ج.ر عدد 19 لسنة 2006

نصوص هذا العدد (16)

Arrêté Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 21 janvier 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique de l’unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”
Décret présidentiel n° 06-124 Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant nomination de walis
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur général de la modernisation de la justice
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 mettant fin aux fonctions de walis
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au chef de cabinet
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à la directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
Arrêté Arrêtés du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Arrêté Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures : suivant barème. sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 29 mars 2006 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 mettant fin aux fonctions de walis…………………………………. 6 Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant nomination de walis………………………………………….. 6 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au chef de cabinet……….. 7 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur général de la modernisation de la justice…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat……………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens…………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à la directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication………………………………………………………………… 8 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation………………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion……… 9 Arrêtés du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à des sous-directeurs….. 9 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 21 janvier 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique de l’unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 3 DECRETS Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 77-6° ; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, modifié et complété, portant loi de finances pour l’année 1993, notamment son article 136 ; Vu le décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi ; Vu le décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ; Vu le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi ; Vu la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile ; Vu l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, notamment son article 25 ; Vu le décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993 déterminant certaines obligations particulières applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux travailleurs des entreprises publiques ; Vu le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 25 de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de réintégration dans le monde du travail, ou, le cas échéant, d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement, décrétées par l’Etat dans le cadre des missions qui lui sont imparties, pour des faits liés à la tragédie nationale. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux salariés des institutions et administrations publiques ainsi qu’à ceux de tout autre employeur public ou privé. Art. 2. — Toute personne ayant fait l’objet de mesures prévues à l’article 1er ci-dessus peut introduire une demande de réintégration dans le monde du travail ou d’indemnisation auprès d’une commission créée à cet effet au niveau de la wilaya. La commission se réunit au siège de la wilaya. Art. 3. — La commission a compétence exclusive pour recevoir, examiner et se prononcer sur les demandes des personnes visées à l’article 1er du présent décret. La commission est composée : — du wali ou du secrétaire général de wilaya, président ; — du trésorier de la wilaya ; — du représentant du ministère chargé de l’emploi et de la solidarité nationale ; — du représentant de la direction générale de la fonction publique ; — du représentant des services de l’inspection du travail ; — du représentant de la caisse nationale d’assurances sociales ; — d’un représentant de la gendarmerie nationale ; — d’un représentant de la sûreté nationale ; — d’un avocat. Elle peut, en outre, faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.

Art. 4. — La commission est dotée d’un secrétariat permanent, placé sous la responsabilité d’un secrétaire désigné par le wali et relevant de son autorité directe. Le secrétaire assiste aux réunions de la commission. Le président de la commission fixe les dates de réunions de la commission. Art. 5. — La demande, établie selon le modèle annexé au présent décret, est signée par l’intéressé et déposée, contre accusé de réception, auprès du secrétariat de la commission de la wilaya du lieu où celui-ci exerçait ses activités professionnelles, avant son licenciement. Elle doit être accompagnée des documents suivants : — la décision de licenciement ; — un relevé d’émoluments ou une fiche de paie afférente au dernier mois d’activité ; — tout autre document prouvant que le licenciement a eu pour cause des faits liés à la tragédie nationale. Lorsque l’intéressé est dans l’impossibilité avérée de fournir les documents cités ci-dessus, la commission doit rechercher, par tous moyens, les informations nécessaires. Art. 6. — L’intéressé présente la demande, citée à l’article 2 ci-dessus, dans un délai maximum d’une (1) année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. La commission doit se prononcer dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Art. 7. — La commission procède à l’ensemble des mesures d’instruction nécessaires et recueille l’avis de l’intéressé, du représentant de l’employeur ou de toute autre personne qu’elle jugera utile. Art. 8. — En vue d’établir que le demandeur a fait l’objet d’un licenciement dans le cadre des mesures énumérées à l’article 1er ci-dessus la commission est tenue de s’assurer que la personne concernée : — détient une décision de licenciement dûment motivée en rapport avec les faits liés à la tragédie nationale, — figure sur une liste des personnes : a) internées par mesure administrative ; b) poursuivies, détenues ou condamnées pour des faits liés à la tragédie nationale ; c) bénéficiaires des dispositions de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 ou de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006, susvisées. 29 mars 2006 Art. 9. — Nonobstant les mesures citées à l’article 8 ci-dessus, la commission est tenue d’établir que l’intéressé exerçait un emploi, et cela sur la base : — d’une attestation d’emploi ou tout autre document justifiant ses années d’activité ; — d’une attestation justifiant son affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. Art. 10. — L’examen du dossier aboutit, selon le cas, à une décision de réintégration, à une indemnisation ou à un rejet. En cas de rejet, la commission peut, à la demande de l’intéressé, réexaminer le dossier. Art. 11. — Les décisions de la commission sont prises par consensus et à défaut, à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Art. 12. — La réintégration est prononcée, pour les fonctionnaires, dans le grade d’origine ou dans un grade équivalent ou dans tout autre poste de travail de substitution dans son administration d’origine ou dans une autre administration. Pour les autres catégories de salariés, la réintégration est prononcée dans le poste de travail qu’occupait l’intéressé avant son licenciement ou dans tout autre poste de travail de substitution. La réintégration ne produit pas d’effet pécuniaire rétroactif pour la période d’inactivité. Art. 13. — La commission octroie à l’intéressé une indemnisation, dans les cas suivants : — à sa demande ; — en raison du refus du poste de travail qui lui est proposé ; — en cas d’impossibilité de le réintégrer, notamment :

en cas de dissolution de l’organisme ou de l’entreprise où il exerçait ses fonctions ;
en cas d’incapacité physique ou mentale l’empêchant de reprendre son activité professionnelle ;
pour toute autre cause économique ou administrative justifiée ; — lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite, sans remplir les conditions requises pour en bénéficier malgré le rachat des années d’inactivité, tel que prévu à l’article 15 ci-dessous. Art. 14. — L’indemnisation prévue par le présent décret est calculée par référence au dernier salaire perçu par l’intéressé avant son licenciement.

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 Par salaire, il est entendu le salaire de base du poste occupé, augmenté de l’indemnité d’expérience professionnelle. Le salaire prévu par l’alinéa ci-dessus ne saurait être inférieur au salaire national minimum garanti en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel. L’indemnisation est fixée au prorata des années d’activité professionnelle, comme suit : — moins de deux (2) ans : trois (3) mois de salaire ; — de deux (2) ans à moins de quatre ans : six (6) mois de salaire ; — de quatre (4) ans à moins de six (6) ans : neuf (9) mois de salaire ; — de six (6) ans à moins de huit (8) ans : douze (12) mois de salaire ; — de huit (8) ans à moins de dix (10) ans : quinze (15) mois de salaire ; — de dix (10) ans et plus : dix huit (18) mois de salaire. L’indemnisation est soumise à cotisation de sécurité sociale, au titre de la quote-part à la charge du salarié. Art. 15. — Les personnes concernées par les dispositions du présent décret bénéficient du rachat des cotisations, au titre de la sécurité sociale, pour les années d’inactivité résultant du licenciement. Le rachat des cotisations de sécurité sociale se fait sur la base du salaire défini à l’article 14 ci-dessus. Art. 16. — Outre l’indemnisation prévue à l’article 13 ci-dessus, les personnes n’ayant pu bénéficier de la réintégration dans le monde du travail et qui ne remplissent pas les conditions d’admission à la retraite, sont prises en charge par la caisse nationale d’assurance chômage, dans le cadre du dispositif prévu par le décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé. Art. 17. — Sont imputés au compte n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale » : — l’indemnisation prévue à l’article 13 du présent décret, — le rachat des cotisations de sécurité sociale prévu à l’article 15 ci-dessus, — les contributions, à la charge de l’employeur prévues par le dispositif mis en place par les décrets législatifs n° 94-10 et n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisés. Le remboursement des sommes versées, à ce titre, par le fonds visé à l’alinéa précédent, est effectué annuellement, sur le budget de l’Etat par le Trésor public. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5 Art. 18. — Les conclusions de la commission sont consignées dans un procès-verbal, signé par tous ses membres. Elles donnent lieu à des décisions individuelles signées par son président. Les décisions de la commission sont exécutoires à compter de la date de leur notification. Elles sont considérées comme des titres exécutoires. Elles ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, quelqu’en soit la nature, sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-dessus. Art. 19. — Les décisions de la commission prévues à l’article 18 ci-dessus sont notifiées dans les quinze (15) jours qui suivent leur signature : — à l’intéressé, à l’employeur et au directeur de wilaya représentant le ministre chargé de la solidarité nationale en ce qui concerne la décision de réintégration, — à l’intéressé et au directeur de wilaya représentant le ministre chargé de la solidarité nationale en ce qui concerne la décision d’indemnisation, — à l’intéressé et à l’employeur en ce qui concerne la décision de rejet. Art. 20. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret les personnes visées à l’article 1er ci-dessus, qui ont été réintégrées dans leur fonction ou à un poste de travail ou indemnisées par décision judiciaire ou administrative antérieure à la publication du présent décret au Journal officiel. Art. 21. — Quiconque, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, fait une fausse déclaration ou commet un faux ou en fait usage, est passible des peines prévues par le code pénal. Art. 22. — En cas d’entrave à l’exécution de la décision de réintégration par l’employeur privé, la décision de la commission est revêtue, à la diligence de celle-ci, de la formule exécutoire, conformément à la législation en vigueur. L’employeur privé qui entrave l’exécution de la décision de réintégration, s’expose aux peines prévues par le code pénal, pour le délit d’outrage à corps constitués. Art. 23. — Les dispositions du décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993, susvisé, et les textes subséquents sont abrogés. Art. 24. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE

DEMANDE DE REINTEGRATION
DEMANDE D’INDEMNISATION Dans le cadre du décret présidentiel fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale. I. - Identification de la personne concernée : — Nom : — Prénom (s) : — Date et lieu de naissance : — Nationalité : — Fils (fille) de : et de — Situation de famille : — Nom et prénom(s) du conjoint(s) : — Adresse antérieure : — Adresse actuelle : — N° de sécurité sociale : 29 mars 2006 — Niveau de formation : — Antécédents professionnels : — Nature et lieu des actes commis en relation avec le licenciement : II. - Identification de l’employeur qui a prononcé le licenciement : — Dénomination de l’employeur : — Adresse de l’employeur : — Lieu d’exercice : — Date du licenciement : — Période de travail : III. - Autres informations que l’intéressé souhaite communiquer à la commission : Fait à, le Signature de l’intéressé :
(Cocher la case utile). DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas.

Par décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas exercées par MM. : 1 – Abdelghani Zalene, à la wilaya de Batna ; 2 – Nacer Maskri, à la wilaya de Relizane ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 mettant fin aux fonctions de walis.

Par décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de walis exercées par MM. : 1 – Azedine Mecheri, à la wilaya de Laghouat, appelé à exercer une autre fonction ; 2 – Mohamed Bouderbali, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, appelé à exercer une autre fonction ; 3 – Brahim Boukherrouba, à la wilaya de Béchar ; 4 – Hocine Ouadah, à la wilaya de Tizi Ouzou, appelé à exercer une autre fonction ; 5 – Elhocine Mazouz, à la wilaya de Aïn Témouchent, appelé à exercer une autre fonction ; 6 – Ahmed Adli, à la wilaya de Tissemsilt, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 portant nomination de walis.

Par décret présidentiel du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006, sont nommés walis aux wilayas suivantes MM. : 1 – Ahmed Adli, à la wilaya de Laghouat ; 2 – Abdelghani Zalene, à la wilaya d’Oum El Bouaghi ; 3 – Azedine Mecheri, à la wilaya de Béchar ; 4 – Hocine Ouadah, à la wilaya de Blida ; 5 – Elhocine Mazouz, à la wilaya de Tizi Ouzou ; 6 – Mohamed Bouderbali, à la wilaya de Aïn Témouchent ; 7 – Nacer Maskri, à la wilaya de Tissemsilt.

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au chef de cabinet.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant nomination de M. Abdelkader Sahraoui, en qualité de chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Sahraoui, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mohammed Amara, en qualité de directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Amara, directeur général des affaires judiciaires et juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur général de la modernisation de la justice.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Abderrazak Henni, en qualité de directeur général de la modernisation de la justice au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrazak Henni, directeur général de la modernisation de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Ahmed Rabhi, en qualité de directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Rabhi, directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Khaled Derar, en qualité de directeur des finances et de la comptabilité au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khaled Derar, directeur des finances et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. 29 mars 2006 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Sadek Mansour, en qualité de directeur des infrastructures et des moyens au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sadek Mansour, directeur des infrastructures et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à la directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ;

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Linda Baraka épouse Boulahia, en qualité de directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Linda Baraka épouse Boulahia, directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portan nomination de M. Rachid Mahiddine, en qualité de directeur de la prospective et de l’organisation au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Mahiddine, directeur de la prospective et de l’organisation, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mohamed Djellaoui, en qualité de directeur des ressources humaines et de l’action sociale, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Djellaoui, directeur des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Arrêtés du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Ali Rahal, en qualité de sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau de l’Etat au ministère de la justice ;

Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Rahal, sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Djamel Feloussi, en qualité de sous-directeur de l’exécution des peines et des grâces au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Feloussi, sous-directeur de l’exécution des peines et des grâces, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; 29 mars 2006 Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Melle Fatiha Cherfi, en qualité de sous-directrice de la législation et de la codification au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle Fatiha Cherfi, sous-directrice de la législation et de la codification, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Hamid Bouhaddi, en qualité de sous-directeur des statistiques et des analyses au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamid Bouhaddi, sous-directeur des statistiques et des analyses, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Aïcha Achour épouse Biskri, en qualité de sous-directrice de la documentation et des archives au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Aïcha Achour, épouse Biskri, sous-directrice de la documentation et des archives, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Zineb Benzohra épouse Driss, en qualité de sous-directrice des affaires internationales au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Zineb Benzohra épouse Driss, sous-directrice des affaires internationales, à l’effet de signer,au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 11 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mohammed Chenoufi, en qualité de sous-directeur de la gestion des carrières des magistrats au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Chenoufi, sous-directeur de la gestion des carrières des magistrats, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mohamed Khaldi, en qualité de sous-directeur des affaires sociales au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Khaldi, sous-directeur des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mohamed Zaoui, en qualité de sous-directeur de la gestion des personnels administratifs au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Zaoui, sous-directeur de la gestion des personnels administratifs, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Fateh Daoud, en qualité de sous-directeur de la formation et de l’information des magistrats au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Fateh Daoud, sous-directeur de la formation et de l’information des magistrats, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ. 29 mars 2006 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Salim Laadaouri, en qualité de sous-directeur du budget d’équipement au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salim Laadaouri, sous-directeur du budget d’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Hassina Chetibi, en qualité de sous-directrice du budget de fonctionnement au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Hassina Chetibi, sous-directrice du budget de fonctionnement, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mustapha Gasmi, en qualité de sous-directeur des infrastructures et des équipements au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Gasmi, sous-directeur des infrastructures et des équipements, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Hocine Chachoua, en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Chachoua, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 13 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mohamed Laïd Brahmi, en qualité de sous-directeur des systèmes informatiques au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Laïd Brahmi, sous-directeur des systèmes informatiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Ahmed Touati, en qualité de sous-directeur des applications informatiques au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Touati, sous-directeur des applications informatiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Djaouida Mokhtari épouse Adda, en qualité de sous-directrice du traitement des détenus, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Djaouida Mokhtari épouse Adda, sous-directrice du traitement des détenus, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; 29 mars 2006 Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Belkacem Bouchenafa, en qualité de sous-directeur de la prévention et de la santé, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belkacem Bouchenafa, sous-directeur de la prévention et de la santé, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Ali Djellouli, en qualité de sous-directeur de la prévention et de l’information, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Djellouli, sous-directeur de la prévention et de l’information, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Fayçal Bourbala, en qualité de sous-directeur du recrutement et de la formation, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Fayçal Bourbala, sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de Mme Djouher Henni Chebra épouse Tahidousti, en qualité de sous-directrice de l’action sociale, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 15 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Djouher Henni Chebra épouse Tahidousti, sous-directrice de l’action sociale, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Hakim Kacemi, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hakim Kacemi, sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Mohamed Hamed Abdelouahab, en qualité de sous-directeur des infrastructures de base, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Hamed Abdelouahab, sous-directeur des infrastructures de base à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Kamel Bernou, en qualité de sous-directeur de l’informatisation à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; 29 mars 2006 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Bernou, sous-directeur de l’informatisation à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-145 du 15 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 5 mai 2004 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant nomination de M. Smaïl Hachicha, en qualité de sous-directeur des moyens généraux, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Smaïl Hachicha, sous-directeur des moyens généraux à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005. Tayeb BELAIZ.

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 2006 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national d’aide à la pêche artisanale et à l’aquaculture” ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Arrêtent : Article 1er. — En application de l’article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”. Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 susvisé, est fixée comme suit : En recettes : — les subventions et les dotations du budget de l’Etat ; — les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche et de l’aquaculture fixées par les lois de finances ; — les cotisations des professionnels de la pêche ; — les dons et legs ; — toutes autres ressources liées au fonctionnement du fonds. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 17 En dépenses : Les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l’aquaculture, notamment en matière : — d’acquisition et de renouvellement de la flottille ; — d’appui à l’outil de production ; — de soutien à la production ; — d’aquaculture ; — de réalisation d’études générales sur la pêche et l’aquaculture ; — de réalisation de halles à marées ; — d’aménagement et d’équipement de plages d’échouage ; — de peuplement et repeuplement des plans d’eau ; — de réalisation d’écloseries avec aménagement d’infrastructures inhérentes ; — de mise en place de dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche ; — de réalisation et d’équipement d’un laboratoire de contrôle et d’analyse des produits halieutiques ; — de réalisation d’expertises et de supports de vulgarisation. Art. 3. — La nomenclature des activités et projets à soutenir, avec les taux de soutien respectifs, sont fixés à l’annexe du présent arrêté. Art. 4. — Les modalités de mise en œuvre des procédures de financement des actions et d’octroi des subventions au titre des actions de soutien du fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture sont fixées par une décision du ministre de la pêche et des ressources halieutiques. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005. Le ministre Le ministre de la pêche des finances et des ressources halieutiques Mourad MEDELCI Ismaïl MIMOUN

ANNEXE A 29 mars 2006 Nomenclature des actions soutenues partiellement sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES I. - Acquisition et renouvellement des navires 1-1 Petits navires des petits métiers polyvalents plus de 10 m 1-2 Bâteaux de pêche type palangriers plus de 10 m 1-3 Bâteaux de pêche type sardinier : – de 10 à 24 m – plus de 24 m 1-4 Bâteaux de pêche type chalutier plus de 24 m 1-5 Bâteaux de pêche type thonier plus de 30 m (senneur / palangrier) 1-6 Barges pour exploitation conchylicole 1-7 Réhabilitation des bâteaux de pêche (remotorisation / réparation coque) 1-8 Acquisition de matériels et équipement de pêche. II. - Appui aux activités liées à l’outil de production 2-1 - Développement de moyens de mise à sec : Acquisition de moyens de levage – Acquisition de grues – Acquisition de portique évélateur à bâteau 2-2- Développement de la construction et la réparation navale : A - Construction navale : 1- Réhabilitation des chantiers de construction navale existants (Reouvellement des équipements) 2- Réhalisation de nouveaux chantiers de construction navale B- Réparation navale : 1- Réhabilitation des unités de réparation navale existantes 2- Création de nouvelles unités de réparation navale – Réparation mécanique : Moteur équipement de levage – Réparation électronique et électromécanique C - Réalisation d’unités d’usinage et de fabrication de pièces de rechange D - Réalisation d’unités de fabrication de matériel de pêche E - Réalisation d’unités de fabrication de casiers en plastique F - Réalisation d’unités de fabrication d’emballage des produits de la pêche et de l’aquaculture” TAUX DE SOUTIEN

29 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 29 mars 2006 ANNEXE A (suite) DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES III. - Activités de soutien à la production : 3-1 Développement de moyens de conservation et de conditionnement des la pêche Réalisation de fabriques de glace Réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid (Chambres froides + Tunnels de congélation) Acquisition de camions viviers pour transport de poissons 3-2- Traitement, transformation et valorisation des produits de la pêche Réhabilitation des unités de transformation des produits de la pêche Création d’unités de transformation et de valorisation des produits et de l’aquaculture

TAUX DE SOUTIEN produits de

de la pêche 20 Création d’ateliers de salaison, séchage, fumage et autres technologies de 30 transformation et de conditionnement des produits Création d’unités d’extraction, d’exploitation, de traitement et de valorisation 30 de l’éponge et autres dérivés Création d’ateliers de transformation d’algues et dérivés 3-3 Réalisation de halles à marée dans les ports et abris de pêche (hors programme d’investissement public) IV. - Aquaculture 4-1 - Etablissements conchylicoles 50t/an : (élevage de moules et huîtres) 4.2 - Centre conchylicole production 150 t/an 4.3 - Centre de pêche continentale production 25 t/an 4.4 - Fermes d’élevage de poissons d’eau douce 4.5 - Fermes d’élevage de poissons marins 4.6 - Ecloseries d’eau douce 4.7 - Unités pour fabrication d’aliments pour poissons d’eau douce 4.8 - Fermes d’engraissement de thons 4.9 - Unités d’exploitation piscicole rurale

29 mars 2006 ANNEXE B Liste des projets d’investissement à caractère public financés à 100 % sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture” LISTES DES OPERATIONS PROGRAMMES Etude de salubrité et classification des zones de pêche et d’aquaculture 01 Etude, réalisation et équipement des plages d’échouage Etude, réalisation et équipement des halles à marée

Projet pilote de modernisation et équipement de la poissonnerie d’Alger 01 Peuplement et repeuplement des plans d’eau

Réalisation d’écloseries mobiles (équipements + bassins prégrossissement) 02 Mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle des Réalisation et équipement d’un laboratoire de contrôle et halieutiques Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 21 janvier 2006 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique de l’unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture.

Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 21 janvier 2006, en application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche, la liste nominative des membres du conseil scientifique de l’unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture est fixée comme suit : Au titre des chercheurs de l’unité de recherche : — M. Hachemane Mouloud, directeur de l’unité de recherche ; — M. Bouaziz Ahmed, directeur de division de recherche ; — M. Zouagh Djamel Eddine, directeur de division de recherche ; navires de pêche 01 d’analyse de produits 01 — Mme Soualili Dina, chef d’équipe de recherche ; — Mme Chader Samira, chef d’équipe de recherche ; — M. Chebab Boubekeur, chef d’équipe de recherche ; — M. Belhasnat Khaled, chef d’équipe de recherche ; — M. Badis Abdelmalek, chef d’équipe de recherche ; — M. Touzi Abdelkader, chef d’équipe de recherche. Au titre des chercheurs extérieurs à l’unité de recherche : — M. Nouar Ahmed, enseignant chercheur, faculté des sciences biologiques, université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène » (USTHB) ; — M. Belkessa Rabah, enseignant chercheur, institut national des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral (ISMAL) ; — M. Arab Abdeslem, enseignant chercheur, faculté des sciences biologiques, université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène » (USTHB) ; — M. Refas Wahid, enseignant chercheur, institut national des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral (ISMAL). Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE