ج.ر عدد 89 لسنة 1971

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 12 octobre 1971 reconduisant des magistrats dans leurs fonctions auprès de tribunaux militaires permanents, p. 1162. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 9 août 1971 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya chargées de l’éducation et de la culture, p. 1162. Arrêté interministériel du 18 août 1971 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya chargées de la santé, du travail et des affaires sociales, p. 1166.

1162 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1971 SOMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 19 août 1971 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction du tourisme et de l’artisanat, p. 1168. Arrêté du 11 juin 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction des affaires générales de la réglementation et de l’administration locale, p. 1169. Arrêté du 11 juin 1971 relatif à l’organisation du service des personnels de wilaya, p. 1171. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 71-182 du 30 juin 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables à la campagne de céréales et légumes secs 1971-1972 (rectificatif), p. 1171. Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972 (rectificatif), p. 1171. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 31 juillet 1971 portant délégation d’un notaire pour exercer ses attributions dans le ressort de la cour de Béchar, p. 1171. Arrêtés des 16, 25, 27 et 28 septembre 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1171. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 juin 1971 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse générale des retraites, p. 1172. ACTES DES WALIS Arrêté du 9 septembre 1971 du wali de Sétif, portant autorisation de captage de source, en vue de l’alimentation en eau potable du village de Tabouanant, p. 1172. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 12 octobre 1971 reconduisant des magistrats dans leurs fonctions auprès de tribunaux militaires permanents. Par arrêté interministériel du 12 octobre 1971, M. Abdelhalim Chalel, conseiller à la cour de Médéa, président du tribunal militaire permanent de Blida, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année, à dater du 15 octobre 1971. Par arrêté interministériel du 12 octobre 1971, M. Abdelkrim Khedim, conseiller à la cour d’Oran, président du tribunal militaire permanent d’Oran, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année à dater du 15 octobre 1971. Par arrêté interministériel du 12 octobre 1971, M. Lakhdar Mouhoub, conseiller à la cour de Constantine, président du tribunal militaire permanent de Constantine, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année à dater du 15 octobre 1971. Par arrêté interministériel du 12 octobre 1971 2 , M. Mahmoud Zemmour, procureur de la République près le tribunal de Constantine, procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent d’Oran, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année, à dater du 15 octobre 1971. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 9 août 1971 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya chargées de l’éducation et de la culture. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Le ministre de l’information et de la culture et Le ministre de l’enseignement originel et des affaires religieuses, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre I; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya: Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de ka wilaya de Sétif; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs des wilayas; Vu le décret n° 71-96 du 9 avril 1971 portant modification de l’article 6 du décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 relatif à la composition des conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Article 1er - Dans chacune des wilayas où elle a été créée, la direction chargée de l’éducation ou de l’éducation et de la culture comprend : d’une part, des sous-directions qui exercent leur compétence au niveau de la wilaya, d’autre part, des services d’inspection de l’enseignement élémentaire et de l’enseignement moyen qui exercent leur compétence au niveau de chaque daïra. Art. 2. - Dans la wilaya d’Alger, la direction de l’education et de la culture comprend :

la sous-direction de la programmation et de la carte scolaire;
la sous-direction de l’organisation scolaire;
la sous-direction des examens et de l’orientation scolaire;
la sous-direction de la formation pédagogique et de la promotion;
la sous-direction de la culture et des affaires religieuses;
la sous-direction des effectifs. Art. 3. La sous-direction de la programmation et de la carte scolaire, qui a pour mission de suivre la perspective

2 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA du plan national de développement et d’évaluer les réalisations dans le domaine éducatif et culturel, comprend : I. - Le bureau des statistiques et de la carte scolaire et éducative, chargé : de collecter et ordonner les statistiques concernant les effectifs scolaires et d’étudier l’évolution de la déinographie scolaire dans la wilaya, de dresser et de tenir à jour, par l’exploitation des rapports périodiques et de tous documents appropriés, l’inventaire du patrimoine immobilier et mobilier dévolu aux activités éducatives et culturelles dans la wilaya, d’établir, sous ses différentes formes, la carte pedagogique et culturelle de la wilaya, en conformité avec les indications techniques et avec le calendrier fournis par les services centraux spécialisés, d’élaborer, selon les schémas et les instructions reçus, la carte prévisionnelle des équipements pédagogiques et des spécialités de formation technique en fonction des débouchés professionnels offerts dans la wilaya, de suivre les opérations d’exécution du plan national de développement économique et social dans tout ce qui touche aux objectifs éducatifs et culturels dans la wilaya;

Le bureau des études générales (de l’information et de la documentation) chargé : de centraliser tous les rapports et documents de portée générale intéressant l’activité de la direction, ainsi que tous documents similaires émanant des autres wilayas ou des services centraux des ministères chargés de l’éducation de la culture et de la formation, de concevoir et de mettre en forme toute étude d’ensemble ayant trait à la situation scolaire et éducative dans la wilaya et d’effectuer les analyses comparatives nécessaires sur son évolution, de mettre au point, sous forme de notes, de bulletins ou de dossiers, des rapports documentaires destinés à faciliter le travail des autres services de la direction, d’établir la synthèse des rapports d’activité des différents services et de dresser le projet de rapport périodique concernant l’activité de la direction, d’assurer l’information la plus large sur la situation scolaire et éducativé au sein de la wilaya. Art. 4. La sous-direction de l’organisation scolaire qui a pour mission d’animer et de contrôler les établissements scolaires, comprend :
Le bureau de l’enseignement élémentaire chargé :

de veiller à l’application de la réglementation concernant l’enseignement élémentaire, d’assurer les conditions d’organisation pratique et de déroulement de l’activite dans les établissement d’enseignement élémentaire, de centraliser et d’explorer les rapports d’inspection et d’activité ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement des établissements, à la scolarité et à la carrière du personnel;

Le bureau de l’enseignement moyen chargé : de veiller à l’application de la réglementation concernant l’enseignement moyen, d’assurer les conditions d’organisation pratique et de déroulement de l’activité scolaire dans les établissements d’enseignement moyen, de déterminer et notifier l’organisation pédagogique de ces établissements, d’étudier et annoter les emplois du temps du personnel enseignant en vue de leur approbation, de promouvoir et d’animer l’enseignement originel au sein des établissements appropriés, en veillant à l’application de la réglementation administrative et pédagogique le concernant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1163 de centraliser et d’exploiter les rapports d’inspection et d’activité ainsi que tous documents reiatifs au fonctionnement des établissements, à la scolarite et à la carrière du personnel;
Le bureau de l’enseignement secondaire chargé : de veiller à l’application de la réglementation concernant l’enseignement secondaire, d’assurer les conditions d’organisation pratique et de déroulement de l’activité scolaire dans les établissements d’enseignement secondaire, de déterminer et notifier l’organisation pédagogique de ces établissements et donner un avis sur l’emploi du temps du personnel, les conditions d’utilisation des locaux ainsi que sur l’évaluation des besoins en heures supplémentaires et la répartition des effectifs, de centraliser les rapports d’inspection et d’activité ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement des établissements, à la scolarité et à la carrière du personnel, de promouvoir et d’animer l’enseignement originel au sein des établissements appropriés, en veillant à l’application de la réglementation administrative et pédagogique le concernant;
Le bureau de l’enseignement privé chargé de contrôler, en application de la réglementation en vigueur, le fonctionnement des établissements d’enseignement privé implantés dans la wilaya. Art. 5. La sous-direction des examens et de l’orientation scolaire, qui a pour mission d’organiser les examens et concours et d’appliquer les instructions en vue d’assurer l’orientation rationnelle des élèves, comprend :
Le bureau des examens et concours d’enseignement général et originel, chargé d’organiser les examens et concours d’enseignement général et originel: en procédant à l’inscription des candidats, en constituant et en convoquant les jurys, en diffusant les sujets, en publiant les résultats. Ce bureau est chargé, en outre, de la tenue des procès-verbaux et de la délivrance des attestations et diplômes dans le cadre de la réglementation en vigueur;
Le bureau des examens de l’enseignement technique, chargé d’organiser les examens d’enseignement technique : en procédant à l’inscription des candidats, en constituant et en convoquant les jurys, en diffusant les sujets et en publiant les résultats. Ce bureau est chargé, en outre, de la tenue des procès-verbaux et de la délivrance des attestations et diplômes dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- Le bureau des examens d’aptitude pédagogique chargé des mêmes attributions que le premier bureau précédent, en matière d’aptitude pédagogique ;
Le bureau des bourses et des œuvres scolaires, chargé: de diffuser les directives et instructions relatives à la constitution des dossiers de demandes de bourses, d’examiner, conformément aux directives et selon les modalités arrêtées par les services compétents, les dossiers de demandes de bourses, d’étudier les conditions d’implantation des cantines scolaires et de veiller avec le concours des services intéressés à leur bon fonctionnement. La sous-direction des examens et de l’orientation scolaire est chargée, en outre, d’assurer la tutelle administrative et technique des centres d’orientation scolaire et professionnelle implantés dans la wilaya. Art. 6. La sous-direction de la formation pédagogique et de la promotion, qui a pour mission d’animer et de contrôler les activités de formation pédagogique et d’éducation extrascolaire, comprend :

1164 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Le bureau de la formation pédagogique, chargé : d’assurer les conditions d’organisation pratique et de déroulement des activités pédagogiques dans les instituts de technologie de l’éducation ainsi que dans les centres de formation pédagogique et dans les établissements de perfectionnement existants ou à créer, de veiller à l’application de la réglementation concernant la formation pédagogique, le perfectionnement et la promotion professionnelle des diverses catégories de personnel en exercice dans les établissements scolaires, d’organiser et de contrôler le déroulement des stages, séminaires, rencontres et journées d’études ayant pour but l’amélioration du niveau culturel et de la qualification professionnelle des enseignants, de centraliser et exploiter les rapports d’inspection et d’activité ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement des instituts de technologie et des centres de formation pédagogique; 2 Le bureau de l’alphabétisation et de l’éducation extrascolaire, chargé: de promouvoir et d’animer l’alphabétisation et l’éducation des adultes au sein des entreprises, des services publics et collectivités organisées et dans les établissements scolaires ou autres désignés à cet effet, de veiller à l’application de la réglementation concernant l’éducation des adultes, et, notamment du programme national d’alphabétisation, de participer à l’action de promotion intellectuelle et culturelle des adultes et favoriser l’épanouissement de l’éducation extra-scolaire, de centraliser et exploiter tous rapports et documents relatifs au fonctionnement des cours d’alphabétisation et de promotion sociale. La sous-direction - est chargée, en outre, d’assurer la tutelle administrative et technique des centres de documentation pédagogique implantés dans la wilaya. Art. 7. La sous-direction de la culture et des affaires religieuses qui a pour mission de développer le patrimoine culturel, comprend :
Le bureau des affaires religieuses, chargé :

de conduire toutes les opérations de recrutement des agents du culte, d’établir les prévisions d’effectifs les concernant, et de donner son avis sur tous les changements affectant ces personnels, d’animer et de contrôler l’activité des agents du culte dans l’exercice de leurs fonctions, d’organiser les cérémontes religieuses et les séances de prêche;

Le bureau de l’animation culturelle chargé : de promouvoir et de développer toutes activités pouvant contribuer à l’épanouissement culturel et artistique dans la wilaya, d’animer et de coordonner les activités culturelles au sein de tous les établissements et organismes publics Implantés dans la wilaya, d’encourager toutes initiatives des collectivités publiques ou d’associations à caractère culturel tendant à développer la culture dans la wilaya;
Le bureau de la documentation, de la lecture publique et des beaux-arts chargé : de participer à la sauvegarde, à la conservation et à la restauration du patrimoine culturel dans la wilaya, de constituer et de conserver toute documentation nécessaire au développement de la culture dans la wilaya,

d’animer et d’organiser la lecture publique par la création ou le développement des bibliothèques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1971 Art. 8. La sous-direction des effectifs, qui a pour mission de gérer la carrière administrative et pédagogique des différentes catégories de personnel, comprend :

- Le bureau des effectifs de l’enseignement élémentaire, chargé : d’organiser, conformément aux dispositions réglementaires générales et particulières les concernant, le recrutement des personnels d’enseignement élémentaire et d’assurer toutes les opérations de gestion relatives à leur carrière administrative et pédagogique;
- Le bureau des effectifs de l’enseignement moyen et secondaire, chargé d’organiser, conformément aux dispositions réglementaires générales et particulières les concernant et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre de l’intérieur, le recrutement des personnels d’enseignement moyen et secondaire et d’assurer toutes les opérations de gestion relatives à leur carrière administrative et pédagogique.
Le bureau des effectifs d’administration et d’inspection chargé, dans les mêmes conditions, des mêmes attributions que le bureau précédent en ce qui concerne les personnels d’administration et d’inspection. Art. 9. Dans les wilayas d’Oran et de Constantine, la direction de l’éducation et de la culture comprend, outre la sous-direction de la programmation et de la carte scolaire, la sous-direction de la formation pédagogique et de la promotion, la sous-direction de la culture et des affaires religieuses, la sous-direction des effectifs, dont l’organisation et les attributions sont les mêmes que celles des sous-directions prévues respectivement aux articles 3, 6, 7, 8 ci-dessus, une sous-direction de l’organisation scolaire. Art. 10. La sous-direction de l’organisation scolaire prévue à l’article 9 ci-dessus au sein de la direction de l’éducation et de la culture dans les wilayas d’Oran et de Constantine, a pour mission d’animer et de contrôler l’activité des établissements soolaires, d’assurer le déroulement des examens et de promouvoir l’orientation rationnelle des élèves. Elle comprend :
1. Le bureau de l’enseignement élémentaire chargé : de veiller à l’application de la réglementation concernant l’enseignement élémentaire, d’assurer les conditions a organisation pratique de déroulement de l’activité dans les établissements d’enseignement élémentaire, de centraliser et d’expiorer les rapports d’inspection et d’activité ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement des établissements, à la scolarité et à la carrière du personnel;
Le bureau des enseignements moyen et secondaire, chargé : de veiller à l’application de la réglementation concernant l’enseignement moyen et l’enseignement secondaire,

d’assurer les conditions d’organisation pratique et de déroulement de l’activité scolaire dans les établissements d’enseignement moyen et dans les établissements d’enseignement secondaire, de déterminer et notifier l’organisation pédagogique des établissements d’enseignement moyen, notifier et annoter les emplois du temps hebdomadaire du personnel enseignant en vue de leur approbation, de notifier l’organisation pédagogique des établissements d’enseignement secondaire et donner un avis sur l’emploi du temps du personnel, les conditions d’utilisation des locaux ainsi que sur l’évaluation des besoins en heures supplémentaires et la répartition des effectifs en élèves, de promouvoir et d’animer l’enseignement originel au sein des établissements appropriés, en veillant à l’application de la réglementation administrative et pédagogique le concernant,

2 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA de centraliser et d’exploiter les rapports d’inspection ou d’activité ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement des établissements, à la scolarité des élèves et à la carrière du personnel;

Le bureau de l’enseignement privé chargé de contrôler en application de la réglementation en vigueur, le fonctionnement des établissements d’enseignement privé implantés dans la wilaya.
Le bureau des examens et de l’action sociale scolaire chargé : de l’organisation des examens et concours d’enseignement général et originel, des examens d’enseignement technique et des examens d’aptitude pédagogique en procédant à l’inscription des candidats et à la constitution des jurys, en convoquant les jurys et les personnels, en diffusant les sujets et en publiant les résultats, de l’examen, conformément aux directives et selon les modalités arrêtées par les services compétents, des dossiers de bourses, de l’étude des conditions d’implantation des cantines scolaires et de leur contrôle avec le concours des services intéressés. Cette sous-direction de l’organisation scolaire est chargée, en outre, d’assurer la tutelle administrative et technique des centres d’orientation scolaire et professionnelle implantés dans la wilaya. Art. 11. Dans la wilaya de Annaba, la direction de l’éducation comprend, à l’exception de la sous-direction de la culture et des affaires religieuses, les mêmes sous-directions que celles qui ont été prévues pour la direction de l’éducation et de la culture dans les wilayas d’Oran et de Constantine. Les attributions de ces sous-directions et leur organisation sont régies par les dispositions des articles 3, 6, 8 et 10 ci-dessus. Dans cette wilaya, la sous-direction de la culture et des affaires religieuses est intégrée, conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 8 du décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 susvisé, à la direction de la culture et de la jeunesse. Les attributions et l’organisation de cette sous-direction de la culture et des affaires religieuses sont régies par les dispositions de l’article 7 ci-dessus. Art. 12. Dans les wilayas de Médéa, d’El Asnam et de Sétif, la direction de l’éducation et de la culture comprend outre la sous-direction de la programmation et de la carte scolaire, la sous-direction de la culture et des affaires religieuses, la sous-direction de l’organisation scolaire dont l’organisation et les attributions sont les mêmes que celles qui ont été définies pour les sous-directions prévues respectivement aux articles 3, 7 et 10 ci-dessus, une sous-direction de la formation pédagogique, des effectifs et de la promotion, Art. 13. La sous-direction de la formation pédagogique, des effectifs et de la promotion prévue à l’article 12 ci-dessus a pour mission d’animer et de contrôler les activités de formation pédagogique et d’éducation extra-scolaire, ainsi que de gérer la carrière administrative et pédagogique des différentes catégories de personnel. Elle comprend :
Le bureau de la formation pédagogique, chargé :

d’assurer les conditions d’organisation pratique et de déroulement des activités pédagogiques dans les instituts de technologie de l’éducation ainsi que dans les centres de formation pédagogique et dans les établissements de perfectionnement existant ou à créer, de veiller à l’application de la réglementation concernant la formation pédagogique, le perfectionnement et la promotion professionnelle des diverses catégories de personnel en exercice dans les établissements scolaires,
d’organiser et de contrôler le déroulement des stages, séminaires, rencontres et journées d’études ayant pour but l’amélioration du niveau culturel et de la qualification professionnelle des enseignants, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1165 de centraliser et d’exploiter les rapports d’inspection et d’activité ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement des instituts de technologie et des centres de formation pédagogique;

- Le bureau de l’alphabétisation et de l’éducation extrascolaire, chargé : de promouvoir et d’animer l’alphabétisation et l’éducation des adultes au sein des entreprises, des services publics et collectivités organisées et dans les établissements scolaires ou autres désignés à cet effet, de veiller à l’application de la réglementation concernant l’éducation des adultes, et notamment du programme national d’alphabétisation, de participer à l’action de promotion intellectuelle et culturelle des adultes, et favoriser l’épanouissement de l’éducation extra-scolaire, de centraliser et d’exploiter tous rapports et documents relatifs au fonctionnement des cours d’alphabétisation et de promotion sociale;
Le bureau des effectifs de l’enseignement élémentaire, chargé : d’organiser, conformément aux dispositions réglementaires générales et particulières les concernant, le recrutement des personnels d’enseignement élémentaire et d’assurer toutes les opérations de gestion relatives à leur carrière administrative et pédagogique;
Le bureau des effectifs de l’enseignement moyen et secondaire et des effectifs d’administration et d’inspection, chargé : d’organiser, conformément aux dispositions réglementaires générales et particulières les concernant et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre de l’intérieur, le recrutement des personnels d’enseignement moyen et secondaire ainsi que des personnels d’adminis tration et d’inspection, et d’assurer toutes les opérations de gestion relatives à leur carrière administrative et pédagogique. Cette sous-direction est chargée, en outre, d’assurer la tutelle administrative et technique des centres de documentation pédagogique implantés dans la wilaya. Art, 14. Dans la wilaya de Tlemcen, la direction de l’éducation, de la culture et de la jeunesse comprend, outre la sous-direction de la programmation et de la carte scolaire, la sous-direction de la culture et des affaires religieuses, la sous-direction de l’organisation scolaire la sous-direction de la formation pédagogique, des effectifs et de la promotion dont l’organisation et les attributions sont définies, respectivement aux articles 3, 7, 10 et 13 ci-dessus, une sous-direction de la jeunesse, conformément aux dispositions de l’article 15, alinéa, 6 du décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 susvisé. Art. 15. - Dans les autres wilayas de l’Aurès, de Mostaganem, des Oasis, de la Saoura, de Saïda, de Tiaret et de Tizi Ouzou, la direction de l’éducation, de la culture et de la formation comprend les mêmes sous-directions que celles qui ont été prévues à l’article 14 ci-dessus. Art. 16. Dans chaque daïra, le service d’inspection de l’enseignement élémentaire et de l’enseignement moyen est chargé : d’animer et de contrôler l’activité pédagogique et éducative au sein des établissements d’enseignement élémentaire et des établissements d’enseignement moyen, d’assurer l’inspection des personnels enseignants exerçant dans ces établissements. Un arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire fixera les conditions de création et de fonctionnement de ces services. Art. 17. Une instruction du ministre de l’intérieur, du ministre des enseignements primaire et secondaire, du ministre de l’information et de la culture et du ministre de l’ensei-

1166 JOURNAL OFFICIEL DE LA gnement originel et des affaires religieuses fixera, en tan que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 18. Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 août 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Ahmed MEDEGHRI Abdelkrim BENMAHMOUD Le ministre de l’information Le ministre de l’enseignement et de la culture, originel et des affaires religieuses, Ahmed TALEB Mouloud KASSIM Arrêté interministériel du 18 août 1971 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya chargées de la santé, du travail et des affaires sociales. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé publique, Le ministre des anciens moudjahidine et Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III chapitre I; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Chapitre I LA DIRECTION DE LA SANTE Article 1er Dans les wilayas d’Alger, de Annaba, de Constantine et d’Oran, la direction de la santé comprend:

la sous-direction des hôpitaux et des unités de soins
la sous-direction de la formation et de la population
la sous-direction de la prévention et de l’action sanitaires
une inspection de la pharmacie. Art. 2. - La sous-direction des hôpitaux et des unités de soins comprend trois bureaux.
- Le bureau du contrôle de la gestion financière et comptable, chargé : d’étudier, de contrôler et d’approuver les budgets des hôpitaux et unités de soins, d’étudier et d’approuver les marchés, de fixer les prix de journée;
- Le bureau du contrôle de la gestion administrative, chargé :

d’étudier, de contrôler et d’approuver les délibérations prises par les commissions administratives, de veiller à l’application des statuts du personnel hospitalier et des unités de soins et d’approuver les délibérations des commissions paritaires et des commissions techniques hospitalières;

Le bureau des études et de la planification hospitalière, chargé : d’étudier et de proposer l’implantation, la construction et l’équipement des hôpitaux et unités de soins, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1971 d’étudier et de répartir en fonction des besoins, les personnels techniques mis à sa disposition. Art. 3 La sous-direction de la formation et de la population comprend trois bureaux.
-Le bureau de la démographie et de la population, chargé : d’entreprendre et d’effectuer toutes études démographiques à caractère sanitaire, d’étudier et de suivre toutes les questions médico-sociales engendrées par l’immigration;
Le bureau des statistiques et de la documentation, chargé : de centraliser, de classer et de tenir à jour toute la documentation à caractère sanitaire, de collecter et d’analyser toutes les informations et statistiques relatives à la situation sanitaire dans la wilaya, de préparer tous les documents de synthèse destinés à l’information du conseil exécutif et de l’assemblée populaire de wilaya;
Le bureau de la formation paramédicale, chargé : d’assurer les conditions d’organisation pratique et de déroulement de l’activité scolaire dans les établissements spécialisés de formation, de notifier et de suivre l’organisation pédagogique de ces établissements et de veiller à leur bon fonctionnement, d’organiser les examens et concours dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 4. -La sous-direction de la prévention et de l’action sanitaires comprend trois bureaux :
Le bureau du contrôle des professions médicales et paramédicales, chargé : de veiller à l’application de la législation relative aux professions médicales et paramédicales et d’assurer le contrôle technique des établissements de soins publics et privés, d’enregistrer les diplômes, de délivrer les autorisations de remplacement et d’absence, et d’organiser la mi-temps et les tours de garde.
Le bureau de la prévention sanitaire, chargé : de promouvoir et d’animer l’éducation sanitaire avec le concours des autorités locales concernées, de veiller à la protection sanitaire de la mère et de l’enfant, d’assurer la santé et l’hygiène scolaire, d’assurer l’hygiène publique (assainissement, contrôle des eaux, etc…), de veiller à l’application de la réglementation sanitaire et d’assurer la lutte contre les endémies et les maladies à répercussions sociales (vaccinations et contrôle sanitaire aux frontières);
Le bureau de l’assistance, de la rééducation et de la réadaptation, chargé : d’animer, d’orienter et de contrôler Des établissements spécialisés d’enfants de chouhada et d’enfants assistés et d’exercer. en leur faveur une action tutélaire et socio-éducative, et d’assister les anciens moudjahidine devant les commissions médicales de réforme, d’organiser et de promouvoir en faveur des anciens moudjahidine invalides ou handicapés physiques, des aveugles et infirmes toute action de rééducation et de réadaptation, d’exercer le contrôle technique sur tous les établissements et centres spécialisés d’appareillage.

2 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. L’inspection de la pharmacie est chargée de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives au contrôle des officines privées ou publiques, d’organiser les services de garde et de délivrer les autorisations de remplacement et d’absence, Elle est en outre chargée du contrôle général des stocks de stupéfiants dans la wilaya. Un arrêté du ministre de la santé publique précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette inspection. Chapitre II LA DIRECTION DU TRAVAIL, ET DES AFFAIRES SOCIALES Art. 6. Dans les wilayas d’Alger, de Annaba, de Constantine et d’Oran, la direction du travail et des affaires sociales comprend quatre sous-directions :

la sous-direction du travail,
la sous-direction de l’emploi, de la main-d’œuvre et des salaires,
la sous-direction de la formation professionnelle,
la sous-direction des affaires sociales. Art. 7. La sous-direction du travail comprend deux bureaux.
Le bureau des relations individuelles et collectives du travail, chargé : d’animer et de coordonner l’activité du corps des inspecteurs du travail chargés de veiller à l’application de la réglementation régissant les conditions générales et particulières de travail dans tous les secteurs d’activité, la protection des revenus et la participation des travailleurs à la gestion des entreprises,

de suivre les organisations professionnelles et institutions représentatives des travailleurs au sein de l’entreprise et de susciter la conclusion d’accords d’établissements et conventions collectives, de collecter et d’exploiter toutes statistiques et informations se rapportant aux conditions générales du travail.

- Le bureau de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail chargé : d’animer et de coordonner l’activité du corps des médecins du travail, des institutions d’hygiène et de sécurité dans les entreprises et exploitations,

de développer l’hygiène industrielle et la prévention technique des accidents et incendies et d’une manière générale, de veiller à la salubrité des établissements. Art. 8. La sous-direction de l’emploi, de la main-d’œuvre et des salaires comprend deux bureaux.

Le bureau de l’emploi et de la main-d’œuvre chargé :

d’évaluer les besoins en main-d’œuvre et de promouvoir l’emploi,
de suivre l’évolution du chômage et du sous-emploi et de dresser périodiquement des rapports de synthèse sur la situation de l’emploi dans la wilaya;

Le bureau des salaires, chargé : de suivre l’application de la réglementation relative aux salaires, de suivre leur évolution et de prendre dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes dispositions les concernant. Art. 9. La sous-direction de la formation professionnelle comprend deux bureaux.
Le bureau des études et des statistiques chargé : d’évaluer les besoins en formation et d’établir des statistiques à cet effet, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1167 d’effectuer toutes études et d’élaborer tout document de synthèse nécessaire à l’information du conseil exécutif et de l’assemblée populaire de wilaya;
- Le bureau des programmes et des contrôles chargé : de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre dans le cadre d’une planification régionale et sectorielle, les programmes de formation, d’animer, de coordonner et de contrôler toutes actions de formation inscrites dans ces programmes ou entreprises dans la wilaya, d’assurer, conformément à la réglementation en vigueur, les conditions d’organisation pratique et de déroulement des activités de formation dans les centres ou instituts et établissements d’anciens moudjahidine prévus à cet effet, d’orienter et de contrôler le déroulement des stages de formation ou de perfectionnement ayant pour but l’amélioration du niveau de qualification professionnelle des travailleurs et notamment des anciens moudjahidine. Art. 10. - La sous-direction des affaires sociales comprend trois bureaux :
Le bureau des actions collectives chargé d’orienter, de coordonner et de contrôler toutes les actions collectives entreprises en faveur des populations sinistrées, déshéritées, de l’enfance et des vieillards;
Le bureau des études et des programmes, chargé : d’entreprendre toutes études et de procéder à toutes enquêtes à caractère social, d’élaborer et de préparer tous les programmes d’équipement ou d’investissement destinés à promouvoir l’emploi, notamment, des anciens moudjahidine;
Le bureau des actions individuelles et de la protection sociale des anciens moudjahidine et ayants droit, chargé : de veiller à l’insertion effective des anciens moudjahidine dans la vie active, d’assurer et de développer au profit des anciens moudjahidine et ayants droit une action permanente d’assistance pour leur permettre de bénéficier de tous les avantages particuliers qui leur sont reconnus par la législation en vigueur, d’étudier, d’instruire et de liquider les dossiers constitués par les anciens moudjahidine et ayants droit pour l’obtention de pensions ou autres allocations prévues par la réglementation en vigueur, de veiller au bon fonctionnement de toutes les commissions administratives et sociales chargées de suivre les questions relatives à la situation des anciens moudjahidine et ayants droit. Chapitre III LA DIRECTION DE LA SANTE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Art. 11. Dans toutes les autres wilayas de l’Aurès, d’El Asnam, de Mostaganem, des Oasis, de Saïda, de la Saoura, de Sétif, de Tiaret, de Médéa, de Tizi Ouzou et de Tlemcen, la direction de la santé, du travail et des affaires sociales comprend quatre sous-directions:
La sous-direction des hôpitaux et des unités de soins,
La sous-direction de la prévention et de l’action sanitaires,
La sous-direction de la formation, de l’emploi, du travail et de la main-d’œuvre,
La sous-direction des affaires sociales. Art. 12. L’organisation et les attributions de la sous-direction des hôpitaux et des unités de soins prévue à l’article 2 ci-dessus, sont les mêmes que celles qui ont été définies à l’article 2 ci-dessus. Art. 13. La sous-direction de la prévention et de l’action sanitaires comprend trois bureaux,

1168 1. JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bureau du contrôle des professions médicales et paramédicales chargé : de veiller à l’application de la législation relative aux professions médicales et paramédicales et d’assurer le contrôle technique des établissements de soins publics et privés, d’enregistrer les diplômes, de délivrer les autorisations de remplacement et d’absence et d’organiser la mi-temps et les tours de garde,

de veiller à l’application de la réglementation relative au contrôle des officines privées ou publiques et des stocks de stupéfiants;

Le bureau de la formation paramédicale dont les attributions sont les mêmes que celles définies à l’alinéa 3 de l’article 3 ci-dessus.
Le bureau de la prévention sanitaire dont les attributions sont les mêmes que celles définies à l’alinéa 2 de l’article 4 ci-dessus. Art. 14. La sous-direction de la formation, de l’emploi, du travail et de la main-d’œuvre comprend trois bureaux :
Le bureau du travail chargé :

d’animer et de coordonner l’activité du corps des inspecteurs du travail chargés de veiller à l’application de la réglementation régissant les conditions générales et particulières de travail dans tous les secteurs d’activité, la protection des revenus et la participation des travailleurs à la gestion des entreprises,
de suivre les organisations professionnelles et institutions représentatives des travailleurs au sein de l’entreprise et de susciter la conclusion d’accords d’établissements et conventions collectives,
de collecter et d’exploiter toutes statistiques et informations se rapportant aux conditions générales du travail, d’animer et de coordonner l’activité des médecins travail, des institutions d’hygiène et de sécurité de le entreprises et exploitations,
de développer l’hygiène industrielle et la prévention technique des accidents et incendies et d’une manière générale, de veiller à la salubrité des établissements;

Le bureau de l’emploi et des salaires, chargé : de l’évaluation des besoins en main-d’œuvre et de la promotion de l’emploi, de l’élaboration des documents de synthèse relatifs à

l’évolution du chômage et du sous-emploi dans la wilaya, de l’application des dispositions relatives aux salaires;

Le bureau de la formation professionnelle chargé :

des études et statistiques relatives à l’évaluation des besoins en formation,
de l’élaboration et de la mise en œuvre de tous programmes de formation et de coordination et du contrôle de toute action de formation entreprise dans la wilaya. Art. 15. La sous-direction des affaires sociales comprend:

Le bureau des actions collectives dont les attributions sont les mêmes que celles qui ont été définies à l’alinéa 1 de l’article 10 ci-dessus.
- Le bureau des statistiques, des études et des programmes, chargé : d’entreprendre toutes études démographiques à caractère social et sanitaire, d’établir toute statistique, d’exploiter et d’analyser tous

documents à caractère social et sanitaire,
d’élaborer et de mettre en œuvre tous programmes d’équipement et d’investissement destinés à promouvoir l’emploi : REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1971

- Le bureau des actions individuelles et de la protection sociale des anciens moudjahidine et ayants droit dont les attributions sont les mêmes que celles qui ont été définies à l’alinéa 3 de l’article 10 ci-dessus.
Le bureau de l’assistance, de la rééducation et de la prévention dont les attributions sont les mêmes que celles qui ont été définies à l’alinéa 3 de l’article 4 ci-dessus. Art. 16. Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé publique, du ministre des anciens moudjahidine et du ministre du travail et des affaires sociales déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrété. Art. 17. Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 août 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé publique, Ahmed MEDEGHRI Omar BOUDJELLAB Le ministre des anciens Le ministre du travail moudjahidine, et des affaires sociales, Mahmoud GUENNEZ Mohamed Saïd MAZOUZI Arrêté interministériel du 19 août 1971 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction du tourisme et de l’artisanat. Le ministre de l’intérieur, Le ministre du tourisme et Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre I ; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portar composition des conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Article 1°r. Dans toutes les wilayas où elle a été créée, la direction du tourisme et de l’artisanat comprend deux sous-directions; 1º ia sous-direction du tourisme; 2º la sous-direction de l’artisanat et des métiers. Art. 2. La sous-direction du tourisme comprend quatre bureaux :

Le bureau des études et de la programmation, chargé : de participer à l’élaboration des programmes d’équipements touristiques et de tous équipements collectifs d’intérêt touristique et à la préparation de tous les projets relatifs à ces équipements, de suivre la réalisation de toutes les opérations à caractère touristique et de recueillir toutes les informations relatives à celles qui présentent un intérêt touristique pour la wilaya.
Le bureau des contrôles et des statistiques, chargé : de veiller à l’application de la réglementation régissant les établissements, sociétés ou associations à caractère touristique, d’inspecter et de contrôler les exploitations à caractère touristique implantées dans la wilaya, de proposer toutes mesures administratives destinées à sanctionner les infractions à la réglementation en vigueur.

2 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1169

Le bureau des relations publiques, chargé : d’organiser la publicité en vue de promouvoir le tourisme dans la wilaya et de concourir à l’élaboration, la réalisation et la diffusion de toutes publications à caractère touristique (dépliants, affiches, cartes, revues), d’étudier en vue de leur mise en œuvre, tous les moyens publicitaires susceptibles de favoriser l’expansion du tourisme dans la wilaya et de proposer aux autorités locales, toutes mesures de facilitations, d’assister les collectivités et associations locales dans l’établissement des programmes et manifestations locales d’intérêt touristique et de coordonner leurs interventions dans l’organisation de la publicité, de regrouper et d’étudier toutes les demandes de concours financier présentées par les collectivités locales, en vue de promouvoir et de développer le tourisme sur leur territoire.
Le bureau de l’animation touristique, chargé : de donner son avis sur toutes les demandes : de classement présentées par les hôtels, restaurants ou autres établissements de tourisme, de licences présentées par les agences de voyage, d’agrément des correspondants d’agences, des gestionnaires d’établissements touristiques et camps de tourisme et des associations de tourisme, de cartes de guides, accompagnateurs et interprètes locaux, de subventions présentées par les associations à caractère touristique, de participer à l’organisation et à la mise en œuvre de tous programmes de visite et circuit touristique, de proposer toutes mesures tendant à favoriser l’expansion touristique dans la wilaya. Art. 3 La sous-direction de l’artisanat et des métiers comprend deux bureaux :
Le bureau des études et des programmes, chargé : de collecter et d’exploiter toutes les informations relatives à l’artisanat traditionnel, à l’artisanat de production moderne et à l’artisanat de service, de recenser, notamment par métiers, les artisans exerçant dans la wilaya, de tenir à jour les registres artisanaux chronologiques et des métiers et les fichiers technique et opérationnel et d’établir toutes statistiques concernant l’évolution des structures de la production et de la commercialisation de l’artisanat, sous toutes ses formes, d’élaborer et de mettre au point les projets de programmes de développement de l’artisanat dans la wilaya, d’entreprendre toutes études techniques susceptibles de promouvoir l’artisanat dans la wilaya (études de maquettes et de motifs, revalorisation ou création de nouveaux motifs, etc…),

de suivre la réalisation de toutes les opérations inscrites aux programmes annuels ou pluriannuels de la wilaya, de veiller à l’application de la réglementation concernant l’apprentissage, la formation et la promotion professionnelle artisanale par la création, au besoin, d’un cycle de formation accélérée pour adultes adapté à chacune des disciplines de l’artisanat de production et de service, d’examiner 1 toutes possibilités de remise en service des centres mobiles destinés à se déplacer à travers le territoire national, aux fins d’enseigner aux artisans de production et de service, les nouvelles techniques des métiers, l’utilisation de l’outillage moderne et son entretien, d’assurer la coordination avec la chambre des métiers, lors de sa création,
de veiller à la stricte application de la réglementation I fixant les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour les métiers qui relèvent de l’artisanat de production ou de service..

Le bureau de l’assistance technique et de la promotion artisanale, chargé : d’encourager la création et le développement du secteur coopératif artisanal, de l’animer et de l’orienter, d’assister les artisans et les unités artisanales dans l’établissement de leurs demandes de concours financiers et déclarations ou exonérations fiscales, -de conseiller les artisans et unités artisanales et de les aider dans le choix des matières premières, l’établissement et le calcul des prix de revient, la commercialisation de leurs produits. de fournir aux artisans et unités artisanales toute documentation et information susceptibles de promouvoir les techniques artisanales modernes et d’assurer une meilleure rentabilité aux activités artisanales, de veiller à l’application de la réglementation relative aux admissions temporaires des matières premières, à l’estampillage et à l’attribution du label de qualité, d’instruire, conformément à la réglementation en vigueur, toutes demandes relatives à l’attribution de la qualité et de la carte d’artisan et procéder à toutes enquêtes techniques préalables à cette attribution, d’assister les autorités locales, les artisans et les unités artisanales dans l’organisation de toute manifestation à caractère artisanale (quinzaine commerciale, foires, expositions, etc…). Art. 4 Dans toutes les autres wilayas, les compétences relatives au tourisme et à l’artisanat, sont exercées directement par les communes. Les opérations d’équipement et d’investissement destinées à promouvoir les activités touristiques et artisanales, sont programmées et réalisées conformément aux dispositions régissant l’élaboration et l’exécution de l’ensemble des équipements et des investissements locaux. Art. 5. Une instruction conjointe du ministre du tourisme, âu ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre de l’intérieur déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 6. Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 août 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre du tourisme, Ahmed MEDEGHRI Abdelaziz MAQUI Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Belaïd ABDESSELAM Arrêté du 11 juin 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale, Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre I; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya et notamment ses articles 5, 6 et 7; Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1870 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs de wilaya;

1170 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Dans chaque wilaya, la direction des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale comprend quatre sous-directions: La sous-direction - de la réglementation générale La sous-direction des affaires administratives et financières locales La sous-direction des équipements et investissements locaux La sous-direction des affaires générales. Art. 2. La sous-direction de la réglementation générale comprend quatre bureaux: Le bureau de la police générale chargé :

de diffuser et de veiller à l’application de la réglementation relative:
à la police des lieux publics et au contrôle des spectacles
à la chasse et à la pêche,
de l’application de la réglementation concernant :
les armes et les explosifs
les professions réglementées
les opérations funéraires des affaires judiciaires; 2º Le bureau de l’état civil et de la circulation des personnes chargé : de diffuser et de veiller à l’application de la réglementation relative:
à l’état civil à la circulation des nationaux
à la situation et à la circulation des étrangers, du service national; 3º Le bureau du service automobile chargé :
de diffuser et de veiller à l’application de la régiementation relative à la circulation routière,
de la délivrance des cartes grises et des permis de conduire, des statistiques des accidents de la circulation,
du secrétariat de la commission de retrait des permis de conduire; 4º Le bureau du contentieux chargé : de l’étude de tous les litiges ou différends relevant du contentieux administratif et de la préparation des mémoires, de la mise en œuvre de toutes procédures relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Art, 3. La sous-direction des affaires administratives et financières locales comprend trois bureaux : 1º Le bureau des affaires administratives chargé :
de veiller à l’application des statuts des personnels communaux et de suivre les opérations de gestion de ces personnels,
de contrôler la gestion des établissements et services publics communaux, de veiller à l’application de la réglementation relative à la gestion des biens et patrimoine communaux; Le bureau des finances communales chargé : de diffuser la réglementation relative à l’élaboration des budgets communaux, de contrôler leur application, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1971 de l’approbation et du règlement des budgets et comptes des communes et de leurs établissements publics, de recueillir les éléments d’information statistique relatifs à l’évolution financière des communes et de leurs établissements publics; 3º Le bureau des finances de la wilaya, chargé : de la préparation et de l’exécution du budget de la wilaya. Art. 4. La sous-direction des équipements et investissements locaux comprend trois bureaux : 1º Le bureau des programmes, chargé : de veiller à l’élaboration des programmes d’équipements locaux et à leur réalisation conformément aux exigences du plan national de développement, de tenir à jour le fichier des opérations inscrites dans les programmes d’équipements locaux et d’établir un rapport périodique d’exécution de ces programmes; 2º Le bureau de l’action économique locale, chargé : de promouvoir les investissements à caractère économique dans les communes de la wilaya et de mettre en œuvre les conditions de leur réalisation, de favoriser le développement économique local et d’assister les communes dans leurs interventions; 3º Le bureau des entreprises publiques locales, chargé : de veiller à l’application de leur réglementation relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques locales, de susciter et de coordommer sur le territoire de la wilaya la création de ces entreprises, de contrôler leur gestion et leur activité, de recueillir et de tenir à jour tous éléments statistiques les concernant. Art. 5. La sous-direction des affaires générales comprend trois bureaux : 1º Le bureau des élections, chargé : de la préparation, de l’organisation et du déroulement des consultations électorales, de la tenue du fichier des élus locaих; 2º Le bureau des affaires générales, chargé : de l’étude des problèmes démographiques et des déplacements de populations, de l’organisation de la transhumance, de l’étude et de la mise en œuvre des mesures prises en faveur des régions et populations affectées par des sinistres ou calamités, des associations et du culte; 3º Le bureau de la documentation et des statistiques, chargé : de recueillir dans tous les services de la wilaya, tous documents, éléments ou informations nécessaires à la préparation des rapports et tableaux statistiques, de l’établissement de toutes monographies concernant une région ou un secteur d’activité de la wilaya, de la publication et de la diffusion du recueil des actes administratifs de la wilaya et des insertions d’arrêtés, décisions, circulaires, avis ou communications au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ou dans tout autre journal d’annonces légales ou Judiciaires. Art. 6. Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juin 1971. Ahmed MEDEGHRI.

2 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 11 juin 1971 relatif à l’organisation du service des personnels de wilaya. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de la wilaya et notamment ses articles 19, 20 et 21; Arrête : Article 1er. Dans chaque wilaya, le service des personnels est placé sous l’autorité du secrétaire général. Il comprend quatre bureaux : 1º le bureau des personnels administratifs ; 2º le bureau des personnels techniques; 3º le bureau des effectifs et des statistiques; 4° le bureau d’organisation et méthodes Art, 2. - Le bureau des personnels administratifs est chargé de la gestion de toutes les opérations relatives à la situation administrative des personnels administratifs, affectés dans les services et directions de la wilaya. Art. 3. Le bureau des personnels techniques est chargé de la gestion de toutes les opérations relatives à la situation administrative des personnels techniques, affectés dans les services et directions de la wilaya. Art. 4. Le bureau des statistiques et des effectifs est chargé : de procéder, conformément aux tableaux des effectifs pour chaque direction, à la répartition et à l’affectation des personnels, recrutés par la wilaya ou mis à sa disposition, de recueillir toutes les indications relatives aux mouvements des personnels en place dans la wilaya et de suivre l’évolution générale des effectifs, de centraliser toutes les demandes de personnel formulées par les services et directions de la wilaya, de les étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de les satisfaire, d’établir pour chaque exercice les prévisions de postes indispensables au bon fonctionnement des services et directions de la wilaya. Art. 5. Le bureau d’organisation et méthodes est chargé de promouvoir, dans les administrations et services de la wilaya, les techniques d’organisation et de simplification du travail. Art. 6. Une instruction ministérielle déterminera en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 7. Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juin 1971. Ahmed MEDEGHRI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 71-182 du 30 juin 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables à la campagne de céréales et légumes secs 1971-1972 (rectificatif). J.O. n° 57 du 13 juillet 1971 Page 764, lère colonne, article 1er, 15ème et 16ème lignes: Au lieu de : 3º Taxe de stockage: 0,80 DA par quintal de blé tendre, d’orge, d’avoine et de maïs. Lire : 3º Taxe de stockage: 0,80 DA par quintal de blé tendre, de blé dur, d’orge, d’avoine et de maïs. (Le reste sans changement). REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.171 Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1971-1972 (rectificatif). J.O. N° 57 du 13 juillet 1971 Page 765, 2ème colonne, 2ème et 3ème lignes : Au lieu de : à partir de 13,49% d’humidité et au-dessus, bonification de 5 points, soit 0,20 DA. Lire : à partir de 13,49% d’humidité et au-dessous, bonification de 5 points, soit 0,20 DA. (Le reste sans changement). MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 31 juillet 1971 portant délégation d’un notaire pour exercer ses attributions dans le ressort de la cour de Béchar. Par arrêté du 31 juillet 1971, le notaire de Béchar est délégué à l’effet d’exercer ses attributions dans le ressort de la cour de Béchar. Arrêtés des 16, 25, 27 et 28 septembre 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature, Par arrêté du 16 septembre 1971, M. Chérif Derbal, premier procureur général adjoint près la cour de Annaba est muté en la même qualité près la cour de Batna. Par arrêté du 16 septembre 1971, M. Abdelkrim Tandjaoui, conseiller à la cour d’Oran est muté en la même qualité à la cour d’Alger. Par arrêté du 16 septembre 1971, M. Abdelkader Boufama, conseiller à la cour de Médéa est muté en la même qualité à la cour d’Ailger. Par arrêté du 16 septembre 1971, Mlle. Faouzya Benguella, conseiller à la cour de Médéa est mutée en la même qualité à la cour d’Alger. Par arrêté du 16 septembre 1971, M. Lahcène Zahzah, procureur général adjoint près la cour de Tizi Ouzou est muté en la même qualité près la cour de Saïda. Par arrêté du 25 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Rachid Malek, en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Alger. Par arrêté du 25 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de M. Abdelhamid Laroussi, en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques de Constantine. Par arrêté du 25 septembre 1971, 11 est mis fin aux fonctions de M. Abdelaziz Guedmani, en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques de Constantine. Par arrêté du 25 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de M. Hocène Boukholda, en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Oran, Par arrêté du 25 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de M. Larbi Bouabdellah, en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Oran.

1172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1971 Par arrêté du 20 septembre 1971, M. Amor Benachoura est désigné en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques de Constantine, Par arrêté du 25 septembre 1971, M. Abdelhamid Mibouche est désigné en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Alger. Par arrêté du 25 septembre 1971, M. Mohamed Ould-Ali est désigné en qualité de juge d’instruction près la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Oran, Par arrêté du 27 septembre 1971, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 10 août 1971 portant mutation de M. Abderrahmane Allal, juge, délégué procureur de la République adjoint près le tribunal d’El Kseur en les mêmes qualités près le tribunal de Souk Ahras. Par arrêté du 27 septembre 1971, M. Hamadou Dib, juge au tribunal du Telagh est muté en la même qualité au tribunal de Sidi Bel Abbès. Par arrêté du 27 septembre 1971, M. Tedj Koudache, Juge au tribunal de Boufarik est muté en la même qualité au tribunal de Sfisef. Par arrêté du 28 septembre 1971, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 10 août 1971 portant mutation de M. Ramdane Benchoufi, juge au tribunal de Constantine, en la même qualité su tribunal d’Aïn M’Lila, Par arrêté du 28 septembre 1971, M. Salah Gaïd, procureur général adjoint près la cour de Médéa est muté en la même qualité près la cour d’Alger. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 juin 1971 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse générale des retraites. Par arrêté du 29 juin 1971, 11 est mis fin aux fonctions exercées par M. Mohand Amokrane Belhocine, en qualité de directeur de la caisse générale des retraites, à compter du 1er août 1971, tous droits à congé épuisés, et ce, pour permettre à l’intéressé de faire valoir ses droits à la retraite, M. Mohand Amokrane Belhocine est remis à la disposition de son administration d’origine à compter de la même date. ACTES DES WALIS Arrêté du 9 septembre 1971 du wali de Sétif, portant autorisation de captage de source en vue de l’alimentation en eau potable du village de Tabouanant. Par arrêté du 9 septembre 1971 du wali de Sétif, la commune d’Ighil Ali (daïra d’Akbou) est autorisée à pratiquer le captage d’une source située à Tiktineten commune d’Ighil All, en vue de l’alimentation en eau potable du village Tabouanant. Les agents du service de l’hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée, à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment : a) si la titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ; b) si l’autorisation est cédée ou transférée sans l’approbation du walı, dans le cas prévu à l’article 10 du décret du 26 juillet 1958; c) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui est. autorisée ; Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et d) si les redevances fixées par ledit arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés ; e) si la permissionnaire contrevient aux dispositions dudit arrêté. La bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée sera réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par la bénéficiaire dans le cas où le wali aurait prescrit par suite de pénurie d’eau une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public. Cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit de la permissionnaire si celle-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessaires pour l’aménagement et la réalisation des captages seront exécutés aux frais et par les soins de la permissionnaire, sous le contrôle des ingénieurs de l’hydraulique et devront être terminés dans un délai maximum d’un an, à compter de la date dudit arrêté. Les captages ne pourront être mis en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur de l’hydraulique à la demande de la permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, la permissionnaire sera tenue d’enlever tous les débris et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. Les eaux seront exclusivement réservées à l’usage du fonds désigné par ledit arrêté et ne pourront, sans autorisation nouvelle être utilisées au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substituent à l’autorisation primitive. La bénéficiaire sera tenue d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de deux dinars (2 DA) par source, à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois par période quinquennale et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Béjaïa. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, la permissionnaire paiera la taxe fixe de 20 DA, conformément aux dispositions de l’article 79’ de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 La permissionnaire sera tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent, réservés. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek