Décret n° 73-86 du 17 juillet 1973 complétant le décret n° 73-32 Décret n° 73-89 du 17 juillet 1973 fixant le plafond des avals du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour de propriété privée

Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales aux effets-céréales de la campagne 1972-1973, peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 1973.

Le montant maximum des effets reportés est fixé à 125.000.000 de dinars (cent vingt cinq millions).

Les effets existant à la date ci-dessus, sont transformés en effets de la récolte 1973 dans la limite des stocks existant en magasins.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. rait à Alger, le 17 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE.