Décret présidentiel n° 03-186 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2003, un crédit de soixante cinq millions de dinars (65.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2003, un crédit de soixante cinq millions de dinars (65.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 43-01 “Administration centrale – Bourses - Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 02-11
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 03-13
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