CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 modifiant l’article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l’article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à d’invalidité et à la l’institution d’une pension protection des victimes de la guerre de libération nationale, p. 54.

54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 Janvier 1987 SOMMAIRE (suite) DECRETS Décret n° 87-15 du 13 janvier 1987 portant création de l’Institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.), p. 55. Décret n° 87-16 du 13 janvier 1987 organisant les activités équestres et reconnaissant d’utilité publique la Fédération équestre algérienne, p. 57. Décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant création de la Société des courses hippiques et du pari mutuel, p. 60. Décret n° 87-18 du 13 janvier 1987 portant transfert de la tutelle sur l’Entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JU.C.), p. 63. Décret n° 87-19 du 13 janvier 1987 portant application de l’article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l’article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987, p. 63. DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du ler janvier 1987 portant nomination d’inspecteurs généraux de wilaya, p. 64. Décrets du ler janvier 1987 portant nomination de membres des conseils exécutifs de wilayas, chefs de division, p. 64. Décrets du 1er janvier 1987 portant nomination de procureurs généraux près les Cours (rectificatif), p. 71. ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 portant approbation du règlement technique des installations intérieures de gaz dans les habitations, p. 72. LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 modifiant l’article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l’article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 151-21° et 154; Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale; Vu la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l’article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er. L’article 3 de la loi n° 84-14 đu 23 juin 1984 susvisée est modifié comme suit :

14 Janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DECRETS Décret n° 87-15 du 13 janvier 1987 portant création de l’Institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (L.N.S.I.D.). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1903 portant code des eaux; Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière par la mise en valeur; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu l’ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d’occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 63-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 85-259 du 29 octobre 1985 Instituant un comité national de coordination des activités des offices des périmètres d’irrigation et des offices | d’aménagement et de mise en valeur; Vu le décret n° 84-118 du 19 mal 1984 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Il est créé sous la dénomination : de: Institut national des sols, de l’Irrigation et du drainage », par abréviation : « I.N.S.I.D. » et ci-après désigné : « l’Institut », un établissement public a caractère administratif, à vocation scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 2. - “Institut est place sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture. Art. 3. - Le siège de l’Institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture. TITRE II OBJET ET MISSIONS Art. 4. L’Institut a pour mission principale de

• ressources en terres procéder à l’inventaire des agricoles ou à vocation agricole et mettre en œuvre un programme d’actions d’aménagement en vue de leur mise en valeur et de leur préservation. Art. 5. L’Institut est chargé :
• d’établir la classification des terres agricoles et de leurs aptitudes culturales, notamment en fonction des données agro-climatologiques, de dresser des cartes agro-pédologiques, d’aptitudes culturales, climatiques à différentes échelles, d’assister les institutions et organismes chargés des opérations d’aménagement du territoire à rationaliser la localisation et l’implantation des infrastructures économiques, sociales et culturelles,
• de la détermination des techniques et méthodes de fertilisation, de bonification et de preservation des sols agricoles,
• de concourir à la mise en œuvre des opérations de remembrement et d’aménagement foncier rural, de déterminer les conditions d’utilisation des eaux pour l’irrigation en fonction des systèmes culturaux et des différentes régions du pays, d’assister les exploitants agricoles à la définition des équipements d’irrigation et de drainage à la parcelle. Art. 6. L’Institut est habilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur :
• à conclure tous marchés, conventions ou accords avec les organismes nationaux ou étrangers, relatifs à son programme d’activité, à participer, tant en Algérie qu’à l’étranger, aux réunions scientifiques, colloques et séminaires se rapportant à son objet,
• à réaliser tous travaux et prestations au profit des tiers. Art. 7. - L’Institut réalise, conformément à la réglementation en vigueur, les opérations commerciales connexes à ses activités principales. Art. 8. Pour la réalisation de sa mission et l’exécution de ses programmes de recherche appliquée, d’expérimentation et de multiplication, l’Institut dispose: de stations expérimentales créées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture,

56 JOURNAL OFFICIEL DE LA de laboratoires,

• d’antennes de wilaya et/ou régionales, Art. 9. - Le siège de l’Institut est fixé à Ghardaia. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture. TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 10. L’Institut est administré par un consell d’orientation et géré par un directeur général. Art. 11. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d’orientation délibère notamment sur:
• l’organisation et le fonctionnement général de l’Institut,
• les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d’activité de l’année écoulée,
• les programmes de travail annuels et pluriannels des investissements se rapportant à l’objet de l’Institut,
• les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions,
• le projet de budget et les comptes de l’Institut, les projets de construction, d’acquisition, d’aliénation et d’échange d’immeubles, l’acceptation et l’affectation des dons et legs, -le montant des redevances et des rétributions à percevoir à l’occasion d’études, de travaux et de prestations effectués par l’Institut au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou de particuliers, les mesures à proposer à l’autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d’orienter les différents domaines d’activités de “Institut. toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l’Institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 12. Le conseil d’orientation comprend : le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant, président, le représentant du ministre de la défense nationale, le représentant du ministre de l’enseignement supérieur,
• le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, le représentant du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, le représentant du ministre de la planification,
• le représentant du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, le représentant de l’Union nationale des paysans algériens (U.N.P.Α.), les représentants des instituts de développement spécialisés concernés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987
• le représentant de l’Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.). Art. 13. Le directeur général et l’agent comptable de l’Institut assistent aux réunions du conseil d’orientation, à titre consultatif. Art. 14. - Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l’éclairer dans ses délibérations. Art. 15. - Les fonctions de membre du conseil d’orientation sont gratuites toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l’occasion de l’exercice de ces fonctions leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 16. Les membres du conseil d’orientation
• durée de trois. (3) ans par sont désignés pour une le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition de l’autorité dont ils dépendent. Art. 17. - Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. En cas de vacance d’un poste, il est procédé à son remplacment, au plus tard, un mois après la constatation de la vacance. Art. 18. Le conseil d’orientation se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins une fois par an. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit des deux-tiers de ses membres ou sur proposition du directeur général. Le président établit l’ordre du jour, sur proposition du directeur général de l’Institut. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit. pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 19. - Le directeur général de l’Institut est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’agriculture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 20. Le directeur général exécute les décisions du conseil d’orientatior.; il est responsable du fonctionnement général de l’Institut. Il agit au nom de l’Institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations dans le cadre des attributions de l’Institut : il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’Institut et nomme à tous les emplois,
• il établit le rapport annuel d’activité qu’il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d’orientation, il est ordonnateur du budget général de l’Institut dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur,

14 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’Institut, il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d’activités,
• 11 prépare les missions du conseil d’orientation et suit l’exécution de ses décisions. Art. 21. L’organisation interne de l’Institut est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’agriculture. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 22. Les comptes de l’Institut sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés. L’agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires après agrément du directeur général de l’Institut. Art. 23. L’Institut est soumis au contrôle financier de l’Etat. Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l’ordonnateur et l’agent comptable de l’Institut, sont soumis par le directeur général à l’adoption du conseil d’orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l’Institut. Art. 24. Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires. Art. 25. - Le budget de l’Institut est présenté par chapitres et articles. Il est préparé par le directeur de l’Institut et est soumis, pour délibérations, au conseil d’orientation. Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances avant le début de l’exercice auquel il se rapporte conformément à la réglementation en vigueur. Au cas où l’approbation du budget n’intervient pas à la date du début de l’exercice, le directeur général est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement de l’Institut et à l’exercice de ses engagements dans la limite des crédit alloués au titre de l’exercice antérieur et ce, jusqu’à l’approbation du nouveau budget. Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu’à concurrence d’un douzième (1/12ème) par mois du montant des crédits de l’exercice précédent. REPUBLIQUE ALGERIENNE 57 Art. 26. Les comptes en recettes et en dépenses de chaque station expérimentale, laboratoire, antenne de wilaya ou régionale sont individualisés au sein du budget de l’Institut. Les modalités d’application des dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du minstre chargé de l’agriculture. Art. 27. Les modifications éventuelles du budget sont préparées, font l’objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que ci-dessus. Art. 28. - Les ressources de l’Institut sont constituées par : les subventions de l’Etat, des collectivités locales et des oragnismes publics, les emprunts contractés par l’Institut dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs,
• le produit de la vente des récoltes et produits agricoles liés à ses activités, toutes autres ressources découlant des activités de l’Institut en rapport avec son objet, notamment les contrats d’études, les brevets et les publications. Art. 29. Les dépenses de l’Institut comprennent :
• les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement. Art. 30. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-16 du 13 janvier 1987 organisant les activités équestres et reconnaissant d’utilité publique la Fédération équestre algérienne. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l’association, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 72-21 du 7 juin 1972; Vu le décret n° 72-176 du 27 juillet 1972 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l’association; Vu le décret n° 72-177 du 27 juillet 1972 portant dispositions statutaires communes aux associations ; Vu le décret n° 84-118 du 19 mal 1984 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret n° 86-263 du 21 octobre 1986 portant création de l’Office national de développement des élevages équins.

58. JOURNAL OFFICIE, DE LA Décrète : Article 1er. - Les activités équestres sont organisées par la Fédération équestre algérienne conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article 17 de l’ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l’association, modifiée et complétée, par l’ordonnance n° 72-21 du 7 juin 1972, la Fédération équestre algérienne est reconnue d’utilité publique. Art. 3. - La Fédération équestre algérienne regroupe les ligues équestres de wilaya et les associations équestres dûment affiliées. Les seetions de la fédération, des ligues et des associations qui organisent la pratique d’activités équestres aux fins d’épreuves sportives codifiées sont tenues de s’affilier aux organismes ou structures placées sous l’égide du ministre chargé des sports, TITRE I L’ASSOCIATION EQUESTRE Art. 4. Il peut être créé autant d’associations équestres que de besoin. L’association équestre regroupe les personnes intéressées par les activités liées au cheval, telles que l’équitation sportive, l’équitation traditionnelle, le tourisme et les loisirs équestres, les courses locales, l’artisanat lié aux différents modes d’équitation et les manifestations culturelles à l’occasion des réunions équestres. Art. 5. L’association équestre, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, a pour objet notamment:

• de procéder à l’initiation aux arts équestres et d’assurer le perfectionnement de ses membres adhérents,
• de participer, au niveau local, à la promotion, a l’amélioration et au développement du cheval,
• d’encourager la préservation et la regénéressence des traditions, coutumes, cultures équestres et d’en assurer la perennité par tous les moyens edéquats, d’organiser et de développer les manifestations sportives équestres,
• de mettre en œuvre des activités de loisirs et de tourisme équestres, d’encourager le développement de l’artisanat lié aux activités hippiques. L’association équestre s’engage à ne pas poursuivre d’autres objectifs que ceux déclarés. Art. 6. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association équestre sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre de l’agriculture et de la pêche. ! Art. 7. - Le budget de l’association équestre comprend REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 1°) au titre des ressources les cotisations de ses membres, les apports en nature qui pourraient être falts à l’association par les membres,
• les subventions qui pourraient être allouées par l’Etat, les wilayas, les communes et les organismes publics,
• les dons et legs, les revenus de ses biens, 2°) au titre des dépenses :
• les dépenses liées à son objet, les frais de fonctionnement et d’équipement. Art. 8. - Il est justifié chaque année, auprès des services locaux chargés de l’agriculture, de l’emploi des subventions éventuellement allquées au cours de l’exercice écoulé. L’association équestre s’engage à présenter, aux fins de contrôle, les différents registres ainsi que tous documents, se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion, sur toute réquisition du wall ou de son représentant ou de tout agent mandaté, à cet effet, par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Art. 9. L’association équestre est tenue d’adhérer à la ligue de wilaya du territoire duquel elle relève. Dans le cas où il n’existe pas encore de ligue équestre de wilaya, l’association adhère à la ligue de wilaya la plus proche. TITRE II LA LIGUE EQUESTRE DE WILAYA Art. 10. La ligue équestre de wilaya est formée d’au moins trois (3) associations équestres régulièrement constituées et ayant leur siège dans la wilaya. Art. 11. - La ligue équestre de wilaya a pour but : 1º de coordonner, d’animer, d’orienter, de controler les activités des associations équestres affillées et, éventuellement, de leur apporter assistance; 2º de représenter les intérêts des associations équestres auprès de la Fédération équestre algérienne et auprès des tiers; 3° d’organiser des manifestations ayant pour objectif la promotion des activités hippiques ; 4° de tenir des fichiers statistiques des associations des membres adhérents, des chevaux par catégorie et des corps de métiers liées à l’activité équestre et de les transmettre à la Fédération équestre algérienne. Art. 12. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la ligue de wilaya équestre sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre de l’agriculture et de la pêche. Art. 13. - Le budget de la ligue équestre de wilaya comprenda

14 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) Au titre des ressources f

• les cotisations des associations dont le montant est approuvé par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
• les revenus du patrimoine de la ligue,
• les dons et legs, → les subventions qui pourraient être allouées par l’Etat, les wilayas, les communes et les organismes publics. 2°) Au titre des dépenses :
• les dépenses liées à son objet, -les frais de fonctionnement. Art. 14. Il est justifié chaque année, auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, de l’empioi des fonds provenant des subventions éventuellement allouées au cours de l’exercice écoulé. La ligue équestre de wilaya s’engage à présenter, aux fins de contrôle, ses différents registres ainsi que tous les documents se rapportant à son fonctionnenient et à sa gestion, sur toute réquisition du wali ou de son représentant ou à tout agent mandaté, à cet effet par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Art. 15. Toute ligue équestre de wilaya est tenue d’adhérer à la Fédération équestre algérienne. TITRE III LA FEDERATION EQUESTRE ALGERIENNE Art. 16. La Fédération équestre algérienne est formée de toutes les ligues équestres de wilaya. Le siège de la Fédération équestre algérienne est fixé à Alger. Art. 17. La Fédération équestre algérienne a pour objet : 1º de coordonner, d’animer, d’orienter et de contrôler les activités des ligues et associations équestres et, éventuellement, de leur apporter assistance; 2º de représenter les intérêts des ligues et ass0- clations auprès des tiers; 3° d’assurer la transmission et de veiller à la mise en œuvre des orientations et directives du ministre chargé de l’agriculture en ce qui concerne la promotion de toutes les activités équestres ; 4° d’assurer la publication et la diffusion de tout bulletin ou toute revue périodique d’information, de vulgarisation et de sensibilisation dans le domaine des activités équestres et des manifestations cultu. relles liées au cheval; 5º de donner ses avis en matière de production, de promotion et d’utilisation du cheval; 6° d’élaborer et de proposer les barèmes fixant les montants des quotes-parts et cotisations des membres, des associations et des ligues ainsi que la répartition des subventions: REPUBLIQUE ALGERIENNE 59 7° d’élaborer et de veiller à l’application des différents règlements techniques régissant les diverses disciplines équestres sportives et traditionnelles ; 8° d’arrêter le programme annuel et d’organiser les compétitions équestres nationales et internationales; 9º de sélectionner, de préparer et de désigner les équipes nationales qui doivent représenter l’Algérie aux compétitions internationales; 10° d’organiser l’enseignement des diselplines équestres et de développer la formation et le perfectionnement des cadres techniques et des athlètes et de délivrer les diplômes à l’issue des diverses formations. Art. 18. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Fédération équestre algérienne sont déterminées par arrêté. conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre de l’agriculture et de la pêche. Art. 19. - Le budget de la Fédération équestre algérienne comprend: 1°) au titre des ressources :
• les cotisations des ligues équestres dont le montant est approuvé par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
• les revenus du patrimoine de la fédération, les dons et legs,
• les subventions qui pourraient être allouées par l’Etat, les wilayas, les communes et les organismes publics, -la quote-part provenant des prélèvements réglementaires effectués sur les enjeux du pari mutuel 2°) au titre des dépenses :
• les dépenses liées à son objet, les frais de fonctionnement et d’équipement, les aides et contributions aux ligues et associations équestres. Art. 20. - Il est justifié, chaque année, auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, de l’emploi des fonds provenant des subventions éventuellement allouées au cours de l’exercice écoulé. La Fédération équestre algérienne s’engage à présenter, aux fins de contrôle, ses différents registres ainsi que tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion, sur toute réquisition du wali ou de son représentant ou à tout agent mandaté, à cet effet, par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1987. Chadli BENDJEDID

60 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 87-17 du 13 janvier 1987 portant création de la Société des courses hippiques et du pari mutuel. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152, Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 février 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 77-4 du 19 février 1977 réglementant le pari mutuel; Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 82-388 du 27 novembre 1982 portant institution du Stud-Book algérien ; Vu le décret n° 84-118 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche et celles du vice-ministre chargé de la pêche; Vu le décret n° 86-263 du 21 octobre 1986 portant création de l’Office national de développement des élevages équins; Décrète TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - Il est créé sous la dénomination de: Société des courses hippiques et du pari mutuel >, ci-après désignée « société des courses », un établissement public à caractère économique, prestataire de services, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 2. - La société des courses est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture. Art. 3. - Le siège de la société des courses est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 TITRE II OBJET - MISSIONS Art. 4. - La société des courses a pour objet l’encouragement de l’élevage et l’amélioration des races chevalines en Algérie. A ce titre, elle a pour missions fondamentales, l’organisation et le fonctionnement des courses hippiques publiques et du pari mutuel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Art. 5. - En matière d’activité normative, la société des courses est chargée notamment :

• d’élaborer et d’éditer, après approbation de l’autorité de tutelle, le code des courses. Les dispositions complémentaires ou modificatives du code des courses sont soumises à l’agrément de l’autorité de tutelle dans les mêmes formes;
• de veiller à l’application du code des courses;
• d’instruire et d’arbitrer les litiges qui peuvent naître de l’application du code des courses;
• de désigner la commission nationale de recours;
• d’éditer le Bulletin officiel des courses et d’assurer sa diffusion;
• de concevoir et de proposer, aux fins d’agrement, le règlement intérieur de la société des courses, à l’autorité de tutelle. Les modifications et les compléments doivent être soumis à l’approbation dans les mêmes formes. Art. 6. - En matière d’organisation des courses hippiques publiques. la société des courses est chargée notamment:
• de gérer les hippodromes lui appartenant ou placés sous son autorité par voie contractuelle avec les collectivités locales concernées ;
• d’effectuer sur ces hippodromes tous travaux neufs d’équipement ou d’entretien;
• d’enregistrer les propriétaires et les mandataires de ces derniers et de donner son agrément aux couleurs, signes et caractéristiques des propriétaires;
• de délivrer les autorisations et les licences permettant de faire courir, d’entraîner et de monter les chevaux de courses;
• de définir les conditions et modalités du contrôle des chevaux participant aux courses;
• d’établir le programme des courses. Elle peut le compléter et le modifier;
• de doter des courses de prix et primes dont elle fixe les critères et conditions;
• de fixer la cotation des gains;
• de dresser les listes d’aptitudes annuelles des commissaires de la société et des commissaires aux courses; de désigner les commissaires aux courses et leurs adjoints;
• de fixer les pouvoirs des commissaires aux courses en matière de recherche et de constatation des infractions au code des courses;

14 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• d’établir les fichiers de performances des chevaux de courses et d’en assurer la diffusion;
• de déterminer les procédures et modalités des prélèvements biologiques réglementaires;
• d’établir les fichiers des entraîneurs, des jockeys et des personnels des courses. Art. 7 - En matière de gestion du pari mutuel, la société des courses est chargée notamment :
• de l’édition et de l’émission des tickets de jeu,
• de la détermination de l’implantation des agences, des bureaux auxiliaires et des points de pronostics du pari mutuel,
• de la définition et de la mise en œuvre, avec les autorités concernées, les règles de sécurité du pari mutuel,
• d’éditer les procédures comptables spécifiques au pari mutuel,
• d’assurer le versement des quotes-parts prélevées sur les paris au profit des organismes bénéficiaires concernés conformément à la réglementation en vigueur,
• d’attribuer, après approbation de l’autorité de tutelle, des aides et contributions d’encouragement aux activités hippiques, TITRE III ORGANISATION - FONCTIONNEMENT Art. 8. La société des courses est dirigée par un directeur général et dotée d’un comité des courses. Chapitre I Le directeur général Art. 9. - Le directeur général de la société des courses est nommé par décret, sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche; il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le directeur général est assisté d’un secrétaire général et de directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. En cas d’empêchement du directeur général, le secrétaire général le remplace dans tous les actes ayant trait au fonctionnement de la société des courses. Art. 10. Le directeur général est chargé d’assurer la gestion de la société des courses dans le cadre de la réglementation en vigueur. A ce titre : il prépare les réunions du comité des courses;
• il établit les rapports d’activités qu’il présente à l’autorité de tutelle;
• il établit le budget prévisionnel, l’exécute et réalise les recettes et les dépenses; 1l passe tous les marchés, conventions et accords en rapport avec les programmes d’activités de la société, sauf ceux pour lesquels une approbation de l’autorité de tutelle est nécessaire; REPUBLIQUE ALGERIENNE
• il représente la société des courses en justice et dans tous les actes de la vie civile;
• il nomme, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu,
• il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de la société des courses, 1 - il peut déléguer sa signature à ses principaux- collaborateurs, dans les limites de leurs attributions. Chapitre II Le comité des courses Art. 11. - Le comité des courses est composé comme suit :
• un président désigné par le ministre chargé de l’agriculture,
• le directeur de l’administration centrale chargé de l’élevage équin,
• le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
• le représentant du ministre des finances, le représentant du ministre de la jeunesse et des sports,
• le président de la Fédération équestre algérienne ou son représentant,
• le directeur général de l’Office national de développement de l’élevage équin,
• les commissaires en exercice de la société des courses,
• les représentants des associations nationales des pur-sang arabes et anglais,
• le représentant des propriétaires désigné par ses pairs,
• le représentant des jockeys et entraîneurs. Le directeur général assiste aux réunions au comité des courses. Le comité des courses peut faire appel, pour consultation, à toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences dans les questions inscrites à l’ordre du jour. Art. 12. Le comité des courses délibère sur toute question intéressant le fonctionnement général de la société des courses. A ce titre :
• il délibère sur les programmes et les bilans d’activités concernant la gestion administrative et financière de la société des courses; -il studie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de la société des courses et à favoriser la réalisation de ses objectifs; Il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le directeur général de la société des courses. Art. 13. - Le comité des courses tient, au moins, une réunion par an, en session ordinaire, sur convo cation de son président.

82 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit du directeur général, soit du tiers de ses membres. Le président établit l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de la société des courses. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées, au moins quinze (15) jours, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. Le comité des courses ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres, au moins, est présente. 81 le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours, suivant la date antérieurement projetée. Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 14. Les avis du comité des courses sont adoptés à la majorité simple des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 15. - Les avis du comité des courses font l’objet d’un procès-verbal qui est transmis à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion, pour approbation. Chapitre III Organisation interne Art. 16. Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées, la société des courses dispose de services centraux organisés en directions et de structures extérieures dénommées: Unités de courses et agences du pari mutuel. L’organisation interne de la société des courses est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 17. Les ressources de la société des courses sont constituées par : la part des prélèvements sur les enjeux revenant à la société, les recettes diverses liées à l’activité de la société,

• les produits du fonds de réserves et des immeubles de la société, le produit de la confection des tickets de jeux, les centimes additionnels, le montant des gains alloués et non réclamés par les bénéficiaires,
• les dons et legs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 Art. 18. Les dépenses de la société des courses comportent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissements et d’équipements,
• les aides aux activités hippiques, Art. 19. - L’état prévisionnel des recettes et dépenses de la société des courses, établi par le directeur général, est soumis à l’approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, avant le début de l’exercice auquel il se rapporte conformément à la réglementation en vigueur, Art. 20. - L’approbation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de la transmission, sauf si le ministre fait opposition ou émet une réserve, auquel cas le directeur général transmet, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d’approbation selon la procédure définie ci-dessus. Dans le cas où l’approbation n’intervient pas à la date du début de l’exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société, dans la limite des crédits autorisés au titre de l’exercice précédent. Art. 21. Le bilan, les comptes de la société des courses et le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des avis du comité des courses, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et à la Cour des comptes dans les conditions réglementaires. Art. 22. - Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets n 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés. L’agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires, après agrément du directeur général, Art. 23. La société des courses est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1987. Chadli BENDJEDID.

14 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 87-18 du 13 janvier 1987 portant trans- | fert de la tutelle sur l’Entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JU.C.). Lo Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu le décret n° 82-452 du 11 décembre 1982 portant création de l’Entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JU.C.); Vu le décret n° 84-118 du 19 mai 1984 portant attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche et celles du vice-ministre chargé de la pêche; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’Entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JU.C) est conféré aų ministère de l’agriculture et de la pêche qui l’exerce dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 2. - Le ministère de l’agriculture et de la pêche est substitué au ministère des industries légères dans toutes les dispositions concernées du décret n° 82-452 du 11 décembre 1982 portant création de l’Entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JU.C.). Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-19 du 13 janvier 1987 portant application de l’article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l’article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des moudjahidine, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l’institution d’une pension REPUBLIQUE ALGERIE d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de Libération nationale; Vu la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l’article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée ; Vu la loi n° 87-01 du 13 janvier 1087 modifiant l’article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 susvisée Décrète: Article 1er. - Le présent décret a pour objet de définir, en application de l’article 3, dernier alinéa, de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 susvisé, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 susvisée, les conditions dans lesquelles les membres de l’Armée de Libération nationale et les membres de l’organisation civile du Front de Libération nationale, ainsi que les ayants droit de chouhada peuvent se prévaloir de l’absence de fait personnel dans le caractère tardif du dépôt de la demande de pension. Art. 2. Le caractère tardif du dépôt de la demande de pension n’incombe pas au fait personnel du demandeur en cas de force majeure. Art. 3. Le caractère tardif du dépôt de la demande de pension n’est également pas imputable au fait personnel de l’intéressé dans les cas suivants : -Motif légitime ayant empêché l’intéressé de déposer sa demande de pension, Retard incombant aux services administratifs concernés, Les cas énumérés au présent article sont soumis à l’appréciation du ministre des moudjahidine, après avis de l’organisation nationale des moudjahidine. Art. 4. - Lorsqu’il est établi que le retard n’est pas imputable au fait personnel de l’intéressé, ‘la jouissance de la pension prend effet à la date où est apparue la cause ayant entraîné le caractère tardif du dépôt de la demande de pension. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 13 janvier 1987. Chadli BENDJEDID.

64 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du 1er janvier 1987 portant nomination d’inspecteurs généraux de wilaya. Par décret du 1er janvier 1987, M. Zitouni Ouled Salah est nommé inspecteur général de la wilaya de Ghardaia. Par décret du 1er janvier 1987, M. Maamar Saïd Mansour est nommé inspecteur général de la wilaya de Aïn Defla. Par décret du 1er janvier 1987, M. Benyahia Lakahal est nommé inspecteur général de la wilaya de Sidi Bel Abbès. Décrets du ler janvier 1987 portant nomination de membres des conseils exécutifs de wilayas, chefs de division. Par décret du 1er janvier 1987, M. Miloud Tahri est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Adrar, chef de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Abdelkader Tayane est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Adrar, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Rachid Hadjeras est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Adrar, chef de la division de développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du ler janvier 1987, M. Mustapha Laadjel est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Adrar, chef de la division de développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Hadj Brahim est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Adrar, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du ler janvier 1987, M. Saad Agoudjil est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Adrar, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Kiès est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Chlef, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelkader Hadj Sadok est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Chlef, chef de la division de développement des activités productives et de services, Par décret du ler janvier 1987, M. Abdelkader Belkacemi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Chlef, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du 1er janvier 1987, M. M’Hamed El Hadj Lamine Rouab est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Chlef, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Chérif Abib est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Chlef, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Aïssa Rechoume est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Laghouat, chef de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Mostéfa Chachoua est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Laghouat, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Hacène Razkallah est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Laghouat, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Ziani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Laghouat, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Zoubéir Bensebbane est nommé membre du consell exécutif de la wilaya de Oum El Bouaghi, chef de la division de la régulation économique,

14 Janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 1er janvier 1987, M. Belkacem Rahmoun est nommé membre du conseil exécutif | de la wilaya de Oum El Bouaghi, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Belkacem Rouaïnia est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Oum El Bouaghi, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Saïd Soudani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Oum El Bouaghi, chef de la division du développement des activités prooductives et de services. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Madani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Oum El Bouaghi, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelmalek Aboubeker est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Oum El Bouaghi, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Youcef Cherfa est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Batna, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Belkacem Djebaïli est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Batna, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Khemissi Himeur est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Batna, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Daho Bachir est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Batna, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Djamel Eddine Athmani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Biskra, chef de la division de la régulation économique. REPUBLIQUE ALGERIENNE 65 Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Nouibet est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Biskra, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Farouk Zahi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Biskra, chef de la division de la santé et de la population, Par décret du 1er janvier 1987, M. Hocine Benabbas est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Biskra, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Amar Bouchengoura est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Biskra, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Tayeb Bennar est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Béchar, chef de la division de la régulation éco nomique, Par décret du 1er janvier 1987, Haouari Bouhafs est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Béchar, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelmadjid Mouffok est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Béchar, chef de la division des infra structures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Hafaid Boughrara est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Béchar, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Salem Amirouche est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Bouira, chef de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Addessiam Bentouati est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Bouira, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux.

66 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Benarab est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Bouira, chef de la division de la valorisation des ressources humaines, Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Belkebir est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Bouira, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelkader El-Meddah est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Bouira, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Messaoud Himeur est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Bouira, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du ler janvier 1987, M. Abdelkader Otmani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tamenghasset, chef de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Tahari est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tamenghasset, chef de la division de la yalorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Ou Belaïd Guedri est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tamenghasset, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Djamal Nouara est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tébessa, cher de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Aziz Djemai est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tébessa, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du ler janvier 1987, M. Messaoud Djari est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tébessa, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987. M. Ferhat Mouffok est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tébessa, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 ‘anvier 1987 Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdellah Nouadria est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tébessa, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du ler janvier 1987, M. Abdelkader Mesmoudi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du ler janvier 1987, M. Ahmed M’Rah est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen, chef de la division des infrastructures et de l’équipement, Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Seghir Benlahrech est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelkader Belhakem est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Amar Nezari est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Ahmed Benelhadj est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Belkacem Benalioua est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du ler janvier 1987, M. Mostéfa Kouadri Mostefal est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdellah Hedjal est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou, chef de la division de la valorisation des ressources humaines.

14 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par dégret du 1er janvier 1987, M. Arezki Hocine est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Traikia est, nommé membre du conseil exécutif de la wilaya | de Tizi Ouzou, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du ler janvier 1987, M. Abdelkader Akrouf est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou, chef de la division desa infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Zidouri est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Messaoud Abdelali est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Djelfa, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Deddouche est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Djelfa, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Rabah Laribi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Djelfa, chef de la division de la santé et de la population, كليف Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelkader Farsi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Djelfa, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Nacer-Eddine Khemissa est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Jijel, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Seddik Ben Larbi Atamna est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Jijel, chef de la division de la valorisation des ressources humaines, REPUBLIQUE ALGERIENNE 67 Par décret du ler Janvier 1987, M. Aomar Boudjellaba est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Jijel, chef de la division du dévelop pement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Sedik Ben Abderrahmane Atamna est nomme membre du conseil exécutif de la wilaya de Jijel, chef de la division de la santé et de la population Par décret du 1er janvier 1987, M. Rachid Bouding est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Jijel, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par dégret du ler janvier 1987, M. Aomar Alt Larbi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sétif, chef de division de la régulation économique.. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelfettan Hamani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sétif, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Seghir Mellouhi est nommé membre du consell exécutif de la wilaya de Sétif, chef de la division du dévelop pement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohand-Larbf Mezouari est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sétif, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du ler janvier 1987, M. Tahar Benchalel est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sétif, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Kebir Addou est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sétif, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux, Par décret du ler janvier 1987, M. Abderrachid Khesrani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sétif, chef de la division du dévelop pement des activités productives et de services,

68 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelaziz Bouali est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Skikda, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Saïd Filali est nommé membre du consell exécutif de la wilaya de Skikda, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Slimane Loucif est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Skikda, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Messaoud Amira est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Skikda, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Rachid Azzi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdellah Taouli est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Slimane Araf est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Ahmed Aggouni est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Bousetta est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Khabech est nommé membre du consell exécutif | de la wilaya de Sidi Bel Abbès, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Koulder Ouddane est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 Par décret du ler janvier 1987, M. Mustapha Mamèche est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Annaba, chef de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Gouttel est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Annaba, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Youcef Dali est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Annaba, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Aziz Quartani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Annaba, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed El- Mekki Bachtarzi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Annaba, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Azzouz Benmakhlouf est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Annaba, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mokrane Chenoune est nommé membre du consell exécutif de la wilaya de Guelma, chef de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Said Hassani est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Guelma, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Hafsi Mahgoun est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Guelma, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Sadok Makhlouf est nommé membre du conseil exécutif de ia wilaya de Constantine, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Salah Benabdelhafid est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Constantine, chef de la division du développement des activités productives et de services.

14 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 1er janvier 1987, M. Djemai Boughouas est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Constantine, chef de la division de ❘ la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Mezioud est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Belkacem Kaddour est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. M’Hamed Azreug est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Mostagenem, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, Mme Hafida Benziati, épouse Benkritly est nommée membre du conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Tahar est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Belkessam est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de M’Sila, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed El Hacène Medjoubi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de M’Sila, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelmadjid Aoubacha est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de M’Sila, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abderrahim Bouakaz est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de M’Sila, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. REPUBLIQUE ALGERIENNE 69 Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Statni est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de M’Sila, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Daoud Timezghine est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ouargla, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Laroussi Hammi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ouargla, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Larbi Salemi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ouargla, chef de la division de la réglementation, des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelkader Bahri est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ouargla, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mabrouk Hammi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ouargla, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Habib Chenini est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Oran, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelhak Khellaf est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’Oran, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelmadjid Mehidi est nommé membre du consell exécutif de la wilaya d’El Bayadh, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Khaled Benyettou est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Bayadh, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Brahim Sidoummou est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Boumerdès, chef de la division de la régulation économique,

70 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 Par décret du ler janvier 1987, M. Touhami Malza est nomme membre du conseil exécutif de la wilaya de Boumerdès, chef de la division du développement des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Chaouk! Balla est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Boumerdès, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Said Bouteldja est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Boumerdès, chef de la division de la santé et de la population. Par décret du ler janvier 1987, M. Rachid Laquar est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Boumerdès, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du ler janvier 1987, M. Salah Eddine Baghdadi est nommé membre du consell exécutif de la wilaya de Boumerdès, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Ferradi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Tarf, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdennaceur Hamoud est nommé membre du consell exécutif de la wilaya d’El Tarf, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Aziz Ahmed Dali est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Tarf, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du ler janvier 1987, M. Abdelouahab Kébir est nommé membre du conseil exécutit de la wilaya de Tindouf, chef de la division de la régulation économique. Par décret du ler janvier 1987, M. Tayeb Zizouni est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tindouf, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Benameur Djemel est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tindouf, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Bouzid Bouhali est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Oued, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Bachir Djennaoui est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Oued, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Lakhdar Amara est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tissemsilt, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Nasr-Eddine Chaalal est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tissemsilt, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du 1er janvier 1987, M. Farouk Bensald est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tissemsilt, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du ler janvier 1987, M. Djilali Benkhira est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Tissemsilt, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du ler janvier 1987, M. Mohamed Bousmaha est nommé membre du consell exécutif de la wilaya de Tissemsilt, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Bachir Nedjahi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Khenchela, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du ler janvier 1987, M. Ahcène Frikha est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Khenchela, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du ler janvier 1987, M. Djamel Eddine Benkhelifa est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Khenchela, chef de la division du développement des activités productives et de services.

14 Janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 71 Par décret du 1er janvier 1987, M. Bachir Mellal est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Khenchela, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du ler janvier 1987, M. Salah Ançar est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Khenchela, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du ler janvier 1987, M. Ahmed Belguenbour est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Mila, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Athmane Chenni est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Mila, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Skender est nommé membre du consell exécutif de la wilaya de Aïn Defla, chef de la division de la : régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Ahmed Malfouf est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn Defla, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Omar Kelkouli est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn Defla, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Benmoussa est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Naama, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelkader Benstaali est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Naama, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du ler janvier 1987, M. Larbi Merzoug est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Naama, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mohamed Boukhobza est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn Témouchent, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mekki Boucherit est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn Témouchent, chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er janvier 1987, M. Mahmoud Benabdi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Aïn Témouchent, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. Par décret du 1er janvier 1987, M. Lahcène Abdelli est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ghardaïa, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Boubekeur Chenafi est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ghardaïa, chef de la division de la valorisation des ressources humaines. Par décret du ler janvier 1987, M. Slimane Doudou est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ghardaïa, chef de la division du développement des activités productives et de services. Par décret du 1er janvier 1987, M. Abdelhamid Baghezza est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Ghardaïa, chef de la division de la réglementation, de l’animation locale et des moyens généraux. 1 Par décret du 1er janvier 1987, M. Abed Bekadour est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Relizane, chef de la division de la régulation économique. Par décret du 1er janvier 1987, M. Bouazza Chahed est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Relizane, chef de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles. Par décret du 1er janvier 1987, M. Habib Benchaoulia est nommé membre du conseil exécutif de la wilaya de Relizane, chef de la division de la santé et de la population. Décrets du 1er janvier 1987 portant nomination de procureurs généraux près les Cours (rectificatif); J.O. nº 1 du 3 janvier 1987 page 20, lère colonne, 2ème ligne du 3ème décret concernant les procureurs généraux des Cours: Au lieu de: …Mahdadi est nommé directeur général près la Cour… Lire : …Mahdadi est nommé procureur général près la Cour… (Le reste sans changment).

72 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1987 ARRETES. DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 portant approbation du règlement technique des installations intérieures de gaz dans les habitations. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Le ministre de l’intérieur et des collectivités Locales et Le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir, modifiée et complétée; Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution de gaz ; Vu l’ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile; Vu le décret n° 76-37 du 20 février 1976 relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les bâtiments d’habitation; Vu le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l’opérateur public, complété ; Vu le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’Institut national d’études et de recherches du bâtiment (INERBA) en Centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.); Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 modiftant le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Imprimerie Officielle, Aiger 7, 8 Arrêtent ? Article 1er. - Est approuvé le Règlement technique des installations intérieures de gaz dans les habitations », contenu dans le document annexé à l’original du présent arrêté. Art. 2. - Le règlement définit les conditions techniques et de sécurité auxquelles sont astreintes les installations intérieures de gaz dans les habitations collectives ou individuelles et leurs dépendances aussi bien nouvelles que l’extenssion des anciennes. Art. 3. La référence au règlement est obligatoire et concerne tous les marchés publics et privés de travaux y afférents. Art. 4. - Le Centre national détudes et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB). est chargé de la diffusion du document visé à l’article 1er du présent arrêté. Art. 5. Le document sera ultérieurement éligible au statut de norme algérienne conformément à la réglementation en vigueur. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1986. Le ministre de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’intérieur de l’urbanisme et des collectivités locales, et de la construction, Abdelmalek NOURANI M’Hamed YALA Le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, Belkacem NABI et 13 Avenue Abdelkader Benbarek