Ordonnance n° 75-69 du 1er novembre 1975 portant création de la commission supérieure de la charte nationale

Il est créé, sous la présidence et l'autorité du Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, une commission supérieure de la charte nationale.

Les modalités d'application de la présente ordonnance, seront fixées par décret.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er novembre 1975.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE