Décret n° 65-49 du 19 février 1965 portant création et composition de commissions régionales consultatives d'examen des licences

Il est créé 3 commissions régionales consultatives d'examen des licences siégeant dans les chambres de commerce d'Alger, d'Oran et de Constantine.

La liste des membres composant chaque commission régionale consultative est arrêtée comme suit :

Président :

Le directeur du commerce extérieur ou son représentant.

Membres:

Le directeur régional des prix et enquêtes économique ou son représentant, Le directeur régional des douanes ou son représentant, Le directeur régional de l'industrie ou son représentant, Le directeur régional des contributions diverses ou son représentant, Un représentant de la Banque centrale d'Algérie, Un représentant de l'Office national de la réforme agraire, Le chef d'antenne de l'Office national algérien de com mercialisation ou son représentant, Les présidents des chambres de commerce de la région, Le président de l'U.G.C.A. ou son représentant, Un représentant du parti, L'intendant militaire régional, Un représentant du préfet, 184 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Deux représentants désignés par l'U.G.C.A. en fonction des produits soumis à répartition.

Les chambres de commerce ont la possibilité de se faire représenter les unes par les autres.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la Chambre de commerce et d'industrie.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées

Le ministre du commerce, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1965.

Ahmed BEN BELLA.