ج.ر عدد 30 لسنة 2002

نصوص هذا العدد (45)

Arrêté Arrêté du 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002 portant délimitation des périmètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Boumerdès
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 fixant l'organisation interne de l'institut national du travail
Arrêté Arrêté du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger, pour les élections législatives du 30 mai 2002
Arrêté Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 complétant 19 novembre 2001 portant approbation de l'organisation interne l'arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au de l'établissement public "Office national de l'assainissement"
Arrêté Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 complétant l'arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 portant approbation de l'organisation interne de l'établissement public "l'Algérienne des eaux"
Arrêté Arrêté du 17 Moharram 1423 correspondant au 31 mars 2002 fixant les conditions spécifiques d'ouverture et de fonctionnement ainsi que les normes techniques et sanitaires du centre d'hémodialyse allégé de proximité
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 12 février 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant l'organisation, les attributions et la consistance territoriale des inspections de la garantie
Arrêté Arrêté du 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002 portant délimitation des périmètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Tissemsilt
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l'agriculture
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d'un inspecteur au ministère de l'énergie et des mines
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tlemcen
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Tlemcen
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Batna
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut de formation professionnelle de Médéa. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'institut de formation professionnelle de Médéa, exercées par M. Ahmed El Berkenou. ————#————
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination de directeurs d'instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère chargé des relations avec le Parlement. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel au ministère chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Abdelhadi Touil, appelé à exercer une autre fonction
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tlemcen
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mohamed Mechagag, à la wilaya de Biskra ; — Messaoud Benahmed, à la wilaya de Béchar ; — Ahmed Ternafine, à la wilaya de Tamenghasset ; — Brahim Belabbes, à la wilaya de Tindouf, appelés à exercer d'autres fonctions. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l'office national de signalisation maritime
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'énergie et des mines
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l'action sociale à la wilaya de Djelfa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère chargé des relations avec le Parlement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l'action sociale à la wilaya de Djelfa. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'action sociale à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Ahmed Souigat, sur sa demande. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya de Boumerdès
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya d'Oum El Bouaghi
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d'un directeur d'études à la direction générale des forêts
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'ex-ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Tlemcen. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Abed Bekaddour, appelé à exercer une autre fonction. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'énergie et des mines. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion du domaine para-minier à la direction générale des mines au ministère de l'énergie et des mines, exercées par M. Mohamed Oubelaïd Guedri, appelé à exercer une autre fonction. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l'office national de signalisation maritime. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'office national de signalisation maritime, exercées par M. Mohamed Houat, sur sa demande. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Annaba
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur régional des douanes à Tamenghasset
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya d'El Bayadh. ———— Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya d'El Bayadh, exercées par M. Noureddine Guechi, appelé à exercer une autre fonction. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut de formation professionnelle de Médéa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d'un chef de division au ministère de la participation et de la coordination des réformes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l'administration centrale du ministère de l'énergie et des mines
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya d'El Bayadh
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions de délégués des pêches de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination de délégués de la garde communale de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d'un inspecteur au ministère des ressources en eau
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du président du conseil national économique et social

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……… 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures : suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

15 Safar 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 28 avril 2002 SOMMAIRE DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Tlemcen…………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya d’El Bayadh……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’office national de signalisation maritime…………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation professionnelle de Médéa…………………………………………………………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya de Djelfa…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère chargé des relations avec le Parlement………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat……………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décrets présidentiels du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions de délégués des pêches de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Oum El Bouaghi………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tlemcen…………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du président du conseil national économique et social……………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination de délégués de la garde communale de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem…………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur régional des douanes à Tamenghasset……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Batna……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un chef de division au ministère de la participation et de la coordination des réformes………………………………………………………………………………………………….. 7

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 3 28 avril 2002 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Annaba……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décrets présidentiels du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination de directeurs d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle…………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des forêts…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques……………………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya de Boumerdès………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un inspecteur au ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tlemcen………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 modifiant l’arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, pour les élections législatives du 30 mai 2002………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 12 février 2002 modifiant et complétant l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant l’organisation, les attributions et la consistance territoriale des inspections de la garantie………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002 portant délimitation des périmètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Boumerdès…………………………………………………………………………….. 11 Arrêté du 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002 portant délimitation des périmètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Tissemsilt………………………………………………………………………………. 12 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 fixant l’organisation interne de l’institut national du travail……… 14

15 Safar 1423 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 28 avril 2002 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 complétant l’arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public “l’Algérienne des eaux”…………… 15 Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 complétant 19 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne l’arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au de l’établissement public “Office national de l’assainissement”…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 17 Moharram 1423 correspondant au 31 mars 2002 fixant les conditions spécifiques d’ouverture et de fonctionnement ainsi que les normes techniques et sanitaires du centre d’hémodialyse allégé de proximité………………………………………………. 16 AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 02-01 du 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d’autorisation d’investissement et/ou d’installation de bureau de représentation à l’étranger des opérateurs économiques de droit algérien………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 avril 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 5 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Abed Bekaddour, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya d’El Bayadh.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Noureddine Guechi, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion du domaine para-minier à la direction générale des mines au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Mohamed Oubelaïd Guedri, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mohamed Mechagag, à la wilaya de Biskra ; — Messaoud Benahmed, à la wilaya de Béchar ; — Ahmed Ternafine, à la wilaya de Tamenghasset ; — Brahim Belabbes, à la wilaya de Tindouf, appelés à exercer d’autres fonctions. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’office national de signalisation maritime.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’office national de signalisation maritime, exercées par M. Mohamed Houat, sur sa demande. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation professionnelle de Médéa.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de formation professionnelle de Médéa, exercées par M. Ahmed El Berkenou. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya de Djelfa.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Ahmed Souigat, sur sa demande. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère chargé des relations avec le Parlement.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel au ministère chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Abdelhadi Touil, appelé à exercer une autre fonction.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 Safar 1423 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Ahmed Kaci-Abdellah, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décrets présidentiels du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions de délégués des pêches de wilayas.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin, à compter du 22 mai 2001, aux fonctions de délégués des pêches aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Hocine Abdat, à la wilaya de Chlef ; — Mohamed Tahar Laala, à la wilaya de Mostaganem ; — Farouk Bensaïd, à la wilaya d’Oran ; — Sahraoui Benssad, à la wilaya d’El-Tarf ; — Lahbib Semar, à la wilaya de Tipaza ; pour suppression de structure.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de délégué des pêches à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Nadir Adouane, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed Maloufi, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin, à compter du 9 décembre 2001, aux fonctions de directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Kamel Zekri. 28 avril 2002 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports, à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mohamed Allalou, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du président du conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du président du conseil national économique et social, exercées par M. Mohamed Salah Lenouar, admis à la retraite. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination de délégués de la garde communale de wilayas.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, sont nommés délégués de la garde communale aux wilayas suivantes, MM. : — Abderrahmane Selouani, à la wilaya de Bouira ; — Mohamed Kouider Aïssa, à la wilaya d’Alger. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Abed Bekaddour est nommé directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur régional des douanes à Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Ahmed Ben Youcef Ettayeb est nommé directeur régional des douanes à Tamenghasset.

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 avril 2002 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Batna.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Noureddine Guechi est nommé directeur des transports à la wilaya de Batna. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un chef de division au ministère de la participation et de la coordination des réformes.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Mohamed Kamel Chelgham est nommé chef de division de la coordination des réformes et des activités de régulation au ministère de la participation et de la coordination des réformes. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Mohamed Oubelaïd Guedri est nommé inspecteur au ministère de l’énergie et des mines. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines, Mmes et MM. : — Ali Aït Messaoud, sous-directeur de la gestion du domaine minier des hydrocarbures ; — Abderrahmane Moudjahed, sous-directeur de la coopération maghrébine ; — Miloud Medjelled, sous-directeur de l’évaluation et des analyses économiques ; — Zahida Rebaïne, chef d’études ; — Nour El Houda Nabila Boughalem, chef d’études. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 7 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Annaba.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Mohamed Fennouh est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Annaba. ————#———— Décrets présidentiels du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination de directeurs d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Abdel’Hakim Iskounene est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Boumerdès.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Abdelkader Belbekouche est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Relizane. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Mohamed Douba est nommé sous-directeur des statistiques agricoles au ministère de l’agriculture. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des forêts.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Abdelkrim Hadj-Arab est nommé directeur d’études, chargé de l’information, de la réglementation et du contentieux à la direction générale des forêts.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 Safar 1423 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Ahmed Kaci Abdellah est nommé sous-directeur de la gestion des personnels au ministère de la pêche et des ressources halieutiques. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya de Boumerdès.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Nadir Adouane est nommé directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya de Boumerdès. 28 avril 2002 Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un inspecteur au ministère des ressources en eau.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Mohamed Maloufi est nommé inspecteur au ministère des ressources en eau. ————#———— Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002, M. Abdelkader Amour est nommé directeur de la jeunesse et des sports, à la wilaya de Tlemcen. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 modifiant l’arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, pour les élections législatives du 30 mai 2002.

Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 88 et 115, alinéa 5; Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-77 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 portant convocation du corps électoral pour les élections de l’Assemblée populaire nationale; Vu l’arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, pour les élections législatives du 30 mai 2002 ; Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l’article premier de l’arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002, susvisé, sont modifiées pour la wilaya d’Alger, comme suit : 16 — Wilaya d’Alger : MM. Kraoua Messaoud, président ; Mazouni Farid, membre ; Maroc Nasreddine, membre. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002. Ahmed OUYAHIA.

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 avril 2002 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 12 février 2002 modifiant et complétant l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant l’organisation, les attributions et la consistance territoriale des inspections de la garantie.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l’organisation territoriale du pays ; Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la consistance territoriale, l’organisation et les attributions des directions régionales et des directions des impôts de wilaya ; Vu l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant l’organisation, les attributions et la consistance territoriale des inspections de la garantie ; Arrête : Article 1er. — L’article 2 de l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 2. — Il est créé au niveau de la direction des impôts d’Alger-centre et des directions des impôts des wilayas de : Blida, Tizi Ouzou, Ghardaïa, Oran-Ouest, Tlemcen, Sidi-Bel-Abbès, Chlef, Béchar, Constantine, Annaba, Sétif, Batna et Guelma, des inspections de la garantie dénommées : Inspections de la garantie “assiette”. Il est créé au niveau des directions des impôts de Sidi M’Hamed, El Harrach, Bir-Mourad-Raïs et des directions des impôts des wilayas de : Blida, Tizi Ouzou, Ghardaïa, Djelfa, Oran-Ouest, Oran-Est, Mascara, Tlemcen, Sidi-Bel-Abbès, Mostaganem, Béchar, Chlef, Constantine, Annaba, Sétif, Batna, Guelma, Skikda, Biskra, Tébessa et Bordj-Bou-Arréridj des inspections de la garantie dénommées : Inspections de la garantie “enquêtes et contrôle”. Art. 2. — L’article 4 de l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 9 “Art. 4. — L’inspection de la garantie “assiette” est chargée : 1 - du contrôle a priori : Par contrôle a priori, il faut entendre : l’obligation de soumettre tous les ouvrages en métaux précieux fabriqués, au contrôle du service de la garantie pour la reconnaissance de la nature des métaux précieux, la vérification des titres (essais) et l’apposition des poinçons de garantie (marque). 2 - de l’assiette, de la liquidation et de la perception des droits d’essai et de garantie, conformément aux dispositions en vigueur. 3 - de la garde et de la manipulation des poinçons et bigornes. 4 - du recensement des assujettis”. Art. 3. — L’article 5 de l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 5. — L’inspection de la garantie “enquêtes et contrôle” est chargée : 1 - du contrôle a posteriori. Par contrôle a posteriori, il faut entendre : la recherche et la répression des infractions aux dispositions légales en vigueur, notamment au principe consacré par le code des impôts indirects qui fait interdiction aux fabricants, artisans et marchands bijoutiers de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou sur lesquels des poinçons se trouvent entés, soudés ou contre-tirés. Le contrôle a posteriori s’effectue par : — un contrôle direct qui s’opère sur les ouvrages mis à la consommation pour s’assurer de l’authenticité des empreintes de poinçon y apposées ; — un contrôle accessoire qui s’opère par la recherche et la répression des infractions à caractère purement formel ; — les enquêtes : il s’agit d’enquêtes d’information qui peuvent aboutir à des cas de fraude et d’enquêtes d’habilitation concernant les postulants à l’obtention du poinçon de maître et/ou du poinçon de responsabilité. 2 - de la constatation des infractions par procès-verbaux. 3 - de la garde des saisies des métaux précieux”. Art. 4. — L’article 6 de l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 6. — La liste ainsi que la consistance territoriale des inspections de la garantie “assiette” et des inspections de la garantie “enquêtes et contrôle” sont fixées conformément aux deux tableaux annexés au présent arrêté”.

N° 15 Safar 1423 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 28 avril 2002 Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 12 février 2002. P. Le ministre des finances, et par délégation Le directeur général des impôts Mohamed Abdou BOUDERBALA.

ANNEXE I Tableau fixant les sièges et les consistances territoriales des inspections de la garantie “assiette” REGION-CENTRE SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L’INSPECTION TERRITORIALE Alger-centre Wilaya : Alger Blida Wilayas : Blida - Tipaza - Médéa - Djelfa Tizi-Ouzou Wilayas : Tizi-Ouzou - Boumerdès

Bouira Ghardaïa Wilayas : Ghardaïa - Laghouat - Ouargla - Illizi - Tamenghasset REGION-OUEST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L’INSPECTION TERRITORIALE Oran-Ouest Wilayas : Oran - Mascara - Mostaganem - Tiaret Tlemcen Wilayas : Tlemcen - Aïn Témouchent Sidi-Bel-Abbès Wilayas : Sidi-Bel-Abbès - Saïda - El Bayadh Chlef Wilayas : Chlef - Relizane - Tissemsilt - Aïn-Defla Béchar Wilayas : Béchar - Adrar - Tindouf
Naâma REGION-EST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L’INSPECTION TERRITORIALE Constantine Wilayas : Constantine - Mila - Oum-El-Bouaghi - Jijel - Skikda Annaba Wilayas : Annaba - El Tarf Sétif Wilayas : Sétif - Béjaïa - Bordj Bou Arréridj - M’Sila Batna Wilayas : Batna - Biskra - El-Oued
Khenchela Wilayas : Guelma - Souk-Ahras - Guelma Tébessa ANNEXE II Tableau fixant les sièges et les consistances territoriales des Inspections de la garantie “enquêtes et contrôle” REGION-CENTRE SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L’INSPECTION TERRITORIALE Sidi-M’Hamed Sidi-M’Hamed - Alger-centre El-Harrach El-Harrach- Rouiba Bir-Mourad-Raïs Bir-Mourad-Raïs - Chéraga Blida Wilayas : Blida - Tipaza Tizi-Ouzou Wilayas : Tizi-Ouzou - Boumerdès - Bouira Ghardaïa Wilayas : Ghardaïa - Laghouat - Ouargla - Illizi - Tamenghasset Djelfa Wilayas : Djelfa - Médéa REGION-OUEST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L’INSPECTION TERRITORIALE Oran-Ouest Wilaya : Oran-Ouest Oran-Est Wilaya : Oran-Est Mascara Wilayas : Mascara - Tiaret Tlemcen Wilayas : Tlemcen - Aïn Témouchent Sidi-Bel-Abbès Wilayas : Sidi-Bel-Abbès - Saïda
El-Bayadh Mostaganem Wilayas : Mostaganem - Relizane Béchar Wilayas : Béchar - Adrar - Tindouf - Naâma Chlef Wilayas : Chlef - Tissemsilt - Aïn Defla REGION-EST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L’INSPECTION TERRITORIALE Constantine Wilayas : Constantine - Mila - Oum El Bouaghi Annaba Wilayas : Annaba - El Tarf Sétif Wilayas : Sétif - Béjaïa Batna Wilaya : Batna Guelma Wilayas : Guelma - Souk Ahras Skikda Wilayas : Skikda - Jijel Biskra Wilayas : Biskra - El-Oued Tébessa Wilayas : Tébessa - Khenchela Bordj Bou Arréridj Wilayas : Bordj Bou Arréridj - M’Sila

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11 28 avril 2002 MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002 portant délimitation des périmètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Boumerdès.

Le ministre de l’agriculture, Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d’autorisation d’usage dans le cadre des dispositions de l’article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, notamment son article 3 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter les périmètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Boumerdès. Art. 2. — Les périmètres de mise en valeur du domaine forestier national objet de l’article 1er ci-dessus sont localisés sur le territoire des communes de la wilaya de Boumerdès, et s’étendent sur une superficie de 3.285 hectares. Ils sont délimités au plan annexé au présent arrêté conformément à l’aire déterminée par les axes de coordonnées. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002. Saïd BARKAT. ANNEXE Périmètres de mise en valeur dans le domaine forestier national Wilaya de NUMERO NOM COMMUNE DU PERIMETRE DU PERIMETRE Afir 24 Abada Afir 13 Azaghar Taourga 25,00 Kherrouba Dellys 14 Achetoub Baghlia 11 Ouled Hellal Taourga 11 Ouled Hellal Ouled Aïssa 12 Ouled Aïssa Cap Djinet 7 Hemadna Bordj Ménaïel 17 Kara Ahmed Zemmouri 5 Zemmouri Legata 5 Zemmouri Zemmouri 16 El Bor Legata 15 Legata Chabet El Ameur 9 Ighil Oubouzar Isser 19 Teurfa Si Mustapha 6 Djaouna Si Mustapha Isser 6 Djaouna Si Mustapha Souk El Had 6 Djaouna Si Mustapha Beni Amrane 6 Djaouna Si Mustapha Boumerdès SUPERFICIE COORDONNEES (ha) X X Y Y 1 2 1 2 300 588.594 590.728 4.078.082 4.083.848 100 586.467 588.122 4.076.753 4.078.182 80 585.517 587.692 4.072.062 4.073.744 290 584.642 586.310 4.077.368 4.080.051

580.491 585.373 4.072.219 4.076.613

200 570.662 575.009 4.074.168 4.076.712 100 563.721 567.937 4.077.352 4.081.937 40 564.401 566.427 4.068.973 4.070.791

50 554.085 559.498 4.072.785 4.075.622 120 552.034 553.941 4.067.650 4.070.254 150 561.275 564.417 4.067.840 4.071.844 25 563.468 564.202 4.055.102 4.055.729 50 561.113 563.232 4.061.260 4.062.659

40 553.533 558.710 4.057.496 4.063.139

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 Safar 1423 28 avril 2002 ANNEXE (suite) NUMERO NOM COMMUNE DU DU PERIMETRE PERIMETRE Thénia 18 Sghirat Souk El Had 8 Bahloul Béni Amrane 10 Ouled Sidi Saïd Ammal 10 Ouled Sidi Saïd Béni Amrane 20 Boudouil Boumerdès 4 Bouarous El Karima Thénia 4 Bouarous El Karima Tidjelabine 4 Bouarous El Karima Boudouaou 3 Sidi Hellou Kherrouba 3 Sidi Hellou Keddara 26 Keddara Ouled Moussa 23 Ghabet El Bouchi Larbatache 23 Ghabet El Bouchi Kherrouba 23 Ghabet El Bouchi Larbatache 2 El Gheraf Khemis El Khechna 1 Ouled Salem Khemis El Khechna 22 Ras Harour Khemis El Khechna 21 Laguitoune Boudouaou 27 Forêt d’Alma Sidi Daoud 28 Souanine TOTAL Arrêté du 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002 portant délimitation des périmètres des terres du domaine forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Tissemsilt.

100 547.121 549.272 4.070.260 4.069.091 50 551.146 553.457 4.060.161 4.062.590

553.425 555.642 4.053.822 4.056.324

50 550.432 553.353 4.055.108 4.057.244

25 546.148 549.311 4.065.692 4.069.554

60 537.663 541.232 4.056.829 4.062.016

100 541.652 543.487 4.052.241 4.053.550

35 534.668 535.744 4.055.457 4.055.444

90 531.692 533.835 4.049.745 4.052.817 30 528.920 529.738 4.051.304 4.052.904 30 525.803 527.779 4.050.553 4.053.085 150 527.221 529.390 4.047.977 4.050.530 40 534.473 535.626 4.065.766 4.066.788 100 570.922 573.145 4.081.599 4.083.225 3.285 ha Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter les périmètres des terres du domaines forestier national destinées à la mise en valeur dans la wilaya de Tissemsilt. Art. 2. — Les périmètres de mise en valeur du domaine forestier national objet de l’article 1er ci-dessus sont localisés sur le territoire des communes de la wilaya de Tissemsilt, et s’étendent sur une superficie de 211.665 hectares. Ils sont délimités au plan annexé au présent arrêté conformément à l’aire déterminée par les axes de coordonnées. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1423 correspondant au 17 mars 2002. Saïd BARKAT.

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 13 28 avril 2002 ANNEXE Portant liste, localisation et superficie des périmètres (Wilaya de Tissemsilt) N° PERIMETRE COMMUNE LIEU DIT 01 Nahr Ouassed Laâyoune - Khemisti Oued Issa 115.810 ha Tissemsilt - Laâyoune Oued Nahr Khemisti Ouassel Tissemsilt - Ouled Bessem Oued Khemisti - Sidi Abed Zerk El Aïn Youssoufia Oued M’Ghila Theniet El Had Bordj Emir Abdelkader Oued Farchat Theniet El Had 02 B.V. Lardjem Lardjem - Melaâb - Tamellahat Oued Koacem 74.793 ha Tamellahat Oued Tamellahat Bordj Bounaâma Béni Lahcène Sidi Abed Lardjem - Sidi Lantri Oued Lardjem Melaâb - Maâcem - Ammari Bordj Bounaâma Oued Bouarbi Lazharia - Boucaid - Larbaâ 03 B.V. Fodda Béni Chaïb - Lazharia Oued El Abiod 62.565 ha Sidi Boutouchent - Béni Lahcène Khemisti Ouled Bessem - Sidi Abed - Sidi Slimane - Boucaïd - Lazharia 04 B.V. Deurdeur Bordj Emir Abdelkader Oued El Kaleb 22.261 ha Youssoufia Oued Gherga 05 B.V. Gargar Ammari - Maâcem Oued Bougharb 29.445 ha 06 B.V. Zeddine Theniet El Had Béni Fène 10.263 ha TOTAL destinés à la mise en valeur COORDONNEES SUPERFICIE X Y (ha) 430 à 451 258 à 286 31365 428 à 449 252 à 265 15057 411 à 431 250 à 266 16836 443 à 453 268 à 289 11912 452 à 466 268 à 282 7285 377 à 398 267 à 284 14101 395 à 411 264 à 286 17658 379 à 413 256 à 272 23467 380 à 412 279 à 297 14085 410 à 434 263 à 284 31933 446 à 466 280 à 289 9085 438 à 446 285 à 296 5933 391 à 413 250 à 264 7529 426 à 440 284 à 298 5419 211.665 ha

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 Safar 1423 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 fixant l’organisation interne de l’institut national du travail.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 81-235 du 29 août 1981, modifié et complété, portant création de l’institut national du travail ; Vu le décret n° 86-31 du 18 février 1986 portant modification de la nature juridique et de l’organisation de l’institut national du travail (I.N.T.); Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-338 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001, fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 86-31 du 18 février 1986 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’institut national du travail, dénommé ci-après “l’institut”. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, l’organisation interne de l’institut comprend : — la direction des études, de la recherche et des publications, — la direction de la formation et du perfectionnement, — la direction de l’administration et des finances. Art. 3. — La direction des études, de la recherche et des publications est chargée : — de recueillir et de traiter toutes les informations nécessaires à l’observation de la situation sociale, notamment par la réalisation d’études et enquêtes se rapportant aux relations socio-professionnelles, aux conditions générales de travail, à l’emploi et au chômage, aux salaires et aux prix et à la consommation des ménages; — de concevoir et de diffuser toutes les publications liées à l’activité sus-indiquée, y compris les résultats des enquêtes et études s’y rapportant. Elle comprend deux (2) sous-directions : 28 avril 2002 La sous-direction des études et de la recherche chargée : — d’initier les études prospectives liées à l’observation de l’évolution de la situation sociale; — de procéder à des évaluations périodiques de l’impact des mesures économiques et sociales sur le monde du travail; — de fournir les éléments d’analyse et d’appréciation permettant d’évaluer et d’adapter la législation relative au travail, à l’emploi et à la sécurité sociale. La sous-direction des publications et de la documentation chargée : — d’organiser le recueil et le traitement des données concernant les relations socio-professionnelles, les conditions générales de travail, l’emploi, les salaires et les prix et la consommation des ménages; — de concevoir et de diffuser les publications de l’institut; — d’organiser des manifestations scientifiques, notamment des colloques, journées d’études etc… sur les questions relevant du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — de gérer le fonds documentaire de l’institut; — d’organiser et de gérer une documentation spécialisée sur les questions relevant du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Art. 4. — La direction de la formation et du perfectionnement est chargée : — de la mise en œuvre du programme de formation de l’institut, du suivi et de l’évaluation des actions de formation programmées; — de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des actions de perfectionnement développées par l’institut. Elle comprend deux (2) sous-directions : La sous-direction de la formation chargée : — de concevoir et de conduire les actions de formation inscrites dans le programme de l’institut; — d’élaborer des programmes adaptés aux besoins des structures du ministère de tutelle et, le cas échéant, des institutions et organismes demandeurs; — de procéder à l’évaluation des actions de formation et de concevoir les outils didactiques y afférents.

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 avril 2002 La sous-direction du perfectionnement chargée : — de concevoir et de conduire des actions de perfectionnement de courte durée, notamment les séminaires, ateliers, journées d’études, etc…, ou de moyenne durée en session directe ou en sessions alternées et de réunir les conditions pédagogiques nécessaires à leur bon déroulement; — de réaliser une évaluation systématique de toutes les actions de perfectionnement organisées par l’institut. Art. 5. — La direction de l’administration et des finances est chargée : — de la gestion financière et administrative de l’institut ; — de la mise à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement des services de l’institut et de ses dépendances; — de l’entretien des infrastructures et de la maintenance des équipements. Elle comprend deux (2) sous-directions : La sous-direction du personnel et des moyens chargée : — de la gestion des personnels de l’institut conformément aux statuts qui leur sont applicables; — d’assurer la dotation des services de l’institut en moyens nécessaires à leur fonctionnement; — de gérer le patrimoine de l’institut; — d’assurer l’entretien des locaux et la maintenance des équipements; La sous-direction des finances, de la comptabilité et des opérations commerciales, chargée : — de gérer les ressources financières, conformément à la réglementation en vigueur et les objectifs de l’institut; — de tenir les comptes de l’institut et d’établir le bilan annuel ; — d’élaborer le budget annuel de l’institut ; — de suivre et de contrôler les mouvements de trésorerie de l’institut ; — de prospecter les opportunités de promotion des activités de l’institut ; — d’assurer la diffusion des produits de l’institut. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002. Mohamed Larbi ABDELMOUMENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 complétant l’arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public “l’Algérienne des eaux”.

Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 01-101 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de “l’Algérienne des eaux”, notamment son article 15 ; Vu le l’arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public “l’Algérienne de eaux” ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions des articles 10, 12 et 15 de l’arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public “l’Algérienne des eaux”. Art. 2. — Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 susvisé sont complétées comme suit : “Art. 10. — ……………………………………………………………. — Direction exploitation”. Le reste sans changement. Art. 3. — Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 susvisé sont complétées comme suit : “Art. 12. — ……………………………………………………………. — Le département administration générale”. Le reste sans changement. Art. 4. — Les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 2 Ramadhan 1422 correspondant au 17 novembre 2001 susvisé sont complétées comme suit :

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 Safar 1423 “Art. 15. — ……………………………………………………………. • Zone de Médéa. — unité de Médéa , — unité de Blida, — unité de Tipaza”. Le reste sans changement. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002. Aïssa ABDELLAOUI. ————#———— Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 complétant l’arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au 19 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public “Office national de l’assainissement”.

Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l’Office national de l’assainissement, notamment son article 17 ; Vu l’arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au 19 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public “Office national de l’assainissement” ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions des articles 9 et 14 de l’arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au 19 novembre 2001 portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public “Office national de l’assainissement”. 28 avril 2002 Art. 2. — Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au 19 novembre 2001 susvisé sont complétées comme suit : “Art. 9. — ……………………………………………………………. — Direction exploitation”. Le reste sans changement. Art. 3. — Les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 4 Ramadhan 1422 correspondant au 19 novembre 2001 susvisé sont complétées comme suit : “Art. 14. — ……………………………………………………………. • Zone de Médéa. — unité de Médéa , — unité de Blida, — unité de Tipaza”. Le reste sans changement. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002. Aïssa ABDELLAOUI. MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 17 Moharram 1423 correspondant au 31 mars 2002 fixant les conditions spécifiques d’ouverture et de fonctionnement ainsi que les normes techniques et sanitaires du centre d’hémodialyse allégé de proximité.

Le ministre de la santé et de la population, Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu le décret n° 88-204 du 18 octobre 1988, modifié et complété, fixant les conditions de réalisation, d’ouverture et de fonctionnement des cliniques privées, notamment son article 2 ; Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions spécifiques d’ouverture et de fonctionnement ainsi que les normes techniques et sanitaires du centre d’hémodialyse allégé de proximité, dénommé ci-après “le centre”, en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 susvisé.

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 avril 2002 Art. 2. — Le centre est une clinique de type ambulatoire régie par les dispositions du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988, susvisé. Art. 3. — Le centre est rattaché, au plan fonctionnel, à une structure publique de référence et de proximité, disposant d’un service de néphrologie ou, à défaut, d’un service de médecine interne ou d’anesthésie-réanimation. La structure publique de référence assure la prise en charge d’éventuelles complications du malade suivi par le centre et participe à la formation continue des personnels médicaux et paramédicaux relevant de ce centre. Art. 4. — L’orientation des malades vers les centres est assurée par la structure publique de référence, en tenant compte du lieu de résidence du malade, de son état de santé et des capacités d’accueil de ces centres. Art. 5. — Les conditions pratiques de mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus sont fixées conjointement par la structure publique de référence et le centre par voie contractuelle. Art. 6. — Toute création de centre doit répondre à des besoins déterminés par le ministre chargé de la santé compte tenu des données épidémiologiques en matière d’insuffisance rénale. Art. 7. — Le fonctionnement du centre est assuré par des équipes de travail dirigées chacune par un médecin spécialiste ou généraliste justifiant de deux années d’exercice effectif de l’activité d’hémodialyse. La présence physique du médecin est indispensable durant la période de travail. Outre le médecin, l’équipe de travail comprend : — deux (2) paramédicaux ; — un (1) agent d’hygiène. Le centre doit disposer, également, d’un technicien en maintenance ou, à défaut, établir un contrat avec une société de maintenance dûment habilitée. Art. 8. — La capacité du centre ne peut être inférieure à 4 ni supérieure à 8 appareils d’hémodialyse. Un appareil d’hémodialyse est réservé aux patients porteurs de lésions virales. Art. 9. — Le centre doit répondre obligatoirement aux normes techniques en infrastructures et en équipements telles que fixées en annexe du présent arrêté. Art. 10. — Le centre est tenu d’assurer l’éducation sanitaire requise par l’état des malades sous épuration extra-rénale dans toutes ses formes. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17 Art. 11. — Le centre doit disposer d’une ambulance pour permettre l’évacuation des malades en urgence ou, à défaut, justifier d’un contrat établi avec une entreprise de transport. Art. 12. — Le centre est tenu d’assurer la continuité et la permanence de l’activité d’hémodialyse. Art. 13. — Toute modification des conditions fixées aux articles 7, 8, 9 et 11 du présent arrêté est subordonnée à l’autorisation expresse et préalable du wali territorialement compétent. Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1423 correspondant au 31 mars 2002. Abdelhamid ABERKANE.

ANNEXE NORMES TECHNIQUES EN INFRASTRUCTURES ET EN EQUIPEMENTS DU CENTRE D’HEMODIALYSE ALLEGE DE PROXIMITE I – NORMES EN INFRASTRUCTURES : 1 – Les centres d’hémodialyse allégés de proximité doivent obéir aux normes générales suivantes en matière de locaux : — être situés dans un environnement sain et ne présentant pas de danger pour la sécurité des malades ; — être dotés d’une climatisation et d’installations techniques agréées par l’autorité sanitaire locale ; — répondre aux normes de sécurité conformément aux prescriptions des services de la protection civile ; — les locaux doivent être suffisamment spacieux pour la circulation des personnes et des équipements. 2 – une ou plusieurs salles d’hémodialyse ayant au minimum une superficie de 6 m2 par poste de dialyse (le poste de dialyse est représenté par le lit et la machine) ; 3 – deux (2) cabinets de toilettes au minimum sont mis à la disposition des malades ; 4 – une salle de repos équipée d’obus d’oxygène et d’un système d’aspiration ; 5 – un local pour la station de traitement de l’eau, sauf si les générateurs sont équipés de modules de traitement d’eau individuels ; 6 – une salle de stockage de médicaments, de filtres et de liquide de dialyse ; 7 – une salle équipée pour les examens biologiques sauf si ceux-ci sont sous traités.

N° 15 Safar 1423 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 II – NORMES EN EQUIPEMENTS : Les machines d’hémodialyse doivent pouvoir fonctionner avec des filtres de type capillaire ou des plaques, Le générateur de dialyse est conçu de deux modules : — le module sanguin ; — le module hydraulique. 1 – Le module sanguin : Ce module comporte nécessairement : — une pompe à sang ; — un capteur de pression veineuse ; — un détecteur d’air ; — un détecteur d’amorçage ; — le clamp artériel et le clamp veineux. 2 – Le module hydraulique : Est composé essentiellement de : — un conductivimètre ; — un thermomètre ; — un dispositif de dégazage ; — un moniteur de pression ; — un maîtriseur d’ultrafiltration ; — un détecteur de fuite de sang ; — un module d’aspiration acétate, bicarbonate et acide (dialyse bicarbonatée) ; — des dialyseurs à membranes synthétiques. 3 – Désinfection du générateur de dialyse : — désinfection thermique ; — désinfection chimique ; — décalcification. La centrale de traitement d’eau pour hémodialyse doit délivrer une eau de très bonne qualité, tant du point de vue physico-chimique que microbiologique. Celle-ci n’est pas obligatoire si les machines sont équipées d’un système individuel. La boucle de traitement de l’eau doit comporter : 28 avril 2002 1 – Un dispositif de pré-traitement : Composé essentiellement de : — un filtre à sable et filtre (20 μ) à cartouches jetables ; — un filtre à charbon actif ; — deux adoucisseurs ; — un osmoseur ; — des bâches de réserve d’eau. 2 – Equipement médical : — un matériel d’intubation ; — un dispositif d’aspiration mobile ; — utilisation d’un matériel stérile et jetable. 3 – Autres équipements : — un groupe électrogène de secours ; — des lits ou fauteuils articulés permettant la position de trandelenbourg ; — balance pour peser les patients. III – NORMES REQUISES POUR L’EAU UTILISEE EN HEMODIALYSE : Les taux maximums tolérés dans l’eau destinée à l’hémodialyse pour les éléments suivants sont de : — 2 mg/1 pour le calcium ; — 1,2 mg/1 pour la magnésium ; — 0,01 mg/5 pour l’aluminium ; — 5 mg/1 pour les sulfates ; — 0,2 mg/5 pour les nitrates ; — 0,5 mg/1 pour les fluorures ; — 0,2 mg/1 pour l’ammonium ; — 5 mg/1 pour le sodium ; — 2 mg/1 pour le potassium ; — 50 mg/1 pour les chlorures ; — 0,05 mg/1 pour le zinc ; — 0,1 mg/1 pour l’étain ; — 0,004 mg/1 pour le mercure. La qualité du traitement de l’eau doit être contrôlée trimestriellement par des analyses bactériologiques et physico-chimiques (en particulier du dosage de calcium et de l’aluminium) qui doivent être effectuées par un laboratoire agréé.

15 Safar 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 avril 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19 AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 02-01 du 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d’autorisation d’investissement et/ou d’installation de bureau de représentation à l’étranger des opérateurs économiques de droit algérien.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, notamment ses articles 43 bis, 44 alinéas k et i et 187 ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit ; Vu le règlement n° 95-07 du 2 Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 relatif au contrôle des changes ; Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 17 janvier 2002 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de constitution de dossier de demande d’autorisation d’investissement et/ou d’installation à l’étranger des représentations des opérateurs économiques de droit algérien et de déterminer les conditions et modalités de transfert de fonds pour assurer le financement des activités à l’étranger, complémentaires aux activités de production de biens et de services en Algérie ainsi que le rapatriement des excédents de recettes et/ou des bénéfices. Art. 2. — L’installation à l’étranger des opérateurs de droit algérien, quelle que soit la forme juridique qu’elle peut prendre dans le pays d’accueil, est soumise à l’autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du crédit. Art. 3. — L’opérateur économique de droit algérien qui envisage d’installer une représentation ou d’investir à l’étranger en vue d’exercer une activité complémentaire à ses activités de biens et de services en Algérie doit saisir le Conseil de la monnaie et du crédit d’une demande formulée par le responsable dûment habilité, à l’effet d’obtenir l’autorisation du Conseil de la monnaie et du crédit, prévue à l’article 187 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, modifiée, susvisée. Art. 4. — La demande, visée à l’article 3 ci-dessus, doit être appuyée des documents suivants : — les statuts de la société de droit algérien concernée ; — le procès-verbal de délibération de l’Assemblée générale extraordinaire ou tout autre organe habilité à l’effet de prendre une décision de cette nature, approuvant la décision d’investissement à l’étranger ou d’installation à l’étranger de la représentation ; — une copie du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui établit que la surface financière de la société permet un tel investissement, à défaut, le rapport de toute autre personne physique ou morale justifiant d’une expertise probante en la matière ; — une étude technico-économique, justifiant de la conformité de l’investissement ou de la création d’une représentation économique à l’étranger aux prescriptions de la loi et précisant son impact sur le bilan devises ; — un budget prévisionnel des recettes et dépenses sur une période de trois (3) ans. Art. 5. — L’autorisation d’investissement ou d’installation par un opérateur économique de droit algérien d’une représentation à l’étranger est accordée par le Conseil de la monnaie et du crédit. Un rapport d’activité annuel relatif à l’investissement et/ou à la représentation autorisé(s) doit être adressé chaque année, à la direction générale des changes de la Banque d’Algérie. Art. 6. — Le retrait de l’autorisation d’installation d’un bureau de représentation ou d’investissement à l’étranger est prononcé par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie, après avis du Conseil de la monnaie et du crédit notamment : — à la demande de l’opérateur économique de droit algérien concerné ; — en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière (sur rapport des services concernés de la Banque d’Algérie) ; — en cas d’évolutions économiques et financières défavorables et/ou préjudiciables à l’économie nationale.

N° 15 Safar 1423 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 Art. 7. — Les organismes et les établissements publics régis par le droit public sont exclus du champ d’application du présent règlement, ils relèvent d’une autorisation gouvernementale. Art. 8. — L’installation de représentations à l’étranger de sociétés de droit algérien et autres investissements à l’étranger de sociétés de droit algérien acquis régulièrement (au regard de la législation et de la réglementation en vigueur), antérieurement à la date d’effet de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, ne sont pas soumis à l’obligation de l’autorisation préalable prévue à l’article 2 ci-dessus. Les sociétés de droit algérien ayant effectué des investissements à l’étranger ou ayant des représentations à l’étranger sont tenues, à titre de mise en conformité, d’en faire la déclaration appuyée de l’autorisation y afférente, qui doit être adressée au Conseil de la monnaie et du crédit, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de promulgation du présent règlement. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 28 avril 2002 Cette déclaration doit comporter l’ensemble des informations et renseignements concernant l’investissement ou la représentation, entre autres, la date de réalisation et/ou d’installation, sa nature, son domaine d’intervention, son statut juridique, sa localisation, le bilan d’activité établi sur les trois (3) derniers exercices. Art. 9. — Les conditions et les modalités de transfert des budgets annuels et dépenses ainsi que le rapatriement des excédents de recettes des représentations à l’étranger, de même que les conditions de transfert en vue de la réalisation des investissements autorisés au titre du présent règlement et de rapatriement des produits de ces investissements, seront fixées par voie d’instruction de la Banque d’Algérie. Art. 10. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002. Mohamed LAKSACI. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger