Arrêté interministériel du 20 mars 1973 portant modalités d'admission dans les universités, en vue d'y préparer deš licences d'enseignement des élèves-professeurs de l'enselgnement moyen sortant des instituts de technologie de l'éducation
Article 1er
فتح المادةLe nombre des professeurs d'enseignement moyen des instituts de technologie de l'éducation, pouvant être autorisés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à s'inscrire dans les universités algériennes, en vue d'y préparer des licences d'enseignement, est fixé annuellement et pour une durée de trois ans, à partir de l'année universitaire 1973-1974, sur la base de 10% des effectifs totaux des étudiants ayant subi les examens de fin de cycle de professeurs d'enseignement moyen.
Des listes supplémentaires d'attente, établies par ordre de mérite, seront jointes aux listes principales pour pallier les défections éventuelles.
Article 2
فتح المادةLes procès-verbaux des résultats obtenus aux examens finaux par les élèves-professeurs d'enseignement moyen, sont communiqués par le ministère des enseignements primaire et secondaire au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, deux mois avant le début de l'année universitaire.
Article 3
فتح المادةLes procès-verbaux sont étudiés par une commission désignée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Cette commission est composée de deux professeurs des facultés des sciences et de deux directeurs d'instituts de technologie de l'éducation de formation de professeurs d'enseignement moyen et présidée par un professeur de l'une ou l'autre faculté. Cette commission est chargée de dresser la liste des élèves-professeurs d'enseignement moyen autorisés à s'inscrire dans les universités, en vue d'y préparer une licence d'enseignement.
Article 4
فتح المادةSur la base de la liste dressée par la commission définie à l'article 3 ci-dessus, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique prononce, par décision, l'autorisation d'inscription des élèves-professeurs d'enseignement moyen aux différentes unités universitaires, pour la préparation de licences d'enseignement.
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pouulaire.
Fait à Alger, le 20 mars 1973.
Le ministre de l'enseignement P. le ministre des enseignements supérieur et de la recherche primaire et secondaire, scientifique, Le secrétaire général, Mohamed Seddik BENYAHIA Abdelhamid MEHRI 27 avril 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 69-106
- Décret n° 70-115
- Décret n° 70-177
- Arrêté interministériel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.