LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mots Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger. 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF. Numero des années antérieures: Débats à Bulletin Officiel l’Assemblée Ann. march. publ REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du Commerce DIRECTION Un an Un an Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF 15 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 NF 20 NF C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir les dernières bandes aux renouvellementset réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. Tarif des insertions: 2,50 NF. la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 4 juillet 1963, portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 790. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-270 du 25 juillet 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au président du Conseil des ministres et au ministre de l’intérieur, p. 790. Arrêté du 26 juin 1963 portant nomination d’agents-comptables d’Algérie stagiaires, p. 791. Arrêté du 12 juillet 1963 portant transfert de crédits, p. 791. Arrêté du 17 juillet 1963 portant transfert de crédits, p. 792. Décision du 16 juillet 1963 portant répartition du crédit provisionnel << sécurité sociale inscrit au chapitre 33-93 du budget du ministère des finances (charges communes gestion 1963), p. 793. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 31 juillet 1963 portant transfert d’emplois du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 793. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 juillet 1963 portant contingentement de certains produits, p. 793. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 26 juillet 1963 portant délégation de signature aux directeurs du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, p. 794. MINISTERE DU TRAVAIL DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 1er juillet 1963 portant modification du taux de financement du Fonds régional d’action familiale, p. 794. Arrêté du 1er juillet 1963 portant agrément de contrôleurs d’une caisse de sécurité sociale, p. 794. Arrêté du 23 juillet 1963 relatif à l’indemnisation des candidats à des emplois techniques de la formation professionnelle des adultes, p. 794. ** AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs, p. 795. Marchés. Appel d’offres Université d’Oran, p. 795: Avis relatif aux surfaces déclarées libres après renouvellement de la validité de permis exclusifs de recherches d’hydro-. carbures au Sahara, p. 795. ANNONCES Associations Déclarations, p. 796.

790 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 4 juillet 1963, portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêvés du ministre de la justice, garde des sceaux, en date du 4 juillet 1983, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 8 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1933 portant code de la nationalité algérienne : M. Chaulet Pierre, né le 27 mars 1930 à Alger, Mme Guillot Claudine Simone, épouse Chaulet, née le 21 avril 1931 à Longeau (Haute Marne-France), Mme Sempé Josette, Marie, Léonie, veuve Audin, née le 15 février 1931 à Alger, Mme Zaoui Jasmin, Reine, veuve Rafini, née le 17 juillet 1928 à Ain Beida, M. Arbib Meborakh, Sion, Georges, né le 6 décembre 1923 à Sfax (Tunisie), M. Hanoun Lucien, Mimoun, né le 19 septembre 1914 à Inkermann, Mme Fiorio Annie, Virginie, Blanche, épouse Steiner, née le 7 février 1928 à Marengo, M. Bourges, Hervé, Joseph, Marie, Augustin, né le 2 mai 1933 à Rennes (Ille et Vilaine-France), M. Schiano de Tagliacuollo Albert, Julien, né le 8 novembre 1915 à Poissy (Seine et Oise-France), MINISTERE DES FINANCES Decret n° 63-270 du 25 juillet 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil des ministres et au ministre de l’intérieur. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962; Vu l’ordonnance n° 62-038 du 15 septembre 1962 et le décret n° 63-93 du 19 mars 1963 relatifs à la direction des transmissions nationales; Vu le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Vu le décret n° 63-132 du 22 avril 1 1963 portant répartition des credits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 63-207 du 14 juin 1963 portant transfert des crédits relatifs à la direction des transmissions nationales, M. Maschino Maurice, Jean, né le 14 octobre 1931 à Paris, 13° (France). Mme Beaumanoir Raymonde, Anne, épouse Roger, née le 20 octobre 1923 à Créhin (Côtes du Nord-France), M. Duclerc Claude, Jean, né le 21 avril 1925 à Alger, M. Netz Robert, Henri, Anet, né le 6 novembre 1939 à Lyon 4° (France), M. Joaquin Sales Caires, né le 1er septembre 1937 à Riola, province de Valence (Espagne), M. Malljebtou Anouar, né le 21 février 1940 à Bizerte (Tunisie), M. Domme Claude, dit « Boudria Slimane », né le 19 janvier 1934 à la Bachellerie (Dordogne-France), M. Segui Gilbert, Auguste, dit « Si Kamel », né le 2 mars 1932 à Alger, M. Muniz Roberto, dit « Mahmoud », né le 17 juillet 1923 à Général Villegas (Argentine), M. Escudero-Guzman, Valentin, né le 10 mai 1914 à Madrid (Espagne), Mme Poirot, Germaine, Jeanne, épouse Escudero-Guzman, née le 31 janvier 1912 à Schaerbech, province de Brabant, Belgique, M. Escudero Jacques, né le 21 mai 1935 à Paris (14°) (France), M. Fernandez Faustino, né le 2 janvier 1923 à Langréo (Espagne), M. Mohamed Ben Mohamed, né en mai 1940 à Beni-Said (Maroc), et Mme Lavalette Evelyne, Adeline, Louise, née le 15 juin 1927 à Alger. Décrète : Article 1. Sont créés au budget de la Présidence du Conseil, conformément à l’état A annexé au présent décret, les chapitres destinés à recevoir les crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l’intérieur au titre des transmissions nationales et transférés au budget de la Présidence du Conseil par décret n° 63-207 du 14 juin 1963 sus-visé. Art. 2. Sont répartis entre les chapitres visés à l’article 1er et d’autres chapitres anciens du budget de la Présidence du Conseil, les crédits relatifs à la direction des transmissions nationales. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 25 juillet 1963 Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

9 août 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA i ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 791 «А» Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l’intérieur (transmissions nationales) et transférés au budget de la Présidence du Conseil. Chapitres LIBELLES Crédits transférés PRESIDENCE DU CONSEJ- TITRE III Moyens des services

1. Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-35 (nouveau) Direction des transmissions nationales Rémunérations principales 4.829.569 31 36 (nouveau) Direction des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses 150.000 3me Partie Personnel en activité et en 33 91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33 93 Sécurité sociale retraite Charges sociales 500.000 8.000 159.955 4me Partie Matériel et fonctionnement des services 34 35 (nouveau) Direction des transmissions nationales Remboursement de frais 240.000 34 36 nouveau) Direction des transmissions nationales Matériel 8.484.000 34 91 Parc automobile Total des crédits transférés, du 200.000 budget du ministère de l’intérieur, au budget de la Présidence du Conseil au titre des transmissions nationales Arrêté du 26 juin 1963 portant nomination d’agents comptables d’Algérie stagiaires. Par arrêté du 26 juin 1963, sont nommes sans l’ordre : 1 M. Benabdeslam Tahar; 2 M. Bensiameur Mohamed ; 3 M. Mesbah Slimane ; 4 M. Belaid Slimane : 5 M. Heus Amar; 6 M. Cherifi Omar. en qualité d’agents comptables d’Algérie stagiaires. Ledit arrêté prendra effet à compter du 5 avril 1963. Arrêté du 12 juillet 1963 portant transfert de crédits. Le ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, notamment son article 10, 14.571.524 Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, Vu le décret n° 63-148 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des finances (I charges communes, chapitre 31-92 « traitements des fonctionnaires en congé de longue durée) ». Arrête : Article 1er Est annulé sur 1963 un crédit de CENT MILLE nouveaux francs (100.000 NF) applicable au budget de l’Etat et au chapitre mentionné à l’état A annexé au précent arrêté. Art. 2. Est ouvert sur 1963 un crédit de CENT MILLE nouveaux francs (100.000 NF) applicable au budget de l’Etat et au chapitre mentionné à l’état B annexé au présent arrêté. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 juillet 1963. Ahmed FRANCIS.

