Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement des recettes énumérées ci-après :

Chapitre. 74. - Attributions du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs lieux de wilaya).

Chapitre. 75. Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs lieux de wilaya).

Chapitre. 76. Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs lieux de wilaya). 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994.

Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et par délégation Le directeur de cabinet Seghir ABDELAZIZ MINISTERE DE l'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1