Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février communes au fonds de garantie des impositions directes locales. 1994 fixant le taux de participation des

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de : la taxe foncière, la taxe d'assainissement (taxe d'enlèvement des ordures ménagères); la taxe sur l'activité industrielle et commerciale; la taxe sur l'activité non commerciale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994.

Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et par délégation Le directeur de cabinet Seghir ABDELAZIZ DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 17