Décision du 16 juillet 1963 portant répartition du crédit provisionnel << sécurité sociale inscrit au chapitre 33-93 du budget du ministère des finances (charges communes gestion 1963)
Article 1er
فتح المادةSont transférés à compter du 1er juin 1963 du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, les emplois repris au tableau annexé au présent arrêté, afférents aux attributions transférées par le décret n° 63-63 du 18 février 1963.
Article 2
فتح المادةLe directeur du budget et du contrôle, le directeur de l'administration générale au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le directeur des affaires générales du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1963.
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, !
Amar OUZEGANE.
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. 900.000 900.000 990.000 la dotation du finances (I 540.000 Annexe à l'arrêté du 31 juillet 1963 Tableau des emplois transférés du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
Supprimés au ministère de la Ajoutés au reconstruction ministère de Emplois l'agriculture des travaux et de la réforme publics et des agraire transports Chap. 31-11 5 Ingénieurs en chef du génie rural. Chap. 31-81 « 17 Ingénieurs du génie rural. 67 Ingénieurs des travaux ruraux. A 79 Ajoints techniques du génie rural. 1 « 116 conducteurs de chantiers. « « 71 Agents dessinateurs. « 《 11 Agents de travaux. « « 158 Commis. « « 16 Sténodactylographes. « « 173 agents de bureau. A « 14 Agents de service. < Chap. 31-13 36 Cadres de maîtrise. Chap. 31-83 534 Ouvriers. 《 MINISTERE DU COMMERCE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-155
- Loi n° 63-110
- Décret n° 63-134
- Décret n° 63-63
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