CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 19, 21, 24 et 28 mai 1984 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1212. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 84-303 du 20 octobre 1984 portant virement de crédit au budget du ministère de la formation professionnelle et du travall, p. 1219. Décret n° 84-304 du 20 octobre 1984 portant virement d’un crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports, p. 1222.

1212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 84-305 du 20 octobre 1984 approuvant la convention de don, signée le 27 mai 1984 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Arable séoudite, pour le financement de projets planifiés de dévelop pement et de reconstruction de la wilaya de Chlef, sinistrée par le séisme de 1980, p. 1222. Décret du 30 septembre 1984 mettant fin aux fonctioins d’un sous-directeur, p. 1222. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITËS LOCALES Décret du 30 septembre 1984 portant exslusion de ses fonctions électives du président de l’assemblée populaire communale de Souk El Tenine (wilaya de Béjaïa), p. 1222. Décret du 30 septembre 1984 portant exclusion de ses fonctions électives du président de l’assemblés populaire communale de Zmalet El Emir Abdelkader (wilaya de Tiaret), p. 1223. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 septembre 1984 mettant fin aux fonctions d’un magistrat, p. 1223. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 15 octobre 1984 relatif à l’aérodrome à usage civil de Tébessa, p. 1223. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret du ler octobre 1984 portant nomination du directeur général de l’institut supérieur de gestion et de planification, p. 1223. Arrêté interministériel du 15 octobre 1984 portant création des commissions paritaires à l’égard des corps d’agents de service, de conducteurs d’automobiles de lère catégorie, de conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie, d’ouvriers professionnels de lère catégorie et d’ouvriers professionnels de 2ème catégorie, p. 1223. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret n° 84-306 du 20 octobre 1984 portant création de la société nationale d’études techniques d’infrastructures (S.N.E.T.I.), р. 1224. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 19, 21, 24 et 28 mai 1984 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Rabih Belounis est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté à la Présidence de la Répubique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Abdelhadi Bourouba est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des travaux publics, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Ahcène Mameche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Boukhil Mameri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du commerce, à compter du 15 mai 1982. Par arrêté du 19 mai 1984, Mme Louisa Ouall, née Benzaid est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la culture et du tourisme, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mohamed Rougab est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté à la Présidence de la Répubique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Nacer Tahir est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mai 1984, M. M’Hamed Toualbia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mai 1984, les dispositions des arrêtés du 4 mal 1976 et du 3 août 1980 portant respectivement titularisation et avancement de M. Mohamed Abdelaziz Nouri, dans le corps des administrateurs, sont rapportées.

21 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Mohamed Abdelaziz Nouri est titularisé et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII du corps des administrateurs, à compter du ler septembre 1973 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de un (1) an. M. Mohamed Abdelaziz Nouri continue à bénéficier du traitement calculé par référence à l’indice 395 et ce, jusqu’à ce qu’il l’atteigne par le jeu de l’avancement dans son corps. Par arrêté du 19 mai 1984 la démission présentée par Mile Khedidja Abbad, administrateur titulaire, est acceptée à compter du 29 août 1983. Par arrêté du 19 mai 1984, la démission présentée par M. Belkacem Bekhouche, administrateur, est acceptée, à compter du 1er décembre 1984. Par arrêté du 19 mai 1984, la démission présentée par M. Youcef Beskri, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter du 31 juillet 1982. Par arrêté du 19 mai 1984, la démission présentée par Mile Nanaa Bouhafs, administrateur, est accер- tée, à compter du ler avril 1984. Par arrêté du 19 mai 1984, la démission présentée par M. Fouad Hamadache, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter du 1er décembre 1983. Par arrêté du 19 mai 1984, la démission présentée par M. Farouk Hariz, administrateur titulaire du 9ème échelon, est acceptée, à compter du 24 avril 1984. Par arrêté du 19 mai 1984, la démission présentée par Mile Louisa Mendil, administrateur titulaire, est acceptée, à comper du 2 janvier 1984. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Ahmed Berrah est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 16 février 1983 et conserve, au 31 décembre 1983, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 12 jours. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mohamed Boukendakdji est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 25 juin 1982 et conserve au 31 décembre 1983, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 6 mois et 5 jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1213 Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mansour Lemtai est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 10ème échelon, indice 545 de l’échelle XIII, à compter du 26 août 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois et 5 jours. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mustapha Azib est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 8 novembre 1981, au 3ème échelon, indice 370, de l’échelle XIII, à compter du 8 novembre 1982 et au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 8 novembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté d’un (1) mois et 23 jours. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Amar Boussa est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1981 et au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté d’un (1) an. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Malek Tſbourtine est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1983 et au 3ème échelon, Indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 15 jours. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Small Hameg est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 1er juin 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 7 mois. Par arrêté du 19 mai 1984. M. Belkacem Bouchemal est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 4 janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 27 jours. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mohamed Boukabous est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois, Par arrêté du 19 mai 1984, M. Rachid Chouieb est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois,

1214 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 19 mai 1984, Mme Farida Bensari est promue par avancement dans le corps des administrateurs au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII à compter du ler septembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’encienneté d’un (1) an, 9 mois et 29 jours. Par arrêté du 19 mai 1984, Mme Aïcha Aït Sahlla est promue par avancement dans le corps des administrateurs au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 1er octobre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 3 mois. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mustapha Hadjloum est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 1er mars 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Saïd Mokkadem est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 9 janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 22 jours. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Abdelaziz. Djouadi est placé en position du service national, à compter du 2 décembre 1980. L’intéressé est réintégré dans ses fonctions, à compter du 1er décembre 1982. A ce titre, l’intéressé est reclassé au 2ème échelon, Indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 1er décembre 1983 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 19 mai 1984, Mme Fouzia Aït Moussa, née Roulamellah est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 27 novembre 1983. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mohamed Cherifi est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 18 mars 1976. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Ammar Drias est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 22 septembre 1983. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Omar Khodja est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 8 mai 1983. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 Par arrêté du 19 mai 1984, M. Abderrahmane Louber est titularisé dans le corps des administrateurs au 1er échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1982. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Mostéfa Merad est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 16 mai 1976, Par arrêté du 19 mai 1984, les dispositions des arrêtés des 13 juillet 1982 et 10 septembre 1983 sont rapportées. M. Bachir Abdellah Daho est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 31 décembre 1979. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 370 du 3ème échelon de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 4 mois et 7 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 19 mai 1984, les dispositions de l’arrêté du 4 décembre 1984 portant nomination de M. Selami Daoudi, en qualité d’administrateur stagiaire, sont rapportées. M. Selami Daoudi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté auprès du ministère de la culture et du tourisme, à compter du ler juillet 1981. M. Selami Daoudi, administrateur stagiaire, est mis en position du service national, à compter du 16 septembre 1981 et il est réintégré dans ses fonctions, à compter du 16 septembre 1983. Par arrêté du 19 mai 1984, M. Ahmed Karoubi, administrateur, précédemment placé en position de service national, est réintégré dans ses fonctions, à compter du 22 janvier 1984. A ce titre, l’intéressé est reclassé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 22 janvier 1984 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 2 mois et 4 jours. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Mohamed Lamine Abada, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395 est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéréssé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs.

21 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 21 mai 1984, M. Abdelmadjid Djeffal, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395 est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. $ L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Saïd Seddik, attaché d’administration du 5ème échelon, indice 320, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Abdelkader Benouared, attaché d’administration du 5ème échelon, indice 320 est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 maj 1984, M. Rabah Ferhat, attaché d’administration du 7ème échelon, indice 370 est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Mohamed Chérif Chaal, attaché d’administration du 6ème échelon, Indice 345, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Ahmed Kherbache attaché d’administration du 6ème échelon, indice 345, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Mohamed Talbi, attaché d’administration du 5ème échelon, Indice 320, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1215 Par arrêté du 21 mai 1984, M. Hadj Belkacem, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Djelloul Chouchaoui, attaché d’administration du 7ème échelon, indice 370, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984: L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Abdelmadjid Saoudi, attaché d’administration du 6ème échelon, indice 345, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs, Par arrêté du 21 mai 1984, Mme Mekkia Moulay, née Abdelhak, attachée d’administration du 6ème échelon, indice 345, est promue en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’Intéressée continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Mohamed Nouar, attaché d’administration du 7ème échelon, indice 370 est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Belkacem Si Yahia, attaché d’administration du 6ème échelon, indice 345, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Ali Farouk Ould Kablia, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs,

1216 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 21 mal 1984, M. Mohamed Medjelled, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Berabah Rouabah, attaché d’administration du 6ème échelon, indice 345, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Hacène Abdelkrim Boukli, attaché d’administration du 7ème échelon, indice 370, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Mohamed El Miloud Bekkara, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Habib Ouadahi, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Rachid Bouanani, attaché d’administration du 7ème échelon, indice 370, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Kemal Guerdoud, attaché d’administration du 8ème échelon, indice 395, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 Par arrêté du 21 mai 1984, M. Salah Abad est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. All Amirouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des travaux publics, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Mouloud Annabi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Noureddine Baouchi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Amor Benachour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances. à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Ahmed Salah Djeddou est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.

- Par arrêté du 21 mai 1984. M. Rachid Maache est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à compter du 12 mai 1982. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Abdelkrim Mahtall est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Amar Mouhli est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.

21 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Par arrêté du 21 mai 1984, Ammar Nouall est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, Mlle Fatma Zohra Oudina est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Khadir Saoud est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Abbès Aberkane est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 31 décembre 1979 au 6ème échelon, Indice 445 de l’échelle XIII. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Mohamed Bensalem est intégré en qualité d’administrateur stagiaire, au 31 décembre 1979. M. Mohamed Bensalem, sera rémunéré sur la base de l’indice 295 de l’échelle XIII et conserve, au 31 décembre 1979, un reliquat d’ancienneté de 1 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 24 mars 1983. Par arrêté du 21 mai 1984, M. Messaoud Titah est intégré, titularisé et reclassé, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs. M. Messaoud Titah est rangé au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII et dégage, au 31 décembre 1979, un reliquat d’ancienneté de quinze (15) jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 21 mal 1984, M. Rabah Boubiasli est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 22 juin 1982. Par arrêté du 21 mai 1984 et en application de l’article 10 du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979, les dispositions de l’arrêté du 3 août 1980 sont modifiées ainsi qu’il suit: La période du ler janvier 1967 au 6 janvier 1979 1217 M. Mohamed Harchaoui, administrateur du 5ème échelon, est promu au sème échelon, indice 445 au 31 décembre 1979 et conserve, à la date sus-indiquée un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 6 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980, Par arrêté du 21 mai 1984, les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1983 relatives à la titularisation de M. Abdelkader Laoufi sont annulées pour double emploi. Les dispositions de l’arrêté du 18 septembre 1982 relatives à la titularisation de M. Abdelkader Laoufl dans le corps des administrateurs sont modifiées ainsi qu’il suit: M. Abdelkader Laoufi est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320, à compter du 11 février 1982 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 mois et 10 jours. Par arrêté du 21 mai 1984, les dispositions des arrêtés des 11 août 1980, 10 mal 1981, 29 décembre 1981 et 14 octobre 1983 portant respectivement nomination, titularisation et avancement dans le corps des administrateurs de M. Hammiche Said Quameur, sont rapportées. M. Hamiche Saïd Ouameur est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII et conserve, à 31 décembre 1979, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 8 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. M. Hamiche Saïd Ouameur est promu en sa qualité de titulaire d’un emploi supérieur successivement au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler mai 1980 et au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du ler mai 1983 et conserve, au 31 décembre 1983, un reliquat d’ancienneté de 8 mois.

- Par arrêté du 21 mai 1984, les dispositions des arrêtés des 28 avril 1981, 29 mai 1982 et 6 novembre 1983 sont rapportées. M. Mourad Medelci est intégré, titularisé et rcelassé, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au sème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, acompter du 1er janvier 1980 et conserve, à la date sus-indiquée, un reliquat d’an-. cienneté de 6 mois. Le présent arrêté est prononcé sans incidences financière rétroactives au ler février 1981, date est validée pour l’avancement et la retraite, au 31 de nomination de l’intéressé en qualité de secrétaire décembre 1979, dans le corps des administrateurs. général du ministère du commerce.

1218 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Mourad Medelci est promu au 7ème échelon. Indice 470 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1983. Il dégage, au 31 décembre 1983, un reliquat d’ancienneté d’un (1) an. rar arrete au 21 mai 1984, M. Abdelkader Ghendour, inspecteur de la jeunesse et des sports du 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, est intégré dans le corps des administrateurs, à compter du 12 février 1984. L’intéressé est rangé au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII et conserve, au 12 février 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 2 mois et 11 jours. Par arrêté du 24 mai 1984, les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1981, 6 janvier 1982 et 9 mai. 1983 portant respectivement nomination, titularisation et avancement de M. Rafik Rahmatoullah Morsly, dans le corps des administrateurs, sont rapportées. M. Rafik Rahmatoullah Morsly est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII et conserve, au 31 décembre 1983, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 9 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1984. Par arrêté du 28 mai 1984 et en application des dispositions de l’article 10 du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979, les dispositions de l’arrêté du 6 septembre 1980 relatif à la titularisation de Mme Fatiha Boufis, née Ghanem. dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit: Mme Fatiha Boufis, née Ghanem est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 21 mars 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 8 mois. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Abbès Belhadi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès de la Présidence de la République, à compter du 5 octobre 1983. L’intéressé continue à être rémunéré sur la base de l’indice 320, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Abdennacer Aït Abdellah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des transports, à compter du ler septembre 1982. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984: Par arrêté du 28 mai 1984, Mlle Akila Baadj est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des transports, à compter de date d’installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 28 mai 1984, M. Ali Bezzi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Belghachem Belbachir est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 2 janvier 1983. Par arrêté du 28 mai 1984 M. Abdendur Boumaza est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler décembre 1983. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Lakhdar Hallab est est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1983. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Dahane Mallem est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler août 1983. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Mabrouk Mohamed Lamine Saoudi est titularisé dans le corps des administrateurs, au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 9 avril 1980. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Abdelkader Abci, attaché d’administration du 6ème échelon, indice 345, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’ntéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Abdelhamid Fendjel, attaché d’administration du 7ème échelon, indice 370, est promu en qualité d’administrateur Stagiaire, à compter du 12 février 1984. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs.

21 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 28 mai 1984, M. Mohamed Arezki Chenaoul, administrateur titulaire du ler échelon, est reclassé, au titre de membre de l’A.L.N., au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII et conserve, au 9 avril 1983, un reliquat d’ancienneté d’un (1) an. Par arrêté du 28 mai 1984, Mlle Faouzia Fekiri est intégrée et titularisée dans le corps des administrateur, au 31 décembre 1979. L’intéressée sera rémunérée sur la base du ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII et conserve, au 31 décembre 1979, un reliquat d’ancienneté de dix (10) mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Djamel Eddine Saïki est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 31 décembre 1979. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 320, du ler échelon de l’échelle XIII et dégage un reliquat d’ancienneté de 1 an et 3 mois, au 31 décembre 1979. Les dispositions du présent arrêté ne produiront d’effet pécuniaire qu’à partir du 1er janvier 1984. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Djemaï Hamdaoui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté auprès du ministère des transports, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Ahmed Hamida est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère des transports, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Saïd Khelfellah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Mohamed Souadda est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de la jeunesse et des sports, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 mai 1984, M. Abdelmadjid Berouane, administrateur, est placé en position de service national, à compter du 15 janvier 1982. L’intéressé est réintégré dans ses fonctions, à compter du 15 janvier 1984. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1219 A ce titre, l’intéressé est reclassé au 2ème échelon, échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 janvier 1984 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 5 jours. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 84-303 du 20 octobre 1984 portant virement de crédit au budget du ministère de la formation professionnelle et du travail. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 11; Vu le décret n° 83-752 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1984 au ministre du travail; Vu le décret n° 83-767 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1984 au ministre de la formation professionnelle; Vu le décret du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1984 au budget des charges communes; Vu le décret n° 84-294 du 10 octobre 1984 portant transfert de crédits au budget du ministère de la formation professionnelle et du travail; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1984, un crédit de soixante et un millions huit cent quatre vingt quinze mille dinars (61.895.000 DA) applicable au budget des charges communes, et aux chapitres énumérés à l’état « A > annéxé au présent décret. Art. 2.- Il est ouvert sur 1984, un crédit de solxante et un millions huit cent quatre vingt quinze mille dinars (61.895.000 DA), applicable au budget du ministère de la formation professionnelle et du travail, et aux chapitres énumérés à l’état « B > annéxé au présent décret. Art. 3 Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pори- laire. Fait à Alger, le 20 octobre 1984. Chadli BENDJEDID.

1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 ETAT «А» NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème partie. Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention de fonctionnement aux d’éducation et de formation. établissements 43.600.000 …. 36-03 Subvention de fonctionnement. - Autres établissements publics … Toal de la 6ème partie 2.600.000 ………….. 46.200.000 7ème partie. - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total de la 7ème partie Total général des crédits annulés ETAT «В» N DES CHAPITRES LIBELLES ……. 15.695.000 ………….. 15.695.000 ………….. 61.895.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL A. (Nomenclature prévue au décret n° 83-752 du 31 décembre 1983) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie, - Personnel, -Rémunérations d’activité 31-11 Directions de wilayas. Rémunérations principales …. 31-12 Directions de wilayas. Indemnités diverses .. Total de la lère partie …. 2.300.000 et allocations … 50.000 ………….. 2.350.000 lème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-14 Directions de wilayas. Charges annexes………. 260.000 34-93 Directions de wilayas. Loyers……………………. 200.000 Total de la 4ème partie ……………. 460.000 6ème partie. Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’O.N.A.Μ.Ο. .. …. 2.600.000 36-21 Subvention à l’institut national du travail 1.000.000 Total de la 6ème partie ………. ………….. 3.600.000

21 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1221 ETAT «B» (Suite) NO DES CHAPITRES 7ème LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA partie. Dépenses diverses 37-02 Frais de fonctionnement des organes chargés de l’application vailleur progressive du statut général du tra- 195.000 Total de la7ème partie ……………. 195.000 Total du titre III de la nomenclature prévue par le décret n° 83-752 du 31 décembre 1983 ………. 6..605,000 B. (Nomenclature prévue au décret n° 83-767 du 31 décembre 1983) TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie. - Personnel. -Rémunérations d’activités 31-01 Administration pale 31-02 Administration diverses 31-81 Administration centrale. Rémunération princi- 300.000 centrale. Indemnités et allocations 50.000 centrale. - Personnel coopérant. Rémunérations principales 8.800,000 31-82 Administration centrale. Personnel coopérant.

• 100.000 Indeminités et allocations diverses …. 9.250.000 Total de la lère partie………….. 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration 33-11 Directions de familial centrale. - Sécurité sociale 200.000
• …… wilayas - Prestations à caractère 50.000’ 170.000 33-13 Directions de wilayas Sécurité sociale ….. 420.000 Total de la 3ème partie…………… 4ème partie. - Matériel et fonctionement des services 34-01 Administration frais 34-03 administration centrale. Remboursement de 100.000 centrale. Fournitures 330.000 34-81 Personnel coopérant. Remboursement de frais 2.500.000 34-90 Administration …. centrale. Parc automobile 48.000 …….. 34-91 Services extérieurs. Parc automobile 42.000 Total de la 4ème partie 3.020.000 6ème partie. Subvention de fonctionnement 36-11 Subvention à l’E.N.Ε.Ρ.Ε. 7.600.000 Total du titre Total de la 6ème partie 7.600.000 III de la nomenclature prévue par le décret n° 83-767 du 31 décembre 1983 20.290.000 ………….

1222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 ЕТАТ « В» (Suite) NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA C. (Nomenclature prévue à l’état « B » du décret n° 84-294 du 10 octobre 1984) TITRE III. MOYENS DES SERVICES 6ème partie, - Subvention de fonctionnement 36-21 Suvention de fonctionnement aux centres de formation administrative … 35.000.000 …… Total de la 6ème partie ……… 35.000.000 Total du titre III de la nomenclature prévue à l’état « B » du décret n° 84-294 du 10 octobre 1984 35.000.000 Total général des crédits nistre de la formation ouverts au budget du miprofessionnelle et du travail ……………. 61.895.000 Décret n° 84-304 du 20 octobre 1984 portant virement d’un crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et notamment son article 11; Vu le décret n° 83-764 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1984, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er. - Il est annulé, sur 1984, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 37-21: Administration centrale Frais d’organisation et de déroulement des rencontres nationales et internationales de sports et de jeunesse ». Art. 2. Il est ouvert sur 1984, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 43-03: Subvention Encouragements ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal oficiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 octobre 1984 Chadli BENDJEDID, | Décret n° 84-305 du 20 octobre 1984 approuvant la convention de don, signée le 27 mai 1984 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Arabie séoudite, pour le financement de projets planifiés de dévloppement et de reconstruction de la wilaya de Chlef, sinistrée par le séisme de 1980. Par décret n° 84-305 du 20 octobre 1984, est approuvée et sera exécutée, conformément à la législation en vigueur, la convention de don signée le 27 mai 1984 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Arabie séoudite, pour le financement de projets planifiés de développement et de reconstruction de la wilaya de Chlef, sinistrée par le séisme de 1980. Décret du 30 septembre 1984 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 30 septembre 1984, il est mis fin, à compter du 11 février 1982, aux fonctions de sous-directeur à la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre, exercées par M. Abdelhamid Hakem, décédé. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Décret du 30 septembre 1984 portant exclusion de ses fonctions électives du président de l’assemblée populaire communale de Souk El Tenine (wilaya de Béjaïa). Par décret du 30 septembre 1984, M. Youcef Mira, président de l’assemblée populaire communale de Souk El Tenine, wilaya de Béjaïa, est exclu de ses fonctions électives,

21 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 30 septembre 1984 portant exclusion de ses fonctions électives du président de l’assemblée populaire communale de Zmalet El Emir Abdelkader (wilaya de Tiaret). Par décret du 30 septembre 1984, M. Mohamed Hamreulaïne, président de l’assemblée populaire communale de Zmalet El Emir Abdelkader (wilaya de Tiaret) est exclu de ses fonctions électives. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 septembre 1984 mettant fin aux fonctions d’un magistrat. Par décret du 30 septembre 1984, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de juge au tribunal d’Alger, exercées par M. Ahmed Rabhi. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 15 octobre 1984 relatif à l’aérodrome à usage civil de Tébessa. Le ministre des transports, Vu le décret n° 81-98 du 15 mai 1981, complété, portant affectation des aérodromes d’Etat : Vu l’arrêté du ler avril 1982, complété, portant ouverture des aérodromes de l’Etat à la circulation et leur classification; Vu l’arrêté du 15 juin 1984 fixant la liste des aérogares d’aérodromes dépendant de l’entreprise nationale d’exploitation de services aériens internationaux de transports publics AIR-ALGERIE > ; Vu l’arrêté du 15 juin 1984 fixant la liste des aérogares d’aérodromes dépendant de l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « INTER-AIR- SERVICES >. Arrête: Article 1er. - L’aérogare de l’aérodrome affecté à un usage civil de Tébessa, précédemment dépendant de l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens internationaux de transports publics << AIR ALGERIE », en vertu de l’arrêté du 15 juin 1984 susvisé, relève de l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « INTER-AIR-SERVICES >. Art. 2. Les listes respectives des aérogares des aérodromes concernés sont modifiées selon le cas, dans le cadre des arrêtés du 15 juin 1984 susvisés. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 octobre 1984. Salah GOUDJIL. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1223 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret du ler octobre 1984 portant nomination du directeur général de l’institut supérieur de gestion et de planification. Par décret du ler octobre 1984, M. Mohamed Liassine est nommé directeur général de l’institut supérieur de gestion et de planification, Arrêté interministèriel du 15 octobre 1984 portant création des commissions paritaires à l’égard des corps d’agents de service, de conducteurs d’automobiles de lère catégorie, de conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie, d’ouvriers professionnels de lère catégorie et d’ouvriers professionnels de 2ème catégorie. Le Premier ministre et Le ministre de la planification et de l’aménage ment du térritoire, 1 Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires modifiant le décret n° 66-143 du 12 juin 1966; Vu l’arrêté du 11 avril 1984 portant application de l’article 4 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 susvisé ; Arrêtent : Article 1er. Il est créé auprès de la direction de l’administration générale du ministère de la planification et de l’aménagement du térritoire des com missions paritaires à l’égard des corps suivants :

• conducteurs d’automobiles de lère catégorie,
• conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie,
• ouvriers professionnels de lère catégorie, ouvriers professionnels de 2ème catégorie, agents de services. Art. 2. La composition des commissions paritaires prévues à l’article 1er est fixée conformément au tableau ci-après

1224 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION CORPS Titulaires Conducteurs d’automobiles de lère C 02 Conducteurs d’automobiles de 2ème C 02 Ouvriers professionnels de lère C 02 Ouvriers professionnels de 2ème C 02 Agents de service. 02 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 octobre 1984 Le ministre P. Le Premier ministre de la planification et par délégation, et de l’aménagement Le directeur général du territoire, de la fonction publique, All OUBOUZAR Mohamed Kamel LEULMI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret n° 84-306 du 20 octobre 1984 portant création de la société nationale d’études techniques d’infrastructures (S.N.Ε.Τ.Ι.). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application : Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Suppléants Titulaires Suppléants 02 02 02 02 02 02 02 02 02 02 02 02 02 02 02 Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique. Décrète: TITRE I DENOMINATION - OBJET - SIEGE Article 1er. - Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée : << Société nationale d’études techniques d’infrastructures > par abréviation < S.N.E.T.I. et ci-dessous désignée « la société ». La société réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret. Art. 2. La société est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et de la coordination intersectorielle, d’offrir des prestations liées aux infrastructures de base à tout maître d’ouvrage, dans le respect, des attributions d’autorités ou organismes concernés. A ce titre, la société effectue, en liaison avec les autorités ou organismes concernés et pour leur compte, le cas échéant :

• des études de transports, enquêtes de circulation et de trafic, études de circulation en zone urbaine,
• des études de conception géométrique et structurale des routes, autoroutes et d’une manière générale d’aménagements routier, autoroutier, ferroviaire et aéroportuaire, sans préjudice à la nature des aménagements en la matière relevant d’autres autorités ou organismes,
• des études de conception et de calcul des ouvrages d’art tels que ponts, murs de soutènement, tunnels et d’une manière générale tous les ouvrages de génie civil en métal, en béton, en béton armé, en béton précontraint ou en terre armée en vue de favoriser toutes actions des entreprises concernées,

21 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• des études géologiques et géotechniques, d’essais en place et d’analyses d’échantillons au laboratoire de mécanique des sols,
• des études d’hydraulique intéressant les ouvrages de travaux publics tels qu’assainissement, drainage et calcul des débits d’oueds,
• des études de voiries et réseaux divers des nouvelles zones à urbaniser pour l’habitat et l’industrie. Des études d’organisation, de contrôle et de suivi de chantiers dont les travaux lui ont été confiés ainsi que l’assistance à leur réception provisoire et définitive,
• elle élabore des projets portuaires, des ouvrages maritimes et de protection de rivage,
• elle procède, le cas échéant, à des travaux topographiques. Art. 3. Dans le cadre de son objet, la société peut avoir recours à la collaboration d’organismes scientifiques ou techniques, tant nationaux qu’étrangers dans le cadre d’accords et de conventions et de la législation et la réglementation en vigueur. Elle peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. t Elj peut également passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des études qui lui sont confiées, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l’exécution des marchés dont elle serait titulaire. Ar. 4. La société exerce les activités conformes à son objet sur l’ensemble du territoire national. Elle peut toutefois, à titre exceptionnel et après autorisation du ministre des travaux publics, intervenir en dehors du territoire national dans le cadre des orientations du Gouvernement en matière de coopération. Art. 5. Le siège de la société est fixé à Alger; il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics. TITRE II STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 6. La structure, la gestion et le fonctionnement de la société et de ses unités, s’il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. Art. 7. La société est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art, 8. Les organes de la société et de ses unités sont : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1225
• l’assemblée des travailleurs, les commissions permanentes. le conseil de direction,
• le directeur général de la société et les directeurs des unités, Art. 9. - Les organes de la société assurent la coordination de l’ensemble des activités. Les unités de la société sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique et aux textes subséquents. TITRE III TUTELLE CONTROLE - COORDINATION Art. 10. La société est placée sous la tutelle et le contrôle - du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1976 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 11. La société participe aux consells de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. TITRE IV PATRIMOINE DE LA SOCIETE Art. 12. - Le patrimoine de la société est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes. Art. 13. Le montant du fonds initial de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances. Art. 14. Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances. TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE Art. 15. La structure financière de la société est régie par les dispositions réglementaires relatives à l’entreprise socialiste. Art. 16. Les comptes prévisionnels de la société, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire.. Art. 17. - Le bilan, le compte d’exploitation générale, le compte des pertes, et profits, le compte d’affectation des résultats ainsi que le rapport annuel

1226 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs et du rapport de l’institution chargé du contrôle sont adressés au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire. Art. 18. Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES Art. 19. Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret. Imprimerie Ofticisile Alger- 7, 9, et REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 Le texte de modification fait l’objet d’une pros position du directeur de la société formulée en séance du consell de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics. Art. 20. - La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d’attribution de son actif. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 octobre 1984. Chadli BENDJEDID. 13, Avenue Abdelkader Benbarek