LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et đécreta ABONNEMENTS Trois mois Six mots Un an Algerie ………….. 8 dinars 14 dinars 24 dinars Etranger ……….. 12 dinars 20 dinara 35 dinars Débats Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann. marek, publ DIRECTION nationale Registro Commerce Abonnements et publicité Un an Up an IMPRIMERIS OFFICIELLS

9. rus Trolliet, ALGER 10 dinars 15 dinars Tel: 66-81-49, 68-00-06 C.C.P. 3200-00 - 20 dinars 28 dinars Le numéro 0.25 dinar - Numéro des annees antérieures: 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement auz abonnés Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar Tarif des insertions: 2,50 dinars la ligne - SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 66-89 du 6 mai 1966 portant modification de l’article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d’affaires (rectificatif), p. 410. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Arrêté du 19 mars 1966 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence du Conseil, p. 410. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décision du 11 mai 1966 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de Tlemcen, p. 410. Arrêtés des 20 avril et 2 mai 1966 portant mouvement de personnel, p. 411. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 27 avril 1966 modifiant certaines dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1966 portant application de l’article 63 de la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, p. 412. Arrêté du 28 avril 1966 modifiant et complétant l’arrêté du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les départements pilotes, p. 412. Arrêté du 18 mai 1966 modifiant l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération : aménagement d’une aire d’irrigation de la plaine de Chéria - Programme 1963 », débudgétisée par arrêté du 4 septembre 1964, p. 412 Arrêté du 18 mai 1966 portant exemption des droits de timbre et d’enregistrement en faveur de la caisse algérienne d’assurance vieillesse, p. 413. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 24 mars et 19 avril 1966 relatifs à la situation de greffiers de chambre, p. 413. Arrêté du 12 avril 1966 portant désignation d’un notaire suppléant, p. 413. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 17 mai 1966 portant création et suppression classes dans le département des Oasis, p. 413. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté du 20 mai 1966 portant création de la maison d’enfants de chouhada de Saint Eugène - Alger, dénommée Chahida Hadj Ahmed Fatima, p. 413. Arrêté du 20 mai 1966 portant création de la maison d’enfants de chouhada d’Oran (rue Tombouctou), p. 414. Arrêté du 20 mai 1966 portant création de la maison d’enfants de chouhada de Collo dénommée Chahid Sabous Mohamed, p. 414. Arrêté du 20 mai 1966 portant création de la maison d’enfants de chouhada de Oum El Bouaghi (ex-Canrobert), dénommée Chahida Nassika Ziza, p. 414. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 13 mai 1966 portant mouvement de personnel, p. 414. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 mai 1966 relatif aux conditions d’importation de parties de chaussures, p. 414. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 2 mai 1966 fixant les lieu et date des épreuves du certificat d’aptitude professionnelle d’educateur, p. 415. ACTES DES PREFETS Arrêté du 20 avril 1966 portant autorisation d’une prise d’eau par pompage sur l’oued Amiguier, p. 415. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 26 mai 1966 relatif à l’enquête sur l’institution éventuelle de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures, p. 416. Marchés, Appels d’offres, p. 416. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 416.

