CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 856,00 D.A Edition originale et sa traduction 1712,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2140,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 4280,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 10,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 20,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

16 Rajab 1417 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°73 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 96-421 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel nº 96-422 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère de la justice. 27 novembre 1996 Pages 1996 portant transfert de crédits au budget de

1996 portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel n° 96-423 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture. 6 Décret présidentiel nº 96-424 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de 1996 portant transfert de crédits au budget de la formation professionnelle.. 6 8 Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab, 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement. Décret exécutif n° 96-426 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre

1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle…….. 12 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au conseil national de planification..

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Annaba..

Décrets exécutifs du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras..

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 ‘mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre régionaux des impôts..

1996 mettant fin aux fonctions de directeurs

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie et des mines à la wilaya de Blida.

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’éducation.

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut pédagogique national..

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de documentation pédagogique…. Décret présidentiel du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 Présidence de la République..

portant nomination d’un sous-directeur à la

Décret présidentiel du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination de magistrats. 17

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 3 27 novembre 1996 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant l’école nationale supérieure d’administration et Pages au 2 novembre 1996 portant nomination d’un directeur d’études à de gestion. 17 Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un chef d’études à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la planification.. 18 Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un chef d’études à l’office national des statistiques. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant direction générale de l’environnement..

au 2 novembre 1996 portant nomination de chef de daïras……… 18 au 2 novembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur à la

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination du président de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourses “COSOB”. 18 Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines..

Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination du directeur de l’office du parc national de l’Ahaggar.

Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à Alger (rectificatif). 18 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Tissemsilt..

Arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Tissemsilt….

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation MINISTERE DU TRAVAIL, nationale. 19 DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la formation professionnelle. 19 Arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 19

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 73 27 novembre, 1996 DECRETS Décret présidentiel n° 96-421 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 96-04 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”.

Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 34-01 “Administration centrale Remboursement de frais”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui será publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 96-422 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 96-07 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la justice; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de dix neuf millions huit cent quatorze mille dinars (19.814.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix’neuf millions huit cent quatorze mille dinars (19.814.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5 27 novembre 1996 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 10.000 10.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 300.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section (I. SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 300.000 310.000 310.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II… Total de la section I. 175.000 175.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 13.175.000 13.485.000

16 Rajab 1417 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 27 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION II EN DA ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations Total de la 3ème partie. Total du titre III. sociales à caractère familial.. 6.329.000 6.329.000 6.329.000 Total de la sous-section II. 6.329.000 Total de la section II. 6.329.000 Total des crédits ouverts.. 19.814.000 Décret présidentiel n° 96-423 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 96-88 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat; Décrète : ; Article fer. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture à la sous-section I “Services centraux” titre IV “Interventions publiques Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 44-14 intitulé “Administration centrale Contributions aux entreprises du secteur audiovisuel et de la presse écrite pour la préparation du Référendum pour 1996”. Art. 2. Il est annulé sur 1996, un crédit de trente sept millions deux cent vingt cinq mille dinars (37.225.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1996, un crédit de trente sept millions deux cent vingt cinq mille dinars (37.225.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 27 novembre 1996 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 510.000 Total de la 3ème partie. 6ème Partie 510.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subventions à l’institut national supérieur et aux instituts régionaux de formation musicale.. 181.050 36-02 Administration centrale Subvention à la bibliothèque nationale d’Algérie (Β.Ν.Α)… 107.100 36-03 Administration centrale - Subvention à l’institut national des arts dramatiques (I.N.A.D). 130.050 36-05 Administration centrale Subvention à l’école supérieure des beaux arts (E.S.B.A). 313.650 36-06 Administration centrale Subvention au palais de la culture. 116.450 36-07 Administration centrale Subvention à l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques… 680.000 36-08 Administration centrale Subvention à l’office du parc national de l’Ahagar (OPNA). 36-09 Administration centrale Subvention à l’office du (OPNT). 36-10 Administration centrale Subventions aux musées 36-11 Administration centrale Subventions aux maisons 36-12 Administration centrale Subventions aux cinématographie… 466.450 parc national du Tassili 339.150 nationaux. 322.150 de culture. 906.950 établissements de la 242.000 36-14 Administration centrale - Subvention à l’office de protection et de promotion de la vallée du M’zab.. 36-15 Administration centrale Subvention au centre de palais des Raïs… Total de la 6ème partie. Total du titre III…….. 25.500 la culture et des arts du 25.500 3.856.000 4.366.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 16 Rajab 1417 27 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-14 Administration centrale Contributions aux et de la presse écrite pour la préparation du Total de la 4ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I entreprises du secteur audiovisuel Référendum pour 1996. 32.225.000 32.225.000 32.225.000 .. 36.591.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Sérvices déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 634.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III… 634.000 634.000 Total de la sous-section II. 634.000 Total de la section I… 37.225.000 Total des crédits ouverts. 37.225.000 Décret présidentiel nº 96-424 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat;

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 9 27 novembre 1996 Décrète : sociale et de la formation professionnelle (Section III Secrétariat d’Etat à la formation professionnelle) et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre vingt quatre millions huit cent quatre vingt dix huit mille Art. 4. Le ministre des finances et le ministre du dinars (84.898.000 DA), applicable au budget des charges travail, de la protection sociale et de la formation communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Provision groupée”. de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre populaire. vingt quatre millions huit cent quatre vingt dix huit mille Fait à Alger, le 12 Rajab 1417 correspondant au dinars (84.898.000 DA), applicable au budget de 23 novembre 1996. fonctionnement du ministère du travail, de la protection ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES Liaminė ZEROUAL. CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D’ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE HI MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 600.000 600.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 248.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 583.000 831.000 36-01 Subvention à l’institut national de la formation professionnelle (I.N.F.P)…….. 86.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle (C.F.P.A).. (I.F.P)……. 322.000 et de l’apprentissage 69.614.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (INSFP)…. Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 6.795.000 76.817.000 78.248.000 78.248.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 16 Rajab 1417 27 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations et allocations diverses. 3.000.000 3.000.000 sociales à caractère familial… 1.200.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. 2.000.000 Total de la 3ème partie.. 7ème Partie 3.200.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 450.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III. 450.000 6.650.000 Total de la sous-section II. 6.650.000 Total de la section III. 84.898.000 Total des crédits ouverts. 84.898.000 Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du. 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relative à la retraite; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifié relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles; Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 modifiée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale; Vu la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale; Vu le décret législatif nº 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement; Vu le décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée; Vu le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi;

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 27 novembre 1996 Vu le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété, fixant le taux de cotisation de sécurité sociale; Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge par l’Etat, du différentiel résultant des abattements consentis en matière de contribution patronale au régime légal de sécurité sociale conformément au décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement. Art. 2. - Bénéficient des dispositions du présent décret, les investissments initiés par les personnes physiques et les personnes morales résidentes et non residentes, de création, de réhabilitation ou de restructuration, d’extension et de reprise après fermeture ou dépôt de bilan. Sont également éligibles les investissements en cours de réalisation à la date de promulgation du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, ceux mis en exploitation dans les cinq dernières années qui ont précédé cette date, ainsi que les investissments d’optimisation de l’utilisation de capacités par introduction d’équipes supplémentaires. CHAPITRE II MODALITES DE DETERMINATION DU DIFFERENTIEL DE CONTRIBUTION PRIS EN CHARGE PAR L’ETAT Art. 3. Le montant du différentiel pris en charge par l’Etat, correspond aux abattements résultant de l’application de restructuration, dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessous, du taux consenti par la décision d’octroi d’avantages aux rémunérations versées par l’employeur au personnel concerné. Art. 4. L’investissement de création, ainsi que l’investissement de restructuration, ou de réhabilitation ‘après fermeture ou dépôt de bilan, ouvre droit selon le cas, à l’admission au taux réduit ou à l’exonération totale de contribution patronale, pour les rémunérations versées à l’ensemble du personnel. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11 Bénéficient également des mêmes dispositions, les investissements de création en cours de réalisation à la date de promulgation du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, ainsi que ceux mis en exploitation dans les cinq dernières années qui ont précédé cette date. Art. 5. L’investissement d’extension, ne donne droit, selon le cas, à l’admission au taux réduit ou à l’exonération totale des contributions patronales, que pour les rémunérations versées au personnel nouvellement recruté. Art. 6. La réduction du taux de contribution patronale prévue par l’article 37 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, ne s’applique que pour les rémunérations versées au personnel nouvellement recruté et au taux correspondant à chacune des équipes supplémentaires. Art. 7. L’investissement de restructuration ou de réhabilitation autre que celui visé à l’article 4 ci-dessus donne droit, selon le cas, à l’admission au taux réduit ou à l’exonération totale, pour les rémunérations versées au personnel nouvellement recruté ainsi que pour celles dues au personnel réembauché par les unités créées à partir d’activités délestées par l’entreprise mère. CHAPITRE III CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L’ETAT DU DIFFERENTIEL DE CONTRIBUTION PATRONALE Art. 8. La prise en charge du différentiel de contribution patronale n’est ouverte qu’au bénéfice des employeurs à jour de leur cotisations et ayant réalisé leur investissement aux conditions fixées dans leur déclaration d’investissement. Elle prend effet à compter de la date d’entrée en production et ne saurait couvrir des situations antérieures à cette dernière. Toutefois et pour les investissements mis en exploitation dans les cinq dernières années qui ont précédé la date de promulgation du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, la prise en charge du différentiel s’effectue à compter de la date de délivrance de la décision d’octroi d’avantages. Art. 9. - La couverture des dépenses relatives à la prise en charge par l’Etat de tout ou partie de la contribution patronale est effectuée au moyen de crédits à inscrire au budget de l’Etat. Les montants découlant de l’application du présent décret sont versés à l’organisme de sécurité sociale sur la base d’un état semestriel adressé par ce dernier au ministère chargé des finances revêtu du visa de l’agence de promotion, de soutien et de suivi de l’investissement.

16 Rajab 1417

Le visa de l’agence de promotion, de soutien et de suivi de l’investissement est délivré sur la base de listes établies par employeur, faisant ressortir les salariés bénéficiant de l’avantage, leur numéro d’immatriculation, les salaires déclarés et de toutes données s’y rapportant. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rajab 141,7 correspondant au 23 novembre 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-426 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; ETAT Nos DES Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de dix millions huit cent quatre vingt quinze mille dinars (10.895.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle (Section III - Secrétariat d’Etat à la formation professionnelle) et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix millions huit cent quatre vingt quinze mille dinars (10.895.000 DA, applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle (Section III - Secrétariat d’Etat à la formation professionnelle) et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996. Ahmed OUYAHIA. “A” CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D’ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 1.740.000 34-04 Administration centrale Charges annexes. 1.105.000. Total de la 4ème partie.. 2.845.000

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13 27 novembre 1996 ETAT “A” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Frais d’études et enquêtes. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie CREDITS ANNULES EN DA 900.000 . 1.000.000 1.900.000 4.745.000 4.745.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales….. 3.355.000 Total de la lère partie. 4ème Partie 3.355.000 Matériel et fonctionnement des services 34-15 Services déconcentrés de l’Etat Habillement. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers.. 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des administratif. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total des crédits annulés. 600.000 1.172.000 Frais d’expertise 73.000 1.845.000 immeubles à usage 950.000 950.000 6.150.000 6.150.000 10.895.000

16 Rajab 1417 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 27 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D’ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 4.311.000 4.311.000 32-02 Administration centrale Pensions de service pour dommages corporels…….. 17.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 17.000 380.000 380.000 37.000 37.000 4.745.000 4.745.000

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 15 27 novembre 1996 ETAT “B” NOS DES (suite) CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et et allocations diverses. 6.000.000 6.000.000 allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pensions de service pour dommages corporels 150.000 Total de la 2ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. 150.000 6.150.000 6.150.000 10.895.000 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au conseil national de planification. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au conseil national de planification, exercées par M. Mohamed. Chérif Benerbaiha, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Annaba, exercées par M. Youcef Saadi, appelé à exercer une autre fonction.

16 Rajab 1417

Décrets exécutifs du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes MM : Hocine Attalah, à la wilaya d’Adrar, Abdelkader Tayane, à la wilaya de Béchar, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras à la wilaya de Médéa, exercées par MM: Ayoub Benaouda, Rachid Megharba, Yahia Quadane. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel et de l’action sociale à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par M. Mahmoud Houari, admis à la retraite. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des impôts. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux des impôts, exercées par MM: 27 novembre 1996 El Hadi Hachlouf, à Chlef, Omar Benelmouffok, à Sétif, Bachir Derdour, à Constantine, Mustapha Debabi, à Ouargla, Tayeb Bachir Bouaidjra, à Oran, appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie et des mines à la wilaya de Blida. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie et des mines à la wilaya de Blida, exercées par M. Abdelkader Benyoub, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’éducation. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin, à compter du ler avril 1993, aux fonctions de sous-directeur des études juridiques à l’ex-ministère de l’éducation, exercées par M. Kaci Ouadi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut pédagogique national. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut pédagogique national, exercées par M. Mohamed Tahar Talbi.

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 27 novembre 1996 Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de documentation pédagogique. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de documentation pédagogique, exercées par M. Abdellah Khaloui. Décret présidentiel du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, M. Abdennacer Benzeggouta, est nommé à compter du 2 novembre 1996, sous-directeur du personnel à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination de magistrats. Par décret présidentiel du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, sont nommés juges MM: Mohamed Tahar Boudai, Hamid Bouhdi, Khadidja Boukeffoussa,. Fatiha Cherfi, Selwa Makhloufi, Siham Sakhri, Abderrezak Zareb, Souad Boughaleb, Saïda Boukhebza, Karima Chekra. Abdelaziz Djanni, Nabila Miradi, Souhila Safia Zaamoum, Fatiha Allia, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 17 Nabila Atarsia, Assia Benlarneb, Hassène Bouanik, Fateh Daoud, Mohamed Guerouabi, Fouad Harkat, Mahmoud Merabeta, M’Bareka Mihoubi, Nacer Takrart, Brahim Aouadi, Abdenacer Benameur, Omar Bensouna, Abdelhamid Chaouch, Khellaf Kermache, Rafika Hedjailia, Nouria Kerrouch, Nadia Merah, Mustapha Sahli, El-Hadi Yettou, Nadia Bouhamidi, Saïd Bouherada, Fouzia Bousbahi, Abdelouahab Chekrouba, El Habib Djeddou, Omar Kellali, Kamel Kerbouche, Hafsa Mekideche. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un directeur d’études à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, M. Mohamed Yagoubi, est nommé directeur d’études chargé de la recherche et du conseil à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion.

ALGERIENNE N° 73 16 Rajab 1417 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un chef d’études à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la planification. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, M. Abdelkader Boutaib, est nommé chef d’études à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la planification. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un chef d’études à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, Mlle. Aïcha Kadi, est nommée chef d’études à l’office national des statistiques. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination de chefs de daïras: Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes MM : Chabane Gasmi, à la wilaya de Tébessa, Amar Tazarart, à la wilaya de Tlemcen, Ahmed Drissi, à la wilaya de Sétif, Abdelouahab Boulmerka, à la wilaya de Skikda, Ahmed Balhi, à la wilaya de Médéa, Alai Eddine Si Tayab, à la wilaya de Mostaganem, Amor Madaci, à la wilaya de Tipaza, M’Hamed Ouafi, à la wilaya de Ghardaïa. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, Mme. Chamia Chekchak, épouse Toualbi, est nommée sous-directeur de la formation, de l’éducation et de la sensibilisation. à la direction générale de l’environnement. 27 novembre 1996 Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination du président de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourses “COSOB”. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, M. Mourad Chikhi, est nommé président de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourses “COSOB”. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, M. Ali Lachichi, est nommé sous-directeur de l’exploitation à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination du directeur de l’office du parc national de l’Ahaggar. Par décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, M. Abdelkader Heddouche, est nommé directeur de l’office du parc national de l’Ahaggar. Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à Alger (rectificatif). JO n° 65 du 17 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996 Page 13 2ème colonne 10ème et llème lignes Au lieu de: appelé à réintégrer son grade d’origine Lire : appelé à exercer une autre fonction (Le reste sans changement)

16 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 27 novembre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Tissemsilt. Par arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, du wali de la wilaya de Tissemsilt, il est mis fin, à compter du ler février 1995, aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Younès Aboulkacem. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Tissemsilt. Par arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, du wali de la wilaya de Tissemsilt, M. Abdelkader Neggaz est nommé, à compter du 23 avril 1996, chef de cabinet du wali de la wilaya de Tissemsilt. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par arrêté du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 du ministre de l’éducation nationale, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale, exercées par M. Lakhdar Selatnia, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la formation professionnelle. Par arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de la formation professionnelle, exércées par M. Abdelkader Neghra, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, M. Abdelkader Neghra est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Ben Barek - Alger