Décret n° 63-136 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (budget annexe des irrigations et de l'eau potable) par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962

Les crédits ouverts au budget annexe des Irrigations et de l'eau potable par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, la 22 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au BUDGET ANNEXE DES IRRIGATIONS ET DE L'EAU POTABLE Dépenses ordinaires Chapitres LIBELLE DES CHAPITRES Titre I. Irrigations Crédits 1 Versement à l'Algérie des redevances d'amortissement des réseaux de distribution des eaux d'irrigation 2 Charge des associations syndicales dissoutes 4.000.286 3.200 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages 183.207 4 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigations.

Rémunérations principales 700.000 5 Crédit provisionnel pour l'application des mesures d'amélioration de la rétribution des personnels et la révision des indemnités représentatives de frais 30.000 6 Versements forfaitaires de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires 107.585 .... 7 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation.

Indemnités diverses 25.150 8 Ouvriers permanents du Service de l'Hydraulique et de l'Equipement Rural.

Rémunérations diverses 1.969.445 9 Indemnité familiale et résidentielle et majoration pour salaire unique 506.000 10 Sécurité Sociale 11 Secours 76.068 2.000 12 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation.

Remboursement de frais 103.000 13 Frais d'entretien des ouvrages d'irrigation. Matériel et fonctionnement 3.725.656 14 Dépenses diverses Total titre 3.000 I 11.434.597 .....

Titre II. Eau potable et industrielle 20 Versement au Budget de l'Algérie des redevances d'amortissement 125.777. 21 22 Remboursement de services rendus par l'Algérie et salaires 22 Frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'ouvriers permanents. 289.702 2.888.462 23 Dépenses à rattacher au Budget de l'Algérie pour travaux de renouvellement des ouvrages d'adduction d'eau potable mémoire 24 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d'équilibre et d'exploitation de l'adduction d'eau de la Tafna Total titre TITRE III Remboursement des découverts des exercices antérieurs mémoire II.... 3.303.941 4.788.917 .............

Total du Titre III Récapitulation Total du Titre I.

Total du Titre II Total du Titre III Total des dépenses ordinaires du budget et de l'Eau potable. 4.788.917 ..... 11.434.597 ..... 3.303.941 4.788.917 annexe des Irrigations 19.527.455 404 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE