Arrêté du 10 avril 1963 portant modification de l'appellation des magasins généraux des services de santé civils d'Algérie
Article 1er
فتح المادةLes magasins généraux des services de santé civils d'Algérie constitués par arrêté du 18 août 1936 en établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, prennent le nom de pharmacie centrale algérienne.
Article 2
فتح المادةLe sous-directeur de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 avril 1963.
Mohamed-Séghir NEKKACHE.
Imprimerie Officielle de l'Algérie, 9, rue Trollier, Alger.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
- Arrêté
- Décret
- Décret
- Arrêté
- Arrêté
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