410 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juin, 1966 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 66-89 du 6 m 1966 portant modification de l’article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d’affaires (rectificatif) J.O. nº 36 du 6 mai 1966. Page 342, 1ère colonne. Article 2, alinéa 2. Au lieu de: Lorsqu’ils sont importés, peuvent être admis, jusqu’au 30 juin 1957. Lire : Lorsqu’ils sont importés, peuvent être admis, jusqu’au 30 juin 1967. (Le reste sans changement.) DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Arrêté du 19 mars 1966 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence du Conseil. Par arrêté du 19 mars 1986, M. Chérif Abtroun est nommé en qualité de chargé de mission à la Présidence du Conseil. Le traitement de l’intéressé sera fixé par référence à l’indice 1.000 brut. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décision du 11 mai 1966 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences débits de boissons établie par la commission du département de Tlemcen. Par décision du 11 mai 1966, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de Tlemcen en application du lécret n° 65-252 du 14 octobre 1965. COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REVISION DES LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS ETAT DES ATTRIBUTIONS DE LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS Nom et prénoms des bénéficiaires Arrondis- Communes sements Benkalfate Djamal Eddine. TLEMCEN- Tlemcen V Haddad née ben Monsour Zohra. VILLE Khouani Abdelkader. Ve Laissouf née Kasmi Fatima. Kacemi Tahar. V Belhacène née Meguenni Zohra. V Maamar née Madani Zohra. Mekhaoui Mostefa. Tahri Djilali. Khaldi Yamna bent Ahmed. Haddou Bensenouci ould Abdelkader Hehali Benamar ould Ali. Hamdi Yahia ould Boucetla. Belaid Mohammed ould Mohamed. Ghoubali Boumédiène. Saidi Miloud ould Ahmed. Bounab Mohammed ould Kaddour. Boussetine Ahmed ould Mohamed. Mokhtari Hafif ould Boumédiene. Ouhiani Mohamed ould Mohamed. Bouayadi Mohamed. Bernaceur Habib ould Mohamed. Nom et prénoms des bénéficiaires Arrondis- Communes sements Chekrouni Baghdadi ould Abdelmalek. Hamoudi Ahmed ould Hamou. Benali Mohamed ould Ahmed. Ailas Abdelkader ould Lahcène. Bouchema Kaddour. Laidouni Mohamed. Benchekra Mohammed. Meghraoui Zitouni ben Tayeb. Aïn Fezza Beloufa Mohamed. Mahi Mohamed ould Abdelkader. Benallel Mustapha ould Ahmed. Tahrroui Mohamed ould Mohamed. Djaat Yahia ould Dahmane. Hattab Boumédiène. Sidi Abdelli Mesbah Fatma. Daine Mohamed ould Abdelkader. Boumehdi Mohamed. Senouci Ali. Beni Mester Laissouf Boumédiène ould Larbi. Heddadji Bachir ould Mohamed. Saoula Larbi ould Mohamed. Bekhaled Zerrouki. Sebra Medjahed Larbi ould Braham Ghalem Abdelkader ould Mohamed. Benameur Kadi ould El-Diff. Attia Mohammed. Hennaya Soudani Moussa. Sebaa Mohammed. Attia Omar ould Mohamed. Guezzen Mohamed ould Mohamed. Bachaoui Mohamed ould Andelkader. Salamat Mohamed ould Belkacem. Senouci Mohamed. Ouled Mimoun Missoum Tadj. Boukarabila Salem ould Mohamed. Benchadli Mohamed. Abbès Mokhtar ould Mohamed. Bendada Abdelkader. Bensekrane V. Kerroum née Nasri Djemâa. Boubeker Hamza Touil Mohamed. Boucif Kuider ould Yahia. Hadjaoui Lahcène ould Ahmed. Hadjaoui Miloud ould Djilali. Ben Miloudi Habib. Aïn Tellout Ve Mankouri née Soussi Mama. BENI SAF Beni Saf Vre Benali née Cherbaoui Chenaâ. Mansour Tahar ould Moussa. Hadj Abdelkader ould Mohammed. Benikhlef Abdelkader. Rachgoune V Lahcene née Zemar Cherifa. Aïn Youcef Herarsi Abdelkader ould ‘Mokhtar.

3 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nom et prénoms des bénéficiaires Arrondis- Communes sements Mekaoui Houbab ould Ahmed. BENI SAF Ain Youcef Hadjaoui Aissa ould Abderrahmane. Seghir Djilali ould. Abdelkader. V Tabet née Belaidouni Fatma. Beni Ouarsous Bechlaghem Abdelkader ould Tayeb. V Brahmi née Touil Fatima. Honaine Mezrai Mohamed. Medjbar Mohamed ould Mohamed. V Dekmous née Lakermi Yamina. Remchi Kerzani Otmane. V Chaib née ben Moukrane Aziza Belkhatir Bouziane. Belhoucine Abdelkader. Oulhaça Miloud Djilali. Gheraba El Abed Abdelkader. MAGHNIA Maghnis centre Bouyeddou Boudjemaa. Tadjeri Mohamed. Hadj Ali Ramdane ould abdelkader. Benchegra Mohamed ould Lakhdar. Bouanani Mohamed ould Ahmed. Bouanani Bouabdellah ould Ahmed. Belharran Belkacem Abdelkader ould Ahmed. Bouziane Kaddour. Bab El Assa Malou Mohamed ould Mostefa. Oulhaci Mohamed ould Guendouz. Marsa Ben Mhidi Bouyeddou Ali ould Mohamed. Sidi Medja- Kadaoui dit Bouabid Ahmed ould hed Belkacem. Djebaini Ahmed ould Miloud. Mouhadjir Mohamed ould Chérif. El Aricha Mostefai Mustapha ould Mohamed. Larabi Mohamed. SEBDOU Sebdou centra Belabid Sadok. Bouazzi Mohamed. Belkacem Abdelkader ould Ali. Meddan Kaddour ould Mohamed. Touati Halima bent Miloud. Kaldi Ahmed. Terny Beni Belkacem Mohamed ould Abdel- Hedie¹ kader. Yahiaoui Ahmed ould Lahmyani. Chouari Mohamed. Khemis Gadiri Abdesslam. Metraiche Ahmed ould Mohamed. V Khaldi née Anseur Zohra GHAZA- Ghazaouet QUET centre V Boudjemaa née Sate Rabha. Ben Harran Kouider ould Mohamed Merbouh Bensaïd ould Mohamed. Bechlaghem Mohamed ould Tayeb. Mine Vve Zemani Hachemi. Senhadji Mohamed. El Bor V Larbi née Menouar Rahma. Nedroma Α.Κ Hellou Abdelkader. Djenat Ali. Khaldi Mohamed ould Mohamed. Didouch Mohamed ould Mohamed. Drafif Mohamed ould Yahia. Bensalem Ahmed ould Kada. Bechlaghem Aïssa ould Yahia. Tachma Benyounes ould Aer. Haddaoui Rahou ould Sahli. Bis Bis Tayeb Souahlia Boudjenane Abdelkader ould Amar. Bouchenafa Ahmed ould Mohamed Nehar Moussa ould Belaïd. Djebala Boucif Bagdadi ould Abdelkader. Fillaoussene REPUBLIQUE ALGERIENNE Arrêtés des 20 avril et 2 mai 1966 portant mouvement de personnel, Par arrêté du 20 avril 1966, M. Mohamed Akacha, secrétaire administratif à la préfecture de Médéa, est muté, sur sa demande, à la préfecture de Sétif. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Mohamed Aouane est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet d’Oran. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Ghali Bentami est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet de Mostaganem. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Djilali Chebli est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet d’El Asnam. Par arrêté du 20 avril 1966, M Mahfoud Djebara est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et affecté à la préfecture d’Alger. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Saïd El-Abdi est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet d’Oran. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Abdelhafid Merazga est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et affecté à la préfecture de Sétif. Par arrêté du 20 avril 1966, Mlle Fatima Ounes est nommée en qualité de secrétaire administrative de préfecture et mise à la disposition du préfet de Tiaret. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Mohamed Tobbichi est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet de Batna. Par arrêté du 2 mai 1966 M. Slimane Alleg, secrétaire interprète de préfecture, est radié des cadres de l’administration départementale (préfecture de Annaba). Par arrêté du 2 mai 1966, M. Slimane Bouacha, secrétaire administratif de préfecture, est radié des cadres de l’administration départementale (préfecture de Annaba). Par arrêté du 2 mai 1966, M. Mohamed Salah Bouhedja, secrétaire administratif de préfecture est radié des cadres de l’administration départementale (préfecture de Annaba). Par arrêté du 2 mai 1966, M. Mohamed Bouras, secrétaire administratif de préfecture, est radié des cadres de l’administration départementale (préfecture des Oasis). Par arrêté du 2 mai 1966, Mme Laïla Brikcinighassa épouse Dali, secrétaire administrative de préfecture, est mise en disponibilité pour une durée de trois mois à compter du 15 février 1966 (préfecture d’Oran). Par arrêté du 2 mai 1966, M. Rabah Amar Khodja, est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet d’Alger (préfecture d’Alger). Par arrêté du 2 mai 1966, M. Mostafa Zenati, caïd des services civils. est détaché à la préfecture de Batna, pour occuper un poste vacant de secrétaire administratif de préfecture (préfecture de Batna). Par arrêté du 2 mai 1966, M. Belabbès Benali, est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet de Saïda (préfecture de Saida).

412 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 2 mai 1966, M. Abdesselem Boukhalfa, est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture et mis à la disposition du préfet d’Oran (préfecture d’Oran). MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 27 avril 1966 modifiant certaines dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1966 portant application de l’article 63 de la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963. Le ministre des finances et du plan, Vu l’article 63 de la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963; Vu l’article 29 de la loi de finances pour 1965 n° 64-361 du 31 décembre 1964; Vu l’arrêté du 11 février 1964 portant application de l’article 63 susvisé de la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963 relatif à l’institution de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.) modifié par l’arrêté du 30 novembre 1964 et l’arrêté du 16 juillet 1965; Vu l’arrêté du 11 janvier 1966 portant application de l’article 63 de la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963; Vu l’article 86 de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966; Arrête : Article 1er. L’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 1966 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < Art. 4. En cas de changement d’immatriculation du véhicule, il est délivré par le service de l’enregistrement une attestation de même modèle que celle prévue à l’article 86 de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 susvisé. Cette attestation, revêtue d’un timbre fiscal à 3 DA., sera conservée par le redevable pour être présentée à toute réquisition ainsi que pour l’obtention de la carte spéciale du semestre suivant. >>> Art. 2. Le directeur des impôts et de l’organisation foncière et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 avril 1966. P. le ministre des finances et du plan, et par délégation Le directeur général adjoint des finances Salah MEBROUKINE Arrêté du 28 avril 1966 modifiant et complétant l’arrêté du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les départements pilotes.. Le ministre des finances et du plan, Sur proposition du directeur des impôts et de l’organisation foncière; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la Caisse algérienne de développement; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 63-182 du 16 mai 1963 confiant à la Caisse algérienne de développement la gestion financière du programme d’équipement public de l’Algérie ; Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes; REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juin 1966 Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 1963 portant désignation des départements pilotes; Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 relatif à la gestion financière de certaines opérations d’épuipement public dans les départements pilotes; Arrête : Article 1º. L’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 1963 susvisé, relatif à la gestion financière de certaines opérations d’équipement public dans les départements pilotes, est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, les contrats portant acquisition par la Caisse algérienne de développement d’immeubles ou de droits immobiliers doivent être passés au nom et pour le compte de l’Etat dans les mêmes conditions que les acquisitions immobilières réalisées par l’Etat. ». Art. 2. Le directeur des impôts et de l’organisation foncière et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Ré publique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1966. Ahmed KAID. Arrêté du 18 mai 1966 modifiant l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’opération : « aménagement d’une aire d’irrigation de la plaine de Chéria Programme 1963 », débudgétisée par arrêté du 4 septembre 1964. Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à in gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 1963 érigeant en départements pilotes certains départements, et notamment le département de Annaba ; Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 réglementant l’intervention de la Caisse algérienne de développement et des préfets des départements pilotes dans la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les départements pilotes ; Arrête : Article 1er. L’opération relative à l’aménagement d’une aire d’irrigation de la plaine de Chéria Programme 1963 débudgétisée par arrêté du 4 septembre 1964 est ainsi modifiée : SITUATION ANCIENNE Autorisation Crédits de de N° de l’opération Libellé de l’opération propaiement gramme DA DA 13-31-3-32-01-33 Aménagement d’une aire d’irrigation de la plaine de Chéria Programme 1963 1.100.000 250.000 SITUATION NOUVELLE Autorisation Crédits de de N° de l’opération Libellé de l’opération propaiement gramme DA DA 13-31-3-32-01-33 Aménagement d’une aire d’irrigation de la plaine de Chéria Programme 1963 1:350.000 500.000

3 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - La différence des autorisations de programme qui ressort des tableaux ci-dessus, soit 250.000 DA, sera prélevée sur l’opération réévaluée n° 13-31-3-32-11-33 de l’article 3 (Aires d’irrigation et moyenne hydraulique) du chapitre 11-13 du programme d’équipement public. Art. 3. La différence des crédits de paiement qui ressort également des tableaux ci-dessus, soit 250.000 DA. sera prélevée des crédits de palement globaux du chapitre 11-13 du programme d’équipement public. Art. 4. - Le préfet du département de Annaba et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mai 1966. P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances Salah MEBROUKINE Arrêté du 18 mai. 1966 portant exemption des droits de timbre et d’enregistrement en faveur de la caisse algérienne d’assurance vieillesse. Le ministre des finances et du plan, Sur proposition du directeur des impôts et de l’organisation foncière; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de le législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole; Vu le décret n° 65-2 du 11 janvier 1965 portant publication de l’accord algéro-français relatif aux régimes complémentaires des retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964; Vu l’arrêté du 19 mars 1965 relatif à la liquidation des institutions de retraite complémentaire ; Vu le code de l’enregistrement ; Vu le code du timbre; Arrête : Article 1. Sont exemptés du droit de timbre et des droits d’enregistrement prévus aux articles 447 et 806 du code de l’enregistrement, les actes et écrits constatant le transfert à la caisse algérienne d’assurance vieillesse (C.A.A.V.) des biens mobiliers et immobiliers appartenant aux caisses de retraite complémentaire. Art. 2. - Le directeur des impôts et de l’organisation foncière est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mai 1966. P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 24 mars et 19 avril 1966 relatifs à la situation de greffiers de chambre. Par arrêté du 24 mars 1966, M. Mohamed Bouchareb est nommé, à titre provisoire, en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d’Alger. Par arrêté du 19 avril 1966, M. Mohamed Sahraoui, greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Tiaret, REPUBLIQUE ALGERIENNE 413 est licencié de ses fonctions, à compter du 15 mars 1966, pour abandon de poste. Par arrêté du 19 avril 1966, Mlle Maghnia Triki, dactylographe de 1er échelon, est nommée, à titre provisoire, en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d’Alger. Arrêté du 12 avril 1966 portant désignation d’un notaire suppléant. Par arrêté du 12 avril 1966, M. Mohamed Tahar Benabid, suppléant notaire à Sétif, est désigné à titre provisoire, pour administrer l’office de notaire à Sétif, en remplacement de M. Olive. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 17 mai 1966 portant création et suppression de classes dans le département des Oasis. Par arrêté du 17 mai 1966, sont supprimées, à compter du 1er octobre 1966, les classes de collèges d’enseignement général du département des Oasis, ci-après: El Oued: CEG, 15º classe de l’école. M’Rzaier: CEG, 6’ classe de l’école. Sont créées, par compensation des suppressions prévues ci-dessus: El Oued C.E.G.: une classe de 5º, section arabisante, Touggourt: C.E.G., école de Nezla: une classe de 6º. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté du 20 mai 1966 portant création de la maison d’enfants de chouhada de Saint Eugène Alger, dénommée : Chahida Hadj Ahmed Fatima.

- Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection sociale des victimes de la guerre de libération nationale, modifiée par l’ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966; Vu le décret n° 65-204 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des anciens moudjahidine; Vu le décret n° 66-74 du 4 avril 1966 portant création et organisation provisoire des maisons d’enfants de chouhada et notamment son article 2; Arrête : Article 1er, Une maison d’enfants de chouhada dénommée Chahida Hadj Ahmed Fatima est créée à Saint Eugène - Alger. Sa capacité technique est de cent trente enfants. Art. 2. - Le directeur de l’administration générale et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mai 1966. Boualem BENHAMOUDA

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 20 mai 1966 portant création de la maison d’enfants de chouhada d’Oran (rue Tombouctou). Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection sociale des victimes de la guerre de libération nationale, modifiée par l’ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966; Vu le décret n° 65-204 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des anciens moudjahidine; Vu le décret n° 66-74 du 4 avril 1966 portant création et organisation provisoire des maisons d’enfants de chouhada et notamment son article 2; Arrête : Article 10. Une maison d’enfants de chouhada est créée à Gran (rue Tombouctou). Sa capacité technique est de soixante-cinq enfants. Art. 2. Le directeur de l’administration générale et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Welt à Alger, le 20 mai 1966. Boualem BENHAMOUDA Arrêté du 20 mai 1966 portant création de la maison d’enfants. de chouhada de Collo dénommée: Chahid Saboua Mohamed. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection sociale des victimes de la guerre de libération nationale, modifiée par l’ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966; Vu le décret n° 65-204 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des anciens moudjahidine; Vu le décret n° 66-74 du 4 avril 1966 portant création et organisation provisoire des maisons d’enfants de chouhada et notamment son article 2; Arrête : Article 1°r. Une maison d’enfants de chouhada dénommée Chahid Saboua Mohamed est créée à Collo Sa capacité technique est de cent enfants. Art. 2. Le directeur de l’administration générale et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mai 1966. Boualem BENHAMOUDA Arrêté du 13 mai 1966 portant création de la maison d’enfants de chouhada de Oum El Bouaghi (ex-Canrobert), dénommée Chahida Nassika Ziza. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection sociale des victimes de la guerre de libération nationale, modifiée par l’ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966; Vu le décret n° 65-204 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des anciens moudjahidine; Vu le décret n° 66-74 du 4 avril 1966 portant création et organisation provisoire des maisons d’enfants de chouhada et notamment son article 2; REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juin 1966 Arrête : Article 1º. Une maison d’enfants de chouhada dénommée Chahida Nassika Ziza est créée à Oum El Bouaghi (ex-Canrobert) