ج.ر عدد 2 لسنة 2003

نصوص هذا العدد (8)

Décret présidentiel n° 02-494 Décret présidentiel n° 02-494 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Décret présidentiel n° 02-493 Décret présidentiel n° 02-493 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Arrêté Arrêté du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 fixant les modalités d’établissement et de gestion de l’état de la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel
Décret exécutif n° 03-01 Décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant le barème de rémunération des travaux effectués dans le cadre des activités du comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice
Décret présidentiel n° 02-491 Décret présidentiel n° 02-491 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Décision n° 02-06 Décision n° 02-06 du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 portant agrément d’une banque
Décret présidentiel n° 02-492 Décret présidentiel n° 02-492 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de scientifique

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

6 Dhou El Kaada 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 02-491 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Décret présidentiel n° 02-492 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de scientifique……………………………………………… 3 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale………………………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 02-493 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement……………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel n° 02-494 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………. 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant le barème de rémunération des travaux effectués dans le cadre des activités du comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice………………………………….. 15 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 fixant les modalités d’établissement et de gestion de l’état de la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel………………………………………………………… 15 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision n° 02-06 du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 portant agrément d’une banque…………………………… 16

6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 3 8 janvier 2003 DECRETS Décret présidentiel n° 02-491 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-22 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit de vingt sept millions trois cent soixante et onze mille dinars (27.371.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”. Art. 2. —Il est ouvert, sur 2002, un crédit de vingt sept millions trois cent soixante et onze mille dinars (27.371.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-01 Administration centrale — Remboursement de des services frais…………………………………….. 5.841.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………… 1.240.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 7.081.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 7.081.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-02 Contribution à l’agence africaine de biotechnologie…………………………………….. 20.290.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 20.290.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 20.290.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 27.371.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 27.371.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 27.371.000

6 Dhou El Kaada 1423 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 Décret présidentiel n° 02-492 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-27 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit de soixante treize millions de dinars (73.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”. Art. 2. —Il est ouvert, sur 2002, un crédit de soixante treize millions de dinars (73.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-01 Administration centrale — Remboursement de des services frais…………………………………….. 7.500.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………… 400.000 34-03 Administration centrale — Fournitures………………………………………………………. 300.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………….. 1.300.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 9.500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………… 500.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………. 500.000

6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 5 8 janvier 2003 ETAT ANNEXE ( suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires………….. 41.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 41.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 51.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 51.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………….. 1.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 1.000.000 Personnel 32-11 Services déconcentrés de l’Etat 2ème Partie — Pensions et allocations — Rentes d’accidents du travail…………………… 500.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 500.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat 34-12 Services déconcentrés de l’Etat 34-13 Services déconcentrés de l’Etat 34-14 Services déconcentrés de l’Etat 34-91 Services déconcentrés de l’Etat 34-93 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais…………………………. 1.900.000 — Matériel et mobilier……………………………….. 900.000 — Fournitures……………………………………………. 1.600.000 — Charges annexes……………………………………. 12.600.000 — Parc automobile…………………………………….. 1.700.000 — Loyers………………………………………………….. 1.300.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 20.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat — Entretien des immeubles…………………………. 500.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………. 500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 22.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 22.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 73.000.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 73.000.000

6 Dhou El Kaada 1423 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 Décret présidentiel n° 02-493 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-09 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002, au Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit de treize millions cent mille dinars (13.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2002, un crédit de treize millions cent mille dinars (13.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement — Section I — Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-01 “Chef du Gouvernement — Remboursement de frais”. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret présidentiel n° 02-494 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 02-08 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ; Vu le décret exécutif n° 02-34 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002, au ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 02-36 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la communication et de la culture ; Vu le décret exécutif n° 02-136 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au ministre du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au budget de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit d’un milliard trois cent cinquante deux millions cinq cent vingt mille dinars (1.352.520.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2002, un crédit d’un milliard trois cent cinquante deux millions cinq cent vingt mille dinars (1.352.520.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des ressources en eau, la ministre de la communication et de la culture et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 7 8 janvier 2003 ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services à l’étranger — Action diplomatique — Dépenses diverses…………………. 752.320.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 752.320.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 752.320.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 752.320.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 752.320.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères……………………………………………………………………………. 752.320.000

MINISTERE DES RESSOURCES EN SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie EAU Activité économique — Encouragements et interventions 44-02 Administration centrale — Contribution de l’Etat à l’Algérienne des eaux………. 185.200.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 185.200.000 Total du titre IV………………………………………………………………………….. 185.200.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 185.200.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 185.200.000 Total des crédits ouverts au ministre des ressources en eau…………. 185.200.000

6 Dhou El Kaada 1423 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Contribution à l’Agence nationale d’édition et de publicité…………………………….. 100.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 100.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 100.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-15 Administration centrale — Contribution à l’office national de la culture et de l’information…………………………………………………………………………………………… 300.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 300.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………….. 300.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 400.000.000 Total de la section .I…………………………………………………………………… 400.000.000 Total des crédits ouverts à la ministre de la communication et de la culture……………………………………………………………………………… 400.000.000

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-03 Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère syndical………………………………………………………………………………………………….. 15.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 15.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………….. 15.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 15.000.000 Total de la section .I…………………………………………………………………… 15.000.000 Total des crédits ouverts au ministre du travail et de la sécurité sociale …………………………………………………………………………………. 15.000.000 Total général des crédits ouverts……………………………………………… 1.352.520.000

6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 2003 Décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2 ) ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 98-399 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète : Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique comprend : 1 – Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement et le bureau du courrier et de la communication ; 2 – Le cabinet du ministre, composé :

du chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés : — de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ; — de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ; — de l’organisation et de la préparation des relations du ministre avec les organes d’information ; — de l’organisation et de la préparation des relations du ministre avec les différentes associations et organisations socioprofessionnelles ; — du suivi des activités des œuvres universitaires ; — de l’établissement et du suivi des plans d’action et des bilans d’activité pour l’ensemble du secteur ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 9 — du suivi des réformes et des programmes de développement du secteur ; — du suivi des doléances et des requêtes ;
de quatre (4) attachés de cabinet. 3 – L’inspection générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. 4 – Les structures suivantes : — La direction de la formation supérieure graduée ; — La direction de la post-graduation et de la recherche-formation ; — La direction de la recherche scientifique et du développement technologique ; — La direction des réseaux et systèmes d’information et de la communication universitaires ; — La direction du développement et de la prospective ; — La direction des études juridiques et des archives ; — La direction de la coopération et des échanges interuniversitaires ; — La direction des ressources humaines ; — La direction du budget, des moyens et du contrôle de gestion. Art. 2. — La direction de la formation supérieure graduée est chargée : — de mettre en place un système d’orientation pédagogique des étudiants et ce, en relation avec les structures et les instances concernées ; — de définir les conditions d’ouverture, de fermeture et d’organisation des différents cycles et filières ainsi que l’habilitation des programmes de formation supérieure de graduation ; — de déterminer les règles générales des modes de contrôle des connaissances et de progression ; — de procéder à l’évaluation des formations supérieures de graduation et à la certification des diplômes ; — de fixer les modes et procédures d’équivalence et de reconnaissance des titres et diplômes étrangers ainsi que l’agrément, le contrôle et le suivi des établissements privés de formation supérieure ; — de veiller, dans son domaine de compétence, à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres secteurs. Elle comprend quatre (4) sous -directions : a) La sous-direction du suivi pédagogique et de l’évaluation, chargée: — de fixer les critères d’admission propres à chaque filière et de concevoir les politiques d’orientation des étudiants ;

6 Dhou El Kaada 1423 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 — de définir le cadre général en matière de progression, d’évaluation et de contrôle continu des connaissances ; — de participer à la définition d’une politique nationale de formation permanente des formateurs ; — de proposer les éléments d’une politique sectorielle en matière de moyens pédagogiques et didactiques et de fonds documentaires. b) La sous-direction des sciences sociales et humaines, des lettres et des langues. c) La sous-direction des sciences exactes, des technologies et des sciences de la nature et de la vie, chargées chacune dans son domaine de compétence : — de fixer les critères d’ouverture et de fermeture des filières de formation ; — d’élaborer les curriculum dans les différents champs disciplinaires relevant de leur compétence et de veiller à leur actualisation en vue d’une adaptation continue à l’évolution des savoirs et des savoir-faire ; — de mettre en place les procédures de certification pour chaque type de formation. d) La sous-direction des agréments, de contrôle et des équivalences, chargée: — de procéder à l’agrément des établissements privés de formation supérieure et d’assurer le contrôle et le suivi du fonctionnement ; — de fixer les modes et les procédures d’équivalence et de reconnaissance des titres et diplômes étrangers ; — de constituer une banque de données sur les systèmes de formation supérieure dans le monde et ce en relation avec les autres structures. Art. 3. — La direction de la post-graduation et de la recherche-formation est chargée: — de concevoir et de mettre en œuvre la politique de développement en matière de formation post-graduée ; — de définir les critères d’habilitation des établissements devant assurer la formation post-graduée et l’habilitation universitaire ; — de définir les conditions et les modalités d’ouverture des programmes de formation post-graduée ; — de procéder au suivi et au contrôle continu des formations post-graduées et d’en assurer un bilan et une évaluation régulière ; — d’élaborer et de proposer toute stratégie visant à promouvoir la recherche-formation au sein des établissements d’enseignement supérieur et d’en assurer le suivi et l’évaluation ; — de veiller à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres secteurs, dans son domaine de compétence. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la formation post-graduée en sciences médicales, chargée: — de définir les besoins en matière de formation post-graduée en sciences médicales et ce, en relation avec le secteur concerné ; — de définir les conditions et les critères d’habilitation en matière d’organisation des formations post-graduées en sciences médicales et d’en assurer le suivi et l’évaluation ; — de définir les mesures réglementaires régissant le fonctionnement et la gestion pédagogique et scientifique des différents niveaux de formations post-graduées en sciences médicales et de veiller au respect de leur application. b) La sous-direction de la formation doctorale et de la post-graduation spécialisée, chargée: — de suivre et de coordonner l’ensemble des actions liées à l’habilitation et à l’organisation de la formation doctorale et des post-graduations spécialisées ; — d’assurer le suivi et l’évaluation des formations doctorales et post-graduées spécialisées ; — de proposer et de mettre en œuvre toute mesure réglementaire en matière d’organisation et de programmation des formations doctorales et post-graduations spécialisées ; — de définir les conditions d’habilitation des établissements devant assurer la formation doctorale, la post-graduation spécialisée et l’habilitation universitaire. c) La sous-direction de la recherche-formation, chargée: — d’établir un plan sectoriel pour une meilleure prise en charge de la recherche-formation en relation avec les établissements d’enseignement supérieur et les structures concernées ; — d’élaborer les programmes de recherche-formation et d’en assurer le suivi et l’évaluation ; — d’assurer le suivi de la réalisation du plan sectoriel de la recherche-formation et de procéder à l’évaluation régulière de tous ses aspects ; — d’identifier et de proposer les moyens de dynamisation et de développement de la recherche-formation ; — d’impulser, de suivre et de coordonner, en relation avec les établissements, les actions d’animation scientifique. Art. 4. — La direction de la recherche scientifique et du développement technologique est chargée : — d’identifier et de proposer les programmes prioritaires nationaux de recherche ; — d’entreprendre toute étude de prospective et d’assurer une veille technologique permanente ;

6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 2003 — de mettre en oeuvre les recommandations émises par le conseil national de la recherche scientifique et d’en assurer le secrétariat ; — de procéder à une évaluation permanente des activités de recherche scientifique et de développement technologique ; — d’élaborer le budget national de la recherche scientifique et du développement technologique ; — de proposer des mesures incitatives pour la valorisation des résultats de la recherche ; — d’assurer la coordination intersectorielle des activités de recherche scientifique. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la programmation et des études prospectives, chargée : — d’identifier et de proposer les objectifs, les actions et les thématiques de recherche ; — de veiller à la mise en œuvre et au suivi des programmes nationaux de recherche et à leur actualisation ; — d’initier et de mener des études prospectives sur le développement de la recherche scientifique ; — de participer, en relation avec la structure concernée, à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de recherche-formation. b) La sous-direction du suivi du financement de la recherche, chargée: — de préparer les éléments d’élaboration du budget national de la recherche scientifique et du développement technologique ; — d’élaborer et de proposer les budgets de fonctionnement et d’équipement par entité et par objectif de recherche ; — de procéder à des analyses financières et de mettre en œuvre les mesures et les procédures d’amélioration de la gestion financière ; — d’assurer le suivi de l’utilisation des crédits alloués à la recherche. c) La sous-direction de la coordination intersectorielle et de l’évaluation, chargée : — de contribuer à la mise en place des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des unités de recherche et des laboratoires de recherche et d’assurer le suivi de leurs activités ; — de veiller à la cohérence globale des objectifs, des actions et des moyens de la recherche entre les différentes entités de recherche ; — d’élaborer les instruments méthodologiques d’évaluation des chercheurs, des projets de recherche, des entités de recherche et des programmes de recherche ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 11 — d’assurer le suivi, l’analyse et la synthèse des travaux d’évaluation réalisés par les organes d’évaluation et de coordination habilités ; — d’assurer le secrétariat des commissions intersectorielles de promotion, de coordination et d’évaluation de la recherche scientifique et technique et le suivi de leurs travaux. d) La sous-direction de la valorisation, de l’innovation et du développement technologique, chargée: — d’élaborer les procédures et de mettre en place les mécanismes de valorisation des résultats de la recherche scientifique et du développement technologique ; — de proposer les mesures d’impulsion à la production et à la valorisation des résultats de la recherche ; — de proposer des mesures pour la redéfinition des missions de recherche et de développement technologique au sein des entreprises économiques afin de développer leurs relations avec le secteur de la recherche. Art. 5. — La direction des réseaux et systèmes d’information et de communication universitaires, est chargée : — d’adapter le système de l’enseignement supérieur à l’évolution des technologies de l’information et de la communication et à leur emploi dans tous les domaines d’activité ; — de mettre en place les mécanismes de suivi et de développement continu du réseau national universitaire ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies pour la diffusion de l’information scientifique et technique ; — de développer l’enseignement à distance et les universités virtuelles ; — de concevoir et de mettre en œuvre le plan de la généralisation de l’utilisation de l’outil informatique dans le secteur ; — de veiller à la modernisation du réseau des bibliothèques et à son développement ; — d’assurer une large diffusion de l’information concernant les activités du secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction des réseaux, chargée : — de veiller à l’installation et au développement du réseau national universitaire ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les domaines de la pédagogie et de la recherche ; — d’élaborer et de mettre en oeuvre le schéma de développement de l’utilisation de l’outil informatique dans l’ensemble des établissements d’enseignement et de recherche et de suivre son application ;

6 Dhou El Kaada 1423 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 — de veiller à la connexion des établissements d’enseignement et de recherche entre eux d’une part, et leur connexion avec les principales banques de données dans le monde. b) La sous-direction des systèmes, chargée : — de coordonner l’ensemble des actions entreprises par les établissements de formation et de recherche en matière d’enseignement virtuel ; — de mettre en œuvre le projet d’université virtuelle et d’en assurer le suivi ; — de piloter en relation avec les structures concernées, l’opération de modernisation et de développement des bibliothèques universitaires en impulsant la création d’un réseau de bibliothèques virtuelles ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de diffusion en matière d’information scientifique et technique . c) La sous-direction de l’information et de la communication, chargée: — de mettre à la disposition des usagers, par tout support de communication, toute information utile relative au secteur ; — d’éditer une revue périodique d’information sur les principales activités du secteur ; — de concevoir et d’éditer, en relation avec les structures concernées, les guides à usage national et international ayant pour objet la présentation et la promotion du secteur ; — de coordonner, dans le cadre de l’information du grand public les relations du secteur avec les différents médias. Art. 6. — La direction du développement et de la prospective, est chargée: — d’assurer la planification du développement et de l’extension du réseau des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique ; — d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de développement du secteur ; — d’animer et de réaliser toute étude prospective nécessaire à la détermination des objectifs planifiés et à l’évolution des activités de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — de proposer et de mettre en place, en relation avec les structures concernées, des systèmes adaptés d’orientation des étudiants ; — d’assurer le suivi des réalisations et le contrôle des investissements, destinés au développement des infrastructures et des équipements universitaires ; — de suivre les études relatives à la définition des coûts et des normes des infrastructures et des équipements universitaires ; — de mettre en œuvre les financements extérieurs obtenus en faveur des objectifs et plans de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la prospective et de la planification, chargée : — d’assurer toute étude prospective nécessaire à l’évolution et au développement du secteur ; — d’organiser la collecte et le traitement des données statistiques des établissements de formation supérieure ; — de participer, dans le cadre de la régulation des flux, à la détermination et à la mise en place des systèmes d’orientation des étudiants. b) La sous-direction de la programmation et du financement des investissements, chargée : — d’étudier et de préparer les données nécessaires à l’élaboration des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement du secteur ; — de préparer les dossiers d’inscription des opérations d’investissement et d’équipement ; — de procéder au financement, au suivi d’exécution et au contrôle des programmes d’investissement et d’en établir le bilan d’exécution ; — d’assurer la coordination et la mise en œuvre des activités de planification et de programmation du secteur. c) La sous-direction du suivi des constructions, des équipements et de la normalisation, chargée : — de suivre l’exécution des programmes d’investissements universitaires déconcentrés ; — de définir la consistance physique des programmes de préparation des rentrées universitaires ; — de réaliser la synthèse des éléments techniques devant permettre l’élaboration des programmes et plans de développement du secteur ; — d’initier les études de définition des coûts et normes des programmes d’infrastructures et d’équipements universitaires ; — de veiller à l’application des normes et des mesures visant à assurer une meilleure maintenance du patrimoine meuble et immeuble, du secteur ; — d’assister les différents opérateurs dans la conduite des opérations d’investissement. Art. 7. — La direction des études juridiques et des archives, est chargée : — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les textes réglementaires rentrant dans la mise en œuvre du programme d’action du secteur ; — d’assurer une assistance juridique aux structures de l’administration centrale et aux établissements sous tutelle ; — de proposer les textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ; — d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement ;

6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 2003 — d’assurer le traitement et la diffusion de l’information juridique ; — d’assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l’administration centrale. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la réglementation, chargée : — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les textes réglementaires rentrant dans la mise en œuvre du programme d’action du secteur ; —- de proposer les textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ; — d’assurer une assistance juridique aux structures de l’administration centrale et aux établissements sous tutelle. b) La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée : — d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement par l’étude et l’examen des textes présentés ; — d’assister les structures dans la prise en charge des affaires contentieuses ; — de participer aux études liées aux réformes du secteur notamment dans leurs aspects juridiques . c) La sous-direction des archives et de la documentation, chargée : — de collecter les informations à caractère juridique et d’en assurer la diffusion ; — de veiller à la conservation, par les techniques appropriées, des archives de l’administration centrale ; — de promouvoir, en relation avec les structures concernées, une politique sectorielle en matière de documentation juridique ; — de proposer, en concertation avec les instances nationales habilitées, un plan directeur de gestion et de conservation des archives du secteur et de suivre son exécution. Art. 8. — La direction de la coopération et des échanges inter-universitaires, est chargée en relation avec le secteur concerné : — de prospecter les potentialités et opportunités offertes en matière de coopération et de partenariat ; — de veiller à l’exécution des accords de coopération dans les domaines relevant du secteur et d’en assurer l’évaluation ; — de proposer les mécanismes permettant la contribution de la communauté scientifique algérienne établie à l’étranger ; — d’assurer, en coordination avec les secteurs concernés, le suivi de l’exécution des plans de formation et de perfectionnement à l’étranger et de proposer les mécanismes de facilitation de l’insertion en milieu professionnel ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 13 — de proposer tout texte régissant l’organisation et le fonctionnement de la formation à l’étranger. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la formation, du perfectionnement à l’étranger et de l’insertion, chargée : — de mettre en œuvre les plans de formation et de perfectionnement à l’étranger et ce, en relation avec les structures concernées ; — d’assurer, en relation avec les secteurs concernés, le suivi des étudiants boursiers, des enseignants, et de tous les personnels en formation ou en perfectionnement à l’étranger ; — d’évaluer les besoins en financement de la formation et du perfectionnement à l’étranger ; — de proposer les mécanismes de facilitation de l’insertion en milieu professionnel des étudiants ayant achevé leur formation ; — de proposer tout texte régissant l’organisation et le fonctionnement de la formation à l’étranger. b) La sous-direction de la coopération, chargée : — de prospecter les opportunités de coopération et d’échange en matière de formation et de recherche ; — de mettre en œuvre les accords de coopération et d’assurer leur suivi et leur évaluation ; — d’assurer le suivi des étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur ; — d’établir, en relation avec le secteur concerné, les plans de coopération et de partenariat avec les différents organismes régionaux et internationaux ; — d’assurer la diffusion de toute étude réalisée par ces organismes régionaux et internationaux. c) La sous-direction des échanges interuniversitaires, chargée : — de tenir le fichier de la communauté scientifique algérienne établie à l’étranger et de mettre en place des mécanismes permettant sa contribution dans les domaines de l’encadrement pédagogique et de la recherche ; — de promouvoir les échanges interuniversitaires notamment dans les domaines de l’encadrement, de l’enseignement et de la recherche ; — d’exploiter toute opportunité d’échange en matière de formation entre les établissements algériens d’enseignement supérieur et leurs homologues étrangers ; — de procéder à une évaluation régulière des échanges interuniversitaires. Art. 9. — La direction des ressources humaines, est chargée : — de proposer et de mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines du secteur ;

6 Dhou El Kaada 1423 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 — de participer à l’élaboration d’une politique générale de recrutement, d’affectation et de gestion des personnels enseignants ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans et programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels administratifs, techniques et de service ; — de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux relations de travail ; — d’assurer le suivi des carrières des personnels et le suivi des effectifs ; — d’assurer la gestion du personnel de l’administration centrale ; — de veiller à l’application des conventions et des accords relatifs à l’emploi des personnels enseignants chercheurs étrangers ; — de proposer, en relation avec les structures et organes concernés, tout texte à caractère réglementaire sur les statuts particuliers des personnels du secteur. Elle comprend trois (3) sous directions : a) La sous-direction de la planification et du développement des ressources humaines, chargée : — de concevoir, proposer et mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines ; — de participer à l’élaboration d’une politique générale de recrutement, d’affectation et de gestion des personnels enseignants et chercheurs ; — d’élaborer un plan prévisionnel et prospectif de gestion des ressources humaines ; — d’évaluer les opérations de gestion des ressources humaines et la situation de l’emploi au sein du secteur ; — de procéder à des audits de gestion des ressources humaines au sein du secteur. b) La sous-direction du suivi et de la progression des carrières des personnels, chargée : — de veiller à l’application des dispositions réglementaires en matière de recrutement et de gestion des personnels ; — d’assurer le suivi de la gestion des carrières des personnels au sein du secteur ; — de tenir le fichier central de l’ensemble des enseignants et chercheurs du secteur ; — d’assurer le suivi de la situation des personnels d’encadrement du secteur ; — d’assurer la gestion du personnel de l’administration centrale ; — de suivre tout recours et toute affaire contentieuse liés à la gestion des ressources humaines ; — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de relations de travail et de sécurité ; — de procéder au recrutement des personnels enseignants étrangers et d’assurer la gestion de leur carrière ; — d’organiser les concours de recrutement nationaux d’enseignants chercheurs en relation avec le secteur concerné. c) La sous-direction de la formation , du perfectionnement et du recyclage, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans et programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels administratifs, techniques et de service ; — d’assurer le soutien et le suivi de l’exécution des plans de formation des établissements sous tutelle ; — de mettre en œuvre les plans de formation , de perfectionnement et de recyclage du personnel de l’administration centrale ; — d’évaluer périodiquement les plans et les programmes de formation et de perfectionnement engagés par le secteur. Art. 10. — La direction du budget, des moyens et du contrôle de gestion, est chargée : — d’évaluer et d’élaborer le budget de fonctionnement du secteur ; — d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements sous tutelle ; — d’assurer la gestion du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ; — de procéder au contrôle de la gestion financière et comptable des établissements sous tutelle ; — d’assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés publics et de veiller au respect des procédures d’établissement des contrats ; — de pourvoir l’administration centrale en moyens matériels et d’en assurer la gestion ; — d’exécuter le budget de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale. Elle comprend quatre (4) sous-directions: a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : — d’élaborer le projet du budget de fonctionnement du secteur ; — d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements sous tutelle ; — d’exécuter le budget de l’administration centrale et d’en tenir la comptabilité ; — de procéder en relation avec la structure concernée à la détermination et à l’affectation des dotations du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique. b) La sous-direction du contrôle de gestion, chargée : — de définir et de mettre en œuvre les procédures de gestion matérielle, financière et comptable ; — d’assurer le contrôle de la gestion financière et comptable des établissements sous tutelle ;

6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 2003 — de superviser les mouvements du patrimoine ; — d’assurer l’exploitation et le suivi des rapports émanant des institutions et organes de contrôle. c) La sous-direction des moyens généraux, chargée : — de pourvoir l’administration centrale en moyens matériels et de les gérer ; — d’assurer les conditions matérielles nécessaires aux activités des structures de l’administration centrale ; — d’assurer, en relation avec la structure concernée, la sécurité, l’hygiène et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrale. d) La sous-direction des marchés et des contrats, chargée : — d’assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés et de son secrétariat ; — de préparer et de présenter les dossiers des marchés relevant de la compétence de la commission nationale ; — d’assurer le suivi de l’exécution des marchés relevant de la commission ministérielle ainsi que ceux relevant de la compétence des commissions de wilaya ; — d’assister les établissements sous tutelle dans la conduite de passation de marchés et de contrats. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 15 Art. 11. — L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 12. — Les structures de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique exercent sur les établissements et organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 13. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-399 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998, susvisé. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003. Ali BENFLIS. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant le barème de rémunération des travaux effectués dans le cadre des activités du comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-411 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 instituant un comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 02-411 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 le présent arrêté a pour objet de fixer le barème de rénumération des travaux effectués dans le cadre des activités du comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice conformément à l’annexe jointe à l’original du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002. Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Mohamed TERBECHE Mohamed CHARFI. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 fixant les modalités d’établissement et de gestion de l’état de la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel.

Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des transports ; Vu le décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile ;

6 Dhou El Kaada 1423 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 8 janvier 2003 Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 36 du décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’établissement et de gestion de l’état de la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel. Art. 2. — Il est entendu par état le registre contenant les informations relatives à la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel. Art. 3. — L’état, coté et paraphé par l’autorité chargée de l’aviation civile, est tenu par l’employeur. L’état est annuel et est déposé par l’employeur avant le début de l’année considérée auprès des services de l’autorité chargée de l’aviation civile. Art. 4. — L’état doit porter les mentions suivantes : — les renseignements concernant le personnel navigant professionnel ; — l’indication des nom et prénoms et, — la fonction à bord. Le récapitulatif : — de la période de service de vol en vingt quatre (24) heures effectuée par l’intéressé ; — du temps de vol en heures précisé par :

mois ;
trimestre ;
année ; — de la période de repos précisée par :
jour ;
semaine. Art. 5. — Dans le cadre de dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile, en application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 susvisé, copie de celle-ci doit être annexée à l’état. Art. 6. — L’état doit être tenu à jour par l’employeur. Art. 7. — L’état doit être présenté à toute réquisition des agents habilités de l’autorité chargée de l’aviation civile. Art. 8. — L’état doit être conservé par l’employeur pendant une durée de cinq (5) ans au moins. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002. Abdelmalek SELLAL. ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision n° 02-06 du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 portant agrément d’une banque.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 43 bis, 44, 45, 49, 110, à 114, 116 à 119, 125, 126, 128, 129, 132 à 137, 139, 140, 156, 161, 162, 166, 167 et 170 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu la demande d’agrément introduite par « TRUST BANK ALGERIA - SPA- » en date du 23 septembre 2002 ; Décide : Article 1er. — En application des dispositions des articles 114 et 137 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée, «TRUST BANK ALGERIA - SPA- » est agréée en qualité de banque. Art. 2. — Le siège de la banque « TRUST BANK ALGERIA - SPA- » est sis au 70 chemin Larbi Allik - Hydra, Alger. Ladite banque est dotée d’un capital social de sept cent cinquante millions de dinars (750.000.000 DA). Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Art. 2. — La banque «TRUST BANK ALGERIA - SPA- » est placée sous la responsabilité de MM. : — Ghazi Abu Nahl, en qualité de président du Conseil d’administration, — Mohamed Louhab, en qualité de directeur général. Art. 3. — En application de l’article 114 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée,la banque « TRUST BANK ALGERIA - SPA- » peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques. Art. 4. — Le présent agrément peut faire l’objet d’un retrait : — à la demande de la banque ou d’office conformément à l’article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée ; — pour les motifs énumérés à l’article 156 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée. Art. 5. — Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la Banque d’Algérie. Art. 6. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002. Mohamed LAKSACI. Avenue Abdelkader Benbarek — Alger