CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie ABONNEMENT Tunisie Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………. 385 D.A Edition originale et sa traduction………….. 770 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 925 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 1850 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR:060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 30 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 14 mars 1993 SOMMAIRE DECISIONS INDIVIDUELLES Pages Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tlemcen….

Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Médéa..

Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Skikda….. 4 Décrets exécutifs du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions Décrets exécutifs du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras.. 4 4 de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses 1 . 4 Décrets exécutifs du 1er mars 1993 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses.

Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya d’El Tarf……

Décret exécutif du ler mars 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’équipement. 4 Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’équipement. 4 Décrets exécutifs du 1er février 1993 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle de wilayas (rectificatif).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 9 mars 1993 portant renouvellement des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du secrétariat général du Gouvernement… 5 Décision du 7 février 1993 portant délégation de signature stratégie globale. au secrétaire général de l’institut national d’études de

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 février 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de la justice. 6 Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature rééducation.. Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au Arrêtés du 2 décembre 1992 portant délégation de signature à directeur des personnels et de la formation. 6 directeur des finances et des moyens. 6 directeur des affaires civiles….. 7 au directeur de l’administration pénitentiaire et de la

directeur de la recherche. 7 des sous-directeurs… 8

14 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°17 3 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Pages Arrêté du 24 février 1993 portant désignation des membres de la délégation de la wilaya de Sidi Bel Abbès. 12 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’éducation… 12 Arrêté du 1er mars 1993 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale.. 12 Arrêté du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’éducation…. 12 12 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger. 13 Règlement n° 93-02 du 3 janvier 1993 relatif à l’émission d’actes de garantie et de contre-garantie par les banques intermédiaires agréés… 14 P

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 14 mars 1993 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tlemcen. Par décret exécutif du ler mars 1993, M. Abdelaziz Kazi-Tani est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tlemcen. ☆ Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 1er mars 1993, M. Mohamed Boudissa est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Médéa. Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Skikda. Par décret exécutif du ler mars 1993, M. Redjem Ramdane est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya de Skikda. ☆- Décrets exécutifs du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras. Par décret exécutif du 1er mars 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de daïra à la wilaya d’Annaba, exercées par M. Camell Terai. Par décret exécutif du ler mars 1993, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Abdellah Nasri. Décrets exécutifs du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du ler mars 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Belkacem Mekhzoumi, appelé à réintégrer son grade d’origine. Par décret exécutif du ler mars 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des biens wakf au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Mansour Trabessi. Décrets exécutifs du 1er mars 1993 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du ler mars 1993, M. Abdelmadjid Serrat est nommé sous-directeur des biens wakf au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du ler mars 1993, M. Belkacem Abadli est nommé sous-directeur de l’orientation religieuse au ministère des affaires religieuses. Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière d’El Tarf. Par décret exécutif du ler mars 1993, M. Tayeb Necibi est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya d’El Tarf. Décret exécutif du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du ler mars 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs de l’exploitation et l’entretien routier au ministère de l’équipement, exercées par M. Mohamed Nadir Ghalem, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du ler mars 1993, M. Mohamed Nadir Ghalem est nommé sous-directeur des parcs à matériels au ministère de l’équipement. Décrets exécutifs du 1er février 1993 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle de wilayas (rectificatif). J.O.n° 10 du 14 février 1993. Page 5, 2ème colonne, 25ème ligne : Ajouter après: M. Abdelaziz Boudiaf ce qui suit : << appelé à exercer une autre fonction ».

14 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°17 5 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 9 mars 1993 portant renouvellement des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du Secrétariat général du Gouvernement. Le Secrétaire général du Gouvernement, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur et l’ensemble des textes pris pour son application; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et des appariteurs ; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires, Vu l’arrêté du 3 juin 1989 portant création des commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du Secrétariat général du Gouvernement. Arrête : Article 1er. Les commissions paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du Secrétariat général du Gouvernement sont renouvelées comme suit : 1 - Assistant administratif principal, assistant administratif, secrétaire principal de direction, secrétaire de direction, comptable principal, adjoint administratif, 2- Secrétaire sténo-dactylographe, agent administratif, secrétaire dactylographe, agent dactylographe, agent de bureau, 3 Ouvrier professionnel hors catégorie, ouvrier professionnel lere, 2ème et 3ème catégories, conducteur d’automobiles de lere et 2ème catégories, appariteur principal, appariteur. Art. 2. La composition des commissions paritaires prévues à l’article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après : Représentants du personnel Représentants de l’administration CORPS Membres titulaires Assistant administratif principal, assistant administratif, secrétaire principal de direction, secrétaire de direction, 3 comptable principal, adjoint administratif. Secrétaire sténo-dactylographe. agent administratif, secrétaire dactylographe, 3 agent dactylographe, agent de bureau. Ouvrier professionnel hors catégorie, ouvrier professionnel ler, 2ème et 3ème catégories, conducteur d’automobiles de 3 ler et 2ème catégories, appariteur principal, appariteur. Art. 3- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel Fait à Alger, le 9 mars 1993. Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 de la République algérienne démocratique et populaire. Mohamed Kamel LEULMI.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 14 mars 1993 Décision du 7 février 1993 portant délégation de signature au secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale. Le directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale, Vu le décret n° 84-398 du 24 décembre 1984 portant création de l’institut national d’études de stratégie globale, modifié et complété ; Vu le décret présidentiel nº 93-39 du 26 janvier 1993 précisant les missions et fixant l’organisation et le fonctionnement de l’institut national d’études de stratégie globale; Vu le décret présidentiel du 28 octobre 1992 portant nomination de M. Djilali Liabes en qualité de directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale; Vu le décret présidentiel du 20 janvier 1993 portant nomination de M. Omar Benabbou, en qualité de secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale; Décide: Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar, Benabbou, secrétaire général, à l’effet de signer au nom du directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale, tous actes et décisions relatifs à la gestion. Art. 2. Le présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 février 1993. Djilali LIABES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 février 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de la justice. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu, le décret exécutif du 2 janvier 1993 portant nomination de M. Ali Ghaffar, directeur de cabinet du ministre de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Ghaffar, directeur de cabinet du ministre de la justice, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 février 1993. Mohamed TEGUIA. ☆ Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; : Vu le décret exécutif du ler avril 1990 portant nomination de M. Mohamed Benbouza, directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice; Arrête : Article. Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Benbouza, directeur des personnels et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992. Mohamed TEGUIA. ☆ Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration de l’administration centrale du ministère de la justice;

14 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er avril 1990 portant nomination de M. Mustapha Kamel Bouharati, directeur des finances et des moyens au ministère de la justice; Arrête : Article. 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Kamel Bouharati, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992. Mohamed TEGUIA. Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de M. Ammar Bekioua, directeur des affaires civiles au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ammar Bekioua, directeur des affaires civiles, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992. Mohamed TEGUIA. ☆ Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié, et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE N°17 Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler mai 1991 portant nomination de M. Zerrouk Chaabane, directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice; Arrête : Article. 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zerrouk Chaabane, directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992. Mohamed TEGUIA. ☆ Arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature au directeur de la recherche. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l’administration de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Noureddine Benamara, directeur de la recherche au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Benamara, directeur de la recherche, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992. Mohamed TEGUIA.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés du 2 décembre 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler mai 1991 portant nomination de M. Abdellah Charifi, sous-directeur de la justice civile au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellah Charifi, sous-directeur de la justice civile, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de M. Noureddine Derbouchi, sous-directeur de la législation au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Derbouchi, sous-directeur de la législation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17, 14 mars 1993 Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1990 portant nomination de M. Ali Dris, sous-directeur des affaires pénales au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Dris, sous-directeur des affaires pénales, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1990 portant nomination de M. Lotfi Boufedji, sous-directeur des affaires spéciales au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lotfi Boufedji, sous-directeur des affaires spéciales, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement. modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié;

14 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler Novembre 1981 portant nominațion de M. Ahmed Brahimi, sous-directeur de la formation au ministère de justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Brahimi, sous-directeur de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Khaled Zeghdane, sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khaled Zeghdane, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N°17 9 Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Slimane Benghouba, sous-directeur des affaires pénitentiaires au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Slimane Benghouba, sous-directeur des affaires pénitentiaires, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er janvier 1985 portant nomination de M. Ali Chérif Houmita, sous-directeur de la documentation au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Chérif Houmita, sous-directeur de la documentation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler avril 1986 portant nomination de M. Amar Ameziane, sous-directeur de la nationalité au ministère de la justice:

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 14 mans 1993 Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Ameziane, sous-directeur de la nationalité, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 6 janvier 1990 portant nomination de M. Oukil Benkadja, sous-directeur de l’équipement au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Oukil Benkadja, sous-directeur de l’equipement, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et. populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement. modifié et complété; Vu le décret exécutif n 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du jer mai 1991 portant nomination de M. Mohammed Hemidet, sous-directeur - de la rééducation au ministère de la justice. Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Hemidet, sous-directeur de la rééducation à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant. nomination de M. Djamel Khelil, sous-directeur des personnels de la rééducation au ministère de la justice; Arrête; Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Khelil, sous-directeur des personnels de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice. Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement. : modifié et complété: Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature: Vu le décret exécutif du 2 mai 1992 portant nomination de M. Rachid Oucham, sous-directeur du personnel au ministère de la justice.

14 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M Rachid Oucham, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler septembre 1988 portant nomination de M. Boudjemaa Aït Aoudia, sous-directeur des magistrats et notaires au ministère de la justice ; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjemaa Aït Aoudia, sous-directeur des magistrats, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler février 1992 portant nomination de M. Abdelmadjid Aftis, sous-directeur des auxiliaires de justice au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Aftis, sous-directeur des auxiliaires de justice, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. REPUBLIQUE ALGERIENNE N°17 11 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice. Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1990 portant nomination de M. Mustapha Zazoun, sous-directeur de l’informatisation au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Zazoun, sous-directeur de l’informatisation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1990 portant nomination de Melle. Mebarka Sakhri, sous-directeur de la protection des mineurs au ministère de la justice; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle. Mebarka Sakhri, sous-directeur de la protection des mineurs, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 14 mars 1993 Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler septembre 1988 portant nomination de Mme. Ourida Haddad, épouse Zeddour, sous-directeur des grâces et du casier judiciaire au ministère de la justice. Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions. délégation est donné à Mme Ourida Haddad, épouse Zeddour, sous-directeur de l’exécution des peines et des grâces, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA Le ministre de la justice. Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement. modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice, modifié; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de Mme. Hafidha Hellal, épouse Kara Slimane, sous-directeur de la jurisprudence au ministère de la justice: Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Hafidha Hellal, épouse Kara Slimane, sous-directeur de la jurisprudence, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1992 Mohamed TEGUIA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 24 février 1993 portant désignation des membres de la délégation de wilaya de Sidi Bel Abbès. Par arrêté du 24 février 1993, la composition de la délégation de la wilaya prévue à l’article 3 du décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d’assemblées populaires de wilayas, est fixée comme suit pour la wilaya de Sidi Bel Abbès: 1 Mohamed Benhaddou 2 Ahmed Aggouni 3 Abdelkader Meksi 4 Azzedine Sekrane 5 Bouziane Mekelkel 6 Abdelwaheb Bourahla 7 8 Sidi Mohamed Merabet 8 Ahmed Fettouhi MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’éducation. Par arrêté du ler mars 1993 du ministre de l’éducation nationale, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’éducation, exercées par M. Noureddine Masmoudi, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du ler mars 1993 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par arrêté du ler mars 1993 du ministre de l’éducation nationale. M. Mokhtar Hasbellaoui est nommé chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale. ☆ Arrêté du ler mars 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’éducation. Par arrêté du fer mars 1993 du ministre de l’éducation nationalé, il est mis fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’éducation, exercées par M. Fayçal Benmeriem, appelé à exercer une autre fonction.

14 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°17 13 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d’établissement financier et d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger. Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 45, 47, 91, 95, 114,115,126, 129, 130, 132, 136, 137, 139 et 140; Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ; Vu le décret exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation des membres titulaires et suppléants au Conseil de la monnaie et du crédit ; Vu le règlement n° 90-01 du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et des établissements financiers; Vu le règlement n° 91-07 du 14 août 1991 portant règles et conditions de changes; Vu le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes; Vu le règlement n° 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers; Vu la délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 3 janvier 1993; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions relatives à : l’autorisation de constitution de banque et d’établissement financier; l’autorisation d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger; l’agrément desdits banque, établissement financier et succursale. Art. 2. La demande d’autorisation de constitution d’une banque ou d’un établissement financier ainsi que d’installation d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger est appuyée d’un dossier dont les éléments seront précisés par une instruction de la Banque d’Algérie. Art. 3. Le dossier de demande d’autoisation présenté par les requérants doit notamment comporter les éléments d’appréciation relatifs : au programme d’activité; aux moyens financiers et techniques envisagés; à la qualité et à l’honorabilité des actionnaires et de leurs garants éventuels; à la liste des principaux dirigeants; aux projets de statuts s’il s’agit de la création d’une banque ou d’un établissement financier; aux statuts de la banque et de l’établissement financier s’il s’agit de l’ouverture d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger; à l’organisation interne. Art. 4. Un projet de constitution d’une banque ou d’un établissement financier ou d’installation d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger ne doit pas faire l’objet de publicité tendant à faire croire qu’il a obtenu l’autorisation et/ou l’agrément ou donner lieu à utilisation des expressions citées à l’article 126 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée. Toute information publiée avant l’obtention de l’agrément devra mentionner expressément qu’il s’agit d’un projet. Art. 5. La décision sur la demande d’autorisation est notifiée au requérant au plus tard deux (2) mois après la remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Art. 6. - Le refus d’autorisation est susceptible de recours dans les conditions fixées à l’article 132 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée. Art. 7. Le retrait de l’autorisation peut notamment être prononcé pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée. Art. 8. La banque ou l’établissement financier ainsi que la succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger qui a obtenu l’autorisation prévue aux articles précédents est tenu de requérir auprès du

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 14 mars 1993 articles précédents est tenu de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie l’agrément visé à l’article 137 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 susvisée et ce, dans un délai maximum de douze (12) mois. Avant l’obtention de l’agrément, il leur est interdit d’effectuer toute opération de banque. Art. 9. L’agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d’Algérie si le requérant a rempli toutes les conditions de constitution ou d’installation, selon le cas, telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l’autorisation est assortie. Cet agrément ne confère pas à son bénéficiaire la qualité d’intermédiaire agréé pour les opérations avec l’étranger. L’obtention de cette qualité obéit aux dispositions du règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 susvisé. Art. 10. Toute modification de statuts portant sur l’objet ou le capital d’une banque ou d’un établissement financier ainsi que toute modification relative à la dotation en capital d’une succursale de banque ou d’un établissement financier étranger doit être soumise au Conseil de la monnaie et du crédit et obéir aux mêmes conditions que celles définies à l’article 2 ci-dessus. Les modifications de statuts d’un banque ou d’un établissement financier étranger portant sur son objet, ne sont exécutoires en Algérie qu’après leur approbation par le Conseil de la monnaie et du crédit. Art. 11. Les modifications autres que celles prévues à l’article 10 ci-dessus sont soumises à autorisation préalable du Gouverneur de la Banque d’Algérie. Art. 12. Toute cession d’action d’une banque ou d’un établissement financier qui a pour effet de modifier l’équilibre des pouvoirs au sein de l’organe d’administration est soumise à autorisation du Gouverneur de la Banque d’Algérie sur présentation d’un dossier dont les éléments consitutifs sont définis par une instruction de la Banque d’Algérie. Toute cession d’action qui ne produit pas un tel effet est soumise à autorisation du Gouverneur de la Banque d’Algérie sur une demande faisant ressortir les motifs et objectifs attendus d’une telle opération. Les autorisations visées aux alinéas précédents feront l’objet d’une communication au Conseil de la monnaie ct du crédit. Fait à Alger, le 3 janvier 1993. Abdelouahab KERAMANE. Règlement n° 93-02 du 3 janvier 1993 relatif à l’émission d’actes de garantie et de contre-garantie par les banques, intermédiaires agréés. Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32 à 41, 44 et 47; Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ; Vu le décret exécutif du ler juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la monnaie et du crédit; Vu le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes; Vu la délibération du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 3 janvier 1993; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article fer. - Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’émissions par les Banques, intermédiaires agréés, des actes de garantie au profit de résidents au titre d’engagements pris en Algérie par des non-résidents ainsi que les actes de garantie et de contre-garantie émis au profit de non-résidents au titre d’engagements pris par les résidents vis-à-vis de l’étranger. Art. 2. L’émission des actes de garantie et de contre-garantie ne peut avoir lieu, que dans le cadre d’engagements pris conformément à la législation et à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. Art. 3. Les Banques, intermédiaires agréés, peuvent émettre, sans autorisation de la Banque d’Algérie, des actes de garantie au profit de résidents au titre d’engagements pris en Algérie par des non-résidents. L’émission de tels actes de garantie doit, préalablement, être couverte par un acte de contre-garantie émis par une Banque étrangère de premier ordre au profit de la Banque, intermédiaire agréé. Art. 4. Les Banques, intermédiaires agréés, peuvent émettre sans autorisation de la Banque d’Algérie, des actes de garantie et de contre-garantie au profit de non-résidents au titre d’engagements pris par des résidents vis à vis de l’étranger.

14 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’émission de tels actes ne doit, en aucun cas, s’accompagner d’un dépôt ou de la constitution effective d’une provision à l’étranger. Art. 5.- La Banque, intermédiaire agréé, est tenue, en cas de mise en jeu de la garantie émise au profit des résidents, de rapatrier le montant total ou partiel provenant de la mise en jeu de la contre-garantie donnée par la Banque étrangère, montant augmenté, le cas échéant, des pénalités de retard et de tous autres frais et dépenses encourus par elle. Art. 6. La mise en jeu de l’acte de garantie ou de contre-garantie émis par la Banque, intermédiaire agréé, au profit d’un non-résident ouvre droit à transfert du Imprimerie Officielle - 7, 9 et 13 REPUBLIQUE ALGERIENNE N°17 15 montant total ou partiel garanti ou contre-garanti, montant augmenté, le cas échéant, des frais encourus par les Banques étrangères ayant couvert les obligations des résidents. Art. 7. Les actes de garantie et de contre-garantie, objet du présent règlement doivent comporter une date de prise d’effet et une échéance. Art. 8. Une instruction de la Banque d’Algérie précisera les modalités d’application du présent règlement Fait à Alger, le 3 janvier 1993. Abdelouahab KERAMANE. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger