Arrêté du 31 décembre 1966 portant délégation dans les fonctions de chef de bureau

La commission de qualification et de classification de chef de bureau.

Par arrêté du 31 décembre 1966, Mme Boudjeltia, née Fatima Mekdad, est déléguée dans les fonctions de chef se réunit sur convocation de son président. de bureau de gestion Les convocations sont faites huit jours au moins à l'avance, par lettres individuelles indiquant l'ordre du jour de la réunion. des personnels.

L'intéressée bénéficiera d'une majoration indiciaire de 150 L'ordre du jour points, non soumise à retenues pour pension, par rapport est arrêté par le président. à sa classe et à son échelon dans son corps d'origine, 398 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Décreť du 11 mai 1967 mettant fin aux fonctions du directeur de l'office national de la propriété industrielle.