Décret n° 63-270 du 25 juillet 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au président du Conseil des ministres et au ministre de l'intérieur

Sont créés au budget de la Présidence du Conseil, conformément à l'état A annexé au présent décret, les chapitres destinés à recevoir les crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'intérieur au titre des transmissions nationales et transférés au budget de la Présidence du Conseil par décret n° 63-207 du 14 juin 1963 sus-visé.

Sont répartis entre les chapitres visés à l'article 1er et d'autres chapitres anciens du budget de la Présidence du Conseil, les crédits relatifs à la direction des transmissions nationales.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 25 juillet 1963 Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. i ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 791 «А»

Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'intérieur (transmissions nationales) et transférés au budget de la Présidence du Conseil.

Chapitres LIBELLES Crédits transférés PRESIDENCE DU CONSEJ- TITRE III Moyens des services

1. Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-35 (nouveau) Direction des transmissions nationales Rémunérations principales 4.829.569 31 36 (nouveau) Direction des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses 150.000 3me Partie Personnel en activité et en 33 91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33 93 Sécurité sociale retraite Charges sociales 500.000 8.000 159.955 4me Partie Matériel et fonctionnement des services 34 35 (nouveau) Direction des transmissions nationales Remboursement de frais 240.000 34 36 nouveau) Direction des transmissions nationales Matériel 8.484.000 34 91 Parc automobile Total des crédits transférés, du 200.000 budget du ministère de l'intérieur, au budget de la Présidence du Conseil au titre des transmissions nationales