CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRÉTES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 75-69 du 1er novembre 1975 portant création de la commission supérieure de la charte nationale, p. 962. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976 (rectificatif), p. 962. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 3 octobre 1975 portant découpage du territoire national en zones géographiques, en matière de congés scolaires, p. 962. Arrêté du 10 octobre 1975 fixant le calendrier des vacances scolaires pour l’année scolaire 1975-1976, p. 963. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction, p. 963. Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’architectes de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction, p. 964.

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1975 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 2 août 1975 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Annaba (Hippone), p. 964. Arrêté du 2 août 1975 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à l’est de Tébessa, p. 965. Arrêté du 8 septembre 1975 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Oran (Haï Seddikia), p. 965. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 75-121 du 1 novembre 1975 portant fixation de l’élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides, p. 966. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 10 septembre 1975 autorisant la Banque nationale d’Algérie à porter son capital de 100 à 150 millions de dinars, p. 966. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 966. LOIS ET ORDONNANCES : Ordonnance n° 75-69 du 1er novembre 1975 portant création de la commission supérieure de la charte nationale. AU NOM DU PEUPLE, Le Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu la proclamation du 19 Juin 1965; Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1890 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Considérant le discours présidentiel du 19 juin 1975; Ordonne : Article 1. Il est créé, sous la présidence et l’autorité du Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, une commission supérieure de la charte nationale. Art. 2. Les modalités d’application de la présente ordonnance, seront fixées par décret. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er novembre 1975. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976 (rectificatif). J.O. nº 51 du 27.6.1975 Page 576, 2ème colonne, article 70, 7ème ligne : Au lieu de: marge du dépositaire: 5 DA par quintal de blé dur, de blé… Lire : marge de l’organisme: 2,50 DA par quintal de blé dur, de blé… (Le reste sans changement). MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 3 octobre 1975 portant découpage du territoire national en zones géographiques, en matière de congés scolaires. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu le décret n° 63-120 du 18 avril 1963 portant établissement du calendrier des congés scolaires et universitaires, modifié par le décret n° 64-98 du 19 mars 1964; Sur proposition du directeur de l’organisation et de l’animation pédagogiques, 1 Arrête : Article 1. Les congés scolaires varient selon les zones déterminées ci-dessous : La zone I comprend l’ensemble du territoire national, à l’exception des régions figurant dans les zones II et III ci-dessous. La zone II comprend les wilayas suivantes : WILAYAS DAIRAS Saïda Aïn Sefra, El Bayadh, Méchéria, El Abiodh Sidi Cheikh, Laghouat Aflou, Laghouat, Ghardaïa. Djelfa Djelfa, Messaad, Hassi Bahbah. Biskra Biskra, Sidi Okba, Ouled Djellal, El Meghaïer, El Oued, Tolga. La zone III comprend les wilayas suivantes : WILAYAS DAIRAS Adrar Adrar, Timimoun, Reggane. Béchar Béchar, Béni Abbas, Abadla, Tindouf. Tamanrasset Tamanrasset, In Salah. Ouargla Ouargla, Djanet, In Aménas, Touggourt. Laghouat Metlili Chaamba, El Goléa.

4 novembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l’année scolaire 1975-1976. Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1975. Abdelkrim BENMAHMOUD Arrêté du 10 octobre 1975 fixant le calendrier des vacances scolaires pour l’année scolaire 1975-1976. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu le décret n° 63-120 du 18 avril 1963 portant établissement du calendrier des congés scolaires et universitaires, modifié par le décret n° 64-98 du 19 mars 1964; Vu le décret n° 66-179 du 8 juin 1966 instituant une fête nationale de la jeunesse ; Vu l’arrêté du 3 octobre 1975 portant découpage du territoire national en zones géographiqués en matière de congés scolaires; Arrête : Article 1г. Les congés scolaires varient selon les zones déterminées par l’arrêté du 3 octobre 1975 susvisé. Art. 2. Le calendrier des congés scolaires est fixé pour l’année scolaire 1975-1976 comme suit: A. Congés d’automne : du samedi 15 novembre 1975 au soir, au lundi 24 novembre 1975 au matin, pour les zones I, II et III. B. Vacances semestrielles :

1. du samedi 24 janvier 1976 au soir, au lundi 16 février 1976 au matin, pour la zone I.
2. du samedi 24 janvier 1976 au soir, au lundi 2 février 1976 au matin, pour les zones II et III. C. Congés du printemps:
3. du samedi 3 avril 1976 au soir, au lundi 12 avril 1976 au matin, pour les zones I, II et III. D. Vacances d’été :
4. du mardi 6 juillet 1976 au soir, au vendredi 10 septembre 1976 au matin, pour la zone I.
5. du samedi 5 juin 1976 au soir, au vendredi 10 septembre 1976 au matin, pour la zone II. • 3. du samedi 22 mai 1976 au soir, au mercredi 22 septembre 1976 au matin, pour la zone III. Art. 3. La rentrée est fixée : a) au mercredi 8 septembre 1976 au matin, pour l’ensemble des personnels enseignants des établissements d’enseignements primaire et secondaire, pour les zones I et II; b) au lundi 20 septembre 1976 au matin, pour l’ensemble des personnels enseignants des établissements d’enseignements primaire et secondaire, pour la zone III. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1975. Abdelkrim BENMAHMOUD REPUBLIQUE ALGERIENNE 963 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recruteinent d’ingénieurs de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l’Etat, et notamment son article 4, 1°; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-86 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs de l’Etat des travaux publics et de la construction, et notamment son article 7, 1; Vu le décret n° 73-102 du 25 juillet 1973 portant régime des études à l’école nationale polytechnique ; Arrêtent : Article 1°r. Un concours, sur titres, pour le recrutement de 20 ingénieurs de l’Etat, est ouvert au ministère des travaux publics et de la construction, au titre de l’année 1975. La date de clôture des inscriptions au concours, est fixée. au 31 décembre 1975. Art. 2. Les candidats doivent être âgés de 35 ans au plus, au 1er janvier de l’année du concours et titulaires du diplôme d’ingénieurs de l’Etat délivré par l’école nationale polytechnique ou d’un diplôme admis en équivalence. Art. 3. - Les dossiers de candidature comportent, outre la demande de porticipation au concours, les documents énumérés ci-après : un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, : un certificat de nationalité algérienne, deux certificats médicaux (medecine générale et phtisiologie),

964 JOURNAL OFFICIEL DE LA une cople certifiée conforme du diplôme d’ingénieur, une attestation justifiant du niveau de connaissance de la langue nationale, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 4. La liste des candidats admis au concours, sur titres, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit :

• le directeur de l’administration générale, président, le directeur général de la fonction publique, le sous-directeur du personnel, le sous-directeur de la formation professionnelle, deux ingénieurs de l’Etat, titulaires. Art. 5. Le jury prévu à l’article 4 ci-dessus, se réunira dans le courant du mois de janvier 1976. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1975. P. le ministre des travaux P. le ministre de l’intérieur publics et de la construction, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Youcef MANSOUR Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’architectes de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction, Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-359 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des architectes de l’Etat ; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1ºг. Un concours, sur titres, pour le recrutement de 30 architectes de l’Etat, est ouvert au ministère des travaux publics et de la construction, au titre de Yannée 1975. REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1975 La date de clôture des inscriptions au concours, est fixée au 31 décembre 1975. Art. 2. Les candidats doivent être âgés de 40 ans au plus, au 1er janvier de l’année du concours et titulaires du diplôme des écoles spéciales d’architecture ou d’un titre admis en équivalence. Art. 3. Les dossiers de candidature comportent, outre la demande de participation au concours, les documents énumérés ci-après: un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme d’architecte une attestation justifiant du niveau de connaissance de la langue nationale, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 4. La liste des candidats admis au concours, sur titres est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur de l’administration générale ou son repré sentant, président, le directeur général de la fonction publique ou sor représentant, le sous-directeur du personnel ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle ou sor représentant, deux architectes de l’Etat. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officie de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1975. P. le ministre des travaux P. le ministre de l’intérieur publics et de la construction, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Youcef MANSOUR Abderrahmane KIOUANE Arrêté du 2 août 1975 portant désignation et délimitatior de la zone d’habitat urbaine à créer à Annaba (Hippone) Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes: Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habita urbaine d’Hippone à Annaba ;

4 novembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la délibération du 14 juin 1975 de l’assemblée populaire communale de Annaba; Vu l’avis favorable de l’exécutif de la wilaya de Annaba, exprimé dans la lettre du 9 juillet 1975 du wali de Annaba ; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1”. Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune de Annaba comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté, et située au sud de l’agglomération de Annaba, à Hippone. Art. 2. - Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent, sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de Annaba, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructures doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone qui sera élaborée. Art. 4. Le wali de Annaba, le président de l’assemblée populaire communale de Annaba et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 août 1975. P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR. Arrêté du 2 août 1975 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à l’est de Tébessa. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes ; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine de Tébessa; Vu la délibération du 7 juin 1975 de l’assemblée populaire communale de Tébessa; Vu l’avis favorable de l’exécutif de la wilaya de Tébessa, émis par la délibération du 27 juin 1975; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1er. Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune de Tébessa REPUBLIQUE ALGERIENNE 965 comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté, et située à l’est de l’agglomération de Tébessa. Art. 2. Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent, sont inclus dans les réserves foncières res communales prévues par l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. - Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de Tébessa, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructures, doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone, qui sera élaboré. Art. 4. Le wali de Tébessa, le président de l’assemblée populaire communale de Tébessa et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 août 1975. P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR.. Arrêté du 8 septembre 1975 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Oran (Haï Seddikia). Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes’; Vu la circulaire du 19 février 1975 relative à la création de zones d’habitat urbaines nouvelles; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine de Haï Seddikia à Oran; Vu l’avis favorable émis le 30 juillet 1975 par le président de l’assemblée populaire communale d’Oran ; Vu l’avis favorable de l’exécutif de la wilaya d’Oran, exprimé dans le procès-verbal de la réunion du 15 août 1975; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1r. Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune d’Oran comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté, et situé à l’est de l’agglomération d’Oran à Hai Seddikia. Art. 2. Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent, sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée.

966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération d’Oran, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructures, doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone, qui sera élaboré. Art. 4. Le wali d’Oran, le président de l’assemblée populaire communale d’Oran et le directeur général de La caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 septembre 1975. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 75-121 du 1er novembre 1975 portant fixation de l’élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-13 du 27 février 1975 portant modification de l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, modifiée par les ordonnances n° 71-24 du 12 avril 1971, 71-86 du 31 décembre 1971, 74-82 du 26 août 1974, 74-101 du 15 novembre 1974; Vu le décret n° 75-62 du 29 avril 1975 portant modification de la convention-type de concession de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvée par le décret n° 61-1045 du 16 septembre 1961, modifiée par les décrets nº 71-100 du 12 avril 1971 et l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971; Vu le décret n° 75-63 du 29 avril 1975 portant fixation de l’élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicable à compter du 1er janvier 1975; Décrète : Article 1er L’élément de base visé au 1°) de l’article 1er du décret n° 75-62 du 29 avril 1975 et fixé par l’article 1” REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1975 du décret n° 75-63 du 29 avril 1975, est porté à 11,51 dollars des Etats-unis d’Amérique le baril de pétrole brut à compter du premier octobre 1975. Art. 2. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er novembre 1975. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 10 septembre 1975 autorisant la Banque nationale d’Algérie à porter son capital de 100 à 150 millions de dinars. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création de la Banque nationale d’Algérie et notamment les articles 6 et 35 de ses statuts; Vu les arrêtés des 25 novembre 1972 et 31 décembre 1973 portant augmentation du capital de la Banque nationale d’Algérie ; Sur preposition du conseil de direction de la Banque nationale d’Algérie, Arrête : Article 1. - La Banque nationale d’Algérie est autorisée à augmenter son capital. Il est porté à 150 millions de dinars à compter du 1er janvier 1975. Art. 2. Cette augmentation se fera par incorporation des réserves. Art. 3. Le président directeur général de la Banque nationale d’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, ie 10 septembre 1975. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis de prorogation de délai de l’appel d’offres international no 5/75 La date limite de remise des offres pour la fourniture d’anémo-girouettes destinées aux différentes stations météorologiques, prévue initialement pour !e 17 octobre 1975, est prorogé au lundi 17 novembre 1975 à 17 heures 45. (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’INTERIEUR PROGRAMME SPECIAL DE LA WILAYA D’EL ASNAM Daïra de Ténès Commune d’El Marsas

4 novembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Construction d’un réseau d’égouts au centre d’El Marsa Opération n° 07.41.21.3.14.01.17 Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’exécution d’un réseau d’égouts au centre d’El Marsa. Les entreprises intéressées pourront adresser leur demande et retirer le dossier au service hydraulique de Ténès. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, doivent être adressées avant le 22 novembre 1975 à 12 heures sous double enveloppe au président de l’APC d’El Marsa. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date de dépôt des plis. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA DE SKIKDA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Deuxième plan quadriennal Construction de 50 logements, type économique à Benazzouz DAIRA DE AZZABA Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d’un programme de 50 logements de type économique à Benazzouz (wilaya de Skikda) concernant les lots suivants : Lot n° 1: Gros-œuvre et VRD Lot n° 2: Etanchéité Lot n° 3: Menuiserie Lot n° 4: Electricité Lot n° 5: Plomberie sanitaire Lot n° 6: Peinture vitrerie. Les dossiers sont à retirer contre paiement des frais de reproduction soit auprès du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de Skikda, soit auprès du cabinet de M. Khelil Boubaker, architecte 52, rue Didouche Mourad Alger, tél.: 63.12.60. La date limite de la remise des plis est fixée au lundi 10 novembre 1975. Les offres doivent être accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, et adressées, sous double pli cacheté, dans les délais prescrits, au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Skikda, avenue Rezki Kehal, Skikda avec mention : « appel d’offres, 50 logements Benazzouz ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs propositions pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90). DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Construction de 150 logements, type « A » à El Kala Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des REPUBLIQUE ALGERIENNE 967 travaux de construction de 150 logements, type A à El Kala pour les lots suivants : Lot unique tous corps d’état Lot VRD. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba ou au bureau d’études 12, Bd du 1er novembre 1954 3ème étage Annaba. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954 2ème étage. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE OUARGLA Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de deux (2) polycliniques, 1 à Ouargla et 1 à Illizi. Les dossiers sont à retirer au bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Ouargla. Les offres devront parvenir au wali de Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 15 novembre 1975 à 12 heures. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Rectificatif La radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) informe les soumissionnaires que l’appel d’offres n° 004/75 publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, n° 77 du 26 septembre 1975 et concernant la construction d’une cuve souterraine d’une capacité de 10 m3 d’eau au centre émetteur de Bouchaoui, a été modifié comme suit capacité à 200 m3 d’eau avec système d’alimentation et de refoulement à partir d’un puits situé à 500 mètres environ. Les soumissionnaires sont invités à se présenter à la R.T.A., service approvisionnement (bureau des marchés), 21, Bd des martyrs, Alger, en vue de retirer le nouveau cahier des charges. Il est précisé que les intéressés devront verser à la caisse de l’agence comptable de la R.T.A. la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges, sauf pour les soumissionnaires ayant répondu au préalable à l’appel d’offres initial nº 004/75. Pour tous renseignements, téléphoner au 60-23-00 à 04, poste 355 ou 351.

968 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE LA RECHERCHE ISLAMIQUE ET DES SEMINAIRES Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’impression de livres en langue française (20.000 exemplaires). Les candidats peuvent consulter les cahiers des charges au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 at REPUBLIQUE ALGERIENNE novembre 1975 direction de la recherche islamique et des séminaires, 4, rue de Timgad Hydra Alger, tél.: 60-02-90 à 93. Les offres, accompagnées du dossier technique complet et des pièces administratives et fiscales requises, devront parvenir sous double enveloppe, l’enveloppe extérieure portant obligatoirement la mention : soumission à ne pas ouvrir», et seront adressées comme indiqué ci-dessus. La date limite de remise des offres est fixée à vingt-et-un jours après la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek