ج.ر عدد 71 لسنة 2006

نصوص هذا العدد (12)

Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’energie
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques
Décret exécutif n° 06-389 Décret exécutif n° 06-389 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Décret exécutif n° 06-390 Décret exécutif n° 06-390 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels
Décret exécutif n° 06-388 Décret exécutif n° 06-388 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées
Décret présidentiel n° 06-392 Décret présidentiel n° 06-392 du 19 Chaoual 1427 correspondant au 11 novembre 2006 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier
Décret exécutif n° 06-391 Décret exécutif n° 06-391 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 12 novembre 2006 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 06-392 du 19 Chaoual 1427 correspondant au 11 novembre 2006 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation………………………………………………………… 3 Décret exécutif n° 06-388 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………. 3 Décret exécutif n° 06-389 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………… 5 Décret exécutif n° 06-390 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………. 8 Décret exécutif n° 06-391 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports……………………………………………………………………………. 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’energie…… 12 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier…….. 13 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole…………………… 14 Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées…… 16 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’enseignement supérieur et de la recherche……………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 3 DECRETS Décret présidentiel n° 06-392 du 19 Chaoual 1427 correspondant au 11 novembre 2006 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 102 (alinéa 3) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 122, 123 et 124 ; Décrète : Article 1er. — En vue de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, le collège électoral est convoqué le jeudi 28 décembre 2006. Art . 2. — Le collège électoral est composé de l’ensemble des membres de l’assemblée populaire de la wilaya et des membres des assemblées populaires communales de la wilaya. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1427 correspondant au 11 novembre 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 06-388 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret exécutif n° 06-310 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq millions sept cent mille dinars (5.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret . Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cinq millions sept cent mille dinars (5.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapittre énumérés à l’état «B» annexé au présent décret . Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006. Abdelaziz BELKHADEM.

ETAT« A » Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés du domaine national — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………….. 4.500.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 4.500.000

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 ETAT« A » (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonnctionnement des services 34-11 Services déconcentrés du domaine national — Remboursement 12 novembre 2006 CREDITS ANNULES EN DA de frais……….. 1.200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 1.200.000 Total du titre III……………………………………………………………… 5.700.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 5.700.000 Total de la section V………………………………………………………. 5.700.000 Total des crédits annulés………………………………………………. 5.700.000 ETAT« B » Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION V CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonnctionnement des services 34-01 Direction générale du domaine national — Remboursement de frais…………….. 1.200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 1.200.000 Total du titre III……………………………………………………………… 1.200.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 1.200.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du domaine national — Remboursement de frais……….. 4.500.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 4.500.000 Total du titre III……………………………………………………………… 4.500.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 4.500.000 Total de la section V………………………………………………………. 5.700.000 Total des crédits ouverts………………………………………………. 5.700.000

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 Décret exécutif n° 06-389 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret exécutif n° 06-313 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre de l’éducation nationale ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5 Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit d’un milliard huit cent quatre vingt trois millions sept cent mille dinars (1.883.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit d’un milliard huit cent quatre vingt trois millions sept cent mille dinars (1.883.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006. Abdelaziz BELKHADEM.

ETAT« A » Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-42 Administration centrale — Personnel coopérant des services — Remboursement de frais……. 5.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 5.000.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-60 Subvention à l’observatoire national de l’éducation et de la formation (ONEF)… 13.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 13.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Subvention au conseil national de l’éducation et de la formation (CNEF)…………. 5.700.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 5.700.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 23.700.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 23.700.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 12 novembre 2006 ETAT« A » (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales……………………… 40.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………….. 270.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 310.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………………. 20.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 20.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 330.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 330.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………. 850.000.000 31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses…………………………………….. 400.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 1.250.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Prestations à caractère familial………………………………………… 280.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 280.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.530.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 1.530.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 1.883.700.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 1.883.700.000

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7 12 novembre 2006 ETAT« B » Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 5.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 5.000.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’école internationale algérienne en France……………………………… 18.700.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 18.700.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 23.700.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 23.700.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accesoires de salaires…………………………………………………………………………. 15.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 15.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 15.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 15.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Rémunérations principales………………………………………………………………… 650.000.000 31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Rémunérations principales………………………………………………. 700.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 1.350.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 ETAT« B 12 novembre 2006 » (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie EN DA Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Prestations à caractère familial………………………………………… 200.000.000 33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale……………………………………………………………………………….. 145.000.000 33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Sécurité sociale…………………………………………………………….. 150.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 495.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.845.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 1.845.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 1.883.700.000 Total des crédits ouverts ………………………………………………………… 1.883.700.000 Décret exécutif n° 06-390 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret exécutif n° 06-47 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq cent trente quatre millions de dinars (534.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, « Section I — Section unique — Sous-section I et au chapitre n° 36-03 «Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cinq cent trente quatre millions de dinars (534.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels « Section I — Section unique — Sous-section I et au chapitre n° 36-05 «Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006. Abdelaziz BELKHADEM.

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 Décret exécutif n° 06-391 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 ; Vu le décret exécutif n° 06-53 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2006, au ministre de la jeunesse et des sports ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9 Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre-vingt et un millions cinq cent vingt mille dinars (81.520.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quatre-vingt et un millions cinq cent vingt mille dinars (81.520.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006. Abdelaziz BELKHADEM.

ETAT« A » Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-81 Administration centrale — Personnel coopérant — Rémunérations principales…. 4.645.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 4.645.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-81 Administration centrale — Remboursement de frais des coopérants………………… 8.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 8.000.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-14 Subvention au centre national d’information de la jeunesse et des sports………….. 15.400.000 36-51 Subvention au centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport……………………………………………………………………………. 19.375.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 34.775.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 47.420.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 47.420.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 ETAT« A » (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 12 novembre 2006 CREDITS ANNULES EN DA 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales……………………… 33.100.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 33.100.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services déconcentrés de l’Etat —Loyers…………………………………………………… 1.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 34.100.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 34.100.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 81.520.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 81.520.000 ETAT« B » Nos DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales…………………………………… 3.000.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses…………………………. 3.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 6.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………….. 6.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 6.000.000

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11 12 novembre 2006 ETAT« B » (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention au lycée sportif national de Draria…………………………………………….. 28.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 28.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 40.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 40.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………….. 25.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 25.000.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rentes d’accidents du travail…………………… 520.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 520.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………… 6.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 6.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’Etat —Charges annexes……………………………………… 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 41.520.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 41.520.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 81.520.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………… 81.520.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 12 novembre 2006 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’energie.

Le ministre de l’énergie et des mines, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n°06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-215 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de l’énergie et des mines, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie est présidée par le secrétaire général du ministère de l’énergie et des mines. La commission centrale comprend : Au titre de l’administration chargée de l’énergie et des mines : — le directeur de l’électricité ; — le directeur des produits pétroliers ; — le directeur des études prospectives, des stratégies et de la restructuration ; — le directeur du patrimoine énergétique et minier ; — le président directeur général de la SONATRACH ou son représentant ; — le président directeur général de la SONELGAZ ou son représentant ; — le président directeur général de NAFTAL ou son représentant ; — le président directeur général de NAFTEC ou son représentant ; — le directeur général de l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) ; — le président du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ; — le président du comité de direction de l’agence nationale du contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures ; — le président de la commission de régulation de l’électricité et du gaz ; — le président du conseil d’administration de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier. Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire : — le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ; — le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ; — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination. Au titre des autres administrations : — le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — le représentant du ministre chargé des finances ; — le représentant du ministre chargé des transports. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux. Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie est chargée d’examiner le projet de schéma directeur élaboré par le ministère de l’énergie et des mines et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur qu’elle juge nécessaires.

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’énergie et des mines. Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours ; la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l’énergie et des mines et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006. — Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006. — Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006. — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006. Le ministre de l’énergie Le ministre de l’aménagement du territoire et des mines et de l’environnement Chakib KHELIL Chérif RAHMANI REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier.

Le ministre des travaux publics, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé des travaux publics, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier est présidée par le secrétaire général du ministère des travaux publics. La commission centrale comprend : Au titre de l’administration chargée des travaux publics : — le directeur de la planification et du développement ; — le directeur des routes ; — le directeur de l’exploitation et de l’entretien routiers ; — le directeur de la recherche et de la prospective ; — le directeur des affaires juridiques et du contentieux ; — le directeur général de l’agence nationale des autoroutes ; — le directeur général de l’Algérienne de gestion des autoroutes ; — le directeur général de l’organisme national du contrôle technique des travaux publics.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire : — le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ; — le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination. Au titre des autres administrations: — le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales — le représentant du ministre des finances ; — le représentant du ministre des transports — le représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux. Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère des travaux publics et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu’elle juge nécessaires. Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère des travaux publics. Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre des travaux publics et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. 12 novembre 2006 Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 30 avril 2006. — Phase de consultation : jusqu’au 31 mai 2006. — Phase d’adoption : jusqu’au 30 juin 2006. — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 13 Joumada Ehania 1427 correspondant au 9 juillet 2006. Le ministre Le ministre des travaux publics de l’aménagement du territoire Amar GHOUL et de l’environnement Chérif RAHMANI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole.

Le ministre de l’agriculture et du developpement rural, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n°06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-149 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ;

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel du développement agricole. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, est présidée par le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural. La commission centrale comprend : Au titre de l’administration chargée de l’agriculture et du développement rural : — le directeur général des forêts ; — le représentant du ministre délégué chargé du développement rural ; — le directeur du développement agricole dans les zones arides et semi-arides ; — le directeur de la régulation et du développement des productions agricoles ; — le directeur de l’organisation foncière et de la protection des patrimoines ; — le directeur de la programmation, des investissements et des études économiques ; — le directeur des statistiques agricoles et des systèmes d’information ; — le représentant de l’autorité vétérinaire ; — le représentant de l’autorité phytosanitaire ; — le représentant de l’autorité phytotechnique. Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire : — le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ; — le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ; — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ; — le directeur général de l’environnement. Au titre des autres administrations : — le représentant du ministre chargé des finances ; — le directeur de l’hydraulique agricole, au ministère des ressources en eau ; — le directeur des études et des aménagements hydrauliques, au ministère des ressources en eau. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel du développement agricole est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère de l’agriculture et du développement rural, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu’elle juge utiles. Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’agriculture et du développement rural. Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours ; la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l’agriculture et du développement rural et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006. — Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006. — Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006. — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006. Le ministre Le ministre de l’agriculture de l’aménagement et du développement rural du territoire et de l’environnement Saïd BARKAT Chérif RAHMANI

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées.

Le ministre de l’agriculture et du developpement rural, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-149 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées est présidée par le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural. La commission centrale comprend : Au titre de l’administration chargée de l’agriculture et du développement rural : — le directeur général des forêts; — le directeur général de l’agence nationale pour la conservation de la nature (ANN) ; — le haut commissaire au développement de la steppe (HCDS) ; — le commissaire au développement de l’agriculture des régions sahariennes (CDRS) ; — le directeur chargé des parcs nationaux à la direction générale des forêts ; — le représentant de l’autorité vétérinaire ; — le représentant de l’autorité phytosanitaire. 12 novembre 2006 Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire : — le directeur général de l’environnement ; — le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ; — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ; — le directeur de la conservation, de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites et des paysages ; — le directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable ; — le directeur général du centre national de développement des ressources biologiques ; — le directeur général du commissariat national du littoral. Au titre des autres administrations : — le représentant du ministre chargé des finances ; — le représentant du ministre chargé des ressources en eau ; — le représentant du ministre chargé de la culture ; — le représentant du ministre délégué chargé de la recherche scientifique. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux. Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère de l’agriculture et du développement rural, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu’elle juge nécessaires. Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’agriculture et du développement rural. Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions; les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l’agriculture et du développement rural et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006. — Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006. — Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006. — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées, élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006. Le ministre Le ministre de l’agriculture de l’aménagement et du développement rural du territoire et de l’environnement Saïd BARKAT Chérif RAHMANI MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels.

La ministre de la culture, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 05-80 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la culture ; Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 17 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de la culture, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels est présidée par le secrétaire général du ministère de la culture. La commission centrale comprend : Au titre de l’administration chargée de la culture : — le directeur des études prospectives, de la documentation et de l’informatique ; — le directeur de la protection légale des biens culturels et de la mise en valeur du patrimoine culturel ; — le directeur de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel ; — le directeur du développement et de la promotion des arts ; — le directeur de l’organisation et de la diffusion du produit culturel et artistique ; — le directeur du livre et de la lecture publique ; — le directeur général de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels. Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire : — le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ; — le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ; — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ; — le directeur de la conservation et de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites et paysages. Au titre des autres administrations : — le représentant du ministre chargé des finances ; — le représentant du ministre chargé des wakfs ; — le représentant du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication ; — le représentant du ministre chargé de l’urbanisme ; — le représentant du ministre chargé du tourisme. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux. Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère de la culture, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu’elle juge nécessaires.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de la culture. Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions ; les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de la culture et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006. — Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006. — Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006. — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des biens et des services et grands équipements culturels élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006. La ministre Le ministre de la culture de l’aménagement du territoire Khalida TOUMI et de l’environnement Chérif RAHMANI 12 novembre 2006 Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques.

La ministre de la culture, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 05-80 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la culture ; Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de la culture, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques est présidée par le secrétaire général du ministère de la culture. La commission centrale comprend : Au titre de l’administration chargée de la culture : — le directeur des études prospectives, de la documentation et de l’informatique ; — le directeur de la protection légale des biens culturels et de la mise en valeur du patrimoine culturel ; — le directeur de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel ; — le directeur général de l’office national de gestion et d’exploitation des biens culturels.

20 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2006 Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire : — le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ; — le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ; — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ; — le directeur de la conservation et la diversité biologique, du milieu naturel, des sites et paysages. Au titre des autres administrations : — le représentant du ministre chargé des finances ; — le représentant du ministre chargé des wakfs ; — le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; — le représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; — le représentant du ministre chargé de l’urbanisme ; — le représentant du ministre chargé du tourisme. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux. Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère de la culture, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu’elle juge nécessaires. Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de la culture. Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions ; les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours ; la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de la culture et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 19 Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006. — Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006. — Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006. — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des zones archéologiques et historiques élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1427 correspondant au 4 septembre 2006. La ministre Le ministre de la culture de l’aménagement du territoire Khalida TOUMI et de l’environnement Chérif RAHMANI MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n°06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 20 Chaoual 1427 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’enseignement supérieur et de la recherche. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’enseignement supérieur et de la recherche est présidée par le secrétaire général du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. La commission centrale comprend : Au titre de l’administration chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : — le directeur de la recherche scientifique et du développement technologique ; — le directeur des réseaux et systèmes d’information et de la communication universitaires ; — le directeur du développement et de la prospective ; — le directeur de la post-graduation et de la recherche - formation ; — le directeur de la formation supérieure graduée. Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire : — le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire ; — le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire ; — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination ; — le directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites et des paysages. Au titre des autres administrations : — le représentant du ministre chargé des transports ; — le représentant du ministre chargé des travaux publics ; — le représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; — le représentant du ministre chargé de l’habitat. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer ses travaux. Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel, qu’elle juge nécessaires. Imprimerie officielle - Les Vergers, 12 novembre 2006 Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions ; les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6 . — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours ; la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006. — Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006. — Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006. — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de l’enseignement supérieur et de la recherche élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006. Le ministre Le ministre de l’enseignement de l’aménagement supérieur du territoire et de la recherche scientifique et de l’environnement Rachid HARAOUBIA Chérif RAHMANI Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE