Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance.

Ce Conseil présidé par le ministre chargé de la PME, est régi par les dispositions du présent décret et par les lois et règlements en vigueur et est dénommé ci-dessous “le Conseil”.

Le Conseil est composé de représentants des ministères chargés :

— de la défense nationale,

— de l’intérieur et des collectivités locales,

— des affaires étrangères,

— de la participation et de la promotion de l’investissement,

— du commerce,

— de l’énergie et des mines,

— de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

— des transports,

— de l’agriculture,

— du tourisme, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7

— des travaux publics,

— de la santé,

— des finances,

— des ressources en eau,

— de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— des communications,

— de la formation professionnelle,

— de l’habitat et de l’urbanisme,

— de l’industrie,

— de la pêche.

— des administrations, des institutions et des associations concernées par la promotion de la sous-traitance.

Le Conseil a pour missions de :

— proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration de l’économie nationale,

— favoriser l’insertion des PME nationales dans le courant mondial de la sous-traitance,

— promouvoir les opérations de partenariat avec les grands donneurs d’ordres tant nationaux qu’étrangers,

— coordonner les activités des bourses algériennes de sous-traitance et de partenariat ,

— favoriser la valorisation du potentiel des PME en matière de sous-traitance.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil est appelé à :

— organiser ou participer à l’organisation de rencontres, manifestations et journées d’études, tant au niveau national qu’à l’étranger, dont l’objet concerne la promotion de la sous-traitance,

— réaliser toute action et étude pouvant concourir à la promotion de la sous-traitance sur les marchés nationaux et étrangers,

— établir des relations de partenariat en la matière et conclure des accords de coopération avec les organisations homologues ou similaires étrangères,

— éditer et diffuser toute publication en rapport avec son objet ,

— installer, en son sein, un centre de documentation chargé de la collecte, de l’exploitation et de la diffusion de l’ensemble des textes économiques se rapportant à la promotion de la sous-traitance et du partenariat entre les entreprises donneurs d’ordres et les sous-traitants ,

— promouvoir les activités de sous-traitance et de partenariat par un soutien aux bourses existantes ou à créer,

— œuvrer à promouvoir le développement et la modernisation du système d’information à même de permettre aux grandes entreprises et aux opérateurs économiques nationaux de sous-traitance de se faire connaître mutuellement.

Les organes du Conseil sont :

— l’assemblée générale,

— le comité directeur,

— les commissions techniques,

— le secrétariat technique.

L’assemblée générale du Conseil est composée :

— des représentants des bourses de sous-traitance et de partenariat,

— des représentants des entreprises donneurs d’ordres et des entreprises de sous-traitance,

— des représentants de la Chambre algérienne du commerce et de l’industrie,

— des représentants des organisations patronales et des associations professionnelles,

— des représentants de la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers,

— des représentants des administrations, visés à l’article 2 ci-dessus.

La liste des représentants et des membres associés est fixée par arrêté du ministre chargé de la PME.

L’assemblée générale du Conseil peut consulter, en cas de besoin, toute autre personne qualifiée qui peut l’aider dans la réalisation de ses missions et objectifs.

L’assemblée générale du Conseil se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation du président du Conseil.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président du Conseil ou à la demande du tiers (1 /3) de ses membres.

Le comité directeur du Conseil est composé :

— du président du Conseil ou son représentant,

— du secrétaire général du Conseil,

— des présidents et des directeurs exécutifs des bourses de sous -traitance et de partenariat,

— de quatre (4) représentants des grandes entreprises donneurs d’ordres,

— de quatre (4) représentants élus de l’assemblée générale du Conseil,

— d’un (1) représentant de chacune des administrations visées à l’article 5 ci-dessus et concernées directement par les activités du Conseil,

— des présidents des commissions techniques.

Le comité directeur se réunit sur convocation du président du Conseil une (1) fois tous les quatre (4) mois et autant de fois que de besoin.

Les commissions techniques sont des organes permanents de réflexion et d’étude, chargées d’arrêter et de formaliser la synthèse des avis, propositions, suggestions et points de vue émis par les membres et qui seront intégrés dans l’ordre du jour de l’assemblée générale du Conseil.

Les membres des commissions techniques sont issus de l’assemblée générale du Conseil.

Le président du Conseil fixe par décision le nombre, la composition et les missions de ces commissions techniques.

En cas de besoin, des sous-commissions techniques peuvent être créées, par décision du président du Conseil, sur proposition de l’assemblée générale ou du comité directeur.

Le président du Conseil définit, par décision, après approbation par l’assemblée générale du Conseil, le règlement intérieur portant organisation et fonctionnement des différents organes du Conseil.

La direction et la gestion du secrétariat technique du Conseil sont assurées par un secrétaire général.

Le secrétaire général, désigné par le ministre chargé de la PME, est classé au rang de directeur de l’administration centrale.

Le secrétaire général est membre de plein droit de l’assemblée générale du Conseil.

Le ministère chargé de la PME met à la disposition du Conseil les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Le président du Conseil dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour diriger le Conseil et assurer sa gestion et son fonctionnement.

Le président du Conseil peut déléguer, au secrétaire général du Conseil , une partie de ses pouvoirs prévus à l’article 13 ci-dessus.

Les dépenses de fonctionnement du Conseil seront intégrées au budget de fonctionnement du ministère chargé de la PME.

Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil à l’occasion de missions d’intérêt général sont pris en charge par le budget du Conseil, selon les taux fixés par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003.

Ali BENFLIS. 21 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 DECISIONS INDIVIDUELLES