Arrêté du 8 mai 1967 portant attribution à l'Office national de commercialisation (O.NA.CO.) de monopoles à l'importation
Article 2
فتح المادةLes marchandises embarquées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire (lettre de voiture ou connaissement faisant foi), sont autorisées à la mise à la consommation après visa de l'office national de commercialisation (O.NA.CO).
Article 3
فتح المادةLe directeur du commerce extérieur et le directeur du commerce intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mai 1967.
P. Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 62-125
- Décret n° 63-188
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