Décret n° 63-142 du 22 avril 1963 modifiant l'article 1" de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962, portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l'accord des parties en matière civile et commerciale

L'article premier de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l'accord des parties en matière civile et commerciale, complété par l'ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 qui précise que la suspension des délais impartis par l'accord des parties ne s'applique qu'aux clauses pénales, résolutoires ou prévoyant une déchéance visée par l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance du 29 juin 1962 est modifié ainsi qu'il suit : << Article 1er Sont suspendus en Algérie jusqu'au 31 août 1963 inclus tous les délais... ».

Pour les contrats et obligations nés à compter de la promulgation du décret n° 63-4 du 8 janvier 1963 portant suppression de la suspension des délais en matière civile et commerciale il n'y a pas lieu à application des textes visés à l'article 1er.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre du commerce sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Arrêté du 24 avril fixant le prix de la viande de mouton dans l'agglomération du Grand Alger.

Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 62-02 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la direction du commerce intérieur;

Vu l'arrêté n° 62-21 EC/R/HX du 15 novembre 1962 fixant le prix de la viande de mouton importée de Hongrie et de Yougoslavie;

Vu l'arrêté du 8 mars 1963 fixant le prix de la viande de mouton importée de l'étranger ; 391 Vu l'arrêté préfectoral nº 33.989 du 6 décembre 1961;

Sur la proposition du directeur du commerce intérieur, Arrête :

Article 1er A compter du 25 avril 1963, les prix maxima de vente aux consommateurs des viandes d'ovins de production locale ou d'importation étrangère sont fixés comme suit dans l'agglomération du Grand Alger :

Morceaux Agneau Mouton Cotelettes ..... 9,00 NF le kg 8,00 NF le kg Gigot 8,50 NF le kg 7,50 NF le kg Epaule 7,50 NF le kg 7,00 NF le kg Poitrine et collier 5,00 NF le kg 5,00 NF le kg

Dans l'agglomération du Grand Alger toutes les dispositions règlementaires antérieurement en vigueur et relatives aux prix des viandes d'ovins et contraires à celles prévues à l'article lér ci-dessus sont abrogées.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1963.

Mohammed KHOBZI.