Arrêté du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 fixant les modalités d’établissement et de gestion de l’état de la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel

En application des dispositions de l’article 36 du décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’établissement et de gestion de l’état de la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel.

Il est entendu par état le registre contenant les informations relatives à la durée de travail et des repos compensatoires du personnel navigant professionnel.

L’état, coté et paraphé par l’autorité chargée de l’aviation civile, est tenu par l’employeur.

L’état est annuel et est déposé par l’employeur avant le début de l’année considérée auprès des services de l’autorité chargée de l’aviation civile.

L’état doit porter les mentions suivantes :

— les renseignements concernant le personnel navigant professionnel ;

— l’indication des nom et prénoms et,

— la fonction à bord.

Le récapitulatif :

— de la période de service de vol en vingt quatre (24) heures effectuée par l’intéressé ;

— du temps de vol en heures précisé par : * mois ; * trimestre ; * année ;

— de la période de repos précisée par : * jour ; * semaine.

Dans le cadre de dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile, en application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 susvisé, copie de celle-ci doit être annexée à l’état.

L’état doit être tenu à jour par l’employeur.

L’état doit être présenté à toute réquisition des agents habilités de l’autorité chargée de l’aviation civile.

L’état doit être conservé par l’employeur pendant une durée de cinq (5) ans au moins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002.

Abdelmalek SELLAL.

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