792 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1963 « Α » Chapitres LIBELLES Crédits ouverts Ministére des finances I. charges communes TITRE III Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 ETAT « В » Chapitres LIBELLES Crédits ouverts Ministére de la reconstruction, des travaux publics et des transports TITRE III - Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d’activité 31 92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée …… 100.000 Arrêté du 17 juillet 1963 portant transfert de crédits: Le ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, notamment son article 10, Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances pour 1963 n°62-155 du 31 décembre 1962, Vu le décret n° 63-132 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l’intérieur. Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1953 au ministre des finances (I charges communes, chapitre 3192 « traitements des fonctionnaires en congé de longue durée »). ETAT Arrête : Article 1er. Est annulé sur 1963 un crédit de trente mille nouveaux francs (30.000 NF) applicable au budget de l’Etat et au chapitre mentionné à l’état A annexé au présent arrêté. Art. 2. Est ouvert sur 1963 un crédit de Trente Mille nouveaux francs (30.000 NF) applicable au budget de l’Etat et au chapitre mentionné à l’état B annexé au présent arrêté. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juillet 1963 Ahmed FRANCIS. « Α » Chapitres LIBELLES Crédits annulés Ministère des finances - 1 charges communes TITRE III Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d’activité 31 93 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 30.000 NF ETAT « В » Chapitres LIBELLES Crédits ouverts Ministére de l’intérieur TITRE III Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d’activite 31 92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue duree 30.000 NF

9 août 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Décision du 16 juillet 1963 portant répartition du crédit provisionnel << sécurité sociale » inscrit au chapitre 33-93 du budget du ministère des finances (charges communes gestion de 1963). Le ministre des finances, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 8; Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962; Vu le décret n° 63-134 du 1 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des finances (I Charges Communes).

Décide : La somme de Cinq Cent quarante mille nouveaux francs (540.000 NF) sera prélevée sur les crédits du Chapitre 33-93 << Sécurité Sociale >> du budget du ministère des finances (I Charge Communes) gestion 1963 pour être rattachée aux chapitres mentionnés à l’état A annexé à la présente décision. En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 « sécurité sociale « du budget du ministère des finances (I Charges Communes) est modifiée comme suit : Crédit disponible 15.440.74 Crédit prélevé 540.000 Reliquat 14.900.741 ETAT A Chapitres LIBELLES Crédit Crédit Crédit initial rattaché total NF NF Ministre de l’agriculture et de la réforme agraire 33-93 Sécurité sociale mémoire 450.000 450.000 Ministère des finances (II-services financiers) 83-93 Sécurité sociale Total des crédits rattachés par prélévement sur chapitre 33-93 du budget du ministère des Charges Communes) MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arreté interministériel du 31 juillet 1963 portant transfert d’emplois du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le ministre des finances, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu le décret n° 63-63 du 18 février 1963 portant création et organisation d’un service du génie rural et de l’hydraulique agricole au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, et notamment sont article 5, 1°, b; Arrêtent : Article 1er. Sont transférés à compter du 1er juin 1963 du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, les emplois repris au tableau annexé au présent arrêté, afférents aux attributions transférées par le décret n° 63-63 du 18 février 1963. Art. 2. - Le directeur du budget et du contrôle, le directeur de l’administration générale au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le directeur des affaires générales du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1963. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, ! Amar OUZEGANE. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. 900.000 900.000 990.000 la dotation du finances (I 540.000 Annexe à l’arrêté du 31 juillet 1963 Tableau des emplois transférés du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Supprimés au ministère de la Ajoutés au reconstruction ministère de Emplois l’agriculture des travaux et de la réforme publics et des agraire transports Chap. 31-11 5 Ingénieurs en chef du génie rural. Chap. 31-81 « 17 Ingénieurs du génie rural. 67 Ingénieurs des travaux ruraux. A 79 Ajoints techniques du génie rural. 1 « 116 conducteurs de chantiers. « « 71 Agents dessinateurs. « 《 11 Agents de travaux. « « 158 Commis. « « 16 Sténodactylographes. « « 173 agents de bureau. A « 14 Agents de service. < Chap. 31-13 36 Cadres de maîtrise. Chap. 31-83 534 Ouvriers. 《 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 juillet 1963 portant contingentement de certains produits. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre coningentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5,

794 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. La liste des produits faisant l’objet de l’annexe 1 bis du décret visé ci-dessus est complétée comme suit: 19/ Au lieu du numéro du tarif douanier 20-02 F: câpres et olives préparées en conserves sans vinaigre ni acide acétique. Lire: 20-02: Légumes et plantes potagères préparés en conserves sans vinaigre ni acide acétique C: Tomates F: Câpres et olives. 2°/ Au lieu du numéro du tarif douanier Ex 20-07 jus de fruits ou de légumes (à l’exclusion de ceux d’ananas, de pommes et de poires III et IV). Lire: 20-07: (Jus de fruits, y compris les moûts de raisin, ou de légumes non fermentés avec ou sans addition de sucre. Art. 2. Le directeur du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juillet 1963. Mohammed KHOBZI. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 26 juillet 1963 portant délégation de signature aux directeurs du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu le décret n° 63-129 du 19 avril 1963 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports; Vu le décret du 20 juin 1963 portant nomination du directeur de l’administration générale dudit ministère; Vu les décisions du 20 juin 1963 chargeant certains hauts fonctionnaires des fonctions de directeurs au même ministère ; Arrête : Article 1er Dans la limite de leurs attributions respectives, ont délégation permanente pour signer au nom du ministre tous actes ou décisions à caractère individuel, à l’exclusion des décrets et arrêtés, les directeurs ou chargés des fonctions de directeur ci-après: M. Achour Madjid, directeur de l’administration générale; M. Fargeon Roland, chargé des fonctions de directeur de la reconstruction et de l’habitat; M. Gayet Jean, chargé des fonctions de directeur des transports; M. Teule Eugène, chargé des fonctions de directeur de l’infrastructure. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ahmed BOUMENDJEL. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 1er juillet 1963 portant modification du taux de financement du Fonds régional d’action familiale. Le ministre du travail et des affaires sociales ; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à lει souveraineté nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1963 Vu l’arrêté du 6 mai 1941 portant institution en Algérie d’un régime d’allocations familiales, ensemble les textes subséquents qui en ont fait application; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie ; Vu l’arrêté du 30 juillet 1954 instituant une prestation d’action sociale en faveur des salariés bénéficiaires du régime algérien des allocations familiales modifié et complété par l’arrêté du 24 mars 1961 portant organisation du Fonds régional d’action familiale et de la dotation d’action familiale; Vu la décision du 27 novembre 1954, relative aux modalités d’institution de ladite prestation; Vu l’arrêté du 7 décembre 1956 concernant le régime des allocations familiales; Vu l’arrêté du 25 janvier 1963 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du premier semestre 1963; Sur la proposition du directeur de la sécurité sociale; Arrête : Article 1er. - Les ressources de la dotation d’action familiale (DAF) visée à l’article 7 de l’arrêté du 24 mars 1961 sont constituées par les revenus des fonds placés et le produit des pénalités de retard à l’exclusion de tout prélèvement sur le <

9 août 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Le versement des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus fait l’objet de décisions individuelles de la part de l’inspecteur divisionnaire ou du directeur du travail et de la main-d’œuvre. Art. 4. Aucune indemnité n’est due lorsque la note moyenne obtenue par le candidat est inférieure à 5 sur 20. Art. 5. Le sous-directeur de la formation professionnelle des adultes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juillet 1963. P. le ministre et par délégation, Le chef de cabinet, Mourad BOURBOUNE, AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS AUX IMFORTATEURS La liste des produits dont l’importation est réglementée, objet de l’annexe I bis publiée au Journal officiel de la République algérienne nº 36 du 4 juin 1963 (décret n° 63-188 du 16 mai 1963), page 582, est modifiée comme suit : 1°) Au lieu du numéro du tarif douanier : 20-02 F: Câpres et olives préparées en conserves sans vinaigre ni acide acétique. Lire: 20-02: Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acétique. C: Tomates F: Câpres et olives. 2°) Au lieu du numéro du tarif douanier : 20-07: Jus de fruits, de légumes (à l’exclusion de ceux d’ananas, de pommes et poires III et IV). Lire: 20-07: Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes non fermentés, sans addition d’alcool avec ou sans addition de sucre. AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT Circonsumption de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports de Tizi-Ouzou Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution d’un engravement (fourniture et mise en œuvre) du chemin départemental nº 93 de Palestro à Tablat entre les PK 23,000 et 29,000. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier d’appel d’offres dans les bureaux de la Circonscription, Cité Administrative, Tizi-Ouzou. Les concurrents soumettront avant le 9 août 1963 au visa de l’Ingénieur en Chef les certificats justifiant de leur qualification professionnelle et de la capacité de leur entreprise. Les offres comprenant soumission, bordereau des prix, détail estimatif et C.P.S. seront nécessairement accompagnées. de l’attestation des Caisses sociales de la déclaration prévue par le décret du 10 juillet 1961 des références visées, comme il est indiqué ci-dessus. Elles devront parvenir par pli recommandé sous double enveloppe avant le 16 août 1963, 18 heures à l’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées de la Circonscription de Tizi- Ouzou (Cité Administrative). Les candidats resteront engagés par leur offres pendant 90 jours. Avis du ministère de l’industrialisation et de l’énergie relatif aux surfaces déclarées libres aprés renouvellement de la validité de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures au Sahara. Par arrêté du 24 mai 1963 ont été renouvelés les permis de la Compagnie de recherches et d’exploitation de pétrole au Sahara (CREPS) dits permis d’« Issaouane», «Tadjentourt >> et <<< Zarzaïtine >> dont elle est titulaire. Les dites surfaces sont comprises à l’intérieur de sept périmètres distincts désignés par les lettres A, B, C, D, E, F, G, et ayant pour sommets les points définis ci-après dans le système des coordonnées géographiques sexagésimales, le méridien d’origine étant celui de Greenwich. Périmètre A- Points Longitude Est Latitude Nord A 1 8° 00’ 27° 35’ A 2 8° 10 27° 35’ A 3 8° 10 27° 25’ A 4 8° 15’ 27° 25’ A 5 8° 15’ 27° 10° A 6 8° 10 27° 10° A 7 8° 10 27° 05’ A 8 7° 55’ 27° 05’ A 9 7° 55’ 27° 00’ A 10 7° 45’ 27° 00 A 11 7° 45’ 27° 05’ A 12 7° 40’ 27° 05’ A 13 7° 40’ 27° 20° A 14 8° CO 27° 20° Périmètre B. B 1 8° 30’ 28° 25’ B 2 8° 35’ 28° 25’ B 3 8° 30’ 28° 10° Périmètre C C 1 8° 40’ 28° 20° C 2 8° 55’ 28° 20’ C 3 8° 55’ 28° 10° C 4 8° 50’ 28° 10° C 5 8° 50’ 28° 15’ C 6 8° 40° 28° 15’ Périmètre D- D 1 8° 40’ 28° 00° D2 8° 45’ 28° 00 D 3 8° 45’ 27° 40° D 4 8° 40’ 27° 40° Périmètre E E 1 9° 30’ 27° 35’ E 2 9° 33 27° 35’ E 3 9° 33 27° 32’ E 4 9° 34’ 27° 32’ E 5 9° 34’ 27° 31’ E 6 9° 35’ 27° 31’ E 7 9° 35’ 27° 20° E 8 9° 40’ 27° 20° E 9 9° 40’ 27° 19’ E 10 9° 42’ 27° 19’ E 11 9° 42’ 27° 18°

796 JOURNAL OFFICIEL DE LA E 12 9° 43’ 27° 18’ E 13 43’ 27° 17’ E 14 ° 45’ 27° 17’ E 15 9° 45’ 27° 16’ E 16 Intersection frontière libyenne avec paramèle 27° 16’ N E 17 Intersection frontière libyenne avec parallèle 27° 15’ N E 18 9° 35’ 27° 15’ E 19 9° 35’ 27° 05’ E 20 Intersection frontière libyenne avec parallèle 27° 05’ N E 21 Intersection frontière libyenne avec parallèle 26° 55’ N E 22 9° 40’ 26° 55’ E 23 9° 40’ 27° CO’ E 24 9° 25’ 27° 00’ E 25 9° 25’ 27° 05’ E 26 9° 20’ 27° 05’ E 27 9” 20’ 27° 10° E 28 9° 25’ 27° 10’ E 29 9° 25’ 27 15 E 30 9° 30’ 27º 15’ E 31 9° 30, 27° 20’ E32 9° 25’ 27° 20’ E 33 9° 25’ 27° 30’ E 34 9° 30° 27° 30’ Périmètre F- F 1 9° 37’ 27° 35’ F 2 9° 40’ 27° 35’ F 3 9° 40’ 27° 30’ F 4 9° 39’ 27 30’ F 5 9° 39’ 27° 33’ F 6 8 38 27° 33’ F 7 9° 38’ 27” 34’ F8 9° 37’ 27° 34’ REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1963 Périmètre G. G 1 8° 45’ 27° 25’ G 2 8° 48’ 27° 25’ G 3 8° 48’ 27° 24’ G 4 8° 49’ 27° 24’ G 5 8° 49’ 27° 23’ G 6 8° 50° 27° 23’ G 7 8° 50’ 27° 22’ G 8 8° 51’ 27° 22’ G 9 8° 51’ 27° 21’ G 10 8° 55’ 27° 21’ G 11 8° 55’ 27° 05’ G 12 8° 50’ 27° 05’ G 13 8° 50° 27° 10’ G 14 8° 52’ 27° 10° G 15 8° 52’ 27° 13’ G 16 8° 51’ 27° 13’ G 17 8° 51’ 27° 16’ G 18 8° 52’ 27° 16’ G 19 8° 52’ 27° 17’ G 20 8° 53’ 27° 17’ G 21 8° 53’ 27° 20’ G 22 8° 50’ 27° 20’ G 23 8” 50’ 27° 19’ G 2 8” 49’ 27° 19’ G 25 8” 49’ 27° 18’ G 26 8° 46’ 27° 18’ G 27 8° 46’ 27° 16’ G 28 8° 45’ 27° 16’ Les côtés de ces périmètres sont des arcs de méridiens ou de parallèles joignant deux sommets successifs sauf pour le périmètre E où les lignes qui joignent les points 16 et 17 et les points 20 et 21 correspondent au tracé de la frontière libyenne. Des demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures portant en totalité ou en partie sur les périmètres ainsi définis peuvent être déposées auprès du Gouvernement, (direction l’énergie et des carburants).

ΑΝΝΟΝCES

14 juin 1963. Déclaration à la sous-préfecture de Corneille. Titre: L’avenir de Corneille >>. Siège social: Corneille « (Aurès). 19 juin 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : « Union sportive de Draria (U.S.D.) » Siège social: Café du Progrès à Draria. 26 juin 1963. Déclaration à la préfecture de Constantine. Titre: « Croissant rouge algérien Secteur de Châteaudun du Rhumel ». Siège social: Châteaudun du Rhumel. 1 juillet 1963 déclaration faite à la sous-préfecture de Miliana sous le n° 501. Titre: << Djendjel Club Athlétique ». But: Pratique des exercices physiques et notamment le football Préparer au pays des hommes robustes et créer entre tous les membres des liens d’amitié et de bonne camaraderie Siège social Lavigerie Café des sports. 10 juillet 1963. Déclaration à la sous-préfecture de Teniet- El-Haad. Titre: <<< Association familiale « Dar Ouledna ». Siège social: Teniet-El-Haad.

10 juillet 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger sous le n° 5727. Titre : « Jeunesse sportive Saint-Eugènoise ». But: Développer par l’emploi rationnel de la gymnastique et des sports, les forces physiques et morales des jeunes garçons, préparer au pays des hommes robustes et plus tard de vaillants soldats, et de créer entre tous les membres des liens d’amitié et de solidarité. Siège social: Café de la Petite Bourse à Saint-Eugène Alger. 16 juillet 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : << Union nationale des arts plastiques ». Siège social: Parc Gatliff (Beaux-arts) à Alger. 18 juillet 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: << Union des associations cultuelles de l’Eglise réformée en Algérie ». Siège social 31, rue Réda Houhou Alger. 24 juillet 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: «Comité de quartier Caïd El Bab et cité El Azhar ». Siège social Djenane Caïd El Bab nº 42 Birkadem. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger.