Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 12 février 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant l'organisation, les attributions et la consistance territoriale des inspections de la garantie

L'article 2 de l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 2. — Il est créé au niveau de la direction des impôts d'Alger-centre et des directions des impôts des wilayas de : Blida, Tizi Ouzou, Ghardaïa, Oran-Ouest, Tlemcen, Sidi-Bel-Abbès, Chlef, Béchar, Constantine, Annaba, Sétif, Batna et Guelma, des inspections de la garantie dénommées : Inspections de la garantie "assiette".

Il est créé au niveau des directions des impôts de Sidi M'Hamed, El Harrach, Bir-Mourad-Raïs et des directions des impôts des wilayas de : Blida, Tizi Ouzou, Ghardaïa, Djelfa, Oran-Ouest, Oran-Est, Mascara, Tlemcen, Sidi-Bel-Abbès, Mostaganem, Béchar, Chlef, Constantine, Annaba, Sétif, Batna, Guelma, Skikda, Biskra, Tébessa et Bordj-Bou-Arréridj des inspections de la garantie dénommées : Inspections de la garantie "enquêtes et contrôle".

L'article 4 de l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 9

"Art. 4. — L'inspection de la garantie "assiette" est chargée :

1 - du contrôle a priori :

Par contrôle a priori, il faut entendre : l'obligation de soumettre tous les ouvrages en métaux précieux fabriqués, au contrôle du service de la garantie pour la reconnaissance de la nature des métaux précieux, la vérification des titres (essais) et l'apposition des poinçons de garantie (marque).

2 - de l'assiette, de la liquidation et de la perception des droits d'essai et de garantie, conformément aux dispositions en vigueur.

3 - de la garde et de la manipulation des poinçons et bigornes.

4 - du recensement des assujettis".

L'article 5 de l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 5. — L'inspection de la garantie "enquêtes et contrôle" est chargée :

1 - du contrôle a posteriori.

Par contrôle a posteriori, il faut entendre : la recherche et la répression des infractions aux dispositions légales en vigueur, notamment au principe consacré par le code des impôts indirects qui fait interdiction aux fabricants, artisans et marchands bijoutiers de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou sur lesquels des poinçons se trouvent entés, soudés ou contre-tirés.

Le contrôle a posteriori s'effectue par :

— un contrôle direct qui s'opère sur les ouvrages mis à la consommation pour s'assurer de l'authenticité des empreintes de poinçon y apposées ;

— un contrôle accessoire qui s'opère par la recherche et la répression des infractions à caractère purement formel ;

— les enquêtes : il s'agit d'enquêtes d'information qui peuvent aboutir à des cas de fraude et d'enquêtes d'habilitation concernant les postulants à l'obtention du poinçon de maître et/ou du poinçon de responsabilité.

2 - de la constatation des infractions par procès-verbaux.

3 - de la garde des saisies des métaux précieux".

L'article 6 de l'arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 6. — La liste ainsi que la consistance territoriale des inspections de la garantie "assiette" et des inspections de la garantie "enquêtes et contrôle" sont fixées conformément aux deux tableaux annexés au présent arrêté".

N° 15 Safar 1423

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 12 février 2002.

P. Le ministre des finances, et par délégation Le directeur général des impôts Mohamed Abdou BOUDERBALA. ———————— ANNEXE I Tableau fixant les sièges et les consistances territoriales des inspections de la garantie "assiette"

REGION-CENTRE SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION TERRITORIALE Alger-centre Wilaya : Alger Blida Wilayas : Blida - Tipaza - Médéa - Djelfa Tizi-Ouzou Wilayas : Tizi-Ouzou - Boumerdès

- Bouira Ghardaïa Wilayas : Ghardaïa - Laghouat - Ouargla - Illizi - Tamenghasset REGION-OUEST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION TERRITORIALE Oran-Ouest Wilayas : Oran - Mascara - Mostaganem - Tiaret Tlemcen Wilayas : Tlemcen - Aïn Témouchent Sidi-Bel-Abbès Wilayas : Sidi-Bel-Abbès - Saïda - El Bayadh Chlef Wilayas : Chlef - Relizane - Tissemsilt - Aïn-Defla Béchar Wilayas : Béchar - Adrar - Tindouf

- Naâma REGION-EST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION TERRITORIALE Constantine Wilayas : Constantine - Mila - Oum-El-Bouaghi - Jijel - Skikda Annaba Wilayas : Annaba - El Tarf Sétif Wilayas : Sétif - Béjaïa - Bordj Bou Arréridj - M'Sila Batna Wilayas : Batna - Biskra - El-Oued

- Khenchela Wilayas : Guelma - Souk-Ahras - Guelma Tébessa ANNEXE II Tableau fixant les sièges et les consistances territoriales des Inspections de la garantie "enquêtes et contrôle"

REGION-CENTRE SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION TERRITORIALE Sidi-M'Hamed Sidi-M'Hamed - Alger-centre El-Harrach El-Harrach- Rouiba Bir-Mourad-Raïs Bir-Mourad-Raïs - Chéraga Blida Wilayas : Blida - Tipaza Tizi-Ouzou Wilayas : Tizi-Ouzou - Boumerdès - Bouira Ghardaïa Wilayas : Ghardaïa - Laghouat - Ouargla - Illizi - Tamenghasset Djelfa Wilayas : Djelfa - Médéa REGION-OUEST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION TERRITORIALE Oran-Ouest Wilaya : Oran-Ouest Oran-Est Wilaya : Oran-Est Mascara Wilayas : Mascara - Tiaret Tlemcen Wilayas : Tlemcen - Aïn Témouchent Sidi-Bel-Abbès Wilayas : Sidi-Bel-Abbès - Saïda

- El-Bayadh Mostaganem Wilayas : Mostaganem - Relizane Béchar Wilayas : Béchar - Adrar - Tindouf - Naâma Chlef Wilayas : Chlef - Tissemsilt - Aïn Defla REGION-EST SIEGE CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION TERRITORIALE Constantine Wilayas : Constantine - Mila - Oum El Bouaghi Annaba Wilayas : Annaba - El Tarf Sétif Wilayas : Sétif - Béjaïa Batna Wilaya : Batna Guelma Wilayas : Guelma - Souk Ahras Skikda Wilayas : Skikda - Jijel Biskra Wilayas : Biskra - El-Oued Tébessa Wilayas : Tébessa - Khenchela Bordj Bou Arréridj Wilayas : Bordj Bou Arréridj - M'Sila MINISTERE DE L'AGRICULTURE