Décret n° 84-303 du 20 octobre 1984 portant virement de crédit au budget du ministère de la formation professionnelle et du travall

Il est annulé sur 1984, un crédit de soixante et un millions huit cent quatre vingt quinze mille dinars (61.895.000 DA) applicable au budget des charges communes, et aux chapitres énumérés à l'état « A > annéxé au présent décret.

Il est ouvert sur 1984, un crédit de solxante et un millions huit cent quatre vingt quinze mille dinars (61.895.000 DA), applicable au budget du ministère de la formation professionnelle et du travail, et aux chapitres énumérés à l'état « B > annéxé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pори- laire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1984.

Chadli BENDJEDID.

ETAT «А»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème partie. Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention de fonctionnement aux d'éducation et de formation. établissements 43.600.000 .... 36-03 Subvention de fonctionnement. - Autres établissements publics ...

Toal de la 6ème partie 2.600.000 .............. 46.200.000 7ème partie. - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total de la 7ème partie Total général des crédits annulés ETAT «В»

N DES CHAPITRES LIBELLES ....... 15.695.000 .............. 15.695.000 .............. 61.895.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL A. (Nomenclature prévue au décret n° 83-752 du 31 décembre 1983) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie, - Personnel, -Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilayas. Rémunérations principales .... 31-12 Directions de wilayas. Indemnités diverses ..

Total de la lère partie .... 2.300.000 et allocations ... 50.000 .............. 2.350.000 lème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-14 Directions de wilayas. Charges annexes.......... 260.000 34-93 Directions de wilayas. Loyers......................... 200.000 Total de la 4ème partie ................ 460.000 6ème partie. Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l'O.N.A.Μ.Ο. .. .... 2.600.000 36-21 Subvention à l'institut national du travail 1.000.000 Total de la 6ème partie .......... .............. 3.600.000 ETAT «B» (Suite) NO DES CHAPITRES 7ème LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA partie. Dépenses diverses 37-02 Frais de fonctionnement des organes chargés de l'application vailleur progressive du statut général du tra- 195.000 Total de la7ème partie ................ 195.000 Total du titre III de la nomenclature prévue par le décret n° 83-752 du 31 décembre 1983 .......... 6..605,000 B. (Nomenclature prévue au décret n° 83-767 du 31 décembre 1983) TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie. - Personnel. -Rémunérations d'activités 31-01 Administration pale 31-02 Administration diverses 31-81 Administration centrale. Rémunération princi- 300.000 centrale. Indemnités et allocations 50.000 centrale. - Personnel coopérant.

Rémunérations principales 8.800,000 31-82 Administration centrale. Personnel coopérant.

- 100.000 Indeminités et allocations diverses .... 9.250.000 Total de la lère partie.............. 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration 33-11 Directions de familial centrale. - Sécurité sociale 200.000

- ...... wilayas - Prestations à caractère 50.000' 170.000 33-13 Directions de wilayas Sécurité sociale ..... 420.000 Total de la 3ème partie............... 4ème partie. - Matériel et fonctionement des services 34-01 Administration frais 34-03 administration centrale. Remboursement de 100.000 centrale. Fournitures 330.000 34-81 Personnel coopérant. Remboursement de frais 2.500.000 34-90 Administration .... centrale. Parc automobile 48.000 ........ 34-91 Services extérieurs. Parc automobile 42.000 Total de la 4ème partie 3.020.000 6ème partie. Subvention de fonctionnement 36-11 Subvention à l'E.N.Ε.Ρ.Ε. 7.600.000 Total du titre Total de la 6ème partie 7.600.000 III de la nomenclature prévue par le décret n° 83-767 du 31 décembre 1983 20.290.000 .............

ЕТАТ « В» (Suite) NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA C. (Nomenclature prévue à l'état « B » du décret n° 84-294 du 10 octobre 1984) TITRE III. MOYENS DES SERVICES 6ème partie, - Subvention de fonctionnement 36-21 Suvention de fonctionnement aux centres de formation administrative ... 35.000.000 ......

Total de la 6ème partie ......... 35.000.000 Total du titre III de la nomenclature prévue à l'état « B » du décret n° 84-294 du 10 octobre 1984 35.000.000 Total général des crédits nistre de la formation ouverts au budget du miprofessionnelle et du travail ................ 61.895.000