CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 20 janvier 1973 portant nomination du directeur des études techniques et de la planification, p. 414. Décret du 20 janvier 1973 portant nomination du directeur du fonds des archives nationales, p. 414. Décret du 20 janvier 1973 portant nomination du directeur des archives nationales, p. 414. Décret du 20 janvier 1973 portant nomination d’un conseiller technique, p. 414. Décret du 20 janvier 1973 portant nomination d’un sous-directeur, p. 414. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 23 mars 1973 portant titularisation de secrétaires des affaires étrangères, p. 414. Arrêtés des 2 et 23 mars 1973 portant titularisation d’attachés des affaires étrangères, p. 415. Arrêtés des 2 et 23 mars 1973 portant titularisation de chanceliers des affaires étrangères, p. 415. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 14 avril 1973 portant nomination d’un wali, p. 416.

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1973 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 14 avril 1973 portant nomination du président de la cour de Sétif, p. 416. Décret du 14 avril 1973 portant nomination d’un juge, p. 416. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 18 avril 1973 portant nomination d’un sous-directeur, p. 416. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 20 mars 1973 portant modalités d’admission dans les universités, en vue d’y préparer deš licences d’enseignement des élèves-professeurs de l’enselgnement moyen sortant des instituts de technologie de l’éducation, p. 416. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 73-89 du 16 avril 1973 portant statut particulier des psychologues de santé publique, p. 417. Décret n° 73-70 dù 16 avril 1973 fixant les critères de nomination des chefs des services hospitaliers, p. 418. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 14 avril 1973 pörtant nomination d’un sous-directeur, β. 418. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 14 avril 1973 mettant fin aux fonctions du directeur du travail et de l’emploi, p. 419. Décrét du 14 avril 1973 portant nomination du secrétaire général du ministère du travail et des affaires sociales, p. 419. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 73-75 du 16 avril 1973 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, dès emplois supprimés ou transformés de l’administrations centrale, p. 419. Décret n° 73-76 du 16 avril 1973 portant reconduction, pour l’année 1973, du régime de détaxe sur les carburants auto, en faveur du tourisme, institué par l’article 117-I de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, p. 420. Décrets du 14 avril 1973 portant nomination de sous-directeurs, p. 420. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 14 avril 1973 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général, p. 420. Décret du 14 avril 1978 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mision, p. 420. ACTES DES WALIS Arrêt du 5 mai 1972 du wali de Saïda, portant concession à la commune de Saïda, d’une parcelle de terré de 14 ha, pour l’aménagement d’un cimetière, p. 420. Arrêté du 28 juin 1972 du wali de Saïda, portant concession à la commune de Saïda, d’une parcelle de terrain de 7293 m2, pour la construction d’une école, p. 420. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 20 janvier 1978 portant nomination du directeur dès études techniques et de la planification. Par décret du 20 janvier 1973, M. Baghdad ould Henia est nommé en qualité de directeur des études techniqués ét de la planification. Decret du 20 janvier 1918 portant nomination du directeur du fonds des archives nationalės. Par décret du 20 janvier 1973, M. Mounir Mahi est nommé en qualité de directeur du fonds dés archivés nationales. Décret du 20 janvier 1973 portant nomination du directeur des archivés nationales. Par décret du 30 janvier 1978, M. Redouane Ainad Tabet est nommé en qualité de directeur des archives nationales. Décret du 20 janvier 1973 portant nomination d’un conseiller technique. Par décret du 20 janvier 1973, M. Ali Zaghdoud est nommé en qualité de conseiller technique (Secrétariat général). Décret du 20 janvier 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 20 janvier 1973, M. Abdelkader Bouabida est nommé en qualité de sous-directeur. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 23 mars 1973 portant titularisation de secrétaires des affaires étrangèrés. Pår arrêté du 23 mars 1973, M. Abderrahmane Haddadi est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangèrés de 3ème classe, à compter du 1er novembre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Amor Rehouma est titularisé ên qualité de secrétaire des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 1er novembre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Ahmed Benhelli est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 7 octobre 1972. Par arrêté du 28 mars 1978, M. Aïssa Bekrar est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 1er novembre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Salah Fellah est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 4 octobre 1972.

27 avril 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par prrêté du 23 mars 1973, M. Mohammed Seghir Rquabah est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 1 novembre 1972. Arrêtés des 2 et 83 mars 1973 portant titularisation d’attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 2 mars 1973, M. Noureddine Meriem est titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 7 octobre 1972. Par arrêté du 2 mars 1973, M. Mohamed Chepbouta est titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, compter du 3 août 1972. Par arrêté du 2 mars 1973. M. Mustapha Baba Hacène est titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 1er août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Mokhtar Chouchane est titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Moncef Benhadid est titularisé en qualité d’attache des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 19 novembre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Hakim Rahache est titularise en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 2 août 1972. Bar arrêté du 23 mars 1978, Mme Nadia Aïdouni est titularisée en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 7 octobre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Fethallah Zerrouk est titularisé en qualité d’attache des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 25 octobre 1972. Far arrêté du 23 mars 1973, M. Mohamed Chenaïf est titularise en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Zoheir Sibouekaz est titularisé en qualité d’attache des affaires étrangeres de 3ème classe, à compter du août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Hamid. Chebira est titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de Sème classe, à compter du 25 octobre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Sidi-Mohamed Gaouar est. titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Chérif Cherigui est titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, à compter du 14 novembre 1972. REPUBLIQUE ALGERIENNE 415 Par arrêté du 23 mars 1973, M. Mahmoud Massali st titularisé en qualité d’attaché des affaires étrangères de sème classe, à compter du. août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Amor Otment est titularis en qualité d’attaché des affaires étrangères de seme cla, à compter du 2 août 1972. Arrêtés des et 28 mars 1973 portant titularisation chanceliers des affaires étrangères. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Yacine Chouadria titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. titularisé Par arrêté en qualité du 23 de mars chancelier 1973, M. des Mokrane Labidi est affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Abdelkader Messahel est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Mahiddine Bendjelloul est titularisé en qualité de chancelier des affaires étran區中等暢, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Abderrahmane Seghirate titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Khaled Madani est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Ali Menaquer est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter qu 2 août 1972. Par arrêté du 2 mars 1973, M. Aïssa Sokhal est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 2 mars 1973, M. Kamel Boulhabel est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 4 octobre 1973. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Rachid Aït Abdelaziz est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 coût 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Mohamed Mahfoud Ameur est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 1er juin 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Hacène Bechkri est titularisé en qualité de chanceller des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972.

416 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 23 mars 1973, M. Amar Bencheikh est titularisé en qualit de chancelier des affaires étrangères, à compter du 1 novembre 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Benkheïra Benbouali est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Ali Aoun-Seghir est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Mekki Adjnac est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 2 août 1972. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Tayeb Saadi est titularisé en qualité de chancelier des affaires étrangères, à compter du 7 octobre 1972. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 14 avril 1973 portant nomination d’un wali. Par décret du 14 avril 1973, M. Djelloul Khatib est nommé wali. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 14 avril 1973 portant nomination du président de la cour de Sétif.

Par décret du 14 avril 1973, M. El Oualid Amrane est nommé président de la cour de Sétif. Décret du 14 avril 1973 portant nomination d’un juge. Par décret du 14 avril 1973, Melle Afifa Ramani est nommée juge au tribunal d’El Harrach, dans le cadre du service civil. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 18 avril 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 18 avril 1973, M. Abderrahmane Belabdelouahab est nommé en qualité de sous-directeur de la formation. REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1973 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 20 mars 1973 portant modalités. d’admission dans les universités, en vue d’y préparer des licences d’enseignement des élèves-professeurs de l’enseignement moyen sortant des instituts de technologie de l’éducation. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu le décret n° 70-115 du 1er août 1970 portant création d’instituts de technologie de l’éducation; Vu le décret n° 70-177 du 23 novembre 1970 portant statut des élèves des instituts de technologie de l’éducation; Vu l’arrêté interministériel du 4 septembre 1971 précisant les modalités de sélection, d’organisation et de sanction des études dans les instituts de technologie de l’éducation; Arrêtent : Article 1er. Le nombre des professeurs d’enseignement moyen des instituts de technologie de l’éducation, pouvant être autorisés par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à s’inscrire dans les universités algériennes, en vue d’y préparer des licences d’enseignement, est fixé annuellement et pour une durée de trois ans, à partir de l’année universitaire 1973-1974, sur la base de 10% des effectifs totaux des étudiants ayant subi les examens de fin de cycle de professeurs d’enseignement moyen. Des listes supplémentaires d’attente, établies par ordre de mérite, seront jointes aux listes principales pour pallier les défections éventuelles. Art. 2. Les procès-verbaux des résultats obtenus aux examens finaux par les élèves-professeurs d’enseignement moyen, sont communiqués par le ministère des enseignements primaire et secondaire au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, deux mois avant le début de l’année universitaire. Art. 3. Les procès-verbaux sont étudiés par une commission désignée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Cette commission est composée de deux professeurs des facultés des sciences et de deux directeurs d’instituts de technologie de l’éducation de formation de professeurs d’enseignement moyen et présidée par un professeur de l’une ou l’autre faculté. Cette commission est chargée de dresser la liste des élèves-professeurs d’enseignement moyen autorisés à s’inscrire dans les universités, en vue d’y préparer une licence d’enseignement. Art. 4. Sur la base de la liste dressée par la commission définie à l’article 3 ci-dessus, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique prononce, par décision, l’autorisation d’inscription des élèves-professeurs d’enseignement moyen aux différentes unités universitaires, pour la préparation de licences d’enseignement. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pouulaire. Fait à Alger, le 20 mars 1973. Le ministre de l’enseignement P. le ministre des enseignements supérieur et de la recherche primaire et secondaire, scientifique, Le secrétaire général, Mohamed Seddik BENYAHIA Abdelhamid MEHRI

27 avril 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 73-69 du 16 avril 1973 portant statut particulier des psychologues de santé publique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Décrète : CHAPITRE I Dispositions générales Article 1°r. Les psychologues de santé publique exercent, notamment, les fonctions de psychologue clinicien, de thérapeute, de rééducateur ou de psychopédagogue dans les services et établissements de santé publique, ainsi que dans ceux à caractère social ou éducatif. Ils exercent leurs activités essentiellement au sein d’équipes médico-sociales. Ils peuvent être appelés à participer à la formation des personnels de santé publique. Art. 2. La gestion du corps des psychologues de santé publique, est assurée par le ministre de la santé publique. Art. 3. Les psychologues de santé publique sont en position d’activité dans les services et établissements visés à l’article 1er ci-dessus et relevant du ministère de la santé publique ou d’autres ministères. Art. 4. Par application de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est créé un emploi spécifique de psychologue-chef. Art. 5. - Les psychologues-chefs de santé publique sont chargés de l’organisation des activités et de la coordination des travaux de recherches des psychologues de santé publique, ainsi que de l’encadrement des étudiants effectuant un stage de psychologie dans les services relevant du ministère de la santé publique. CHAPITRE II Recrutement Art. 6. Les psychologues de santé publique sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’une licence en psychologie ou d’un diplôme ou titre reconnu équivalent. Les intéressés doivent être âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus, à la date de leur recrutement. Art. 7. Les modalités d’organisation du concours prévu à l’article 6 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique. Art. 8. - Les psychologues de santé publique recrutés dans les conditions prevues à l’article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Ils effectuent un stage d’une année. Ils peuvent être titularisés s’ils figurent sur une liste d’admission à l’emploi, arrêtée, dans les conditions fixées l’article 29 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 REPUBLIQUE ALGERIENNE 417 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: le directeur de l’action sanitaire au ministère de la santé publique ou son représentant, président, le directeur de l’administration générale au ministère de la santé publique ou son représentant, un médecin-inspecteur désigné par le ministre de la santé publique, un psychologue de santé publique titulaire, désigné par la commission paritaire du corps. Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l’échelle prévue à l’article 11 ci-dessous, par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Au cas où la titularisation n’est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation du stage, soit procéder au licenciement, sous réserve des dispositions de l’article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 9. Peuvent être nommés à l’emploi spécifique de psychologue-chef, les psychologues de santé publique, titulaires, justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité. Art. 10. Les actes de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des psychologues de santé publique, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. CHAPITRE III Traitement Art. 11. Le corps des psychologues de santé publique est classé dans l’échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. La majoration indiciaire attachée à l’emploi spécifique de psychologue-chef, est fixée à 50 points. CHAPITRE IV Dispositions particulières Art. 12. - La proportion maximum des psychologues de santé publique susceptibles d’être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l’effectif réel du corps. CHAPITRE V : Dispositions transitoires Art. 13. - Pour la constitution initiale du corps, les agents exerçant les fonctions de psychologue, à la date du 1er janvier 1967, peuvent, s’ils justifient de la licence en psychologie ou d’un diplôme ou titre reconnus équivalents, être intégrés dans le corps des psychologues de santé publique. Cette intégration ne peut avoir un effet antérieur à la date d’obtention de la licence en psychologie. Les agents visés ci-dessus peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, s’ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1966 et si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent l’ancienneté égale à la durée des services qu’ils ont accomplis à la date du 31 décembre 1966, diminuée d’une année. Cette ancienneté est utilisable pour l’avancement d’échelon dans l’échelle prévue à l’article 11 ci-dessus, selon la durée moyenne. S’ils ont été nommés après le 1er janvier 1966 et avant la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ils sont intégrés dans le corps des psychologues et titularisés, si leur

418 JOURNAL OFFICIEL DE LA manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu’ils ont accompli une année de services effectifs. Art. 14. La commission paritaire du corps des psychologues, dès qu’elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés à l’article 13 ci-dessus et qui ne font pas l’objet d’une titularisation. Art. 15. A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1975. les psychologues de santé publique peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, être recrutés sur titre, parmi les titulaires d’une licence en psychologie ou d’un diplôme reconnu équivalent. Art. 16.4 titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1975, peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, être nommés psychologues-chefs, les psychologues de santé publique titulaires, justifiant de deux années de services effectifs. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 avril 1973. Houari BOUMEDIENE

Décret n° 73-70 du 16 avril 1973 fixant les critères de nomination des chefs des services hospitaliers. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 pertant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance nº 66-65 du 4 avril 1966 partant réglementation de l’exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme; Vu le décret n° 67-1090 du 3 octobre 1967 relatif aux hôpitaux et hospices publics d’Algérie ; Vu le décret n° 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d’application de la précédente ordonnance ; Vu le décret n° 66-811 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d’Alger. modifié par les décrets na 67-184 du 14 septembre 1967, 69-146 dụ 21 octobre 1969 et 71-197 du 15 juillet 1971; Vu le décret n° 68-294 du 30 mai 1968 portant statut des maitres de conférences; Vu le décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut des maîtres-assistants, modifié par le décret n° 71-84 qu • avril 1971; Vụ l’arrêté interministériel du 24 mars 1972 portant organisation de la résidence; Vu l’arrêté du 31 décembre 1957 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers; Vu l’arrêté du 8 février 1971 portant création d’une commission centrale consultative et de commissions régionales consultatives des centres hospitaliers et universitaires;
Décrète : Article 1er. Les services hospitaliers qui constituent, soit des unités de soins (hospitalisations, urgences, consultations externes, thérapeutiques ambulatoires), soit des unités d’exploration fonctionnelle, soit des unités pharmaceutiques, sont placés sous l’autorité et la responsabilité de chefs de service nommés par le ministre de la santé publique, selon les critères ci-après définis. REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1973 Art. 2. - Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions de chefs de service sont assumées par les professeurs et maîtres de conférence en qualité de médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des hôpitaux universitaires. La qualité de médecin, chirurgien, spécialiste, biologiste,. pharmacien et chirurgien-dentiste des hôpitaux universitaires, est conférée par le ministre de la santé publique, eu égard à la discipline déterminée par le grade universitaire, après avis motivé de la commission centrale consultative des centres hospitaliers et universitaires. Art. 3. La création et les attributions des services hospitaliers sont arrêtées par le ministre de la santé publique, après avis de la commission centrale consultative des centres hospitaliers et universitaires. Art. 4. Lorsque les services hospitaliers comportent plusieurs sections, la direction technique et administrative du service est assumée, sans préjudice de la responsabilité individuelle de chaque chef de service, par le professeur pu le maître de conférence le plus ancien dans le grade le plus élevé. Art. 5. Dans les hôpitaux de wilaya, les médecins, chirurgiens, spécialistes, pharmaciens, biologistes, chirurgiens-dentistes, chefs de service sont recrutés par voie de concours, au prorata des postes à pourvoir, parmi les maîtres-assistants et anciens maltres-assistants et les chefs de service des hôpitaux de daïra. Art. 6. Dans les hôpitaux de daïras, les médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, chefs de service sont recrutés par voie de concours, parmi les maîtres-assistants, les anciens résidents, les praticiens ayant satisfait aux critères de la spécialité qu de le qualification, et parmi les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes de santé publique ayant une ancienneté de 5 ans au moins dans une unité hospitalière ou d’assistance médico-sociale. Art. 7. Pour l’application du présent décret, l’institut Pasteur d’Algérie et l’institut national de santé publique sont assimilés aux centres hospitaliers et universitaires. Art. 8. - L’organisation des concours visés aux articles 5 et 6 du présent décret, est fixée par arrêté conjoint qu ministre de la santé publique et du ministre chargé de la fonction publique. Art. 9. - Les modalités d’application du présent décrét sont précisées, en tant que de besoin, par arrêtés du ministre de la santé publique. Art. 10. Le ministre de la santé publique, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 avril 1973. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Déeret du 14 avril 1878 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 14 avril 1973, M. Abdelkrim Ben Nacef es, nommé sous-directeur de l’information et de l’organisation technique.

27 avril 1973 JOURNAL OFFIGIEL DE LA MINISTËRË DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 14 avril 1973 mettant fin aux fonctions du directeur du travail et de l’emploi. Par décret du 14 avril 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur du travail et de l’emploi, exercées par M. Yahia Briki, appelé à d’autres fonctions. Décrét du 14 avril 1978 portant nomination du secrétaire général du ministère du travail et des affaires sociales: Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada † 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret no 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs, complété par le décret no 68-14 du 23 janvier 1968; Vu le décret no 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministères; Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales, Décrète : Article 1°r. M. Yahia Briki est nommé en qualité de secrétaire général du ministèrè du travail et des affaires sociales. Art. 2. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 avril 1973. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 73-75 du 16 avril 1978 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés ou transformés de l’administration centrale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu le code dés pensions de la caissé générale des retraitės, et notamment son article 31; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le déérêt n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant lés échelles dé rémunération des corps de fonctionnaires ét organisant lès carrières de ces fonctionnaires; Vu le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs, modifié par le décret n° 68-169 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicablés aux corps des attachés d’administration, modifié par le décret n° 68-170 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d’administration, modifié par le décret n° 68-171 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communės applicables aux corps des agents d’administration, modifié par le décrèt no 68-172 du 20 mai 1968; REPUBLIQUE ALGERIENNE 419 Vu le décret no 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des sténodactylographes, modifié par le décret no 68-173 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 67-139 dù 31 juillet 1967 fixant les dispositions agents dactylographes statutaires , modifié communes applicables aux corps des par le décret n° 68-174 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 68-175 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communės applicables aux ouvriers professionnels; Vu le décret n° 68-176 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communės applicables aux corps des conducteurs d’automobiles de lère catégorie ; Vu le décret n° 68-177 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie; Vu le décret no 68-178 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-148 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutairės communes applicables aux corps des agents de service; Décrète : Article 1er Pour l’application des dispositions de l’article 31 du code des pensions susvisé, les assimilations des emplois supprimés ou transformés de l’administration centrale aux emplois actuellement existants, s’établissent conformément aux tableaux de concordante ci-annexés et ont pour effet de conférer aux retraités intéressés, un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient au titre des anciens emplois. Art. 2. Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiël dé la République algérienne démocratique et et populaire. Fait à Alger, le 16 avril 1973. Houari BOUMEDIENE ΑΝΝΕΧΕ TABLEAU DE CONCORDANCE Emploi supprimé Emploi d’assimilation Nouvelle ou transformé échelle Administrateur civil Administrateur XIII Attaché d’administration centrale Áttaché d’administra- XI Attaché de préfecture tion Secrétaire administratif Secrétaire d’administration centrale Secrétaire de préfecture Secrétaire administratif Secrétaire d’adminisdes services civils tration Secrétaire-interprété Caïd des services civils Rédacteur de l’adminis tration départementale Adjoint administratif Commis Agent de récouvrement Agent d’administration VI ou de constatation des services extérieurs des P. et T. Secrétaire sténodactylo graphe Sténodactylographe (ad- Sténodactylographe VI nistration centrale et services extérieurs) Agent de bureau et per- 1 foreur-vérifieur Agent ayant qualité d’a- Agent dactylographe gent dactylographe

420 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE (suite) Emploi supprimé Emploi d’assimilation Nouvelle échelle Conducteur d’automobiles Conducteur d’automobiles de lère catégorie (adde lère catégorie IV ministration centrale, services extérieurs et établissements publics) Conducteur d’automobiles Conducteur d’automobiles de 2ème catégorie (adde 2ème catégorie III ministration centrale, services extérieurs et établissements publics) Huissier-chef Chef surveillant Agent de service de lère catégorie Agent de service I Agent de service de 2ème catégorie Huissier Garçon de laboratoire Ouvrier professionnel de Ouvrier professionnel de lère catégorie lère catégorie IV Ouvrier professionnel de Ouvrier professionnel de 2ème catégorie 2ème catégorie III Ouvrier professionnel de Ouvrier professionnel de 3ème catégorie 3ème catégorie II Ouvrier professionnel de Ouvrier professionnel de I 4ème catégorie 4ème catégorie Décret n° 73-76 du 16 avril 1973 portant reconduction, pour l’année 1973, du régime de détaxe sur les carburants auto, en faveur du tourisme, institué par l’article 117-1 de l’ordonnance no 67-83 du 2 juin 1967. F Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, notamment ses articles 117 et 118; Vu l’ordonnance n° 69-57 du 8 jüillet 1969 modifiant les dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967; Vu l’arrêté interministériel du 23 février 1968 instituant un régime de détaxe sur les carburants auto, en faveur du tourisme, modifié par l’arrêté interministériel du 10 septembre 1968; Décrète : Article 1er, Le régime de détaxe sur les carburants auto en faveur du tourisme, institué par l’article 117-I de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 et les textes subséquents, est reconduit pour l’année 1973. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 avril 1973. Houari BOUMEDIENE Décrets du 14 avril 1973 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 14 avril 1973, M. Tahar Djakrir est nommé en qualité de sous-directeur du budget de fonctionnement la direction du budget et du contrôle. Imprimerie Officielle, Alger 7, 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1973 Par décret du 14 avril 1973, M. Mamoun Aïdoud est nommé en qualité de sous-directeur des domaines à la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 14 avril 1973 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général. Par décret du 14 avril 1973, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général exercées par M. Abdelkader Tabache, appelé à d’autres fonctions. Décret du 14 avril 1973 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission. Par décret du 14 avril 1973, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Alain Chapuzot, appelé à d’autres fonctions. ACTES DES WALIS Arrêté du 5 mai 1972 du wall de Saïda, portant concession à la commune de Saïda, d’une parcelle de terre de 14 ha, pour l’aménagement d’un cimetière. Par arrêté du 5 mai 1972 du wall de Saïda, est concédée è la commune de Saïda, à la suite de la délibération n° 82 du 17 décembre 1970, avec la destination de créer un cimetière, une parcelle de terrain d’une superficie de 14 ha, dénommée <<< Hadji», faisant partie du domaine autogéré agricole «Emir Abdelkader », et itué en bordure du chemin de wilaya no 48 reliant Sidi Bel Abbès à Saïda. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juin 1972 du wali de Saïda, portant concession à la commune de Saïda, d’une parcelle de terrain de 7293 m2, pour la construction d’une école. Par arrêté du 28 juin 1972 du wall de Saïda, est concédée à la commune de Saïda, à la suite de la délibération n° 62 du 9 acût 1969, avec la destination de la construction d’une école, sis à Saïda, au lieu dit «Doui-Thabet », une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 7293 m2. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek