CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 11 juillet 2007 SOMMAIRE PROCLAMATIONS ET DECISIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation n° 03 / P.CC / 07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale…………………………………………………………………………………………………………… 3 Décision n° 05/D.CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007…………………………………………………………… 20 Décision n° 06/D. CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007………………………………………………………….. 22 Décision n° 07/D.CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007…………………………………………………………… 23 Décision n° 08/D.CC/07 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 relative au remplacement des députés à l’Assemblée populaire nationale…………………………………………………………………………………………………………………………… 24 DECRETS Décret présidentiel n° 07-213 du 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 25 Décret présidentiel n° 07-214 du 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant approbation du contrat pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach- S.P.A…………………………………………………………………………………….. 27 Décret présidentiel n° 07-215 du 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger, le 14 janvier 2007 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach- S.P.A……………………………………………………………… 27 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 portant organisation du concours d’accès à l’école nationale d’administration…………………………………………………………………………………………………………………………… 28 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 portant dénomination, siège social et délimitation des circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d’industrie…………………………………………………………………. 32

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 3 11 juillet 2007 PROCLAMATIONS ET DECISIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation n° 03 / P.CC / 07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 101 (alinéa 1er), 102 (alinéa 1er) et 163 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 101,102,103,104,105, 107,116, 117 et 118 ; Vu l’ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu le décret présidentiel n° 07 -61 du 27 Moharram 1428 correspondant au 15 février 2007 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu le décret exécutif n° 07 - 114 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu l’arrêté du 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu les résultats consignés dans les procès-verbaux des commissions électorales de wilayas et de la commission électorale chargée du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger et les documents annexes ; Les membres rapporteurs entendus : — Considérant qu’après avoir rectifié les erreurs matérielles et introduit les modifications nécessaires, les résultats du scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente proclamation. En conséquence ; Proclame : Premièrement : Les résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, qui a eu lieu le 29 Rabie Ethani 1428 correspondant au 17 mai 2007, sont arrêtés comme suit : Electeurs inscrits : 18.761.084 Electeurs votants : 6.692.891 Taux de participation : 35,67 % Suffrages exprimés : 5.727.827 Bulletins nuls : 965.064

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 Nombre de voix et de sièges obtenus par les listes ayant remporté l’élection dans l’ordre ci-après : 1 - Listes du Parti du Front de Libération Nationale : — Nombre de suffrages recueillis : 1.314.494 — Nombre de sièges obtenus : 136 2 - Listes du Rassemblement National Démocratique : — Nombre de suffrages recueillis : 597.712 — Nombre de sièges obtenus : 62 3 - Listes de Haraket Moudjtemaa Es-Silm : — Nombre de suffrages recueillis : 556.401 — Nombre de sièges obtenus : 51 4 - Listes des candidats indépendants : — Nombre de suffrages recueillis : 564.169 — Nombre de sièges obtenus : 33 5 - Listes du Parti des Travailleurs : — Nombre de suffrages recueillis : 291.395 — Nombre de sièges obtenus : 26 6 - Listes du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie : — Nombre de suffrages recueillis : 185.616 — Nombre de sièges obtenus : 19 7 - Listes du Front National Algérien : — Nombre de suffrages recueillis : 241.594 — Nombre de sièges obtenus : 15 8 - Listes du Mouvement National pour la Nature et le Développement : — Nombre de suffrages recueillis : 114.285 — Nombre de sièges obtenus : 07 9 – Listes du Mouvement NAHDA : — Nombre de suffrages recueillis : 193.908 — Nombre de sièges obtenus : 05 10 - Listes du Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie : — Nombre de suffrages recueillis : 130 992 — Nombre de sièges obtenus : 05 11 - Listes de l’Alliance Nationale Républicaine : — Nombre de suffrages recueillis : 125.862 — Nombre de sièges obtenus : 04 12 - Listes du Mouvement de l’Entente Nationale : — Nombre de suffrages recueillis : 121.961 — Nombre de sièges obtenus : 04 13 - Listes du Parti du Renouveau Algérien : — Nombre de suffrages recueillis : 103.356 — Nombre de sièges obtenus : 04 14 - Listes du Mouvement El Infitah : — Nombre de suffrages recueillis : 150.423 — Nombre de sièges obtenus : 03 15 - Listes du Mouvement Islah : — Nombre de suffrages recueillis : 146.528 — Nombre de sièges obtenus : 03 11 juillet 2007 16 - Listes du Front National des Indépendants pour la Concorde : — Nombre de suffrages recueillis : 112.263 — Nombre de sièges obtenus : 03 17 - Listes AHD 54 : — Nombre de suffrages recueillis : 129.865 — Nombre de sièges obtenus : 02 18 - Listes du Mouvement National de l’Espérance : — Nombre de suffrages recueillis : 98.604 — Nombre de sièges obtenus : 02 19 - Listes du Rassemblement Patriotique Républicain : — Nombre de suffrages recueillis : 84.497 — Nombre de sièges obtenus : 02 20 - Listes du Rassemblement Algérien : — Nombre de suffrages recueillis : 100.391 — Nombre de sièges obtenus : 01 21 - Listes du Front National Démocratique : — Nombre de suffrages recueillis : 78.596 — Nombre de sièges obtenus : 01 22 - Listes du Mouvement Démocratique et Social : — Nombre de suffrages recueillis : 50.879 — Nombre de sièges obtenus : 01 Deuxièmement : Sont annexés à la présente proclamation les tableaux ci-après : 1 — Liste des candidats élus à l’Assemblée populaire nationale ; 2 — Nombre de voix obtenues par les listes au niveau national et à l’étranger ; 3 — Taux de représentation à l’Assemblée populaire nationale ; 4 — Résultats du scrutin par circonscription électorale. Troisièmement : Conformément à l’article 118 de la loi organique portant régime électoral, les délais de dépôt de recours sur les résultats du scrutin sont ouverts jusqu’au mercredi 23 mai 2007 à 20 heures. Quatrièmement : La présente proclamation sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Cinquièmement : La présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en-a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 2, 3 et 4 Joumada El Oula 1428 correspondant aux 19, 20 et 21 mai 2007. Le président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIEH. Les membres du Conseil constitutionnel Moussa LARABA Mohamed HABCHI Nadhir ZERIBI Dine BENDJEBARA Mohamed FADENE Tayeb FERAHI Farida LAROUSSI née BENZOUA Khaled DHINA

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5 11 juillet 2007 TABLEAU N° 1 Liste des candidats élus à l’Assemblée populaire Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 01 Adrar 4 Al Itihade Rassemblement National Démocratique El Fath Haraket Moudjtemaa Es-Silm 02 Chlef 11 Front de Libération Nationale Haraket Moudjtemaa Es-Silm El Amel Ouel Moustakbel Rassemblement Patriotique Républicain Rassemblement National Démocratique Front National Algérien Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie Mouvement Islah 03 Laghouat 4 Front de Libération Nationale El Fath Harraket Moudjtemaa Es-Silm 04 Oum El Bouaghi 6 Rassemblement National Démocratique Liste indépendante “El Wihda” Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs Front de Libération Nationale nationale Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 1 El Hamel Ali 1 Bekraoui Abdelkader 1 Guerrout Mohammed 1 Moulay Omar Slimane 3 Benmahdjoub Mahammed Omar Bennai Ahmed Labdi Moussa 2 Magharia Mohammed Belkaid Abdelaziz 1 Lekhal Abdelmalek 1 Gharbi Mohamed 1 Zitoufi Driss 1 Drihem Abdelkader 1 Allag Mohammed 1 Belazzouz Mohammed 2 Bouazzara M’hamed Sahli Abderahmane 1 Hamdi Aissa 1 Aziez Hadj Tayeb 2 Benbouzid Boubakeur Boubakeur Abdelhafid 1 Hamadou Lazhar 1 Chibani Bouzid 1 Guerfa Slimane 1 Rezgui Mohamed Kamel

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 5 Batna 12 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtema Es-Silm Rassemblement Algérien Mouvement Nahda 6 Béjaïa 11 Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Rassemblement National Démocratique Front de Libération Nationale Rassemblement Patriotique Républicain Alliance Nationale Républicaine Ouafa 7 Biskra 7 Front de Libération Nationale El Amel El Idjmaa El Wifak Harraket Moudjtema Es-Silm 8 Béchar 4 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtema Es-Silm N° 45 26 Joumada Ethania 1428 11 juillet 2007 Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 5 Khedri Mahmoud Khaoua Tahar Graoui Abdenour Nazar Cherif Chafaa Abbès 3 Ben Hassir Belkacem Barkat Belkacem Bouras Mohamed 2 Menasra Abdelmadjid Dourari Lazhar 1 Laabassi Mohammed 1 Messaoudi Khelifa 4 Ferdjallah Djamal Eddine Mira Tarik Mazouz Atmane Derguini Boubkeur 2 Alilat Omar Bouchoucha Kamal 2 Sellah Aissa Zeghouati Foudil 1 Mira Smail 1 Bektache Madjid 1 Meziane Belkacem 3 Barkat Said Dadoua Layachi Hachani Messaoud 1 Saou Brahim 1 Agli Nabil 1 Tahraoui Mohamed 1 Ben Bouzid Boufatah 2 Badi Tayeb Yarfaa Mohammed 1 Gasmi Fatma 1 Allali Larbi

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7 11 juillet 2007 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 9 Blida 10 Front de Libération Nationale Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs Alliance Nationale Républicaine Mouvement National pour la Nature et le Développement Mouvement Nahda 10 Bouira 8 Rassemblement National Démocratique Front de Libération Nationale Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Mouvement de l’Entente Nationale Harraket Moudjtemaa Es-Silm Liste indépendante 11 Tamenghasset 4 Rassemblement National Démocratique Front National Algérien Front National des Indépendants pour la Concorde Front de Libération Nationale 12 Tébessa 7 Echourouk Front de Liberation Nationale El Idjmae Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtemaa Es-Silm Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 3 Bouderghouma Abdelkrim Cherrar Abdelkader Guessoum Rabah 2 Saidi Dahmane Djellatou Djillali 2 Kherbache Zoubida Sadi Nasserdine 1 Chibane Abderezak 1 Djellout Ahmed 1 Hadibi Mahammed 2 Maouche Ahmed Azi Lakhdar 2 Kara Mohamed Seghir Fedala Abdelkader 1 Brahimi Ali 1 Chaab Salah 1 Issaad Ahmed 1 Saoudi née Yaloui Dalila 1 Edaber Ahmed 1 Labiad Mohammed 1 Bekkay Ahmed 1 Guemmama Mahmoud 2 Djemiai Mohammed Louafi Sebti 2 Gheraieb Abdelkrim Bouguetof Mohamed Tahar 1 Messai Brahim 1 Bendifallah Ferhat 1 Benmedakhene Zine-eddine

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 13 Tlemcen 11 Front de Libération Nationale Parti des Travailleurs Front National Algérien Mouvement National pour la Nature et le Développement El Mustakbal Harraket Moudjtemaa Es-Silm 14 Tiaret 9 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Parti du Renouveau Algérien Mouvement de l’Entente Nationale 15 Tizi Ouzou 14 Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique N° 45 26 Joumada Ethania 1428 11 juillet 2007 Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 5 Louh Tayeb Bekhchi Mohammed Mechmache Mohammed Gacem Djilali Nedjari Ahmed 2 Badraoui Malika Abid Ahmed 1 Benhammou Mohammed 1 Omari Hocine 1 Chikh Mohammed 1 Khenafou Abdallah 4 Bensefia Ameur Houari Tayeb Derrouche Yahia Boutaleb Azeddine 2 Boutouiga Benhalima Bekhairi Hamid 2 Merzoug M’Barek Cheddad Abdelkader 1 Benelhadj Khedidja 7 Ait Hamouda Amrane Boudarene Mahmoud Boudiaf Boussad Saheb Hakim Aider Arezki Hadj Arab Leila Imazatene Achour 4 Hamimid Mohamed Nadir Djadjoua Houcine Lakhdari Said Ait Merar Ouardia 3 Mokeddem Tayeb Belgacem Chabane Stiet Mohammed

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9 11 juillet 2007 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 16 Alger 32 Front de Libération Nationale Parti des Travailleurs Rassemblement National Démocratique Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Harraket Moudjtemaa Es-Silm 17 Djelfa 10 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Mouvement National d’Espérance Echaab Harraket Moudjtemaa Es-Silm Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 11 Ziari Abdelaziz Benouar Noureddine Messaadi Sakina Djeffal Sakhria Bourezak Salah Eddine Chellouche Fatima Bourayou Mohammed Fadli Idris Dedjell Salah Temamri Sid Ahmed Ilimi Farida 10 Hanoune Louiza Meziani Mohamed Boubeghla née Chouiten Nadia Manseur Mourad Ghoul née Anani Yamina Derradji Abdelkader Bendaoud Rabah Bennecib Karima Benyahia Abdellah Badaoui Mahfoud 4 Harchaoui Abdelkrim Chiheb Seddik Djenouhat Salah Berraf Mustapha 4 Sadi Said Lounaouci Hamid Besbas Tahar Belabbas Mohcine 3 Rabehi Lakhdar Abdelouahab Abdelhalim Bouzouaoui Ahmed 5 Bencherif Abdelkader Bradai Madani Jaballah Djeloul Benderrah Mostefa Benatallah Mostefa 2 Amraoui Kouider Benlarbi Baizid 1 Benbouzid Ahmed 1 Benlabiod Mohamed 1 Mahmoudi Mohammed

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 18 Jijel 7 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Entraide Travail et Espoir Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs 19 Sétif 16 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Mouvement El Infitah Front National Algérien Harraket Moudjtemaa Es-Silm 20 Saïda 4 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Front National Algérien 21 Skikda 10 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Parti des Travailleurs Harraket Moudjtema Es-Silm 11 juillet 2007 Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 2 Boukerzaza Abderrachid Oulmane Mahfoud 1 Zennir Abdelmalek 1 Benzeghioua Mohammed 1 Boumahrouk Hafid 1 Abdi Tahar 1 Benhoumar Rabah 5 Goudjil Salah Tacherifte Abdelmalek Guerchouche Abdelaziz Bouchareb Maad Gharbi née Bounab Yamina 4 Guidoum Yahia Bouzidi Toumi Charikhi Said Djecta Abdeldjabbar 3 Djari née Farhi Naima Safsaf Abdelkrim Trad Brahim Zitouni 2 Arrous Saad Bellami Lyamine 2 Laouar Namane Semmari Abdelkader 2 Merabet Ali Bentabet Reguieg 1 Cheikhi Miloud 1 Mankour Maamar 5 Bouhedja Said Nouari Tayeb Bourrich Mohamed Metallaoui Farouk Mebirouk Mahfoud 2 Fadel Ouahid Sayeh Tayeb 2 Khenioui Nora Bekkouche Salah 1 Kalai Ouahab

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11 11 juillet 2007 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 22 Sidi Bel Abbès 7 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Front National Algérien Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs 23 Annaba 7 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Mouvement National pour la Nature et le Développement L’Algérie El Izza Mouvement Nahda Parti des Travailleurs 24 Guelma 5 Rassemblement National Démocratique Liste indépendante ” El Amel ” Liste indépendante ” El Wafa ” Harraket Moudjtemaa Es-Silm Front de Libération Nationale 25 Constantine 10 Front de Libération Nationale Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs Rassemblement National Démocratique Mouvement Islah Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 3 Lebid M’hamed Sahouli Mohamed Arras Lahcen 1 Benghalem Lahcen 1 Ziani Abdelkader 1 Saim Miloud 1 Bousmaha Houaria 2 Ben Ali Messaoud Silini Mohammed 1 Hamarnia Mohamed Tayeb 1 Salah Bouchareb Mohamed 1 Menadi Aissa 1 Hafdallah Ali 1 Djafer Kamel 1 Bounefla Hacène 1 Boukhatem Rabah 1 Adjabi Salah 1 Achouri Abderrazak 1 Kaouani Ammar dit Salah 4 Chihoub Messaoud Bahloul née Laouar Habiba Khenchoul Ahmed Kharchi Ahmed 2 Guergouri Kamel Azzizi Hocine 2 Boulahbel née Yakoubi Farida Bouanik Abdelhamid 1 Rafaa Abderrahmane 1 Yaici Rachid

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 26 Médéa 10 Front de Libération Nationale Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie Rassemblement National Démocratique Mouvement National d’Espérance Harraket Moudjtemaa Es-Silm 27 Mostaganem 8 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Alliance Nationale Républicaine Mouvement de l’Entente Nationale Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs 28 M’Sila 10 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtemaa Es-Silm Front National des Independants pour la Concorde Mouvement Islah Mithek El Charaf 11 juillet 2007 Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 5 Ouzzani Amar Kennai Mohammed Chekou Abdelkader Sadeddine Fodhil Skender née Zitouni Turkia 2 Gheraba Mahfoud Dahmani Hamid 1 Guettiche Ahmed 1 Guergour Khamissa 1 Chibana Merzoug 3 Siafif Abdelhamid Guebabi Nor Eddine Tifour Benmoussa 1 Kacem Elaid Mohammed 1 Bechikh Hadj 1 Taieb Abdelkader 1 Boudraf Mostefa 1 Benikhlef Zarfa 3 Benaissa Rachid Boudaoud Abdelyamine Khiri Aissa 2 El Kacimi El Hassani Mohamed El Mahdi Ouis Mohamed 2 Nour Salah Hassani Cherif Abdelaali 1 Baali Kheireddine 1 Ghouini Filali 1 Ghadbane Khirddine

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 13 11 juillet 2007 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 29 Mascara 9 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtemaa Es-Silm Mouvement Démocratique et Social Mouvement National pour la Nature et le Développement 30 Ouargla 6 Harraket Moudjtemaa Es-Silm El Amel Front National Algérien Front de Libération Nationale Ahd 54 31 Oran 15 Front de Libération Nationale Front National Algérien Rassemblement National Démocratique Mouvement pour la Jeunesse et La Démocratie Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs 32 El Bayadh 4 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtemaa Es-Silm Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 3 Boukerroucha Abdelkader Boudali Benyahia Bousbia Mostafa 2 Chorfi Miloud Djellid Kada 2 Ouachene Abdelkader Djallad Mohamed 1 Tadjouri Benabdallah 1 Si Larbi Ahmed 2 Boubekeur Mohammed Said Menaa Noureddine 1 Djafri Imad 1 Daoui Mohamed 1 Dif Mohamed 1 Messaoudi Mohammed 5 Tou Amar Khelil Mahi Abid Mostefa Reguig Mokhtaria Boualga Omar 3 Chabni Fathallah Mekhaldi Mohamed Abbou Tayeb 2 Fellouhi Abdelkader Benatia Kadda 2 Djaballah Fatima Aoun Allah Abdelhamid 2 Khodja Brahim Allouche Amine 1 Tehami Mohammed 2 Messahel Abdelkader Alioui Mohammed 1 Gueneiber Djilali 1 Tahri Belkheir

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 33 Illizi 4 Rassemblement National Démocratique Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Mouvement National pour la Nature et le Développement Front de Libération Nationale 34 Bordj Bou 7 El Wihda Arréridj Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique El Faalia Harraket Moudjtemaa Es-Silm 35 Boumerdès 8 Front de Libération Nationale Parti des Travailleurs Rassemblement National Démocratique Front National Algérien Harraket Moudjtemaa Es-Silm 36 El Tarf 4 Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Mouvement National pour la Nature et le Développement 37 Tindouf 4 Rassemblement National Démocratique Mouvement National pour la Nature et le Développement Harraket Moudjtemaa Es-Silm Front de Libération Nationale 11 juillet 2007 Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 1 Ben Sebgag Ali 1 Machar Seddik 1 Bouda Youcef 1 Touahria Brahim 2 Hammaoui Azeddine dit Kada Benchikh Abdelhamid 2 Abada Abdelkrim Djaffar Noureddine 1 Djoudi Mondji 1 Rahmouni Laid 1 Bensalem Abdelhamid 3 Djiar Hachemi Djadi Menaouar Otmani Salima 2 Tazibt Ramdane Dahmani née Djamila Zelmati 1 Rekkas Djema 1 Drali El Hadi 1 Mansour Abdelaziz 2 Khaldoune Hocine Ouzrout Rachid 1 Bensalem Belkacem 1 Merzougui Mohammed 1 Mahamdi Mohammed Lamine 1 Salmi Mohammed 1 Senouci Mohammed Mouloud 1 Haimed Abdallah

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15 11 juillet 2007 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 38 Tissemsilt 4 Rassemblement National Démocratique Alliance Nationale Républicaine Parti du Renouveau Algérien Front de Libération Nationale 39 El Oued 6 Front de Libération Nationale Harraket Moudjtemaa Es-Silm Rassemblement National Démocratique 40 Khenchela 4 Rassemblement National Démocratique Front National Démocratique Front de Libération Nationale Ahd 54 41 Souk Ahras 5 Front de Libération Nationale Mouvement Nahda Harraket Moudjtemaa Es-Silm 42 Tipaza 6 Front de Libération Nationale El Amel Rassemblement National Démocratique Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Harraket Moudjtemaa Es-Silm Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 1 Guidji Mohamed 1 Lourdjane Abdelkader 1 Logab Mohammed 1 Mechebek Abdelkader 3 Khaldi El-Hedi Djedidi Mohammed Bachir Tidjani Mohamed El. Khamis 2 Rezzag Bara Lakhdar Gherbi Mahmoud 1 Hammi Laroussi 1 Chergui Zirari 1 Hasnaoui Ahmed 1 Ghedir Saadi 1 Reghis Nourredine 3 Haraoubia Rachid Louhaidia Ali Boumediène Tayeb 1 Bouchouata Abderrahmane 1 Latifi Ahmed Salah 2 Bounekraf Abdelkader Bouabdellah Mohamed 1 Elaid Kamal 1 Bouzidi Boualem 1 Khendek Mohammed 1 Hachemane Mouloud

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 43 Mila 8 Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtemaa Es-Silm Front de Libération Nationale Front National Algérien 44 Aïn Defla 8 Front de Libération Nationale Indépendant “El Rif” Harraket Moudjtemaa Es-Silm Liste indépendante “El Adala” 45 Naama 4 Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtemaa Es-Silm Front de Libération Nationale Lam El Chaml 46 Aïn 4 Front de Libération Nationale Témouchent Rassemblement National Démocratique Harraket Moudjtemaa Es-Silm 47 Ghardaia 4 Fraternité Mouvement Nahda Harraket Moudjtemaa Es-Silm Parti du Renouveau Algérien 11 juillet 2007 Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 3 Torchi Boudjemaa Ikhelef Farouk Boussouf Ali 2 Djaaboube Lachemi Merabet Amor Hamid 2 Haichour Boudjemaa Mehennaoui Ali 1 Belattar Nouar 4 Bennai Ahmed Fettah Hadj Mohamed Boussalhih Mourad Bounedjar Bekhoukha 2 Dahmane El Hadj Selmane Brahim 1 Belkacem Kouadri Abdelkader 1 Mekkaoui Lakhdar 1 Zahzouh Lakhdar 1 Chouaki Tayeb 1 Derbale Abdessalem 1 Saadaoui Slimane 2 Ould Abbas Djamel Mokrane Abdelmalek 1 Si Ali Mohammed 1 Aidouni Mustapha 1 Babaami Ahmed 1 Aboubaker Salah 1 Benbada Mustapha 1 Oulad Kouider Mustapha

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 17 11 juillet 2007 TABLEAU N° 1 (suite) Code de Circonscription Nombre Listes ayant remporté la wilaya électorale de sièges l’élection à pourvoir 48 Relizane 9 Front National Algérien Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Front National des Indépendants pour la Concorde Mouvement de l’Entente Nationale Harraket Moudjtemaa Es-Silm Liste indépendante “La liberté” 49 Zone1 (Paris) 2 Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Front de Libération Nationale 50 Zone 2 2 Rassemblement National Démocratique (Marseille) Front de Libération Nationale 51 Zone 3 (Berlin) 1 Front de Libération Nationale 52 Zone 4 (Tunis) 1 Front de Libération Nationale 53 Zone 5 1 Front de Libération Nationale (Le Caire) 54 Zone 6 1 Indépendant (Washington) Nombre de sièges Noms des candidats élus obtenus 2 Benabdallah Benchaa Tahar Sid Ahmed 2 Abbou Mohammed Belabbas Belkacem 1 Benelhadj Djelloul Abderrahmane 1 Cherif Yamina 1 Hassani Benabdellah 1 Berrokia Abderrahmane 1 Bettahar Lazreg 1 Hassani Rafik 1 Abdelmadjid Azzedine 1 Zeroual Mostefa 1 Benfakhet Habib 1 Taibi Mustapha 1 Benyakhou Ferid 1 Djemam Hacene 1 Gahche Mohamed

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 11 juillet 2007 N° 2 Nombre de voix obtenues par les listes au niveau national et à l’étranger PARTIS POLITIQUES ET LISTES DES INDEPENDANTS Front de Libération Nationale Rassemblement National Démocratique Les Indépendants Haraket Moudjtemaa Es-Silm Parti des Travailleurs Front National Algérien Mouvement NAHDA Rassemblement pour la Culture et la Démocratie Mouvement INFITAH Mouvement ISLAH Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie AHD 54 L’Alliance Nationale Républicaine Mouvement de l’Entente Nationale Mouvement National pour la Nature et le Développement Parti National la Solidarité et Développement Front National des Indépendants pour la Concorde Parti du Renouveau Algérien Rassemblement Algérien Mouvement National de l’Espérance Rassemblement National Patriotique Républicain Front National Démocratique Parti Républicain Progressiste Mouvement Démocratique et Social Parti Socialiste des Travailleurs Total TABLEAU NOMBRE DE VOIX OBTENUES TAUX 1314494 22,95 % 597712 10,44 % 564169 9,85 % 556401 9,71 % 291395 5,09 % 241594 4,22 % 193908 3,39 % 185616 3,24 % 150423 2,63 % 146528 2,56 % 130992 2,29 % 129865 2,27 % 125862 2,20 % 121961 2,13 % 115075 2,01 % 114247 1,99 % 112263 1,96 % 103356 1,80 % 100391 1,75 % 98604 1,72 % 84497 1,48 % 78596 1,37 % 79452 1,39 % 50879 0,89 % 39547 0,69 % 5727827 100 % N° 3 Taux de représentation à l’Assemblée populaire nationale Partis politiques Taux et listes de Taux de voix Nombre obtenues par rapport Nombre de au nombre de voix de voix retenues indépendantes représentation sièges exprimées pour la répartition à l’APN Front de Libération Nationale 34,96 % Rassemblement National Démocratique 15,94 % Haraket Moudjtemaa Es-Silm 13,11 % Les Indépendants 8,48 % Parti des Travailleurs 6,68 % Rassemblement pour la Culture et la Démocratie 4,88 % Front National Algérien 3,86 % Mouvement National pour la Nature et le 1,80 % Développement Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie 1,29 % Mouvement NAHDA 1,29 % L’Alliance Nationale Républicaine 1,03 % Parti du Renouveau Algérien 1,03 % Mouvement de l’Entente Nationale 1,03 % Front National des Indépendants pour la Concorde 0,77 % Mouvement ISLAH 0,77 % Mouvement INFITAH 0,77 % AHD 54 0,51 % Mouvement National de l’Espérance 0,51 % Rassemblement National Républicain 0,51 % Front National Démocratique 0,26 % Rassemblement Algérien 0,26 % Mouvement Démocratique et Social 0,26 % Total 100 % obtenus à l’échelle nationale des sièges 136 21,77 % 1246989 62 9,03 % 517098 51 7,83 % 448306 33 5,00 % 286291 26 3,07 % 175706 19 1,53 % 87810 15 2,03 % 116022 7 0,93 % 53207 5 0,73 % 41650 5 0,75 % 43177 4 0,42 % 24281 4 0,50 % 28666 4 0,56 % 32110 3 0,35 % 19846 3 0,48 % 27463 3 0,48 % 27639 2 0,27 % 15227 2 0,31 % 17856 2 0,21 % 11977 1 0,14 % 8234 1 0,15 % 8483 1 0,18 % 10264 389 56,71 % 3. 248. 302

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11 juillet 2007 TABLEAU N° 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 19 Résultats du scrutin au niveau des circonscriptions électorales CODE DE CIRCONSCRIPTION ELECTEURS LA WILAYA ELECTORALE INSCRITS 1 ADRAR 143484 2 CHLEF 557575 3 LAGHOUAT 180348 4 OUM EL BOUAGHI 324442 5 BATNA 520505 6 BEJAIA 446353 7 BISKRA 338361 8 BECHAR 141685 9 BLIDA 577706 10 BOUIRA 408790 11 TAMENGHASSET 68520 12 TEBESSA 360276 13 TLEMCEN 566067 14 TIARET 442065 15 TIZI-OUZOU 579063 16 ALGER 1670816 17 DJELFA 392370 18 JIJEL 303726 19 SETIF 773949 20 SAIDA 194291 21 SKIKDA 487452 22 SIDI BEL ABBES 377967 23 ANNABA 367364 24 GUELMA 311940 25 CONSTANTINE 523028 26 MEDEA 448180 27 MOSTAGANEM 385174 28 M’SILA 458698 29 MASCARA 430666 30 OUARGLA 205678 31 ORAN 869105 32 EL BAYADH 135545 33 ILLIZI 19766 34 BORDJ BOU ARRERIDJ 331399 35 BOUMERDES 384633 36 EL TARF 242158 37 TINDOUF 21987 38 TISSEMSILT 145243 39 EL OUED 240487 40 KHENCHELA 184390 41 SOUK AHRAS 262706 42 TIPAZA 358259 43 MILA 412829 44 AIN DEFLA 400309 45 NAAMA 99430 46 AIN TEMOUCHENT 236496 47 GHARDAIA 173886 48 RELIZANE 338780 49 ZONE 1 (Paris) 472759 50 ZONE 2 (Marseille) 295910 51 ZONE 3 (Berlin) 83431 52 ZONE 4 (Tunis) 33220 53 ZONE 5 (Le Caire) 14483 54 ZONE 6 (Washington) 17334 TOTAL 18761084 SUFFRAGES VOTANTS EXPRIMES Nombre Taux Nombre Taux 85166 59,36% 77939 91,51% 198230 35,55% 161364 81,40% 97020 53,80% 87625 90,32% 121743 37,52% 107517 88,31% 168632 32,40% 157553 93,43% 79705 17,86% 74457 93,42% 137568 40,66% 127988 93,04% 68736 48,51% 56789 82,62% 156392 27,07% 121636 77,78% 116695 28,55% 99809 85,53% 40661 59,34% 39488 97,12% 202230 56,13% 187411 92,67% 224108 39,59% 180534 80,56% 216837 49,05% 184234 84,96% 93616 16,17% 88056 94,06% 313741 18,78% 265497 84,62% 180324 45,96% 159320 88,35% 82630 27,21% 70949 85,86% 265134 34,26% 224735 84,76% 81937 42,17% 68373 83,45% 200557 41,14% 164149 81,85% 196517 51,99% 151687 77,19% 160265 43,63% 130730 81,57% 170133 54,54% 147663 86,79% 130874 25,02% 104835 80,10% 181321 40,46% 152664 84,20% 156851 40,72% 128895 82,18% 203198 44,30% 186115 91,59% 182565 42,39% 152482 83,52% 82984 40,35% 75090 90,49% 277909 31,98% 216771 78,00% 78309 57,77% 69498 88,75% 10820 54,74% 10528 97,30% 135693 40,95% 120361 88,70% 92712 24,10% 75481 81,41% 133985 55,33% 116119 86,67% 14612 66,46% 13791 94,38% 64853 44,65% 55106 84,97% 93185 38,75% 87544 93,95% 89980 48,80% 86297 95,91% 155998 59,38% 136223 87,32% 138987 38,80% 105113 75,63% 156423 37,89% 133920 85,61% 149033 37,23% 123524 82,88% 48313 48,59% 42308 87,57% 116464 49,25% 93987 80,70% 73701 42,38% 68135 92,45% 119240 35,20% 101833 85,40% 59521 12,59% 55553 93,33% 48908 16,53% 45399 92,83% 13433 16,10% 12038 89,62% 14777 44,48% 13926 94,24% 6337 43,75% 5761 90,91% 3328 19,20% 3027 90,96% 6692891 35,67% 5727827 85,58%

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 Décision n° 05/D.CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 51 (alinéa 1er), 56 (alinéa 2) et 118 ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 13, 34, 38, 39, 40, 41 et 42 ; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 23 mai 2007, sous le n° 395/07, par le candidat Lakhdar Madhi, tête de liste du Rassemblement National Démocratique (RND), par laquelle il conteste la régularité de l’élection de Rachid HARAOUBIA, Ali LOUHAIDIA et Tayeb BOUMEDIENNE, de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale aux élections législatives du 17 mai 2007 dans la circonscription électorale de Souk Ahras; Vu le dossier de recours ; Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée, conformément à l’article 118 (alinéa 2) de la loi électorale ; Vu les observations écrites présentées par les députés dont l’élection est contestée ; Après instruction ; Le membre rapporteur entendu ; Après délibération ; En la forme Considérant que le recours satisfait aux conditions légales. Au fond Considérant que le requérant soulève dans sa requête six (6) moyens de recours. 11 juillet 2007 Sur le premier moyen :

• Considérant que le requérant soulève dans ce moyen le fait que le nombre d’enveloppes contenues dans les urnes ne correspond pas au nombre d’électeurs votants dans le centre de vote Halima Essaâdia, dans la commune chef-lieu de la wilaya de Souk Ahras,
• Considérant que le Conseil constitutionnel a pris acte des contestations mentionnées dans certains procès-verbaux de dépouillement des voix relevant du centre de vote Halima Essaâdia, dans la commune de Souk-Ahras, wilaya de Souk Ahras, ainsi que dans le procès-verbal de recensement communal des voix et le procès-verbal de centralisation des résultats de la wilaya. Ces contestations font état de dépassements commis par un candidat,
• Considérant que pour les besoins de l’enquête, les originaux des listes électorales signés par les électeurs votants ainsi que les urnes des bureaux de vote relevant du centre de vote susvisé ont été apportés. Il en est établi l’absence de la liste électorale du bureau de vote n°13 ainsi que la détérioration des deux dernières pages de la liste électorale du bureau de vote n°12 et que les résultats consignés dans le procès-verbal de dépouillement des voix du bureau n° 11 ne correspondent pas au nombre de bulletins de vote dans l’urne,
• Considérant qu’en l’absence des listes électorales signées par les électeurs votants, qui doivent être gardées et tenues en bon état, le Conseil constitutionnel ne peut s’assurer du nombre des électeurs votants, d’une part, et que, d’autre part, le fait que le nombre d’enveloppes ne corresponde pas aux émargements des électeurs dans les bureaux de vote suscités, porte, au regard des articles 51 (alinéa 1er) et 56 (alinéa 3) de la loi électorale, atteinte à la régularité des opérations de vote ; qu’il convient de déclarer ce moyen fondé, En conséquence, et sans besoin de discuter les autres moyens, Décide : En la forme Le recours recevable Au fond Premièrement : l’annulation des résultats du scrutin qui s’est déroulé le 17 mai 2007 dans les bureaux de vote n°s 11, 12 et 13 du centre de vote Halima Essaâdia, dans la commune du chef-lieu de la wilaya de Souk Ahras, et la reformulation du procès-verbal de recensement communal des voix de la commune de Souk-Ahras ainsi que du procès-verbal de centralisation des résultats dans ladite wilaya, ainsi qu’il suit :

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007 A- Procès-verbal de recensement communal des voix de la commune de Souk-Ahras :

• Bulletins nuls : 13229
• Suffrages exprimés : 52516 Nombre de voix obtenues par chaque liste :
• Parti du Front de Libération Nationale 25362
• Harakat Moudjtemaa Es-Silm 4270
• Mouvement Ennahda 4139
• Mouvement de l’Entente Nationale 4023
• Ahd 54 1160
• Mouvement National pour la Nature et le 1620 Développement
• Parti des Travailleurs 3028
• Parti National pour la Solidarité et le Développement 908
• Front National Algérien 1446
• Mouvement El Islah 1171
• Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie 699
• Rassemblement National Démocratique 2080
• Mouvement Infitah 380
• Mouvement Démocratique et Social 401
• Rassemblement pour la Culture et la Démocratie 1271
• Parti Républicain Progressiste 558 (Le reste sans changement) B- Procès-verbal de centralisation des résultats de la wilaya de Souk Ahras : Bulletins nuls : 20771 Suffrages exprimés : 135227 Nombre de voix obtenues par chaque liste :
• Parti du Front de Libération Nationale 54475
• Harakat Moudjtemaa Es-Silm 17535
• Mouvement Ennahda 9209
• Mouvement de l’Entente Nationale 8957
• Ahd 54 2258
• Mouvement National pour la Nature et le Développement 7623
• Parti des Travailleurs 5511
• Parti National pour la Solidarité et le Développement 1438
• Front National Algérien 4774
• Mouvement El Islah 2122
• Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie 1317
• Rassemblement National Démocratique 7533
• Mouvement Infitah 7398
• Mouvement Démocratique et Social 1892
• Rassemblement pour la Culture et la Démocratie 2061
• Parti Républicain Progressiste 1124 (Le reste sans changement) DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 21 Deuxièmement : Les résultats contenus dans la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale sont modifiés comme suit : — Suffrages exprimés : 5.726.831 — Bulletins nuls : 966.060 Suffrages recueillis par les listes ayant remporté l’élection: 1- Listes du Parti du Front de Libération Nationale — Nombre de suffrages recueillis : 1.313.977 2- Listes du Rassemblement National Démocratique — Nombre de suffrages recueillis : 597.686 3- Listes Harakat Moudjtemaa Es-Silm — Nombre de suffrages recueillis 556.244 4- Listes du Parti des Travailleurs — Nombre de suffrages recueillis 291.358 5- Listes du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie — Nombre de suffrages recueillis 185.603 6- Listes du Front National Algérien — Nombre de suffrages recueillis 241.570 7- Listes du Mouvement National pour la Nature et le Développement — Nombre de suffrages recueillis 114.260 8- Listes du Mouvement Ennahda — Nombre de suffrages recueillis 193.849 9- Listes du Mouvement pour la Jeunesse et la Démocratie — Nombre de suffrages recueillis 130.984 10- Listes du Mouvement de l’Entente Nationale — Nombre de suffrages recueillis 121.905 11- Listes du Mouvement Infitah — Nombre de suffrages recueillis 150.415 12- Listes du Mouvement El Islah — Nombre de suffrages recueillis 146.494 13- Listes de Ahd 54 — Nombre de suffrages recueillis 129.851 14- Listes du Mouvement Démocratique et Social — Nombre de suffrages recueillis 50.872 (Le reste sans changement)

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 Troisièmement : L’annulation des voix exprimées dans les bureaux de vote n°s 11, 12 et 13 du centre de vote Halima Essaâdia de la commune du chef-lieu de la wilaya de Souk Ahras n’affecte pas la répartition des sièges selon les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, le 21 mai 2007. Quatrièmement : La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, au requérant et aux députés dont l’élection a été contestée. Cinquièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007. Le président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH. Les membres du Conseil constitutionnel : Moussa Laraba ; Mohamed Habchi ; Nadhir Zeribi ; Dine Bendjebara ; Mohamed Fadene ; Tayeb Ferahi ; Farida Laroussi née Benzoua ; Khaled Dhina.

Décision n° 06/D. CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; 11 juillet 2007 Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 23 mai 2007 sous le n° 396/07 par le candidat Lakhdar Madhi, tête de liste du Rassemblement National Démocratique (RND), par laquelle il conteste la régularité de l’élection de Ahmed El Salah Latifi tête de liste des candidats de Harakat Moudjtemaa Es-Silm aux élections législatives du 17 mai 2007 dans la circonscription électorale de Souk Ahras ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 05/ D.CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 ; Vu le dossier de recours ; Après instruction ; Le membre rapporteur entendu ; Après délibération ; En la forme Considérant que le recours satisfait aux conditions légales. Au fond

• Considérant que le requérant soulève dans sa requête sept (7) moyens tendant à l’annulation des résultats du scrutin du centre de vote Halima Essaâdia de la commune chef-lieu de la wilaya de Souk Ahras eu égard aux incidents survenus, parmi lesquels ceux cités dans le premier moyen.
• Considérant que les faits soulevés par le requérant, dans sa requête, ont fait l’objet d’un recours déposé par le requérant auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 23 mai 2007 inscrit sous le n° 395, et pour lequel le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 05/D. CC /07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 portant annulation des résultats du scrutin qui a eu lieu le 17 mai 2007 dans les bureaux de vote n°s 11, 12 et 13 relevant du centre de vote Halima Essaâdia dans la commune chef lieu de la wilaya de Souk Ahras. Et que, par voie de conséquence, le procès-verbal de recensement communal des voix dans la commune de Souk Ahras ainsi que le procès-verbal de centralisation des résultats pour la même wilaya ont été reformulés et les résultats contenus dans la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ont été modifiés, En conséquence et sans besoin de discuter les moyens soulevés, Décide : Premièrement : le recours recevable en la forme et déclare que l’objet du présent recours a été précédemment jugé par la décision du Conseil constitutionnel n° 05/D. CC /07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007.

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007 Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales et au requérant . Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007. Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH. Les membres du Conseil constitutionnel : Moussa Laraba ; Mohamed Habchi ; Nadir Zeribi ; Dine Bendjebara ; Mohamed Fadene ; Tayeb Ferahi ; Farida Laroussi née Benzoua ; Khaled Dhina.

Décision n° 07/D.CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97 -07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 23 mai 2007 sous le n° 428/07 par le candidat Khemmar Mohamed, délégué par le Secrétaire général du Mouvement de l’Entente Nationale dans laquelle le Mouvement de l’Entente Nationale conteste la régularité des opérations de vote qui ont eu lieu le 17 mai 2007 dans la circonscription électorale de Souk Ahras ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 05/P.CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 23 Vu le dossier de recours ; Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée, conformément à l’article 118 (alinéa 2) de la loi électorale ; Vu les observations écrites présentées par les députés dont l’élection est contestée ; Après instruction ; Le membre rapporteur entendu ; Après délibération ; En la forme Considérant que le recours satisfait aux conditions légales. Au fond

• Considérant que le requérant soulève dans sa requête deux moyens tendant à l’annulation des résultats du scrutin du centre de vote Halima Essaâdia de la commune chef-lieu de la wilaya de Souk Ahras eu égard aux incidents survenus, parmi lesquels ceux que le requérant soulève dans ces deux moyens.
• Considérant que les faits exposés par le requérant dans ces deux moyens ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat tête de liste du Rassemblement National Démocratique auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 23 mai 2007 inscrit sous le n° 395, et pour lequel le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 05/D. CC /07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 portant annulation des résultats du scrutin qui a eu lieu le 17 mai 2007 dans les bureaux de vote n°s 11, 12 et 13 du centre de vote Halima Essaâdia dans la commune chef-lieu de la wilaya de Souk Ahras ; que par voie de conséquence, le procès-verbal de recensement communal des voix dans la commune de Souk Ahras ainsi que le procès-verbal de centralisation des résultats dans la même wilaya ont été reformulés et les résultats contenus dans la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ont été modifiés. En conséquence, et sans besoin de discuter les deux moyen soulevés. Décide : Premièrement : Le recours recevable en la forme et déclare que l’objet du présent recours a été précédemment jugé par la décision du Conseil constitutionnel n° 05/D. CC /07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007. Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, au requérant et aux députés dont l’élection est contestée. Troisièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007. Le président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH. Les membres du Conseil constitutionnel : Moussa Laraba ; Mohamed Habchi ; Nadir Zeribi ; Dine Bendjebara ; Mohamed Fadene ; Tayeb Ferahi ; Farida Laroussi née Benzoua ; Khaled Dhina.

Décision n° 08/D.CC/07 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 relative au remplacement des députés à l’Assemblée populaire nationale.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 119, 120 et 121 ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/ P.CC/07 du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale et les décisions n°s 05, 06 et 07 /D.CC/07 du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 l’amendant ; Vu le décret présidentiel n°07- 173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la déclaration de vacance des sièges de députés ayant accepté des fonctions gouvernementales, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale, le 10 juin 2007, sous le n° 086/ 07 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel en date du 10 juin 2007 sous le n° 102 ; Vu les listes des candidats aux élections législatives par circonscription électorale et par liste établie et transmise par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, le 25 avril 2007 sous le n° 1456/07, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 mai 2007 sous le n° 81 ; 11 juillet 2007 Vu les dossiers des candidats remplaçants ; Le membre rapporteur entendu ; Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la Constitution, le mandat de député est non cumulable avec d’autres mandat ou fonction ; Considérant qu’aux termes des dispositions des articles 119 (alinéa 1er) et 121 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électorale susvisée, le député dont le siège devient vacant, par suite de son acceptation d’une fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu dans chaque liste électorale, qui le remplace durant la période restante du mandat si la vacance n’intervient pas pendant la dernière année de la législature en cours ; Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel du décret présidentiel portant nomination des membres du Gouvernement susvisé ainsi que des listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 17 mai 2007 dans les circonscriptions électorales concernées par l’opération de remplacement selon leur dénomination et leur classification ; Décide : Article 1er. — Sont remplacés les députés ayant accepté des fonctions gouvernementales par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste, comme suit : Boubakeur BENBOUZID pour le parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale d’Oum El Bouaghi par le candidat BERKANI Bouzid. Mahmoud KHEDRI pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Batna par le candidat FILLALI Rachid. Saïd BARKAT pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Biskra par le candidat CHENINI Rachid. Tayeb LOUH pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tlemcen par le candidat KORIB Ramdane. Abderrachid BOUKERZAZA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Jijel par le candidat BENAYECHE Moussa. Rachid BENAISSA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de M’Sila par le candidat TAMI Abderahmane. Amar TOU pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Oran par le candidat BENHADDOU Djamel Abdelmoumen. Abdelkader MESSAHEL pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’El Bayadh par le candidat MAROUF Ahmed.

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007 Hachemi DJIAR pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Boumerdès par le candidat KARALI Brahim. El-Hadi KHALDI pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’El Oued par le candidat BEHRI Farid. Rachid HARAOUBIA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Souk Ahras par le candidat MESSAADIA Mohamed. Boudjemaa HAICHOUR pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Mila par le candidat BELATTAR Mohamed. Lachemi DJAABOUBE pour Haraket Moudjtamaa Es-Silm dans la circonscription électorale de Mila par le candidat BOUAZZA Mustapha. Djamel OULD ABBES pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Aïn Témouchent par la candidate LEKHAL Halima. Mustapha BENBADA pour Haraket Moudjtamaa Es-Silm dans la circonscription électorale de Ghardaïa par le candidat DJARALLAH Bachir. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 25 Art. 2. — La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007. Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH. Les membres du Conseil constitutionnel : Moussa Laraba ; Mohamed Habchi ; Nadir Zeribi ; Dine Bendjebara ; Mohamed Fadene ; Tayeb Ferahi ; Farida Laroussi née Benzoua ; Khaled Dhina. DECRETS Décret présidentiel n° 07-213 du 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu le décret présidentiel du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 07-45 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 07-54 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au ministre de la jeunesse et des sports ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de un milliard cinq cent vingt millions de dinars (1.520.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles

• Provision groupée». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de un milliard cinq cent vingt millions de dinars (1.520.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 11 juillet 2007 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Frais de fonctionnement du comité d’organisation des 9ème jeux africains……… 1.464.000.000 Total de la 7ème Partie………………………………………………………………. 1.464.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.464.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.464.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 1.464.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports. 1.464.000.000 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à l’office national des œuvres universitaires (ONOU)………………….. 56.000.000 Total de la 6ème Partie………………………………………………………………. 56.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 56.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 56.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 56.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………… 56.000.000 Total général des crédits ouverts………………………………………………. 1.520.000.000

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007 Décret présidentiel n° 07-214 du 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant approbation du contrat pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach- S.P.A.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 102 ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “Sonatrach” ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-281 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre « Zemoul El Kbar » (bloc : 403 a) conclu à Alger, le 13 mai 1995 entre l’entreprise nationale “Sonatrach” et la société « AGIP (Africa) LTD » ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach-S.P.A ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — En application de l’article 102 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, est approuvé et exécuté le contrat pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach-S.P.A sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (bloc : 403 a) objet du contrat d’association conclu à Alger, le 13 mai 1995 entre “Sonatrach” et la société « AGIP (Africa) LTD ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 27 Décret présidentiel n° 07-215 du 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger, le 14 janvier 2007 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach- S.P.A.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 102 ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “Sonatrach” ; Vu le décret présidentiel n° 06-461 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant approbation du contrat pour la recherche l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Benguecha » (blocs : 108 et 128 b) conclu à Alger, le 23 avril 2005 entre la société nationale “Sonatrach” et la société « Gulf Keystone Petroleum Limited » ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger le 14 janvier 2007 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach-S.P.A ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — En application de l’article 102 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, est approuvé et exécuté le contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclu à Alger le 14 janvier 2007 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach-S.P.A sur le périmètre dénommé «Benguecha» (blocs : 108 et 128 b) objet du contrat d’association, conclu à Alger, le 23 avril 2005 entre “Sonatrach” et la société « Gulf Keystone Petroleum Limited ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1428 correspondant au 9 juillet 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 11 juillet 2007 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 portant organisation du concours d’accès à l’école nationale d’administration.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d’une école nationale d’administration ; Vu le décret présidentiel n° 05-440 du 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 conférant au ministre de l’intérieur et des collectivités locales le pouvoir de tutelle sur l’école nationale d’administration ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’organisation du concours d’accès à l’école nationale d’administration. Il fixe le nombre des épreuves, leur nature, leur cœfficient, leur programme et la constitution du jury des épreuves d’admissibilité et d’admission à l’école nationale d’administration. Art. 2. — L’ouverture du concours sur épreuves est prononcée chaque année par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. L’arrêté fixe ce qui suit : — le nombre de places pédagogiques à pourvoir, — les conditions statutaires de participation au concours, — la date d’ouverture et de clôture des inscriptions, — le lieu et l’adresse du dépôt du dossier de candidature, — le lieu et l’adresse du déroulement des épreuves du concours, — les conditions et les voies de recours éventuels des candidats non retenus. L’arrêté d’ouverture du concours est publié par voie de presse écrite et par tout autre moyen approprié trois (3) mois au moins avant la date du concours. Art. 3. — Le concours visé à l’article 1er ci-dessus est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant les conditions suivantes : — être titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme équivalent, âgé de 28 ans au plus à la date du concours, — être fonctionnaire titulaire ayant trois années d’ancienneté et une licence de l’enseignement supérieur ou un diplôme équivalent, âgé de 32 ans au plus à la date du concours, dans la limite des 15% des places mises en concours. Tous les candidats doivent être titulaires du baccalauréat et dégagés des obligations du service national. Art. 4. — La liste des licences et diplômes équivalents ouvrant droit au concours d’accès à l’école est fixée par l’arrêté portant ouverture du concours après avis du conseil scientifique et pédagogique de l’école. Art. 5. — Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

1. un formulaire d’inscription au concours fourni par l’administration de l’école,
2. un extrait d’acte de naissance,
3. un certificat de nationalité algérienne,

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007

4. un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois (bulletin n° 03),
5. deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie),
6. une attestation justifiant l’accomplissement ou la dispense du service national,
7. une copie certifiée conforme à l’original du baccalauréat,
8. une copie certifiée conforme à l’original du diplôme de l’enseignement supérieur,
9. un arrêté de nomination ou de confirmation pour les candidats fonctionnaires et une autorisation de participation au concours délivrée par l’autorité ayant le pouvoir de nomination,
10. deux (2) photos d’identité,
11. deux (2) enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat,
12. le récépissé de paiement des droits d’inscription au concours. Les dossiers de candidature sont déposés ou transmis par voie postale à l’école nationale d’administration. Art. 6. — Les dossiers de candidature sont consignés dans l’ordre chronologique de réception sur un registre ad hoc, coté et paraphé, ouvert auprès de l’école nationale d’administration. Art. 7. — L’école informe les candidats retenus pour participer au concours, soit par voie de convocation individuelle avec accusé de réception, soit par voie de publication et d’affichage, sans exclure les modes de publicité appropriés, et ce dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement du concours. Art. 8. — L’école informe les candidats non retenus pour participer au concours des motifs de rejet de leur candidature et peuvent, le cas échéant, introduire un recours selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Art. 9. — Le concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission conformément au programme annexé au présent arrêté : I- Epreuves écrites d’admissibilité :
13. une épreuve portant sur un sujet de culture générale (durée : 4 heures) : cœfficient 4
14. une épreuve portant sur les institutions politiques et le droit public (durée : 3 heures) : cœfficient 3 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 29
15. une épreuve portant sur les questions économiques et sociales (durée : 3 heures) : cœfficient 3
16. une épreuve portant sur les relations internationales (durée : 2 heures) : cœfficient 2
17. une dissertation en langue arabe (durée : 3 heures) : cœfficient 2
18. une épreuve de langue française (durée : 2 heures) : cœfficient 2
19. une épreuve de langue anglaise (durée : 2 heures) : cœfficient 2 Sont éliminés du concours les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 aux épreuves écrites d’admissibilité. II- Epreuve orale d’admission : Elle consiste en un entretien de culture générale avec un jury d’examen portant notamment sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels (cœfficient 5). Art. 10. — La liste des candidats déclarés admis aux épreuves écrites d’admissibilité est arrêtée par le jury d’examen composé : — du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président, — de deux (2) représentants de l’école nationale d’administration, — de deux (2) membres de la commission de choix des sujets des épreuves, — de deux (2) correcteurs des épreuves. Art. 11. — Les candidats admis aux épreuves écrites d’admissibilité sont convoqués à l’épreuve orale par voie de convocation individuelle avec accusé de réception et par tout autre moyen approprié et ce, dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de cette épreuve. Art. 12. — La liste d’admission définitive est fixée par ordre de mérite dans la limite des places à pourvoir, par un jury d’examen composé : — du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président, — du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, — d’un représentant élu de la commission des personnels compétente à l’égard du grade considéré, — de trois (3) représentants de l’école nationale d’administration.

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 Art. 13. — Le jury prévu à l’article 12 ci-dessus dresse une liste d’attente afin de pourvoir au remplacement des candidats admis déclarés défaillants. La durée de validité de la liste d’attente est de deux (2) mois à compter de la date de sa publication. Art. 14. — Tout candidat déclaré admis n’ayant pas rejoint l’école dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification de son admission perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente. Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007. Le ministre d’Etat, ministre Pour le secrétaire général de l’intérieur et des du Gouvernement, collectivités locales et par délégation Noureddine ZERHOUNI Le directeur général dit Yazid de la fonction publique Djamel KHARCHI

ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION 1 – EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE :

1. Epreuve de culture générale : une composition portant sur un thème lié à des questions d’ordre politique, économique, social et culturel du monde contemporain : — géographie humaine et économique de l’Algérie ; — histoire de l’Algérie (mouvement national, la guerre de libération nationale, les grandes figures de la révolution algérienne) ; — objectifs du développement du millénaire ; — les grands défis du IIIème millénaire (paix, guerre, terrorisme, sécurité, eau, énergie, émigration, pauvreté et faim, éducation, environnement, mondialisation) ; — les technologies de l’information et de la communication ; — bonne gouvernance, démocratie, droit et libertés, société civile, participation et citoyenneté ; — le phénomène bureaucratique ; — le dialogue des civilisations ; — le dialogue social. 11 juillet 2007
2. Epreuve d’institutions politiques et de droit public 2.1. Droit constitutionnel : — les différents régimes constitutionnels ; — le principe de séparation des pouvoirs ; — le régime constitutionnel algérien ; — les Constitutions algériennes :

• le pouvoir législatif ;
• le pouvoir exécutif ;
• le pouvoir judiciaire ; — le Conseil constitutionnel. 2.2. Droit administratif : — les caractéristiques du droit administratif ; — le principe de légalité ; — l’acte administratif ; — le contrat administratif ; — la police administrative ; — le service public ; — l’administration centrale ; — les collectivités territoriales :
• la wilaya ;
• la commune ; — les autorités administratives indépendantes ; — les autorités de régulation ; — centralisation, déconcentration et décentralisation ; — les contrôles administratifs : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique ; — la loi et le règlement ; — la justice administrative : organisation et fonctionnement ; — les recours administratifs ; — les conditions de recevabilité des recours administratifs ;

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007 — la responsabilité administrative ; — l’exécution des décisions de justice. 2.3. Droit de la fonction publique : — les systèmes de fonction publique ; — le statut général de la fonction publique algérienne ; — droits et obligations du fonctionnaire.

3. Epreuves portant sur les questions économiques et sociales

1. Pensée économique : — classique ; — néo-classique ; — keynésienne et néo-keynésienne.
2. Les agents économiques : — les ménages : la consommation et ses déterminants, l’épargne et ses déterminants, demande d’un bien et ses déterminants ; — les entreprises : la production, productivité et rentabilité, politique des prix et marchés, choix d’investissements et financement ; — fonction production ; — les déterminants de l’offre sur les marchés ; — l’Etat : l’intervention de l’Etat dans la sphère économique ; — la demande publique ; — la dépense publique.
3. Monnaie et financement de l’économie : — les institutions financières ; — déterminants de la demande et de l’offre de monnaie ; — déterminants du taux d’intérêt ; — création monétaire ; — marchés monétaires et marchés financiers ; — inflation ; — balance des paiements et mouvements de capitaux.
4. Economie internationale, échanges extérieurs : — courants d’échanges, zones économiques ; — les pays en voie de développement dans le commerce international ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 31 — la division internationale du travail ; — l’organisation mondiale du commerce ; — l’intégration économique régionale ; — mondialisation, régionalisation ; — économie mondiale et globalisation : causes et effets ; — tripolarisation de l’espace économique mondial.
5. Politiques économiques : — politiques conjoncturelles et politiques structurelles ; — cadre d’intervention de l’Etat : les fonctions traditionnelles de l’Etat, l’Etat providence, l’Etat régulateur ; — fondements de l’intervention de l’Etat : biens publics, les effets externes, défauts du marché ; — instruments de la politique économique : politique budgétaire et fiscale, politique monétaire et financière, protectionnisme et libre échange, politique de l’offre et de la demande.
6. Politiques économiques de l’Algérie : — programmes d’ajustement structurel ; — politique de soutien à la relance économique.

4. Epreuve de relations internationales 4.1. Le système international — l’ONU : organisation et fonctionnement ; — les organisations du système des Nations unies. 4.2. Les organisations régionales : — l’Union africaine ; — la Ligue des Etats arabes ; — l’Union du Maghreb arabe ; — l’Union européenne ; — l’OTAN. 4.3. La sécurité internationale : — la sécurité en Méditerranée ; — la sécurité régionale en Afrique ; — l’évolution de la problématique du concept de sécurité : l’approche multidimensionnelle ; — les nouveaux défis de sécurité ; — le terrorisme international ; — l’évolution de la nature des conflits internationaux.

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 4.4. Coopération internationale : — la mondialisation : principes, objectifs et effets ; — le FMI et le problème de la dette internationale ; — les relations Nord-Sud ; — les échanges Sud-Sud ; — la diplomatie économique ; — le partenariat Euro-méditerranéen ; — la problématique des questions environnementales ; — l’OPEP : dimension économique et enjeux politiques ; — enjeux culturels et relations internationales. 4.5. L’action extérieure de l’Algérie : — les grands axes de la politique étrangère de l’Algérie ; — la politique africaine de l’Algérie ; — l’approche algérienne du partenariat Euro-méditerranéen ; — l’accord d’association Algérie-Union européenne ; — les perspectives de l’adhésion de l’Algérie à l’OMC.

5. Epreuve de langues : 5.1. Arabe : — dissertation. 5.2. Français : — épreuve. 5.3. Anglais : — épreuve. II – EPREUVE ORALE D’ADMISSION. L’épreuve orale consiste en un entretien de culture générale avec un jury d’examen, portant notamment sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 portant dénomination, siège social et délimitation des circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d’industrie.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; 11 juillet 2007 Vu le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant les chambres de commerce et d’industrie ; Vu l’arrêté interministériel du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complé, portant dénomination, siège social et délimitation des circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d’industrie ; Vu l’arrêté du 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006 portant résultats des élections des assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 1er (alinéa 2) du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, susvisé, la dénomination, le siège social et les circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d’industrie, dénommées ci-après CCI, sont modifiés conformément à l’annexe du présent décret. Art. 2. — Dès leur création, les nouvelles CCI se substituent de plein droit aux CCI existantes. Le mandat des organes élus de la nouvelle CCI est assuré par les membres de l’assemblée générale et du bureau de l’ancienne CCI, appartenant à la même subdivision géographique et demeure en vigueur jusqu’à l’organisation de nouvelles élections. Le mandat du président de la nouvelle CCI est assuré par le président ou l’un des vice-présidents appartenant à la même subdivision géographique. Le mandat du premier vice-président et du deuxième vice-président est assuré par les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du 2 février 2006. Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007. Le ministre d’Etat, Le ministre du commerce ministre de l’intérieur, et des collectivités locales Lachemi DJAABOUBE Noureddine ZERHOUNI dit Yazid

26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2007 ANNEXE DENOMINATION DES CHAMBRES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 33 WILAYA CIRCONSCRIPTION DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE D’IMPLANTATION TERRITORIALE

1. Chambre de commerce et d’industrie de Mezghena.
2. Chambre de commerce et d’industrie du Sahel.
3. Chambre de commerce et d’industrie de la Mitidja.
4. Chambre de commerce et d’industrie du Chenoua.
5. Chambre de commerce et d’industrie du Titteri.
6. Chambre de commerce et d’industrie d’Ouled Naïl.
7. Chambre de commerce et d’industrie d’El Hodna.
8. Chambre de commerce et d’industrie du Djurdjura.
9. Chambre de commerce et d’industrie de Tikjda.
10. Chambre de commerce et d’industrie du Chélif.
11. Chambre de commerce et d’industrie du Zaccar.
12. Chambre de commerce et d’industrie d’El Hidhab.
13. Chambre de commerce et d’industrie de la Soummam.
14. Chambre de commerce et d’industrie des Bibans.
15. Chambre de commerce et d’industrie de Beni-Haroun.
16. Chambre de commerce et d’industrie d’Igilgili.
17. Chambre de commerce et d’industrie du Rhummel.
18. Chambre de commerce et d’industrie du Saf-Saf.
19. Chambre de commerce et d’industrie de la Seybouse.
20. Chambre de commerce et d’industrie de Mermoura.
21. Chambre de commerce et d’industrie d’El-Mardjane.
22. Chambre de commerce et d’industrie des Némemchas.
23. Chambre de commerce et d’industrie de la Medjarda.
24. Chambre de commerce et d’industrie des Aurès. DU SIEGE SOCIAL Alger Wilaya d’Alger Boumerdès Wilaya de Boumerdès Blida Wilaya de Blida Tipaza Wilaya de Tipaza Médéa Wilaya de Médéa Djelfa Wilaya de Djelfa M’Sila Wilaya de M’Sila Tizi-ouzou Wilaya de Tizi-ouzou Bouira Wilaya de Bouira Chlef Wilaya de Chlef Aïn defla Wilaya de Aïn Defla Sétif Wilaya de Sétif Béjaïa Wilaya de Béjaïa Bordj-Bou-Arréridj Wilaya de Bordj-Bou-Arréridj Mila Wilaya de Mila Jijel Wilaya de Jijel Constantine Wilaya de Constantine Skikda Wilaya de Skikda Annaba Wilaya de Annaba Guelma Wilaya de Guelma El Tarf Wilaya d’El Tarf Tébessa Wilaya de Tébessa Souk Ahras Wilaya de Souk Ahras Batna Wilaya de Batna

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Joumada Ethania 1428 11 juillet 2007 ANNEXE (Suite) DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

25. Chambre de commerce et d’industrie de Chelia.
26. Chambre de commerce et d’industrie de Sidi-R’Ghiss.
27. Chambre de commerce et d’industrie de la Tafna.
28. Chambre de commerce et d’industrie de la Sufat.
29. Chambre de commerce et d’industrie de l’Oranie.
30. Chambre de commerce et d’industrie de la Mekerra.
31. Chambre de commerce et d’industrie du Dahra.
32. Chambre de commerce et d’industrie des Beni-Chougrane.
33. Chambre de commerce et d’industrie de la Mina.
34. Chambre de commerce et d’industrie du Sersou.
35. Chambre de commerce et d’industrie de l’Ouarsenis.
36. Chambre de commerce et d’industrie du Hoggar.
37. Chambre de commerce et d’industrie de la Saoura.
38. Chambre de commerce et d’industrie du Touat.
39. Chambre de commerce et d’industrie de Tafagoumt.
40. Chambre de commerce et d’industrie des Oasis.
41. Chambre de commerce et d’industrie du Tassili.
42. Chambre de commerce et d’industrie des Zibans.
43. Chambre de commerce et d’industrie du Souf.
44. Chambre de commerce et d’industrie d’El-Ogbane.
45. Chambre de commerce et d’industrie d’Essouhoub.
46. Chambre de commerce et d’industrie de Ksal.
47. Chambre de commerce et d’industrie du M’Zab.
48. Chambre de commerce et d’industrie du M’Zi. WILAYA CIRCONSCRIPTION D’IMPLANTATION TERRITORIALE DU SIEGE SOCIAL Khenchela Wilaya de Khenchela Oum El Bouaghi Wilaya d’Oum El Bouaghi Tlemcen Wilaya de Tlemcen Aïn-Témouchent Wilaya de Aïn-Témouchent Oran Wilaya de Oran Sidi-Bel Abbès Wilaya de Sidi-Bel Abbès Mostaganem Wilaya de Mostaganem Mascara Wilaya de Mascara Relizane Wilaya de Relizane Tiaret Wilaya de Tiaret Tissemsilt Wilaya de Tissemsilt Tamenghasset Wilaya de Tamenghasset Béchar Wilaya de Béchar Adrar Wilaya de Adrar Tindouf Wilaya de Tindouf Ouargla Wilaya de Ouargla Illizi Wilaya de Illizi Biskra Wilaya de Biskra El-Oued Wilaya d’El-Oued Saïda Wilaya de Saïda Naâma Wilaya de Naâma El-Bayadh Wilaya d’El-Bayadh Ghardaïa Wilaya de Ghardaïa Laghouat Wilaya de Laghouat Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE