Arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice

Il est créé auprès du ministère de la justice, dix (10) commissions dont les mandats respectifs sont précisés aux articles ci-dessous et qui sont ainsi dénommées : -commission du droit de la famille, commission du régime foncier, commission de la prévention de la criminalité, commission de l'arabisation, commission de la nationalité, commission de la réforme des mahakmas, commission de la réforme du notariat, commission de la formation du personnel, commission des archives judiciaires et pénitentiaires, commission du musée de la détention.

Ces commissions sont composées de magistrats et de représentants des ministères et organismes intéressés.

Ces représentants et, éventuellement, leurs suppléants sont désignés par l'autorité dont ils relèvent.

Les commissions de l'arabisation et de la formation du personnel jouent un rôle consultatif auprès du ministre de la justice, garde des sceaux.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1969

La commission du droit de la famille est chargée d'étudier les problèmes relatifs au statut des personnes et d'élaborer un projet de texte codifiant cette matière.

Elle remettra, avant le 31 janvier 1970, un rapport préliminaire concernant le mariage et le divorce.

Elle est composée comme suit :

MM. Mecheri Aouissi, conseiller à la cour suprême, Khlil Takarli, conseiller à la cour d'Alger, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Mohamed Drif, président de chambre à la cour d'Alger, Mostéfa Aslaoui, président du tribunal d'Alger, Zidane Denia, conseiller à la cour d'Alger, Abdelkader Kadi Hanifi, vice-président du tribunal d'El Harrach, Bachir Seddik, conseiller à la cour de Tizi Ouzou, M** Mohamed Ali Haroun, avocat à la cour, Abdelkader Ougouag, avocat à la cour, MM. Ahmed Kada, représentant du Parti, Ahmed Chérif, représentant du Parti, Mlles Leïla Chérif Zahar, représentante de l'U.N.F.A., Safia Benmahdi, représentante de l'U.N.F.A., MM. Mohamed Fethi El Ansari, représentant du ministère des habous, Bouabdelli Mehdi, représentant du ministère des habous, Mohamed Hadj Tabani, représentant du ministère de la santé publique, Salah Seddik, représentant du ministère de l'éducation nationale, Ali Touhami, représentant du ministère de l'éducation nationale, Mile Faïza Benguella, représentante du ministère de la justice, MM. Mohamed Henni, représentant du ministère de la justice, Nadir Bouzar, représentant du ministère des affaires étrangères, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l'intérieur.

La commission du régime foncier est chargée d'étudier la législation en vigueur, d'en faire le point et de procéder à une refonte complète de la législation en matière foncière.

Elle remettra son rapport au plus tard le 30 avril 1970, Elle est composée comme suit :

MM. Lakhdar Laggoune, président de la cour d'Alger, M'Hammed Mandi, substitut général à la cour d'Alger, Slimane Yahia Chérif, conseiller à la cour de Constantine, Mo Salah Mesbah, avocat à la cour, Abderrahmane Farès, notaire, MM. Lefgoun Bencheikh, représentant du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, Mohamed Abdelaziz, représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l'intérieur, Omar Khelifa, représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie, Missoum Sbih, directeur de l'école nationale d'administration, Abdelmadjid Bencheikh, membre du conseil national économique et social, Abdelkader Boufama, représentant du ministère de la justice, Ali Brahiti, représentant du ministère d'Etat chargé des finances et au plan,

La commission de la prévention de la criminalité a pour tâche de définir les causes de la criminalité et de rechercher les moyens de les enrayer par une véritable politique criminelle.

Elle remettra son rapport avant le 31 mars 1970, 26 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est composée comme suit:

MM. Mourad Bentabak, procureur général de la cour, délégué dans les fonctions d'avocat général à la cour suprême, Mustapha El Hassar, avocat général à la cour suprême, Saïd Illoul, président de chambre à la cour d'Alger, Mostéfa Mohammedi, président de chambre à la cour d'Alger, Mohammed Sadek Chérif, procureur de la République près le tribunal d'Alger, Arezki Rouifed, conseiller à la cour d'Alger, Abdelkader Tidjani, conseiller à la cour d'Alger, Abdelkader Bourkaïb, vice-président du tribunal d'Alger, Mohamed Bouzar, procureur de la République adjoint près le tribunal d'Alger, Ali Habchi, juge au tribunal d'Alger, Ali Zitouni, juge d'instruction au tribunal d'Alger, M" Mohamed Kebir Bendimered, avocat à la cour, Jacques Vergès, avocat à la cour, MM. Kader Abdesslem, représentant du Parti, Ahmed Chérif, représentant du Parti, Chérif Djemad, représentant du ministère du travail et des affaires sociales, Djamel Chentouf, représentant du ministère du travail et des affaires sociales, Abdelaziz Mostefaï, représentant du ministère de la jeunesse et des sports, Islam Madani, représentant du ministère de la santé publique, Abdelaziz Naït, représentant du ministère de l'intérieur, Lieutenant Hamid Hassam, représentant du ministère de la défense nationale, Sous-lieutenant Abdelhamid Rachid Salah, représentant du ministère de la défense nationale, MM. Ali Hamid Berchiche, représentant du ministère de l'éducation nationale, Nourredine Terki, représentant du ministère de l'éducation nationale, Mohamed Drouche, représentant du ministère de la justice.

La commission de l'arabisation a pour mandat de participer à l'élaboration et à l'examen du plan d'arabisation de la justice, d'étudier les difficultés rencontrées dans ce domaine et de proposer les moyens de les surmonter.

Elle remettra son rapport avant le 31 décembre 1970.

Elle est composée comme suit.:

MM. Yahia Bekkouche, conseiller à la cour de Constantine, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Djilali Baghdadi, procureur général près la cour d'El Asnam, Mokhtar Meguedad, procureur général adjoint près la cour d'Ouargla, Boumediène Fardheb, président de chambre à la cour d'Oran, Amar Hammouda, président de chambre à la cour de Constantine, Hamoud Benabdallah, procureur de la République au tribunal de Blida, Larbi Bentoumi, conseiller à la cour d'Alger, Bachir Hamdi Pacha, conseiller à la cour de Médéa, Ahmed Chérif Seridi, conseiller à la cour d'Annaba, Abdelkader Benmanseur, conseiller à la cour de Sétif, Mohamed Ghomari, conseiller à la cour de Tlemcen, Lakhdar Mouhoub, conseiller à la cour de Batna, Cheikh Bouyoucef, juge d'instruction au tribunal d'Alger, Mohamed Benhouhou, juge au tribunal de Boufarik, Khaled Kahloula, juge au tribunal de Tiaret, Mohamed Mekki, juge au tribunal de Mostaganem, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 Mohamed Toumi, juge au tribunal de Tizi Ouzou, Mes Amar Bendifallah, avocat à la cour, Ghaouti Bermelha, avocat à la cour, M. Ali Assad Khandji, représentant du ministère de l'éducation nationale, Capitaine Zoughlache Djemmad, représentant du ministère .de la défense nationale, Lieutenant Hamid Hassam, représentant du ministère de la défense nationale, MM. Mustapha Benyellès, représentant du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, Ahmed Kisserli, représentant du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, Mohamed Lamari, représentant du ministère de l'intérieur, Seddik Meddour, représentant du ministère de la justice.

La commission de la nationalité est chargée de refondre et d'enrichir la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne.

Elle remettra son rapport avant le 31 mars 1970.

Elle est composée comme suit:

MM. Bénaouda Merad, conseiller à la cour d'Alger, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Abdelhafid Mokhtari, conseiller à la cour de Constantine, délégué dans les fonctions de conseiller à la cour suprême, Mahmoud Zmirli, vice-président du tribunal d'Alger, Aomar Bouziani, juge au tribunal d'Alger, Mes Kaddour Sator, avocat à la cour, Ali Daham, avocat à la cour, Mostéfa Kouidri, avocat stagiaire, MM. Nadir Bouzar, représentant du ministère des affaires étrangères, Tayeb Bouzid, représentant du ministère de l'intérieur, Mme Myriem Bengana, née Kaïd Hamoud, représentante du ministère de l'éducation nationale, MM. Amar Ameziane, représentant du ministère de la justice, Farid Bouchenak, représentant du ministère de la justice.

La commission de la réforme des mahakmas a pour mission d'étudier les insuffisances de l'organisation et du fonctionnement des mahakmas et de proposer un projet de réforme de celles-ci.

Elle remettra son rapport avant le 31 avril 1970.

Elle est composée comme suit :

MM. Thameur Lomri, président de chambre à la cour d'Alger, Abdelkader Fodil, conseiller à la cour d'Alger, Mohamed-Salah Benstiti, conseiller à la cour de Médéa, Abdellah Seddiki, conseiller à la cour de Médéa, Ahmed Djebbour, juge d'instruction au tribunal d'Alger, Salah Rahem, juge au tribunal d'Alger, Mohamed-Sayeh Hassani, juge au tribunal d'El Harrach, Djelloul Benaïssa, procureur de la République adjoint à El Arba, Ahmed Sefta, procureur de la République adjoint à Cherchell, Salah Mesbah, bachadel à Alger (canton sud), Mohamed Henni, représentant du ministère de la justice.

La commission de la réforme du notariat a pour mission d'étudier l'organisation et le fonctionnement actuel du notariat et de proposer toutes les réformes jugées nécessaires.

Elle remettra son rapport avant le 1er juin 1970.

Elle est composée comme suit :

MM. Mostéfa Aslaoui, président du tribunal d'Alger, Miloud Benfeghoul, substitut général à la cour d'Alger, M'Hammed Mandi, substitut général à la cour d'Alger, M Abdesslem Benissad, notaire, Khoris Bouamara, notaire, Mohamed-Amine Borsali, notaire, Abdelkader Bouyoucef, notaire, Rachid Chalane, notaire, Abderrahmane Farès, notaire, Maåmar Feghoul, notaire, Kaddour Zerrouk, notaire, M. Mohamed Soullamas, représentant du ministère de la Justice.

La commission de la formation du personnel est chargée d'élaborer un programme de formation et de perfectionnement du personnel.

Elle est permanente et est composée comme suit :

MM. Mustapha El Hassar, avocat général à la cour suprême, Djilali Baghdadi, procureur général près la cour d'El Asnam, Mokhtar Meguedad, procureur général adjoint près la cour d'Ouargla, Larbi Bentoumi, président de chambre à la cour d'Alger, Amar Hammouda, président de chambre à la cour de Constantine, Abdelkader Kadi Hanifi, vice-président au tribunal d'El Harrach, Mile Anissa Rebah, juge des mineurs à Alger, MM. Abdellah Yousfi, procureur de la République adjoint près le tribunal d'Alger, Bachir Latrous, représentant du ministère de l'éducation nationale, Nadir Yala, représentant du ministère de l'éducation nationale, Slimane Yahia Chérif, représentant du ministère de la justice, Abdelkader Boufama, représentant du ministère de la Justice.

La commission des archives judiciaires et pénitentiaires a pour tâche de mettre au point une méthode de travail et un planning en vue de l'inventaire, du classement, du transfert et de la conservation des archives judiciaires et pénitentiaires.

Elle est permanente et est composée comme suit :

MM. Mourad Bentabak, procureur général de cour, délégué dans les fonctions d'avocat général à la cour suprême, Ahmed Benzerga, conseiller à la cour d'Alger, Mohamed Denden, substitut général près la cour d'Alger, Aomar Bouziani, juge au tribunal d'Alger, Mohamed Hacène, procureur de la République adjoint près le tribunal d'Alger, Arezki Benamar, représentant du ministère de la justice, Abderrahmane Kehl, représentant du ministère de la justice.

La commission du musée de la détention est chargée d'élaborer un projet pour rechercher, recueillir, classer et conserver tous objets et documents judiciaires et pénitentiaires, en vue de la création d'un musée de la détention.

Elle devra achever l'exécution de ses travaux avant le 31 décembre 1971.

Elle est composée comme suit :

MM. Salah Gaïd, substitut général à la cour d'Alger, Abdellah Yousfi, procureur de la République adjoint près le tribunal d'Alger, Djilali Hammani, juge au tribunal de Blida, M'Hammed Belkadi, procureur de la République près le tribunal d'El Harrach, Sadek Menaceri, sous-directeur des établissements pénitentiaires, Mohamed Medjbeur, directeur de la régle des établissements pénitentiaires, Ahmed Baghli, représentant du ministère de l'éducation nationale, De Maisonseul, représentant du ministère de l'éducation nationale, un représentant du ministère des anciens moudjahidine, MM. Larbi Achit, représentant de l'association des anciens détenus, Slimane Sehili, représentant du ministère de la justice.

Art. 14, - Chaque commission désigne un président et un vice-président.

Chaque commission peut se diviser en deux ou plusieurs sous-commissions en cas de nécessité, Art, 16. Un représentant de la chancellerie, chargé de suivre les travaux et de recueillir les copies des procès-verbaux, est désigné auprès de chaque commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 novembre 1969.

Mohammed BEDJAOUI Arrêtés du 1er décembre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature.

Par arrêté du 1er décembre 1969, M. Ahmed Chérif Seridi, conseiller à la cour d'Annaba, est chargé des fonctions de conseiller suppléant à la chambre des mineurs de ladite cour.

Par arrêté du 1er décembre 1969, M. M'Hamed Alt-Aïssa, conseiller à la cour de Médéa, est désigné en qualité de conseiller à la chambre d'accusation de ladite cour pour une durée de trois ans.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE