ج.ر عدد 29 لسنة 2003

نصوص هذا العدد (39)

Décret exécutif n° 03-188 Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
Arrêté Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003 portant organisation interne de la société des courses hippiques et du pari mutuel
Arrêté Arrêté du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques
Décret présidentiel n° 03-185 Décret présidentiel n° 03-185 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret exécutif n° 03-187 Décret exécutif n° 03-187 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant dissolution du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art
Arrêté Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 février 2003 portant approbation de la construction de l’oléoduc OG1 20" Béni - Mansour — Alger
Décret présidentiel n° 03-184 Décret présidentiel n° 03-184 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décision Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant renouvellement de la commission paritaire des personnels du Conseil Constitutionnel
Décret présidentiel n° 03-186 Décret présidentiel n° 03-186 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er l’investissement
Décision Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant proclamation des résultats de l’élection des représentants des fonctionnaires à la commission paritaire du Conseil Constitutionnel
Décision Décision n° 02/D.CC/03 du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
Arrêté Arrêtés du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du chef de la daïra d’Aoulef à la wilaya d’Adrar
Arrêté Arrêté du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature au directeur du développement du sport
Arrêté Arrêté du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant désignation des membres de la commission nationale de recours
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un directeur d’études auprès du directeur général à l’Agence nationale de développement de
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Chlef
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oum El Bouaghi
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya de Relizane
Décision Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant désignation des représentants de l’administration à la commission paritaire du Conseil Constitutionnel
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au Conseil national économique et social
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’informatique à l’ex-ministère des postes et télécommunications
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur du Centre national des techniques spatiales “C.N.T.S”
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tindouf
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale à l’ex-ministère des postes et télécommunications
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des postes et télécommunications
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur général de la Chambre algérienne de pêche et d’aquaculture
Arrêté Arrêtés du 10 Safar 1424 correspondant au 12 avril 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur général de l’Agence spatiale algérienne
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au Conseil national économique et social

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

21 Safar 1424 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 03-184 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………. 4 Décret présidentiel n° 03-185 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice………………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret présidentiel n° 03-186 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports……………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret exécutif n° 03-187 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant dissolution du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art…………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance…………………………………………………………………………………. 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Chlef……………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tindouf………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur du Centre national des techniques spatiales “C.N.T.S”…………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie……………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’informatique à l’ex-ministère des postes et télécommunications……………………………………………………. 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale à l’ex-ministère des postes et télécommunications……………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des postes et télécommunications………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oum El Bouaghi………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation au ministère de la pêche et des ressources halieutiques…………………………. 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au Conseil national économique et social…………………………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un directeur d’études auprès du directeur général à l’Agence nationale de développement de Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er l’investissement……………………………………………………………… 10 avril 2003 portant nomination d’un chef d’études à l’Office national des statistiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 3 23 avril 2003 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du chef de la daïra d’Aoulef à la wilaya d’Adrar……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya de Relizane………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur général de l’Agence spatiale algérienne………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur général de la Chambre algérienne de pêche et d’aquaculture…………………………………………………………………………………………………………. 11 Décrets présidentiels du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au Conseil national économique et social……………………………………………………………………………………………………. 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 02/D.CC/03 du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale…………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant renouvellement de la commission paritaire des personnels du Conseil Constitutionnel…………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant proclamation des résultats de l’élection des représentants des fonctionnaires à la commission paritaire du Conseil Constitutionnel………………………………………………….. 13 Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant désignation des représentants de l’administration à la commission paritaire du Conseil Constitutionnel………………………………………………………………………… 14 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 février 2003 portant approbation de la construction de l’oléoduc OG1 20” Béni - Mansour — Alger…………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 Arrêté du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques…….. 15 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêtés du 10 Safar 1424 correspondant au 12 avril 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs……………………….. 15 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature au directeur du développement du sport……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Arrêtés du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs………………… 16 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003 portant organisation interne de la société des courses hippiques et du pari mutuel……………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant désignation des membres de la commission nationale de recours………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

21 Safar 1424 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 DECRETS Décret présidentiel n° 03-184 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2003, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 03-02 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2003, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n° 03-185 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cent quatre millions cinq cent quatre vingt six mille dinars (104.586.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5 23 avril 2003 ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales………………………………… 31.248.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 20.311.000 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………… 2.150.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 53.709.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 12.890.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 12.890.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 25.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 1.440.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 26.440.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale — Versement forfaitaire………………………………………… 1.547.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 1.547.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 94.586.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 94.586.000 SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires — Remboursement de frais………………………………………….. 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 104.586.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 104.586.000

21 Safar 1424 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 Décret présidentiel n° 03-186 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2003, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 03-13 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2003, au ministre des transports ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de soixante cinq millions de dinars (65.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de soixante cinq millions de dinars (65.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 43-01 “Administration centrale – Bourses - Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret exécutif n° 03-187 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant dissolution du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art.

Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport de la ministre de la communication et de la culture ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-11 du 12 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu le décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi ; Vu le décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ; Vu le décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication et de la culture ; Vu le décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art ; Décrète : Article 1er. — Le Centre nationat d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art, régi par les dispositions du décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisé, est dissout. Art. 2 — La liquidation du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art est mise en œuvre conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé . Art. 3. — Les dispositions du décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 et du décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisés, sont abrogées. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003. Ali BENFLIS.

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2003 Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance.

Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, notamment son article 21 ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : TITRE I OBJET— DENOMINATION — COMPOSITION Article 1er. — En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance. Ce Conseil présidé par le ministre chargé de la PME, est régi par les dispositions du présent décret et par les lois et règlements en vigueur et est dénommé ci-dessous “le Conseil”. Art. 2. — Le Conseil est composé de représentants des ministères chargés : — de la défense nationale, — de l’intérieur et des collectivités locales, — des affaires étrangères, — de la participation et de la promotion de l’investissement, — du commerce, — de l’énergie et des mines, — de l’aménagement du territoire et de l’environnement, — des transports, — de l’agriculture, — du tourisme, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7 — des travaux publics, — de la santé, — des finances, — des ressources en eau, — de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, — des communications, — de la formation professionnelle, — de l’habitat et de l’urbanisme, — de l’industrie, — de la pêche. — des administrations, des institutions et des associations concernées par la promotion de la sous-traitance. TITRE II MISSIONS – ATTRIBUTIONS Art. 3. — Le Conseil a pour missions de : — proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration de l’économie nationale, — favoriser l’insertion des PME nationales dans le courant mondial de la sous-traitance, — promouvoir les opérations de partenariat avec les grands donneurs d’ordres tant nationaux qu’étrangers, — coordonner les activités des bourses algériennes de sous-traitance et de partenariat , — favoriser la valorisation du potentiel des PME en matière de sous-traitance. Dans le cadre de ses missions, le Conseil est appelé à : — organiser ou participer à l’organisation de rencontres, manifestations et journées d’études, tant au niveau national qu’à l’étranger, dont l’objet concerne la promotion de la sous-traitance, — réaliser toute action et étude pouvant concourir à la promotion de la sous-traitance sur les marchés nationaux et étrangers, — établir des relations de partenariat en la matière et conclure des accords de coopération avec les organisations homologues ou similaires étrangères, — éditer et diffuser toute publication en rapport avec son objet , — installer, en son sein, un centre de documentation chargé de la collecte, de l’exploitation et de la diffusion de l’ensemble des textes économiques se rapportant à la promotion de la sous-traitance et du partenariat entre les entreprises donneurs d’ordres et les sous-traitants , — promouvoir les activités de sous-traitance et de partenariat par un soutien aux bourses existantes ou à créer, — œuvrer à promouvoir le développement et la modernisation du système d’information à même de permettre aux grandes entreprises et aux opérateurs économiques nationaux de sous-traitance de se faire connaître mutuellement.

21 Safar 1424 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 TITRE III ORGANISATION — FONCTIONNEMENT Art. 4. — Les organes du Conseil sont : — l’assemblée générale, — le comité directeur, — les commissions techniques, — le secrétariat technique. Section I L’assemblée générale du Conseil Art. 5. — L’assemblée générale du Conseil est composée : — des représentants des bourses de sous-traitance et de partenariat, — des représentants des entreprises donneurs d’ordres et des entreprises de sous-traitance, — des représentants de la Chambre algérienne du commerce et de l’industrie, — des représentants des organisations patronales et des associations professionnelles, — des représentants de la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers, — des représentants des administrations, visés à l’article 2 ci-dessus. La liste des représentants et des membres associés est fixée par arrêté du ministre chargé de la PME. L’assemblée générale du Conseil peut consulter, en cas de besoin, toute autre personne qualifiée qui peut l’aider dans la réalisation de ses missions et objectifs. Art. 6. — L’assemblée générale du Conseil se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation du président du Conseil. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président du Conseil ou à la demande du tiers (1 /3) de ses membres. Section II Le comité directeur du Conseil Art. 7. — Le comité directeur du Conseil est composé : — du président du Conseil ou son représentant, — du secrétaire général du Conseil, — des présidents et des directeurs exécutifs des bourses de sous -traitance et de partenariat, — de quatre (4) représentants des grandes entreprises donneurs d’ordres, — de quatre (4) représentants élus de l’assemblée générale du Conseil, — d’un (1) représentant de chacune des administrations visées à l’article 5 ci-dessus et concernées directement par les activités du Conseil, — des présidents des commissions techniques. Art. 8. — Le comité directeur se réunit sur convocation du président du Conseil une (1) fois tous les quatre (4) mois et autant de fois que de besoin. Section III Les commissions techniques Art. 9. — Les commissions techniques sont des organes permanents de réflexion et d’étude, chargées d’arrêter et de formaliser la synthèse des avis, propositions, suggestions et points de vue émis par les membres et qui seront intégrés dans l’ordre du jour de l’assemblée générale du Conseil. Les membres des commissions techniques sont issus de l’assemblée générale du Conseil. Le président du Conseil fixe par décision le nombre, la composition et les missions de ces commissions techniques. Art. 10. — En cas de besoin, des sous-commissions techniques peuvent être créées, par décision du président du Conseil, sur proposition de l’assemblée générale ou du comité directeur. Art. 11. — Le président du Conseil définit, par décision, après approbation par l’assemblée générale du Conseil, le règlement intérieur portant organisation et fonctionnement des différents organes du Conseil. TITRE IV ADMINISTRATION DU CONSEIL Art. 12. — La direction et la gestion du secrétariat technique du Conseil sont assurées par un secrétaire général. Le secrétaire général, désigné par le ministre chargé de la PME, est classé au rang de directeur de l’administration centrale. Le secrétaire général est membre de plein droit de l’assemblée générale du Conseil. Le ministère chargé de la PME met à la disposition du Conseil les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. Art. 13. — Le président du Conseil dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour diriger le Conseil et assurer sa gestion et son fonctionnement. Art. 14. — Le président du Conseil peut déléguer, au secrétaire général du Conseil , une partie de ses pouvoirs prévus à l’article 13 ci-dessus. TITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 15. — Les dépenses de fonctionnement du Conseil seront intégrées au budget de fonctionnement du ministère chargé de la PME. Art. 16. — Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil à l’occasion de missions d’intérêt général sont pris en charge par le budget du Conseil, selon les taux fixés par la réglementation en vigueur. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003. Ali BENFLIS.

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin, à compter du 20 août 2001, aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’ex-agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements, exercées par Mme. Nabila Chaabane, épouse Yahiaoui, pour suppression de structure. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Chlef.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2002, aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Chlef, exercées par M. Driss Belarouci, décédé. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tindouf.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Tindouf, exercées par M. Abdelmalek Amouchas, admis à la retraite. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur du Centre national des techniques spatiales “C.N.T.S”.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur du Centre national des techniques spatiales “C.N.T.S”, exercées par M. Azzedine Oussedik, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, exercées par M. Amor Lazouni, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’informatique à l’ex-ministère des postes et télécommunications.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification et de l’informatique à l’ex-ministère des postes et télécommunications, exercées par Melle Ghania Houadria. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale à l’ex-ministère des postes et télécommunications.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale à l’ex-ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Youcef Lahlali. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des postes et télécommunications.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la logistique à l’ex-ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Khalil Hassanain Mebarkia.

21 Safar 1424 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Moussa Merzoug. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Toufik Rahmani, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Khatir Boudjelida, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la recherche au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Mohamed Haouchine. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas, exercées par MM. : — Mohamed Zouaoui, à la wilaya de Tipaza ; — Salim Zennir, à la wilaya de Aïn Defla : appelés à exercer d’autres fonctions. Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au Conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au Conseil national économique et social, exercées par Mme. Aïcha Idjekouane née Ihamouine, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un directeur d’études auprès du directeur général à l’Agence nationale de développement de l’investissement.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, M. Amor Lazouni est nommé directeur d’études auprès du directeur général à l’Agence nationale de développement de l’investissement. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un chef d’études à l’Office national des statistiques.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, M. Abdelghani Latrèche est nommé chef d’études à l’annexe régionale de l’Office national des statistiques à Constantine. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du chef de la daïra d’Aoulef à la wilaya d’Adrar.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, M. Faouzi Lakhdari est nommé chef de la daïra d’Aoulef à la wilaya d’Adrar. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya de Relizane.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, M. Djillali Sekina est nommé inspecteur général de la wilaya de Relizane.

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2003 Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur général de l’Agence spatiale algérienne.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, M. Azzedine Oussedik est nommé directeur général de l’Agence spatiale algérienne. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, M. Khatir Boudjelida est nommé inspecteur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques. ————#———— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur général de la Chambre algérienne de pêche et d’aquaculture.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, M. Toufik Rahmani est nommé directeur général de la Chambre algérienne de pêche et d’aquaculture. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 11 Décrets présidentiels du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, sont nommés directeurs de la pêche et des ressources halieutiques aux wilayas suivantes MM : — Salim Zennir, à la wilaya de Jijel ; — Mohamed Zouaoui, à la wilaya de Skikda ; — Kamel Boubidi, à la wilaya de Tipaza.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, sont nommés directeurs de la pêche et des ressources halieutiques aux wilayas suivantes MM : — Salim Houmri, à la wilaya de Sétif ; — Zaid Amoura, à la wilaya de Annaba ; — Mohamed Remati, à la wilaya d’Oran.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003,M. Abderrahmane Bouras est nommé directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya de Guelma. ————#— ——— Décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au Conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003, Mme. Aïcha Ihamouine épouse Idjekouane est nommée chargée d’études et de synthèse au Conseil national économique et social. ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 02/D.CC/03 du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale.

Le Conseil Constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 112 et 163 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 119, 120 et 121 ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ; Vu la proclamation n° 01/P.CC/02 du 21 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu la déclaration de vacance du siège du député Abdelkamal Benbara élu sur la liste du parti du Front de libération nationale, par suite de décès, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale, le 10 mars 2003, sous le numéro 03/037 et enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel en date du 10 mars 2003 sous le numéro 51 ; Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises

21 Safar 1424 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 le 7 mai 2002 sous le n° 02/976 et enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel, le 8 mai 2002 sous le n° 81 ; Le membre rapporteur entendu ; — Considérant qu’aux termes des articles 119 alinéa 1er et 121 de la loi organique relative au régime électoral susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, si la vacance définitive ne survient pas durant la dernière année de la législature en cours ; — Considérant que la vacance définitive du siège du député Abdelkamal Benbara, par suite de décès, n’est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ; — Considérant qu’après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil Constitutionnel susvisée et de la liste des candidats du parti du Front de libération nationale dans la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger - zone 1, il ressort que la candidate Fella Hamlil née Bouzidi est classée immédiatement après le dernier élu de la liste ; Décide : Article 1er. — Le député Abdelkamal Benbara dont le siège est devenu vacant, par suite de décès, est remplacé par la candidate Fella Hamlil née Bouzidi. Art. 2. — La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en-a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003. Le président du Conseil Constitutionnel Mohammed BEDJAOUI. Les membres du Conseil Constitutionnel : — Ali BOUBETRA — Fella HENI — Mohamed BOURAHLA — Nadhir ZERIBI — Nacer BADAOUI — Mohamed FADENE — Ghania LEBIED/MEGUELLATI — Khaled DEHINA. Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant renouvellement de la commission paritaire des personnels du Conseil Constitutionnel.

Le président du Conseil Constitutionnel, Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, notamment ses articles 11 et 12 ; Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil Constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut-type des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs ; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ; Vu la décision du 29 décembre 1990 portant création des commissions paritaires des personnels du Conseil Constitutionnel ; Vu la décision du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 portant renouvellement de la commission paritaire des personnels du Conseil Constitutionnel ; Décide : Article 1er. — La commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil Constitutionnel est renouvelée comme suit : — administrateurs — traducteurs-interprètes — documentalistes-archivistes — assistants administratifs principaux — assistants administratifs — secrétaires de direction — adjoints administratifs — agents administratifs

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 23 avril 2003 — secrétaires sténo-dactylographes — secrétaires dactylographes — agents dactylographes — agents de bureau — conducteurs automobiles 1ère catégorie — conducteurs automobiles 2ème catégorie — ouvriers professionnels hors catégorie — ouvriers professionnels 1ère catégorie — ouvriers professionnels 2ème catégorie — ouvriers professionnels 3ème catégorie — appariteurs. Art. 2. — La composition de la commission est fixée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Les corps cités à l’article 1er ci-dessus 3 Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 3 3 3 Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002. Mohammed BEDJAOUI. ————#———— Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002 portant proclamation des résultats de l’élection des représentants des fonctionnaires à la commission paritaire du Conseil Constitutionnel.

Par décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002, sont élus représentants des fonctionnaires à la commission paritaire, les fonctionnaires dont les noms CORPS Administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Assistants administratifs principaux Assistants administratifs Secrétaires de direction Adjoints administratifs Agents administratifs Secrétaires sténo-dactylographes Secrétaires dactylographes Agents dactylographes Agents de bureau Conducteurs automobiles 1ère catégorie Conducteurs automobiles 2ème catégorie Ouvriers professionnels hors catégorie Ouvriers professionnels 1ère catégorie Ouvriers professionnels 2ème catégorie Ouvriers professionnels 3ème catégorie Appariteurs figurent au tableau ci-après : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Safia Maane Nacéra Babane Hanane Bouaroudj Miloud Boukhors Abdelhalim Zeghad Billel Djouamaa

21 Safar 1424 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 Décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au l’administration à la commission paritaire du Conseil 28 juillet 2002 portant désignation des représentants de Constitutionnel.

Par décision du 17 Joumada El Oula 1423 correspondant au 28 juillet 2002, sont désignés représentants de l’administration à la commission paritaire, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-après : CORPS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Administrateurs Chafika El-Haddad Samia Sennia Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Chihabeddine Yelles Chaouche Imene Ryme Bouzaher Assistants administratifs principaux Assistants administratifs Hiba Khadidja Derragui Sabrina Kachou Secrétaires de direction Adjoints administratifs Agents administratifs Secrétaires sténo-dactylographes Secrétaires dactylographes Agents dactylographes Agents de bureau Conducteurs automobiles 1ère catégorie Conducteurs automobiles 2ème catégorie Ouvriers professionnels hors catégorie Ouvriers professionnels 1ère catégorie Ouvriers professionnels 2ème catégorie Ouvriers professionnels 3ème catégorie Appariteurs M. Kamel Hamiméche est nommé président de la commisssion paritaire. En cas d’empêchement, Mme Chafika El-Haddad est désignée pour le remplacer. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 février 2003 portant approbation de la construction de l’oléoduc OG1 20” Béni-Mansour- Alger.

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’arrêté interministériel du 12 décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, liquéfiés sous pression et gazeux et ouvrages annexes ; Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures du secteur des hydrocarbures ; Vu la demande de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” du 8 octobre 2002 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ;

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2003 Arrête : Article 1er. — Est approuvé le projet de construction de l’oléoduc OG1 20” Béni - Mansour - Alger. Art. 2. — Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur, applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage. Art. 3. — Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés. Art. 4. — Les structures concernées du ministère de l’énergie et des mines et de la société nationale “SONATRACH” sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 février 2003. Chakib KHELIL. ————#———— Arrêté du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques.

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée “Sonelgaz.SPA” ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13 ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisation ; Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie électrique ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 15 Vu les demandes de la société algérienne de l’électricité et du gaz “Sonelgaz. SPA” du 22 octobre, 12, 20 et 26 novembre 2002 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés . Arrête : Article 1er. — Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, la construction des ouvrages électriques suivants : — Ligne électrique haute tension HT 60 KV reliant la centrale électrique de Ghardaia au poste de Ghardaia, son tracé traversera la wilaya de Ghardaia. — Poste électrique haute tension 60/30 KV à Berhoum (wilaya de M’Sila). — Poste électrique haute tension HT 220/60 KV à Aïn Oulmane (wilaya de Sétif). — Poste électrique haute tension 60/30 KV à Aïn Azal (wilaya de Sétif). — Poste électrique haute tension 60/30 KV à Ras El Oued (wilaya de Bordj Bou Arréridj). — Ligne électrique haute tension 60 KV souterraine reliant le poste de Ben Aknoun au poste de l’Aurassi, commune d’El Biar, son tracé traversera la wilaya d’Alger. — Poste électrique haute tension HT 220/60 KV à Khenchela (wilaya de Khenchela). — Poste électrique haute tension 220/60/30 KV à Kherraza commune d’El Bouni (wilaya de Annaba). Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003. Chakib KHELIL. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêtés du 10 Safar 1424 correspondant au 12 avril 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;

21 Safar 1424 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant nomination de M. Tahar Latrèche, en qualité de sous-directeur du personnel au ministère des moudjahidine ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tahar Latrèche, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer, au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Safar 1424 correspondant au 12 avril 2003. Mohamed Chérif ABBES.

Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de M. Ibrahim Salhi, en qualité de sous-directeur des infrastructures et équipements au ministère des moudjahidine ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ibrahim Salhi, sous-directeur des infrastructures et équipements, à l’effet de signer, au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Safar 1424 correspondant au 12 avril 2003. Mohamed Chérif ABBES. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature au directeur du développement du sport.

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-261 du 27 Joumada Ethania 1422 correspondant au 15 septembre 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de M. Abdeladhim Belbekri, en qualité de directeur du développement du sport au ministère de la jeunesse et des sports ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdeladhim Belbekri, directeur du développement du sport, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003. Boubekeur BENBOUZID. ————#———— Arrêtés du 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2003 Vu le décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de M. Zoubir Amrane, en qualité de sous-directeur des dons sportifs et équipes nationales au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zoubir Amrane, sous-directeur des dons sportifs et équipes nationales, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003. Boubekeur BENBOUZID.

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-261 du 27 Joumada Ethania 1422 correspondant au 15 septembre 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de M. Seddik Bouchahlata, en qualité de sous-directeur des sports de proximité au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Seddik Bouchahlata, sous-directeur des sports de proximité, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003. Boubekeur BENBOUZID.

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 17 Vu le décret exécutif n° 01-261 du 27 Joumada Ethania 1422 correspondant au 15 septembre 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de M. Hocine Guerchouche, en qualité de sous-directeur des structures du sport d’élite au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Guerchouche, sous-directeur des structures du sport d’élite, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003. Boubekeur BENBOUZID.

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-261 du 27 Joumada Ethania 1422 correspondant au 15 septembre 2001 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de M. Noureddine Oudni, en qualité de sous-directeur des personnels au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Oudni, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1424 correspondant au 15 mars 2003. Boubekeur BENBOUZID.

21 Safar 1424 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 avril 2003 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003 portant organisation interne de la société des courses hippiques et du pari mutuel.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant création de la société des courses hippiques et du pari mutuel, notamment son article 16 ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 87-17 du 13 janvier 1987, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de la société des courses hippiques et du pari mutuel ci-après désignée “société des courses”. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, l’organisation interne de la société des courses comprend les structures suivantes : — la direction de l’organisation des courses ; — la direction du pari mutuel urbain ; — la direction de l’administration générale ; — la direction des finances et de la comptabilité ; — la direction des infrastructures ; — la direction de la communication, de la formation et du marketing. Art. 3. — La direction de l’organisation des courses comprend deux (2) départements :

Le département de la réglementation des courses, chargé : — de gérer les différents dossiers professionnels des intervenants dans les courses ; — de contrôler les procès-verbaux établis par les commissaires des courses.
Le département de la programmation, chargé : — d’établir les programmes des meetings et des courses ; — d’établir les statistiques de l’ensemble des activités liées aux courses. Art. 4. — La direction du pari mutuel urbain, à laquelle sont rattachés les agences et bureaux de jeux, comprend trois (3) départements :
Le département de l’exploitation, chargé : — de mettre en place des mécanismes de gestion et de traitement du pari mutuel urbain ; — de coordonner les activités de l’ensemble des agences et de gérer les documents de liquidation transmis par ces agences ; — d’établir un rapport mensuel faisant ressortir toutes les opérations effectuées par les structures de la société des courses.
Le département de la centralisation, chargé : — de centraliser l’ensemble des données portant sur les recettes par type de pari et sur les opérations annexes, notamment les carnets, le droit de timbre et toutes les procédures y afférentes ; — d’établir les fiches de décomptes, de les transmettre à la direction des finances et de la comptabilité et d’effectuer les calculs des apports par type de pari et de les communiquer aux agences.
Le département du contrôle, chargé : — d’effectuer des contrôles sur l’ensemble du réseau du pari mutuel urbain ; — d’effectuer des contrôles sur le pari mutuel hippodrome ; — d’évaluer l’efficacité des mécanismes et méthodes de gestion et de contrôle des paris mutuels urbains et hippodromes ; — de coordonner les activités des agences en matière de contrôle des paris mutuels ; — de contrôler sur place et/ou sur pièces toutes les opérations effectuées par les différentes structures du pari mutuel, la comptabilité des agences (liquidation) et l’utilisation de billetterie. Art. 5. — La direction de l’administration générale comprend trois (3) départements :
Le département du personnel et des affaires sociales, chargé : — de gérer les ressources humaines ; — d’effectuer toute action en matière de prestation sociale.
Le département des moyens généraux, chargé : — de gérer l’ensemble des moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des différentes structures de la société ; — d’assurer la mise en place des fichiers de gestion des stocks de billetteries.

21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2003

Le département des affaires juridiques et du contentieux, chargé : — de soutenir, aux plans légal et réglementaire, l’ensemble des actes de gestion de la société ; — d’assister les différentes structures de la société dans leurs relations ayant un effet contractuel et juridique ; — de suivre et de proposer au ministère de tutelle les démarches relatives au contentieux ; — d’étudier et d’aviser les structures sur les modes de passation des contrats ou de conventions passés avec les tiers ; — de soutenir les actions de la société dans les dossiers se rapportant à la dévolution de ses biens et de son patrimoine. Art. 6. — La direction des finances et de la comptabilité comprend deux (2) départements :
Le département du budget et finances, chargé : — de gérer les finances de la société conformément au budget prévisionnel ; — d’élaborer des bilans et rapports financiers.
Le département de la comptabilité, chargé d’assurer la tenue de la comptabilité de la société. Art. 7. — La direction des infrastructures comprend deux (2) départements :
Le département de l’élaboration et du suivi des projets, chargé : — de prendre en charge le suivi des études des projets ; — d’élaborer les dossiers technico-administratifs nécessaires à la mise en œuvre des projets ; — de suivre les contrats de location.
Le département des investissements, chargé : — de suivre la réalisation des investissements ; — d’élaborer les cahiers de charges. Art. 8. — La direction de la communication, de la formation et du marketing comprend trois (3) départements : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19
Le département de la communication, chargé : — de la gestion, de l’élaboration, de l’impression et de la diffusion de tout support médiatique écrit, parlé, radiophonioque ou télévisuel de la société ; — de la prise en charge des relations avec les médias nationaux et internationaux.
Le département de la formation, chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des programmes de formation destinés aux professionnels des courses, des commissaires et des juges des courses hippiques.
Le département du marketing, chargé de concevoir toute action visant à valoriser l’activité des courses hippiques et du pari mutuel et d’en assurer la mise en œuvre. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003. Saïd BARKAT. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant désignation des membres de la commission nationale de recours.

Par arrêté du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003, sont désignés membres de la commission nationale de recours, conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission de recours, Mme. et MM. : — Maïza Mebarka, présidente ; — Mezzreg Essaid, membre ; — Medjkouh Améziane, membre. M. Messibah Mohamed Ouamar est chargé du secrétariat de la commission. Les dispositions de l’arrêté du 18 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 12 février 2001 portant désignation des membres de la commission nationale de recours sont abrogées. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek — Alger