LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Up an IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9 et 13, Av. A. Benbarek - ALGER Algérie 8 dinars 14 dinara 24 dinars 20 dinara Tél.: 66-81-49 66-80-96 Etranger 12 dinara 20 dinars 35 dinars 20 dinars C.C.P. 3200-50 ALGER Le numéro: 0,25 dinar - Numero des annees antérieures Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarif des insertions : 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant attribution d’une bourse d’été dite «de 4ème terme », aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie et boursiers durant l’année universitaire 1968-1969, p. 1238. Arrêté interministériel du 10 novembre 1969 portant attribution d’un complément de bourse, au titre du 4ème terme, aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie, boursiers durant l’année universitaire 1968-1969 et justifiant d’un succès aux examens de fin d’année universitaire, p. 1238. Arrêté du 1er décembre 1969 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d’entreprise réalisés par ou pour le compte de l’administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l’exploitation de ses services, p. 1239. Arrêté du 13 décembre 1969 fixant les conditions d’application de l’article 42 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, p. 1241. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d’anciens moudjahidine (rectificatif), p. 1241. Arrêté du 17 décembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur du budget d’équipement, p. 1242. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice, p. 1242. Arrêtés du 1 décembre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1244. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 69-171 du 31 octobre 1969 portant création de la commission nationale de réforme de l’enseignement (rectificatif), p. 1244. Arrêté du 30 juin 1969 portant énumération des candidats inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions d’intendant, pour l’année 1969-1970, p. 1244. Arrêté du 21 novembre 1969 fixant le calendrier des vacances scolaires, pour l’années 1969-1970, p. 1245. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 26 novembre 1969 fixant le nombre d’emplois d’agents de bureau à pourvoir au titre de l’année 1969, p. 1245. ACTES DES WALIS Arrêté du 17 septembre 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2600 m2, dépendant des lots nº 1 et 2 du plan spécial situés à Constantine, plateau du Mansourah, pour servir d’assiette à l’implantation d’une école et de deux logements, p. 1245. Arrêté du 18 septembre 1969 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune d’El Kala, d’un immeuble, bien de l’Etat, d’une superficie de 2 ha 42 a 96 ca, ayant appartenu au sieur Muscat Jean, formant partie du lot n° 103 de la section B du plan de lotissement dit << des Jardins», nécessaire à l’aménagement d’un marché à bestiaux à El Kala, p. 1245. Arrêté du 20 septembre 1969 du wali de Médéa, modifiant l’alinéa 1er de l’arrêté du 20 juin 1969 portant affectation d’une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, sis à Médéa, quartier Rekia, au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’artisanat), pour servir d’assiette à la contruction d’un internat au centre pilote du cuir, p. 1245. Arrêté du 27 septembre 1969 du wali de Tlemcen, portant concession, au profit de la commune de Hennaya, daïra de Tlemcen, d’une parcelle de terrain domanial d’une contenance de 2 ha 24 a 80 ca, en vue de l’implantation d’un complexe sportif, p. 1245.

1238 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1969 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 30 septembre 1969 du wali d’Annaba, portant affectation d’un immeuble domanial supportant la maison cantonnière du lieu dit «Oued Zied, d’une superficie de 1 ha 26 a 50 ca, au profit du ministère des travaux publics et de la construction (direction de la wilaya d’Annaba), p. 1246. Arrêté du 7 octobre 1969 du wali d’Annaba, portant affectation d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, se composant de 7 pièces et dépendances, sis 29, rue Victor Hugo, à Souk Ahras, au profit du ministère d’Etat chargé des finances et du plan (direction régionale des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires) pour servir de bureau du contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, p. 1246. t Arrêté du 10 octobre 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Constantine, du lot n° A d’une superficie de 980 m2, dévolu à l’Etat par l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, nécessaire à l’implantation d’une école primaire à Bellevue-ouest à Constantine, p. 1246. Arrêtés du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, rapportant des arrêtés relatifs à l’attribution d’autorisations de prises d’eau pour l’irrigation de terrains, p. 1246. Arrêté du 20 octobre 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aïn Kercha, du lot n° 7 de l’enquête partielle n° 4698, d’une superficie de 2 ha 95 a, nécessaire à l’implantation d’un groupe scolaire, p. 1246. Arrêté du 21 octobre 1969 du wall de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 6 ha environ, située à Azazga, nécessaire à la construction d’un lycée, p. 1246. Arrêté du 21 octobre 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Naciria, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 ha 01 a 90 ca, nécessaire à la construction d’un complexe sportif, p. 1246. Arrêté du 21 octobre 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 10 ha 17 a, sise à Oued Aïssi, au profit du ministère de la santé publique, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôpital psychiatrique, p. 1247. Arrêté du 20 novembre 1969 du wali de Constantine, portant réintégration, dans le domaine de l’Etat, d’un terrain domanial (lot n° 94), d’une superficie de 2 ha 24 a, précédemment concédé à la commune de Grarem par arrêté du 19 avril 1969 du wali de Constantine, nécessaire à la construction de 3 classes et 1 logement au centre de Sidi Mérouane, p: 1247. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1247. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1248. ΑΝΝΟΝCES Associations Déclaration, p. 1248. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant attribution d’une bourse d’été dite « de 4ème terme », aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie et boursiers durant l’année universitaire 1968-1969. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 1968 fixant le montant mensuel des bourses et des compléments de bourses et avantages accordés aux boursiers algériens étudiant en Algérie et à l’étranger; Vu les crédits inscrits au chapitre n° 43-01 du budget du ministère de l’éducation nationale; Arrêtent : Article 17. Les étudiants algériens boursiers en Algérie pendant l’année universitaire 1968-1969, bénéficient d’une bourse, au titre du 4ème terme, dont le montant est fixé à 600 DA pour les étudiants des universités et 900 DA pour les étudiants de polytechnique de l’école nationale des beaux-arts (section architecture) et de l’institut national agronomique. Art. 2. Le directeur du budget et du contrôle du ministère d’Etat chargé des finances et du plan et le directeur de l’administration générale du ministère de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 10 octobre 1969. P. le ministre d’Etat, chargé P. le ministre de l’éducation des finances et du plan, nationale, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Habib DJAFARI. Abderrahmane CHERIET. Arrêté interministériel du 10 novembre 1969 portant attribution d’un complément de bourse, au titre du 4ème terme, aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie, boursiers durant l’année universitaire 1968-1969 et justifiant d’un succès aux examens de fin d’année universitaire. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 1968 fixant le montant mensuel des bourses et des compléments de bourses et avantages accordés aux boursiers algériens étudiant en Algérie et à l’étranger; Vu les crédits inscrits au chapitre n° 43-01 du budget du ministère de l’éducation nationale; Arrêtent : Article 1r. Les étudiants algériens boursiers en Algérie pendant l’année universitaire 1968-1969 et justifiant d’un succès aux examens de fin d’année universitaire, bénéficient au titre du 4ème terme, d’un complément de bourse fixé à trois cents dinars (300 DA). Art. 2. Le directeur du budget et du contrôle du ministère d’Etat chargé des finances et du plan et le directeur de l’administration générale du ministère de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 10 novembre 1969. P. le ministre d’Etat, chargé P. le ministre de l’éducation des finances et du plan, nationale, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Habib DJAFARI. Abderrahmane CHERIET,

26 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 1er décembre 1969 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d’entreprise réalisés par ou pour le compte de l’administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l’exploitation de ses services. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les travaux d’entreprise réalisés par ou pour le compte de l’administration des postes et télécommunications et sur le matériel technique destiné à l’exploitation de ses services, et notamment son article 2; Arrête : Article 1°r. Les affaires relatives aux travaux d’entreprise réalisés pour le compte de l’administration des postes et télécommunications et bénéficiant, à ce titre, de la suspension du paiement de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) jusqu’au 31 décembre 1975, doivent faire l’objet de la part de celui qui les effectue, d’une comptabilisation séparée. Elles doivent pouvoir, en outre, être justifiées par une attestation conforme au modèle donné en annexe (Annexe I), délivrée en double exemplaire après avoir été visée par un haut fonctionnaire de l’administration des postes et télécommunications exerçant au moins les fonctions de sous-directeur. Un exemplaire de cette attestation est conservé par l’entrepreneur à l’appui de sa comptabilité et le second transmis par ses soins au service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires (T.C.A.). dont il dépend, joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle réglementaire sur laquelle figure le montant des affaires bénéficiant de la suspension du paiement de la taxe. Art. 2. - Le matériel technique dont la liste est donnée en annexe (Annexe II) bénéficie de la suspension du paiement de la T.U.G.P. jusqu’au 31 décembre 1975, lorsqu’il est destiné à l’exploitation des services de l’administration des postes et télécommunications. La conformité du matériel vendu ou importé en suspension du paiement de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) avec celui figurant sur la liste visée ci-dessus, ainsi que la qualité de son destinataire, doivent être établies au moyen d’une attestation, du modèle donné en annexe (Annexe III) délivrée par un haut fonctionnaire des postes et télécom munications exerçant au moins les fonctions de sous-directeur : a) au fournisseur (en double exemplaire) en cas d’acquisition du matériel sur le territoire national. Un exemplaire de l’attestation est conservé par le vendeur, à l’appui de sa comptabilité dans laquelle les affaires de l’espèce devront être suivies séparément, et le second, transmis par ses soins au service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires dont il dépend, joint à la déclaration réglementaire, mensuelle ou trimestrielle, sur laquelle figure le montant des livraisons bénéficiant de la suspension du paiement de la taxe. b) au service des douanes (en simple exemplaire) lorsque le matériel est importé par l’administration des postes et télécommunications elle-même. c) à l’importateur (en triple exemplaire) dans l’hypothèse où le matériel est importé pour le compte des services des postes et télécommunications, Dans cette éventualité, le nom ou la raison sociale du tiers importateur doivent figurer sur l’attestation dont un exemplaire est remis à la douane par l’importateur, en vue d’obtenir la franchise de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) pour le matériel considéré, le second étant gardé à titre de justification dans la comptabilité et le troisième joint à la déclaration de chiffre d’affaires adressée au service des taxes sur le chiffre d’affaires (T.C.A.) et comportant le montant des livraisons au ministère des postes et télécommunications pour lesquelles la suspension du paiement de la taxe a été appliquée. Art. 3. Le directeur des impôts et le directeur des domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1239 l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1969. P. le ministre d’Etat, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI. ANNEXE I Travaux d’entreprise bénéficiant de la suspension du paiement de la taxe unique globale à la production Article 1er de l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension du paiement de la taxe unique globale à la production sur certains travaux d’entreprise effectués pour le compte de l’administration des postes et télécommunications. (1) Le…. soussigné, certifie que la somme de DA (2) (montant hors T.U.G.P. figurant sur la facture ou le mémoire n°… du……….) correspond à des paiements effectués au titre du marché n°…. du. d’un montant global de DA (2) (taxe comprise, taxe non comprise) (3), conclu avec l’entreprise (4) pour la réalisation des travaux ci-après (5): entrant dans le cadre des dispositions de l’article lor de l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 et bénéficiant ainsi de la suspension du paiement de la taxe unique globale à la production. A. le. …. Signature (6) (1) Autorité habilitée à délivrer l’attestation. (2) Sommes à indiquer en lettres et en chiffres. (3) Rayer la mention inutile. Il est rappelé que si le marché a été conclu, taxe comprise, les paiements effectués doivent être réduits de 10% pour obtenir leur montant hors T.U.G.P. (4) Nom ou raison sociale et adresse du titulaire du marché ayant réalisé les travaux. (5) Nature précise et lieu de réalisation des travaux, (6) Signature et cachet d’authentification. ANNEXE II Liste des matériels techniques bénéficiant de la suspension du paiement de la T.U.G.P. lorsqu’ils sont destinés à l’exploitation des services des postes et télécommunications Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 39.01.38 Phénoplastes polymérisés présentés. en fils, plaques, etc… 39.03.17 Tubes et boyaux de cellulose régénéré. 40.05 Plaques,. feuilles et bandes en caoutchouc naturel ou synthétique non vulcanisé. 42.03.23 Gants de protection pour métiers, en cuir ou en succédané. 44.03.42 Poteaux de conifères planés injectés ou imprégnés. 48,01 Papiers d’impression et d’emballage. 48.07.56 Papiers et cartons paraffinés, stéarinés, cirés, huilés, etc… 48.15 Disques RBM. 48.21.27 Carcasses pour bobinages électriques.

1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ANNEXE II (Suite) Numéro Numéro du tarif DESIGNATION DES PRODUITS du tarif douanier douanier 49.06.00 Plans et dessins industriels. 63.03 Sacs postaux. 85.16 70.11 Ampoules et enveloppes tubulaires en verre, ouvertes, non finies, sans garnitures, pour lampes, tubes et valves électriques et similaires. 70.11.01 Ampoules, etc…, en verre à faible coefficient 85.17 de dilatation: ampoules signalisation. 70.11.11 Ampoules, etc…, en silice fondue ou en quartz 85.18 fondu: ampoules signalisation. 70.11.21 Tubes en verre: ampoules signalisation. 70.11.22 Ampoules en verre de dimension transversale 85.19 de moins de 130 mm: ampoules signalisation. 70.11.23 Autres ampoules et tubes en verre: ampoules signalisation, 73.40.62 Ferrures pour lignes électriques. 73.25 Cables, cordages, tresses, élingues et similaires 85.20.01 en fils de fer ou d’acier à l’exclusion des articles isolés pour l’électricité. Tôles métalliques, grillages et treillis, en fils 85.20.02 73.27 de fer ou d’acier. 73.56.21 Tôles magnétiques autres, d’une épaisseur de 85.20.03 plus de 1 mm.. 73.58.22 Tôles magnétiques autres, d’une épaisseur de 85.20.11 1 mm ou moins. 85.20.12 74.01.42 Cuivre allié à 50% ou plus d’étain avec ou i sans autres métaux. Barres, profilés et fils de section pleine en 85.20.32 74.08 cuivre. 74.07 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) 85.20.33 et barres creuses en cuivre. 85.21 74.10 Cables, cordages, tresses et similaires en fils de cuivre. 85.22.22 75.35 Ressorts et lames de ressorts en fer ou en acier 85.23 78.02 Barres, profilés et fils de section pleine en plomb. 80.02 Barres, profilés et fils de section pleine en étain. 82.05 Outils interchangeables pour machines 85.24 . 83.15 Fils, baguettes, tubes, plaques, pastilles, électrodes et articles similaires en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou 85.25 fourrés de décapants et de fondants, pour 85.26 soudure ou dépôt de métal ou de carbures métalliques, fils et baguettes en poudre de 85.27 métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection. 94.40 Outils et machines-outils pneumatiques. 85.28 84.35 Machines d’imprimerie. 85.01 Machines génératrices, moteurs et convertis- 90.01.21 seurs rotatifs, transformateurs et convertis- 90.16 seurs statiques, etc… 85.02 Electro-aimants, aimants permanents, magné- 90.27 tisés ou non. 85.03.02 Piles électriques (autres que pour lampes portatives). 90.28 85-04 Accumulateurs électriques. 85.05 Outils et machines-outils électromécaniques. 90,29 85.11 Fours électriques, machines et appareils électriques à souder, braser ou couper, etc… 85.13 Appareils électriques pour la téléphonie 91.05 et la télégraphie par fils, y compris les appareils de télécommunications par courant porteur. 85/14 Microphones et leurs supports, hauts-parleurs et 91.06 amplificateurs électriques de basse fréquence. 85.15 Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie. 26 décembre 1969 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils électriques de signalisation autres que pour la transmission de messages de sécurité, de contrôle et de commande, pour voies ferrées et autres voies de communication y compris les ports et aérodromes. Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle. Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables. Appareils pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, pour la connexion des circuits électriques - Résistances non chauffantes, potentiomètre et rhéostats - Régulateurs, tableaux de commandes ou de distribution. Lampes et tubes à incandescence de 5 get moins. Lampes et tubes à incandescence de 5 g exclus à 25 g inclus. Lampes et tubes à incandescence de plus de 25 g. Lampes et tubes à décharge, tubes fluorescents. Lampes et tubes à décharge autres que tubes fluorescents. • Pièces détachées d’ampoules et de tubes fluorescents. Culots. Lampes, tubes et valses électriques, tubes cathodiques, diodes, triodes, etc… Générateurs de basse et haute fréquences. Fils, tresses, câbles (y compris les câbles’ coaxiaux), bandes, barres et similaires isolés pour l’électricité, munis ou non de pièces de connexion. Pièces et objets en charbon ou en graphite avec ou sans métal pour usage électrique ou électrotechnique. Isolateurs en toutes matières. Pièces isolantes pour machines, appareils et installations électriques. Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement. Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils. Compteurs de temps. Instruments, machines, appareils de dessin, de traçage et de calcul. Autres compteurs-indicateurs de vitesse et tachymètres, compteur RBM. Instruments et appareils électriques ou électrotechniques de mesures, vérification et de contrôle. Parties, pièces détachées et accessoires pour appareils décrits ci-dessous. Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d’horlogerie et à moteur synchrone, Appareils munis d’un mouvement d’horlogerie ou d’un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné (interrupteurs horaires, horlogers de commutation).

26 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΑΝΝΕΧΕ III Matériels et équipements destinés à l’exploitation des services de l’administration des postes et télécommunications Article 1º de l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 portant suspension du paiement de la T.U.G.P. sur certains matériels ou équipements techniques destinés à l’administration des postes et télécommunications Le (1) soussigné, certifie que le matériel désigné ci-après (2) …… acquis sur le territoire national (3) importé par (3) figure sur la liste annexée à l’arrêté du et est destiné à l’exploitation des services de l’administration des postes et télécommunications. A. le. Signature (1) (4) Achat sur le territoire national Le matériel ci-dessus a été acquis auprès de M. (5) pour une valeur hors-taxe de DA suivant facture n° du Α… le. Signature (1) (6) Importation Le matériel ci-dessus a été dédouané en franchise du paiement de la T.U.G.P. suivant D 3 n° du A. le.. Le service des douanes (1) Autorité habilitée à délivrer l’attestation. (2) Nature et caractéristiques des équipements par référence au tarif douanier. (3) Rayer les mentions inutiles; en cas d’importation, préciser le nom et l’adresse de l’importateur. (4) Cadre à remplir si le matériel est acquis en Algérie. (5) Nom du fournisseur qui doit conserver l’un des exemplaires de l’attestation remise par l’acquéreur et transmettre l’autre au service des taxes sur le chiffre d’affaires, joint à sa prochaine déclaration de chiffre d’affaires, (6) Cadre à remplir par le service des douanes si le matériel est importé. L’un des exemplaires de l’attestation doit être restitué à l’importateur dûment complété, Arrêté du 13 décembre 1969 fixant les conditions d’application de l’article 42 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 66-285 du 21 septembre 1966 portant abrogation de l’article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d’affaires; Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 en son article 42; Vu l’arrêté du 28 septembre 1968 fixant la liste des produits REPUBLIQUE ALGERIENNE 1241 du paiement de la taxe unique globale à la production lorsqu’ils sont fabriqués en Algérie. Arrête : Article 1. Les commerçants n’ayant pas la qualité de redevable de la taxe unique globale à la production, détenteurs de produits ou articles fabriqués en Algérie et dont la liste est donnée à l’article 2 ci-dessous, sont tenus de déposer, avant le 15 janvier 1970, au contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires dont ils dépendent, un état détaillé en triple exemplaire faisant apparaître par nature, quantité et valeur d’achat, les stocks de ces produits ou articles en leur possession qui étalent détenus par eux dans les magasins, dépôts ou en cours de transport le 1er janvier 1970 à zéro heure. Cet état doit porter référence aux factures d’achat (date et numéro) et indiquer le nom et l’adresse du fournisseur. Art. 2. Les produits et articles visés à l’article 1er ci-dessus sont les suivants : Numéro Désignation des produits du tarif douanier 41-02 à 41-08 Cuirs et peaux préparés. Ex 42-01 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux en cuir naturel. Ex 42-03 Gants y compris les moufles de protection pour tous les métiers, en cuir naturel. 51-04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues. 53-06 à 53-10 Fils de laine, de poils ou de crin, 53-11 à 53-13 Tissus de laine, de poils ou de crin. 55-05 et 55-06 Fils de coton. 55-07 à 55-09 Tissus de coton. 56-07 Tissus de fibres textiles synthétiques artificielles discontinues. 58-01 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés. 58-02 Autres tapis, même confectionnés, tissus dits Kélima ou Kilim, Schumacks ou Soumak, karamanie et similaires même confectionnés. 60-01 à 60-05 Bonneterie. 61-01 à 61-11 Vêtements et accessoires du vêtement tiss Chapitre 62 Couvertures, linge de maison et autres à l’exception du articles confectionnés en tissus, à l’exn° 62-01 A ception des couvertures chauffantes éléctriques. Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues, à à l’exception du l’exception des chaussures en bois et à n° 64-03 semelles en bois ou en liège. Art. 3. Le directeur des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 décembre 1969. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI, MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d’anciens moudjahidine (rectificatif). J.O. n° 71 du 22 août 1969 Page 765, article 7, 2ème alinéa, 2ème ligne : Au lieu de: des industries textiles et du cuir bénéficiant de la suspension …des biens cheptel vif et récoltes..

1242 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lire: …des biens vifs, cheptel et récoltes. Page 768, article 50, 4ème ligne : Au lieu de: …dès lors qu’il a été employé de cinquante jours, Lire : …dès lors qu’il a été employé plus de cinquante jours, (Le reste sans changement). Arrêté du 17 décembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur du budget d’équipement. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-61 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965, autorisant les membres du gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 13 novembre 1969 déléguant M. Mustapha Tounsi, dans les fonctions de sous-directeur du budget d’équipement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Tounsi, sous-directeur du budget d’équipement, à l’effet de signer au nom du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions àl’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 décembre 1969. Mohamed TAYEBI. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Il est créé auprès du ministère de la justice, dix (10) commissions dont les mandats respectifs sont précisés aux articles ci-dessous et qui sont ainsi dénommées : -commission du droit de la famille, commission du régime foncier, commission de la prévention de la criminalité, commission de l’arabisation, commission de la nationalité, commission de la réforme des mahakmas, commission de la réforme du notariat, commission de la formation du personnel, commission des archives judiciaires et pénitentiaires, commission du musée de la détention. Art. 2. Ces commissions sont composées de magistrats et de représentants des ministères et organismes intéressés. Ces représentants et, éventuellement, leurs suppléants sont désignés par l’autorité dont ils relèvent. Art. 3. - Les commissions de l’arabisation et de la formation du personnel jouent un rôle consultatif auprès du ministre de la justice, garde des sceaux. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1969 Art. 4. La commission du droit de la famille est chargée d’étudier les problèmes relatifs au statut des personnes et d’élaborer un projet de texte codifiant cette matière. Elle remettra, avant le 31 janvier 1970, un rapport préliminaire concernant le mariage et le divorce. Elle est composée comme suit : MM. Mecheri Aouissi, conseiller à la cour suprême, Khlil Takarli, conseiller à la cour d’Alger, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Mohamed Drif, président de chambre à la cour d’Alger, Mostéfa Aslaoui, président du tribunal d’Alger, Zidane Denia, conseiller à la cour d’Alger, Abdelkader Kadi Hanifi, vice-président du tribunal d’El Harrach, Bachir Seddik, conseiller à la cour de Tizi Ouzou, M** Mohamed Ali Haroun, avocat à la cour, Abdelkader Ougouag, avocat à la cour, MM. Ahmed Kada, représentant du Parti, Ahmed Chérif, représentant du Parti, Mlles Leïla Chérif Zahar, représentante de l’U.N.F.A., Safia Benmahdi, représentante de l’U.N.F.A., MM. Mohamed Fethi El Ansari, représentant du ministère des habous, Bouabdelli Mehdi, représentant du ministère des habous, Mohamed Hadj Tabani, représentant du ministère de la santé publique, Salah Seddik, représentant du ministère de l’éducation nationale, Ali Touhami, représentant du ministère de l’éducation nationale, Mile Faïza Benguella, représentante du ministère de la justice, MM. Mohamed Henni, représentant du ministère de la justice, Nadir Bouzar, représentant du ministère des affaires étrangères, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l’intérieur. Art. 5. La commission du régime foncier est chargée d’étudier la législation en vigueur, d’en faire le point et de procéder à une refonte complète de la législation en matière foncière. Elle remettra son rapport au plus tard le 30 avril 1970, Elle est composée comme suit : MM. Lakhdar Laggoune, président de la cour d’Alger, M’Hammed Mandi, substitut général à la cour d’Alger, Slimane Yahia Chérif, conseiller à la cour de Constantine, Mo Salah Mesbah, avocat à la cour, Abderrahmane Farès, notaire, MM. Lefgoun Bencheikh, représentant du ministère d’Etat chargé des finances et du plan, Mohamed Abdelaziz, représentant du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l’intérieur, Omar Khelifa, représentant du ministère de l’industrie et de l’énergie, Missoum Sbih, directeur de l’école nationale d’administration, Abdelmadjid Bencheikh, membre du conseil national économique et social, Abdelkader Boufama, représentant du ministère de la justice, Ali Brahiti, représentant du ministère d’Etat chargé des finances et au plan, Art. 6. - La commission de la prévention de la criminalité a pour tâche de définir les causes de la criminalité et de rechercher les moyens de les enrayer par une véritable politique criminelle. Elle remettra son rapport avant le 31 mars 1970,

26 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est composée comme suit: MM. Mourad Bentabak, procureur général de la cour, délégué dans les fonctions d’avocat général à la cour suprême, Mustapha El Hassar, avocat général à la cour suprême, Saïd Illoul, président de chambre à la cour d’Alger, Mostéfa Mohammedi, président de chambre à la cour d’Alger, Mohammed Sadek Chérif, procureur de la République près le tribunal d’Alger, Arezki Rouifed, conseiller à la cour d’Alger, Abdelkader Tidjani, conseiller à la cour d’Alger, Abdelkader Bourkaïb, vice-président du tribunal d’Alger, Mohamed Bouzar, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Alger, Ali Habchi, juge au tribunal d’Alger, Ali Zitouni, juge d’instruction au tribunal d’Alger, M” Mohamed Kebir Bendimered, avocat à la cour, Jacques Vergès, avocat à la cour, MM. Kader Abdesslem, représentant du Parti, Ahmed Chérif, représentant du Parti, Chérif Djemad, représentant du ministère du travail et des affaires sociales, Djamel Chentouf, représentant du ministère du travail et des affaires sociales, Abdelaziz Mostefaï, représentant du ministère de la jeunesse et des sports, Islam Madani, représentant du ministère de la santé publique, Abdelaziz Naït, représentant du ministère de l’intérieur, Lieutenant Hamid Hassam, représentant du ministère de la défense nationale, Sous-lieutenant Abdelhamid Rachid Salah, représentant du ministère de la défense nationale, MM. Ali Hamid Berchiche, représentant du ministère de l’éducation nationale, Nourredine Terki, représentant du ministère de l’éducation nationale, Mohamed Drouche, représentant du ministère de la justice. Art. 7. La commission de l’arabisation a pour mandat de participer à l’élaboration et à l’examen du plan d’arabisation de la justice, d’étudier les difficultés rencontrées dans ce domaine et de proposer les moyens de les surmonter. Elle remettra son rapport avant le 31 décembre 1970. Elle est composée comme suit.: MM. Yahia Bekkouche, conseiller à la cour de Constantine, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Djilali Baghdadi, procureur général près la cour d’El Asnam, Mokhtar Meguedad, procureur général adjoint près la cour d’Ouargla, Boumediène Fardheb, président de chambre à la cour d’Oran, Amar Hammouda, président de chambre à la cour de Constantine, Hamoud Benabdallah, procureur de la République au tribunal de Blida, Larbi Bentoumi, conseiller à la cour d’Alger, Bachir Hamdi Pacha, conseiller à la cour de Médéa, Ahmed Chérif Seridi, conseiller à la cour d’Annaba, Abdelkader Benmanseur, conseiller à la cour de Sétif, Mohamed Ghomari, conseiller à la cour de Tlemcen, Lakhdar Mouhoub, conseiller à la cour de Batna, Cheikh Bouyoucef, juge d’instruction au tribunal d’Alger, Mohamed Benhouhou, juge au tribunal de Boufarik, Khaled Kahloula, juge au tribunal de Tiaret, Mohamed Mekki, juge au tribunal de Mostaganem, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 Mohamed Toumi, juge au tribunal de Tizi Ouzou, Mes Amar Bendifallah, avocat à la cour, Ghaouti Bermelha, avocat à la cour, M. Ali Assad Khandji, représentant du ministère de l’éducation nationale, Capitaine Zoughlache Djemmad, représentant du ministère .de la défense nationale, Lieutenant Hamid Hassam, représentant du ministère de la défense nationale, MM. Mustapha Benyellès, représentant du ministère d’Etat chargé des finances et du plan, Ahmed Kisserli, représentant du ministère d’Etat chargé des finances et du plan, Mohamed Lamari, représentant du ministère de l’intérieur, Seddik Meddour, représentant du ministère de la justice. Art. 8. La commission de la nationalité est chargée de refondre et d’enrichir la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne. Elle remettra son rapport avant le 31 mars 1970. Elle est composée comme suit: MM. Bénaouda Merad, conseiller à la cour d’Alger, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Abdelhafid Mokhtari, conseiller à la cour de Constantine, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Mahmoud Zmirli, vice-président du tribunal d’Alger, Aomar Bouziani, juge au tribunal d’Alger, Mes Kaddour Sator, avocat à la cour, Ali Daham, avocat à la cour, Mostéfa Kouidri, avocat stagiaire, MM. Nadir Bouzar, représentant du ministère des affaires étrangères, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l’intérieur, Mme Myriem Bengana, née Kaïd Hamoud, représentante du ministère de l’éducation nationale, MM. Amar Ameziane, représentant du ministère de la justice, Farid Bouchenak, représentant du ministère de la justice. Art. 9. La commission de la réforme des mahakmas a pour mission d’étudier les insuffisances de l’organisation et du fonctionnement des mahakmas et de proposer un projet de réforme de celles-ci. Elle remettra son rapport avant le 31 avril 1970. Elle est composée comme suit : MM. Thameur Lomri, président de chambre à la cour d’Alger, Abdelkader Fodil, conseiller à la cour d’Alger, Mohamed-Salah Benstiti, conseiller à la cour de Médéa, Abdellah Seddiki, conseiller à la cour de Médéa, Ahmed Djebbour, juge d’instruction au tribunal d’Alger, Salah Rahem, juge au tribunal d’Alger, Mohamed-Sayeh Hassani, juge au tribunal d’El Harrach, Djelloul Benaïssa, procureur de la République adjoint à El Arba, Ahmed Sefta, procureur de la République adjoint à Cherchell, Salah Mesbah, bachadel à Alger (canton sud), Mohamed Henni, représentant du ministère de la justice. Art. 10. La commission de la réforme du notariat a pour mission d’étudier l’organisation et le fonctionnement actuel du notariat et de proposer toutes les réformes jugées nécessaires. Elle remettra son rapport avant le 1er juin 1970. Elle est composée comme suit : MM. Mostéfa Aslaoui, président du tribunal d’Alger, Miloud Benfeghoul, substitut général à la cour d’Alger, M’Hammed Mandi, substitut général à la cour d’Alger, M Abdesslem Benissad, notaire,

1244 M. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1969 Khoris Bouamara, notaire, Mohamed-Amine Borsali, notaire, Abdelkader Bouyoucef, notaire, Rachid Chalane, notaire, Abderrahmane Farès, notaire, Maåmar Feghoul, notaire, Kaddour Zerrouk, notaire, M. Mohamed Soullamas, représentant du ministère de la Justice. Art. 11. La commission de la formation du personnel est chargée d’élaborer un programme de formation et de perfectionnement du personnel. Elle est permanente et est composée comme suit : MM. Mustapha El Hassar, avocat général à la cour suprême, Djilali Baghdadi, procureur général près la cour d’El Asnam, Mokhtar Meguedad, procureur général adjoint près la cour d’Ouargla, Larbi Bentoumi, président de chambre à la cour d’Alger, Amar Hammouda, président de chambre à la cour de Constantine, Abdelkader Kadi Hanifi, vice-président au tribunal d’El Harrach, Mile Anissa Rebah, juge des mineurs à Alger, MM. Abdellah Yousfi, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Alger, Bachir Latrous, représentant du ministère de l’éducation nationale, Nadir Yala, représentant du ministère de l’éducation nationale, Slimane Yahia Chérif, représentant du ministère de la justice, Abdelkader Boufama, représentant du ministère de la Justice. Art. 12. La commission des archives judiciaires et pénitentiaires a pour tâche de mettre au point une méthode de travail et un planning en vue de l’inventaire, du classement, du transfert et de la conservation des archives judiciaires et pénitentiaires. Elle est permanente et est composée comme suit : MM. Mourad Bentabak, procureur général de cour, délégué dans les fonctions d’avocat général à la cour suprême, Ahmed Benzerga, conseiller à la cour d’Alger, Mohamed Denden, substitut général près la cour d’Alger, Aomar Bouziani, juge au tribunal d’Alger, Mohamed Hacène, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Alger, Arezki Benamar, représentant du ministère de la justice, Abderrahmane Kehl, représentant du ministère de la justice. Art. 13. - La commission du musée de la détention est chargée d’élaborer un projet pour rechercher, recueillir, classer et conserver tous objets et documents judiciaires et pénitentiaires, en vue de la création d’un musée de la détention. Elle devra achever l’exécution de ses travaux avant le 31 décembre 1971. Elle est composée comme suit : MM. Salah Gaïd, substitut général à la cour d’Alger, Abdellah Yousfi, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Alger, Djilali Hammani, juge au tribunal de Blida, M’Hammed Belkadi, procureur de la République près le tribunal d’El Harrach, Sadek Menaceri, sous-directeur des établissements pénitentiaires, Mohamed Medjbeur, directeur de la régle des établissements pénitentiaires, Ahmed Baghli, représentant du ministère de l’éducation nationale, De Maisonseul, représentant du ministère de l’éducation nationale, un représentant du ministère des anciens moudjahidine, MM. Larbi Achit, représentant de l’association des anciens détenus, Slimane Sehili, représentant du ministère de la justice. Art. 14, - Chaque commission désigne un président et un vice-président. Art. 15. Chaque commission peut se diviser en deux ou plusieurs sous-commissions en cas de nécessité, Art, 16. Un représentant de la chancellerie, chargé de suivre les travaux et de recueillir les copies des procès-verbaux, est désigné auprès de chaque commission. Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 novembre 1969. Mohammed BEDJAOUI Arrêtés du 1er décembre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 1er décembre 1969, M. Ahmed Chérif Seridi, conseiller à la cour d’Annaba, est chargé des fonctions de conseiller suppléant à la chambre des mineurs de ladite cour. Par arrêté du 1er décembre 1969, M. M’Hamed Alt-Aïssa, conseiller à la cour de Médéa, est désigné en qualité de conseiller à la chambre d’accusation de ladite cour pour une durée de trois ans. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 69-171 du 31 octobre 1969 portant création de la commission nationale de réforme de l’enseignement (rectificatif). J.O, n° 96 du 14 novembre 1969 Page 1100, lère colonne, article 3, 3ème ligne : Au lieu de: un président et un secrétaire général nommés par décret, Lire : un secrétaire général nommé par décret. (Le reste sans changement). Arrêté du 30 juin 1969 portant énumération des candidats inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions d’intendant, pour l’année scolaire 1969-1970. Par arrêté du 30 juin 1969, sont inscrits, pour l’année scolaire 1969-1970, sur la liste d’aptitude aux fonctions d’intendant, les candidats dont les noms suivent : All Benaboura Fatima Benyellès Boubekeur Belattar Mohamed Ali Belhadj Mohand Lefki Abdelmadjid Mahindad Ahmed Kraimia Maamar Nouar Hanafi Yahia-Cherif

26 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 21 novembre 1969 fixant le calendrier des vacances scolaires, pour l’année 1969-1970. Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’arrêté du 26 octobre 1964 fixant le calendrier des vacances scolaires et universitaires pour l’année 1964-1965 et déterminant les groupes selon lesquels varient les congés scolaires; Vu l’arrêté du 7 mars 1966, complétant le précédent arrêté; Arrête : Article 1er, Les congés scolaires varient selon les groupes déterminés par l’arrêté du 26 octobre 1964, susvisé. Art. 2. Le calendrier des congés scolaires et universitaires est fixé pour l’année scolaire 1969-1970, comme suit : A) Vacances d’hiver :

1. Pour les groupes I-III-IV-V du samedi 20 décembre 1969 au soir, au lundi 5 janvier 1970 au matin.
2. Pour le groupe II: les 24, 25 et 31 décembre 1969, le 1er janvier 1970. B) Vacances de printemps:
3. Pour les groupes I, III, IV, V du samedi 21 mars 1970 au soir au lundi 6 avril 1970 au matin.
4. Pour le groupe II: le lundi 30 mars 1970. C) Vacances d’été :
5. Pour le groupe I: du samedi 4 juillet 1970 au soir au mercredi 16 septembre 1970 au matin.
6. Pour le groupe II: du mercredi 29 avril 1970 au soir au lundi 28 septembre 1970 au matin.
7. Pour le groupe III: du samedi 30 mai 1970 au soir au lundi 28 septembre 1970 au matin.
8. Pour le groupe IV du samedi 13 juin 1970 au soir au lundi 28 septembre 1970 au matin.
9. Pour le groupe V du samedi 13 juin 1970 au soir au mercredi 16 septembre 1970 au matin. Art. 3. Le directeur des enseignements scolaires et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1969. Ahined TALEB. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 26 novembre 1969 fixant le nombre d’emplois d’agents de bureau à pourvoir au titre de l’année 1969. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’arrêté du 24 septembre 1969 portant intégration d’agents non titulaires dans le corps des agents de bureau des postes et télécommunications, et notamment son article 10; Arrête : Article 1г. Le nombre d’emplois d’agents de bureau à pourvoir, au titre de l’année 1959, est fixé à huit cents. Art. 2. Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répusique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 novembre 1969. Abdelkader ZAIBEK. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1245 ACTES DES WALIS Arrêté du 17 septembre 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, de 2600 m2, dépendant des lots nº 1 et 2 du plan spécial, situés à Constantine, plateau du Mansourah, pour servir d’assiette à l’implantation d’une école et de deux logements. Par arrêté du 17 septembre 1969 du wali de Constantine, est concédée à la commune de Constantine, à la suite de la délibération du 13 mars 1969 n° 14, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie approximative de 2600 m2, dépendant des lots n° 1 et 2 du plan spécial, situés à Constantine-banlieue, plateau du Mansourah, pour servir d’assiette à l’impiantation d’une école primaire de 6 classes et de 2 logements. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 18 septembre 1969 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune d’El Kala, d’un immeuble, bien de l’Etat, d’une superficie de 2 hà 42 a 96 ca, ayant appartenu au sieur Muscat Jean, formant partie du lot n° 103 de la section B du plan de lotissement dit « des Jardins », nécessaire à l’aménagement d’un marché à bestiaux à El Kala. Par arrêté du 18 septembre 1969 du wali d’Annaba, est concédé à la commune d’El Kala, à la suite de la délibération du 2 juin 1967, n° 42, avec la destination de marché à bestiaux, un immeuble de 2 ha 42 a 96 ca environ, ayant appartenu au sieur Muscat Jean et dévolu à l’Etat. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 20 septembre 1969 du wali de Médéa, modifiant l’alinéa 1er de l’arrêté du 20 juin 1969 portant affectation d’une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, sis à Médéa, quartier Rekia, au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’artisanat), pour servir d’assiette à la construction d’un internat au centre pilote du cuir, Par arrêté du 20 septembre 1969 du wali de Médéa, l’alinéa 1** de l’arrêté du 20 juin 1969 est modifié comme suit : <<< Est affecté au ministère de l’industrie et de l’énergie, une parcelle de terrain sise à Médéa, quatier Rekia, d’une superficie de 0 ha 8a 57 ca, pour servir d’assiette à la construction d’un internat au centre pilote du cuir de Médéa, tel au surplus qu’elle est désignée par un liséré rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté ». L’immcuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 27 septembre 1969 du wali de Tlemcen, portant concession, au profit de la commune de Hennaya, daïra de Tlemcen, d’une parcelle de terrain domanial d’une contenance de 2 ha 24 a 80 ca, en vue de l’implantation d’un complexe sportif. Par arrêté du 27 septembre 1969 du wali de Tlemcen, est concédée au profit de la commune de Hennaya, daïra de Tlemcen, une parcelle de terrain domanial, d’une contenance de 2 ha 24 a 80 ca, forinant le lot n° 127 pie du plan du centre de Hennaya, en vue de l’implantation d’un complexe sportif. L’immeuble concédé sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

1246 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 30 septembre 1969 du wali d’Annaba, portant | affectation d’un immeuble domanial supportant la maison cantonnière du lieu dit «Oued Zied», d’une superficie de 1 ha 26 a 50 ca, au profit du ministère des travaux publics et de la construction (direction de la wilaya d’Annaba). Par arrêté du 30 septembre 1969 du wali d’Annaba, est affectée au ministère des travaux publics et de la construction (direction de la wilaya d’Annaba), la parcelle de terrain de 1 ha 26 a 50 ca supportant la maison cantonnière d’Oued Zied (Berrahal), P.K. 80+ 800, R.N. 44). L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 7 octobre 1969 du wali d’Annaba, portant affectation d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, se composant de 7 pièces et dépendances, sis 29, rue Victor Hugo, à Souk Ahras, au profit du ministère d’Etat chargé des finances et du plan (direction régionale des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires), pour servir de bureau du contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires. Par arrêté du 7 octobre 1969 du wali d’Annaba, est affecté au ministère d’Etat chargé des finances et du plan (direction régionale des impôts indirects et taxes sur le chiffre d’affaires), un immeuble bâti se composant de 7 pièces et dépendances, sis 29, rue Victor Hugo à Souk Ahras, pour servir de bureau du contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires de la localité précitée. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 10 octobre 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Constantine, du lot n° A d’une superficie de 980 m2, dévolu à l’Etat par l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, nécessaire à l’implantation d’une école primaire à Bellevue-ouest à Constantine. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali de Constantine, est annulé purement et simplement l’arrêté du 16 octobre 1968, ayant prononcé la concession des lots A et B de 3000 m2, au profit de la commune de Constantine. Est concédé à la commune de Constantine, à la suite de la délibération du 17 juin 1969, n° 215, avec la destination de terrain d’assiette d’une école primaire à Bellevue-ouest un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 980 m2, tel au surplus qu’il est désigné d’une part, par un liséré bleu au plan annexé à l’original dudit arrêté et à l’état de consistance d’autre part. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêtés du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, rapportant des arrêtés relatifs à l’attribution d’autorisations de prises d’eau pour l’irrigation de terrains. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1950 qui autorisait M. Delmas Alphonse à pratiquer une prise d’eau sur l’oued Rouadjel pour l’irrigation des lots n* 68, 633, 634, 637, 640, 643 et 809, est rapporté à compter du 15 novembre 1964. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, l’arrêté gubernatorial du 9 novembre 1950 qui autorisait M. Thomazy Hippolyte à pratiquer une prise d’eau sur l’oued Rihane pour l’irrigation du lot n° 530, est rapporté à compter du 15 novembre 1964. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wall d’Annaba, l’arrêté gubernatorial du 3 août 1969 qui autorisait M. Sultana Michel à pratiquer une prise d’eau pour irrigation sur l’oued Medjez El Rassoul, est rapporté à compter du 2 août 1964. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wall d’Annaba, l’arrêté REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1969 gubernatorial du 27 février 1950 qui autorisait MM. Pigache Joan, Roger et Aimée à pratiquer une prise d’eau sur le trop-plein de l’aïn Snob, est rapporté à compter du 14 avril 1964, Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, l’arrêté gubernatorial du 21 octobre 1916 qui autorisait M. Missued René à pratiquer une prise d’eau sur l’oued Boussah pour l’irrigation de sa propriété, est rapporté à compter du 30 novembre 1964. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1956 qui autorisait M. Loufrani David à pratiquer une prise d’eau pour irrigation sur l’oued Bou Marchèse, est rapporté à compter du 20 janvier 1964. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, l’arrêté gubernatorial du 17 octobre 1950 qui autorisait M. Wolmer Aimé à pratiquer une prise d’eau pour irrigation sur le chabet Trazia, est rapporté à compter du 1er octobre 1964. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, l’arrêté gubernatorial du 26 septembre 1969 qui autorisait M. Lieu Raoul à pratiquer une prise d’eau sur l’oued Cherf pour irrigation d’une propriété de 78 ha, est rapporté à compter du 1er octobre 1964. Par arrêté du 10 octobre 1969 du wali d’Annaba, l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1950 qui autorisait Mme Vve Foch à pratiquer une prise d’eau sur l’oued Rouadjel pour l’irrigation du lot n° 630, est rapporté à compter du 15 novembre 1964. Arrêté du 20 octobre 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aïn Kercha, du lot n° 7 de l’enquête partielle n° 4698, d’une superficie de 2 ha 95 a, nécessaire à l’implantation d’un groupe scolaire. Par arrêté du 20 octobre 1969 du wali de Constantine, est concédé à la commune d’Aïn Kercha, à la suite de la délibération n° 44 du 15 juillet 1968, avec la destination de terrain d’assiette d’un groupe scolaire, le lot n° 7 de ΙΕΡ. η° 4698, d’une superficie de 2 ha 95 a, dévolu à l’Etat en vertu de l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des biens vacants. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 octobre 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 6 ha environ, située à Azazga, nécessaire à la construction d’un lycée. Par arrêté du 21 octobre 1969 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la wilaya de Tizi Ouzou, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 6 ha environ, située à Azazga, pour servir d’assiette à la construction d’un lycée. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 octobre 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Naciria d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 ha 01 a 90 ca, nécessaire à la construction d’un complexe sportif. Par arrêté du 21 octobre 1969 du wall de Tizi Ouzou, est concédée à la commune de Naciria, à la suite de la délibération du 5 octobre 1968, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 3 ha 01 a 90 ca, pour servir d’assiette à l’implantation d’un complexe sportif, tel au surplus qu’elle est délimitée par un liséré rose au plan annexé à l’original dudit arrête. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

26 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 21 octobre 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 10 ha 17 a, sise à Oued Aïssi, au profit du ministère de la santé publique, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôpital psychiatrique. Par arrêté du 21 octobre 1969 du wali de Tizi Ouzou, est affectée au ministère de la santé publique, une parcelle de terrain, ex-propriété Tamzali, d’une superficie de 10 ha 17 a, sise à Oued Aïssi, nécessaire à l’implantation d’un hôpital psychiatrique, tel au surplus qu’elle est délimitée par un liséré rose au plan annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1247 Arrêté du 20 novembre 1969 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat d’un terrain domanial (lot n° 94), d’une superficie de 2 ha 24 a, précédemment concédé à la commune de Grarem par arrêté du 19 avril 1969 du wali de Constantine, nécessaire à la construction de 3 classes et 1 logement au centre de Sidi Mérouane. Par arrêté du 20 novembre 1969 du wali de Constantine, est réintégré, dans le domaine de l’Etat, à la suite de la délibération n° 24 du 3 juin 1969 de la commune de Grarem, une parcelle de terrain d’une superficie de 2 ha 24 a, dépendant des terrains concédés à la commune de Grarem, par arrêté du 19 avril 1969, pour l’implantation d’une école de 3 classes et 1 logement dans le centre de Sidi Mérouane. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS PORT AUTONOME D’ALGER Avis d’appel d’offres international Le port autonome d’Alger lance un appel d’offres international pour la fourniture de 9 grues électriques sur portique d’une puissance de 12 tonnes. Les dossiers peuvent être consultés et retirés auprès du service technique du port autonome d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche à Alger. Les offres complètes, accompagnées de toutes les références et pièces réglementaires, devront être déposées ou adressées sous plis cachetés, au directeur du port autonome, 14, Bả Colonel Amirouche à Alger, avant le 15 janvier 1970 à 12 heures. Les frais d’insertion sont à la charge de l’adjudicataire. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DES CORPS GRAS (S.N.C.G.) Avis d’appel d’offres international Dans le cadre de la réalisation de ses nouveaux projets, la société nationale des corps gras lance un avis d’appel d’offres international consistant en la fourniture et la réalisation d’une chaîne de conditionnement d’olives vertes et noires en emballages métalliques. Les sociétés intéressées sont invitées à retirer le cahier des charges ou écrire, pour avoir communication de celui-ci, à la direction technique de la société nationale des corps gras, 13, avenue Claude Debussy à Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées, sous pli recommandé, à la direction générale de la société nationale des corps gras, 55, rue Larbi Ben M’Hidi à Alger, avant le 31 janvier 1970, dernier délai, le cachet de la poste faisant fol. Ce pli devra comporter la mention «avis d’appel d’offres, chaîne de conditionnement d’olives, ne pas ouvrir». MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA DE TIZI OUZOU Programme spécial d’équipement Construction de 350 logements urbains à Tizi Ouzou Lot n° 1 Terrassements généraux Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux de terrassements de 350 logements urbains à Tizi Ouzou, Les dossiers peuvent être retirés au cabinet d’architecture Moretti, villa Sabrinel, 71, rue Ben Danoun à Kouba, Alger. Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, avant le 8 janvier 1970 à 18 heures, dernier délai, au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative à Tizi Ouzou. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Construction de 50 logements urbains Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 50 logements urbains à Dellys 1 lot: gros-œuvre. Les dossiers peuvent être retirés au cabinet Moretti, villa Sabrinel, 71, rue Ben Danoun à Kouba, Alger. Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, avant le 20 janvier 1970, au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative à Tizi Ouzou. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Construction de 30 logements urbains Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 30 logements aux Issers 1er lot: gros-œuvre. Les dossiers peuvent être retirés au cabinet Moretti, villa Sabrinel, 71, rue Ben Daňoun à Kouba, Alger. Les offres nécessairement accompagnées des pièces régle mentaires, devront parvenir, avant le 20 janvier 1970, au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative à Tizi Ouzou. Les concurrents resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ORAN Construction d’un pare lasaret à Oran Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un parc lazaret dans l’enceinte du port d’Oran, Ces travaux font l’objet des lots suivants : 1 er lot: maçonnerie, 2ème lot: étanchéité, 3ème lot: menuiserie, 4ème lot: ferronnerie, 5ème lot: plomberie sanitaire, 6ème lot électricité, 7ème lot: peinture, vitrerie, 8ème lot: V.R.D.

1248 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats intéressés par ces travaux pourront consulter et retirer les dossiers à la division construction de la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Oran, 4ème étage, hôtel des ponts et chaussées, Bd Mimouni Lahcène à Oran. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être déposées ou parvenir, sous pli cacheté portant l’objet de l’appel d’offres, avant le 10 janvier 1970 au bureau des marchés à l’adresse ci-dessus indiquée. Construction de trois cheminées d’équilibre sur la nouvelle conduite Oran-Arzew Un appel d’offres est lancé en vue de la construction sur la nouvelle conduite Oran-Arzew, de trois réservoirs en béton armé jouant le rôle de cheminée d’équilibre. Ces ouvrages auront les capacités suivantes: 250 m3, 400 m3 et 600 m3. Les candidats intéressés par ces travaux pourront consulter et retirer les dossiers au service hydraulique d’Oran, Bd des 20 mètres à Oran, Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront -être déposées ou parvenir, sous pli cacheté portant l’objet de l’appel d’offres, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Oran, bureau des marchés, Bd Mimouni Lahcène à Oran, avant le 16 janvier 1969 à 18 heures. Opérations carcasses Construction de 80 villas, cité « Aéro Arbal à Oran Un appel d’offres est lancé en vue de la construction de 80 villas, cité Aéro-Arbal », lotissement Gregorj à Oran. Les travaux concernent les lots suivants : Lot n° 0; V.R.D., Lot n° 1: gros-œuvre, béton armé, maçonnerie diverse, Lot n° 2: étanchéité, Lot n° 3: menuiserie, quincaillerie, Lot n° 4: ferronnerie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 6: électricité, Lot n° 7: peinture, vitrerie. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux, peuvent retirer le dossier d’appel d’offres chez M. Acérès Antoine, architecte & Oran, 8, rue du cercle militaire, contre remboursement des frais de reproduction. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être déposées ou parvenir, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Oran, bureau des marchés, Bd Mimouni Lahcène à Oran, avant le 22 janvier 1970 à 11 heures, sous enveloppe cachetée portant l’objet de l’appel d’offres. ! Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1969 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DES OASIS Construction de 3 lots de 300 logements de types économiques à El Meghaïer Estimation approximative: 5.000.000 DA par lot. Délai d’exécution Délai global: 18 mois (dix-huit mois) pour l’ensemble. Délai partiel: 6 mois (six mois) par tranche de 100 logements. Lieu de consultation des dossiers Bureau du directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya des Oasis Β.Ρ. 64 Ouargla (Oasis), au plus tard le 15 janvier 1970 à 11 heures. MISES EN DEMEURE D’ENTREPREURS M. Abdelkader Kharchi, artisan maçon, demeurant au 250, avenue Général Leclerc à Bains-Romains (Bologuine Ibnou Ziri), Alger, titulaire du marché n° 05/69/CT/L3 du 18 mai 1969, dûment approuvé le 12 juin 1969 sous le n° 24/69, pour travaux de maçonnerie, y compris la finition des quatrième et cinquième logements, programme RECLS 1968 à Tamanrasset au lieu dit Ksar El Fougani, est mis en demeure de reprendre les travaux de construction, objet du marché sus-indiqué, dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’intéressé de satisfaire à cette demande dans les délais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962, L’entreprise de travaux publics Ahmed Seddiki, demeurant à Ksar El Boukhari, quartier Romanette», B.P. n° 9, titulaire des marchés n° 157, 286 et 226 approuvés les 13 août, 14 novembre et 26 décembre 1968 par le chef de la daïra d’Aïn Oussera et relatif aux constructions du réseau d’égouts et creusage de puits pour le compte de la commune de Z’Malet El Emir Abdelkader, daïra d’Aïn Oussera, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des travaux désignés ci-dessus dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par ladite entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application. des dispositions du cahier des clauses administratives générales C.C.A.G. du 21 novembre 1969. ΑΝΝΟNCES ASSOCIATIONS Déclaration 3 décembre 1969. Déclaration à la wilaya d’Alger, Titre : Association des œuvres sociales du port autonome d’Alger. Objet: Renouvellement du conseil d’administration, Siège social: Alger, capitainerie du port, rue d’Angkor, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek