LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trote mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger … 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 Dinar Numéro des années anterieures DECRETS A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officie l’Assemblée Ann march pubi REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du DIRECTION Commerce Un an Un an Abonnements et publicite IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue irollier ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49. 66-80-96 20 Dinars 20 Dinars C.C.P 3.200-50 ALGER 0.30 Dinar Les cables sont rournies gratuitement aux abonnés. Prière de tournir les dernières bandes pour renouvellements en réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (Ministère de l’intérieur) Arrêté du 3 février 1965 portant licenciement d’un adjoint administratif, p. 178. (Direction générale des finances) Décret n° 65-4 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au Président de la République (rectificatif), p. 178. Décret n° 65-5 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au Président de la République, ministre de l’intérieur (rectificatif), p. 178. Décret n° 65-18 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre du travail (rectificatif), p. 178. Décret n° 65-20 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre de la réforme administrative et de la fonction publique (rectificatif), p. 178. Décret n° 65-23 du 13 janvier 1965 portant repartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au budget des charges communes (rectificatif) p 178. Décret n° 65-39 du 17 février 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République, p. 178. Décret n° 65-40 du 19 février 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République, p. 178. Décret n° 65-41 du 19 février 1965 portant virement de crédit du budget de l’Etat, p. 179. Décret n° 65-42 du 19 février 1965 portant virement de crédit au ministère du travail, p. 181. Arrêté du 10 février 1965 fixant la composition de la commission chargée de statuer en matière d’impôt sur te revenu des valeurs mobilières, à l’égard des sociétés dont le siège est situé hors d’Algérie, p. 181. VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 18 décembre 1964 portant création d’une commission des marchés, p. 181. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 5 février 1965 portant mouvement d’officiers publics et ministériels, p. 182. Arrêté du 17 février 1965 rapportant une décision d’acquisition de la nationalité algérienne, p. 182. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des pensions, p. 182. Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires sociales, p. 182. Arrêté du 4 février 1965 portant création d’une école d’enseignement para-médical à Laghouat, p. 182. Arrêté du 4 février 1965 portant création d’une école d’enseignement para-médical à Béchar, p. 183. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 65-49 du 19 février 1965 portant création et composition de commissions régionales consultatives d’examen des licences, p. 183. Décret n° 65-50 du 19 février 1965 portant dissolution de l’Office de la foire internationale d’Alger, p. 184. Décret du 17 février 1965 portant nomination du directeur de la Société nationale des galeries algériennes, p. 184. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 65-51 du 20 février 1965 relatif au recrutement de moniteurs et d’éducateurs diplômés de l’Ecole nationale de formation d’éducateurs spécialisés dans les étabussements recevant des enfants et des adolescents inadaptés, p. 184.

178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (MINISTERE DE L’INTERIEUR) ‘rrêté du 3 février 1965 portant licenciement d’un adjoint administratif. Par arrêté du 3 février 1965, M. Chadli Mohamed Lakhdar, djoint administratif est licencié pour abandon de poste à compter du 27 novembre 1964. (DIRECTION GENERALE DES FINANCES) Erratum au J.O. n° 5 du 15 janvier 1965. ‘écret n° 65-4 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au Président de la République. Page 29. Au lieu de : Crédits Chapitres Libellés ouverts 34-01 Administration centrale. Cabinet. Remboursement de frais 5.001 84-02 Administration centrale. Ca binet. Matériel et fonctionnement des services 5.001 Lire: 84-01 Services du Président de la République. Remboursement de frais 5.001 34-02 Services du Président de la République. Matériel et fonctionnement des services 5.001 (Le reste sans changement). Décret n° 65-5 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au Président de la République, ministre de l’intérieur. Page 38 Au lieu de : 46-61. Participation aux dépenses des services cincendie et de secours. Lire: Chapitre 41-61. Participation aux dépenses des services d’incendie et de secours. (Le reste sans changement).. Décret n° 65-18 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre du travail. Page 70. Au lieu de: Total de la 6ª partie 55.211 Lire : Total de la 6º partie 55.311 (Le reste sans changement). Décret n° 65-20 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre de la réforme administrative et de la fonction publique. Page 74. Au lieu de: 31-02 Administration centrale. Remboursement de frais. Lire: 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses. (Le reste sans changement). Décret n° 65-23 du 13 janvier 1965 portant répartition des credits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au budget des charges communes. Page 79. Au lieu de: 12-01 Intérêts des comptes de dépôts au trésor et des bons du trésor 275.000 Lire : 12-01 Intérêts des comptes de dépôts au trésor et des bons du trésor 2.750.000 (Le reste sans changement). Décret n° 65-39 du 17 février 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 2; Vu le décret n° 65-4 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au Président de la République ; Vu le décret n° 65-23 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au budget des charges communes, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de sept cent cinquante mille dinars (750.000 D.A.) applicable au budget des charges communes, chapitre 37-91, dépenses éventuelles complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l’état « B ». Art. 2, Est ouvert sur 1965, un crédit de sept cent cinquante mille dinars (750.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 37-01 « Fonds spéciaux ». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 février 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 65-40 du 19 février 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 2; Vu le décret n° 65-4 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts au Président de la République (direction générale des finances),

23 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 179 Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République (direction générale des finances), chapitre 34-04: « Services extérieurs. Matériel ». Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République (direction générale des finances), chapitre 34-91 << parc automobile, article 3 douanes ». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 février 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 65-41 du 19 février 1965 portant virement de crédit du budget de l’Etat. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 2; Vu le décret n° 65-11 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu le décret n° 65-18 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre du travail; Vu le décret n° 65-20 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre de la réfcrme administrative et de la fonction publique ; Vu le décret n° 65-23 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au budget des charges communes, Décrète: Article 1er Est annulé sur 1965 un crédit d’un million deux mille deux cent vingt deux dinars (1.002.222 D.A.) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. - Est ouvert sur 1965 un crédit d’un million deux mille deux cent vingt deux dinars (1.002.222 D.A.) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’Etat « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. le ministre du travail et le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 février 1965. Ahmed BEN BELLA.. ETAT «А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE EN D.A. L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Titre III. MOYENS DES SERVICES 1re Partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses. 10.000 31-31 Etablissements d’enseignement cipales 31-66 Agriculture. Indemnités et agricole. Rémunérations prin- 220.000 allocations diverses 50.000 31-71 Forêts et D.R.S. Rémunérations principales 50.000 31-72 Forêts et D.R.S. Indemnités et allocations diverses 100.000 4º Partie. Matériel et fonctionnement des services -34-57 Service du génie rural et de boursement de frais l’hydraulique agricole. Rem- 10.000 34-66 Service de l’agriculture, Remboursement de frais 30.000 5ª Partie. Travaux d’entretien 35-65 Services de l’agriculture. Travaux d’entretien 60.000 Total des crédits annulés pour le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire 530.000 MINISTERE DU TRAVAIL Titre III. MOYENS DES SERVICES 1re Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-41 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle. Salaires et accessoires de salaires 62.000

180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1965 CHAPITRES 4º Partie. LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-41 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle. Indemnités aux stagiaires 60.000 34-42 Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle. Matériel 40.000 Total des crédits annulés pour le ministère du travail. 162.000 BUDGET DES CHARGES COMMUNES Titre III. MOYENS DES SERVICES 1re Partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 10.222 3º Partie. Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 300.000 Total des crédits annulés pour les charges communes. 310,222 CHAPITRES Total général des crédits annulés 1.002.222 ЕТАТ «В» LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET Titre 1re Partie. DE LA REFORME AGRAIRE III. MOYENS DES SERVICES Personnel. - Rémunérations d’activité 31-11 Services agricoles. Rémunérations principales 100.000 31-21 Services vétérinaires, services de l’élevage et dépôts de reproducteurs. Rémunérations principales 120.000 31-41 Services de la recherche agronomique, sociologique et d’économie rurale. Rémunérations principales 50.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 6,222 3ª Partie. Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 560.000 Total des crédits ouverts au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire 836.222 MINISTERE DU TRAVAIL Titre IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 2º Partie. Action internationale 43-01 Contribution de naux l’Etat aux dépenses d’organismes internatio- 162 000 Total des crédits ouverts au ministère du travail 162.000 MINISTERE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET Titre 1re Partie. DE LA FONCTION PUBLIQUE III. MOYENS DES SERVICES Personnel. Rémunérations d’activité 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée: 4.000 Total des crédits ouverts au ministère de la réforme administrative et de la fonction publique 4.000 Total général des crédits ouverts 1.002.222

23 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 65-42 du 19 février 1965 portant virement de crédit au ministère du travail, Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 2; Vu le décret n° 65-18 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre du travail, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965 un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 D.A.) applicable au budget du ministère ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 181 du travail chapitre 31-41 « Formation professionnelle des adultes et sélection professionnelle salaires et accessoires de salaires ». Art. 2. Est ouvert sur 1965 un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 D.A.) applicable au budget du ministère du travail et aux chapitres énumérés à l’état « A > annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre du travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 février 1965. Ahemd BEN BELLA. « А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A. MINISTERE DU TRAVAIL Titre III. MOYENS DES SERVICES 1re Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-11 Services extérieurs. Rémunérations principales 130.000 31-12 Services extérieurs. Indemnités et allocations diverses 10.000 Total des crédits ouverts 140.000 Arrêté du 10 février 1965 fixant la composition de la commission chargée de statuer en matière d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, à l’égard des sociétés dont le siège est situé hors d’Algérie. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu la loi de finances pour 1965 n° 64-361 du 31 décembre 1964 et notamment l’article 40, Arrête : Article 1er. La quotité des répartitions et des titres qui, pour les sociétés dont le siège social est situé hors d’Algérie, sert de base à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, est fixée par une commission ainsi composée : le directeur des impôts ou son représentant, Président, Le directeur du trésor ou son représentant, Le directeur de la Banque centrale d’Algérie ou son représentant, Le directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre du département où la société étrangère doit acquitter l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Art. 2. Un fonctionnaire de la direction des impôts désigné par le directeur général des finances, assure le secrétariat de la commission. Il a voix consultative. Art. 3. Le directeur de la Banque centrale d’Algérie, le directeur du trésor, le directeur des impôts et de l’organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 10 février 1965. P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE, VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 18 décembre 1964 portant création d’une commission des marchés. Le Vice-Président du Conseil, ministre de la défense nationale; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 56-256 du 13 mars 1956 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat, rendu applicable à l’Algérie par le décret n° 57-24 du 8 janvier 1957 relatif aux marchés passés en Algérie, Arrête : Article 1er. Il est créé une commission des marchés au ministère de la défense nationale. Art. 2. Les attributions de cette commission sont celles qui sont réservées par le texte sus-visé. au bureau d’adjudication pour les marchés par adjudication « ouverte » ou « restreinte », à la commission d’ouverture des plis pour les marchés sur appel d’offres « ouvert » ou « restreint », au jury de concours pour les marchés sur appel d’offres avec concours. Art. 3. Cette commission est composée comme suit : le directeur des services financiers, président, le contrôleur général des finances, le directeur du matériel, le directeur de l’intendance, le directeur du génie. Art. 4. Les membres de cette commission peuvent se faire représenter par des hauts, fonctionnaires de leurs services choi-

182 JOURNAL OFFICIEL DE LA sis pour leur compétence en matière juridique et économique ou de leurs connaissances pratiques en matière de marchés. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 décembre 1964. Haouari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 5 février 1965 portant mouvement d’officiers publics et ministériels. Par arrêtés du 5 février 1965, sont mutés : à Bejaïa, étude Rizzuto, M. Souami Salem, notaire a Akbou, à Constantine, étude Mouton, M. Bouyoucef Abdelkader, notaire à Mila à Alger, étude Schumacher, M. Challane Rachid, notaire à Aïn Benian. Sont nommés notaires, à titre provisoire : Oran, étude Nougarède, El Mouchino Albert, admis au concours du 8 juin 1963, Tlemcen, étude Lacoste, M. Stambouli-Boudras Sihamed, admis au concours du 8 juin 1963. à Alger, étude Brilloit, M. Dahan Boudjellal, admis au concours du 8 juin 1963, à Boufarik, étude Strok, M. Mataoui Aïssa, admis au concours du 21 novembre 1963; M. Larouci Derradji est désigné, à titre précaire et révocable, en qualité de suppléant pour gérer l’étude de notaire de Médea, en remplacement de M. Meyzen; Est déclarée vacante dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962, l’étude de notaire à Tlemcen abandonnee par M. Amouyal. M. Touirtou Belkacem est désigné, à titre précaire et révocable, en qualité de suppléant pour gérer ia dite étude; La démission de M. Apmengau Marcel, notaire à Oran, est acceptée; M. Eddaïkra Mostefa huissier de justice à El-Khemis-Miliana, est muté à El-Asnam, étude Charbit; Sont désignés, à titre précaire et révocable, en qualite de suppléants pour gérer les études d’huissier de justice, à Fedj-M’Zalla, M. Benazouz Mohamed, à Bouïra, M. Lounis Abdelhamid, à Koléa, M. Naceur Mohamed, à Miliana, M. Abdessemed Mohamed, à Mascara, étude Karoubi, M. Seddiki Ali. La démission de M. Eenichou Abdelkader, suppléant d huissier de justice à Vialar, est acceptée. M. Babouche Abdelkrim, suppléant d’huissier de justice à Sétif, est mis en disponibilité pendant la durée de son mandat de député. Arrêté du 17 février 1965 rapportant une décision d’acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêté du 17 février 1965, les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 1964 portant acquisition de la nationalité algérienne par M. Mimoun Ben Mohamed Améziane, sont rapportées. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1965 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des pensions. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 11 janvier 1965 portant délégation de M. Мо- hamed Souilamas dans les fonctions de directeur des pensions, Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est connée à M. Mohamed Souilamas délégué dans les fonctions de directeur des pensions au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l’effet de signer au rom du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 janvier 1965. Mohammed Seghir NEKKACHE. Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires sociales. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 11 Janvier 1965 portant délégation de M. Ahmed Harek dans les fonctions de directeur des affaires sociales, Arrête : Article 1. Dans la umite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Harek, délégué dans les fonctions de directeur des affaires sociales au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales à l’effet de signer, au nom du ministre de a santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 janvier 1965. Mohammed Seghir NEKKACHE. Arrêté du 4 février 1965 portant création d’une école d’enseignement para-médical à Laghouat. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales,

23 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 64-240 du 13 août 1964 portant organisation de l’enseignement para-médical en Algérie : Vu l’arrêté du 6 novembre 1962 portant création, fonctionnement, organisation des études de l’école d’infirmiers et infirmières de Laghouat; Sur proposition du directeur de l’enseignement au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Arrête : Article 1er. L’arrêté du 6 novembre 1962 susvisé est abrogé. Art. 2. Il est créé une école d’enseignement para-médical à Laghouat. Art. 3. Le programme d’enseignement dispensé par l’école d’enseignement para médical de Laghouat est établi par la direction de l’enseigne nent au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Art. 4. L’école fonctionne sous la responsabilité d’un directeur nommé par arrêté du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Art. 5. En l’absence du directeur nommé, la direction de l’école est assurée par le directeur départemental de la santé du département des Oasis ou son représentant. Art. 6. Les dépenses de fonctionnement de l’école d’enseignement `para-médical de Laghouat sont supportées par les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, et délégués au préfet des Oasis. Art. 7. Le directeur de l’enseignement au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, le préfet des Oasis, le directeur interdépartemental de la santé des Oasis et de la Saoura, le directeur départemental de la santé des Oasis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1965. Mohammed Seghir NEKKACHE. Arrêté du 4 février 1965 portant création d’une école d’enseignement para-médical à Béchar. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 64-240 du 13 août 1964 portant organisation de l’enseignement para-médical en Algérie; Sur proposition du directeur de l’enseignement au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Arrête : Article 1er. Il est créé une école d’enseignement para-médical à Béchar. Art. 2. Le programme d’enseignement dispensé par l’école d’enseignement para-médical de Béchar est établi par la direction de l’enseignement au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Art. 3. L’école fonctionne sous la responsabilité d’un directeur nommé par arrêté du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Art. 4. En l’absence du directeur nommé, la direction de l’école est assurée par le directeur départemental de la santé publique du département de la Saoura ou son représentant. REPUBLIQUE ALGERIENNE 183 Art. 5. Les dépenses de fonctionnement de l’école d’enseignement para-médical de Béchar sont supportées par les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et délégués au préfet de ia Saoura. Art. 6. Le directeur de l’enseignement au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires SOciales, le préfet de la Saoura, le directeur interdépartemental de la santé des Oasis et de la Saoura, le directeur départemental de la santé de la Saoura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1965. Mohammed Seghir NEKKACHE. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 65-49 du 19 février 1965 portant création et composition de commissions régionales consultatives d’examen des licences. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-25 du 14 janvier 1963 modifiant la composition de la commission consultative d’examen des licences; Vu le décret n° 63-265 du 23 juillet 1963 relatif à la composition de la commission consultative d’examen des licences; Sur le rapport du ministre du commerce, Décrète : Article 1er - Il est créé 3 commissions régionales consultatives d’examen des licences siégeant dans les chambres de commerce d’Alger, d’Oran et de Constantine. Art. 2. La liste des membres composant chaque commission régionale consultative est arrêtée comme suit : Président : Le directeur du commerce extérieur ou son représentant. Membres: Le directeur régional des prix et enquêtes économique ou son représentant, Le directeur régional des douanes ou son représentant, Le directeur régional de l’industrie ou son représentant, Le directeur régional des contributions diverses ou son représentant, Un représentant de la Banque centrale d’Algérie, Un représentant de l’Office national de la réforme agraire, Le chef d’antenne de l’Office national algérien de com mercialisation ou son représentant, Les présidents des chambres de commerce de la région, Le président de l’U.G.C.A. ou son représentant, Un représentant du parti, L’intendant militaire régional, Un représentant du préfet, 184 JOURNAL OFFICIEL DE LA - Deux représentants désignés par l’U.G.C.A. en fonction des produits soumis à répartition. Art. 3. Les chambres de commerce ont la possibilité de se faire représenter les unes par les autres. Art. 4. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la Chambre de commerce et d’industrie. Art. 5. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées Art. 6. Le ministre du commerce, le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 février 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 65-50 du 19 février 1965 portant dissolution de l’Office de la foire internationale d’Alger. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-157 du 8 juin 1964 portant creation de l’Office de la foire internationale d’Alger; Sur le rapport du ministre du commerce, Décrète : Article 1er. L’Office de la foire internationale d’Alger. créé par le décret n° 64-157 du 8 juin 1964 susvisé, est dissous. Art. 2. L’actif et le passif dudit office sont dévolus à la Chambre de commerce et d’industrie d’Alger, qui créera en son sein, un service de la foire internationale d’Alger. Art. 3. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 février 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret du 17 février 1965 portant nomination du directeur de la Société nationale des galeries algériennes. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-290 du 30 septembre 1964 portant agrément de la Société nationale des galeries algériennes, Imprimerie Officielle, 7 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1965 Sur proposition du ministre du commerce, Décrète : Article 1er. M. Kamal Zitouni est nommé directeur de la Société nationale des galeries algériennes. Art. 2. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 17 février 1965, Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 65-51 du 20 février 1965 relatif au recrutement de moniteurs et d’éducateurs diplômés de “Ecole nationale de formation d’éducateurs spécialisés dans les établissements recevant des enfants et des adolescents ínadaptés. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-227 du 3 juillet 1963, portant création de l’Ecole nationale de formation d’éducateurs spécialisés; Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Décrète : Article 1°r. Le personnel d’encadrement des établissements accueillant des enfants et adolescents inadaptés et fonctionnant en internat ou semi-internat, doit obligatoirement être composé de moniteurs et éducateurs diplômés de l’Ecole nationaie de formation d’éducateurs spécialisés. Il doit être prévu, en moyenne, dans chacun d’eux un moniteur ou un educateur par groupe de 15 enfants. Art 2. A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1965, il pourra être procédé en l’absence de moniteurs ou éducateurs diplômés de l’Ecole nationale de formation. d’éducateurs spécialisés, au recrutement de moniteurs où éducateurs non diplômés. Art. 3. Le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et le ministre de l’education nationale sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1965. Ahmed BEN BELLA. 9, rue Trollier - Alger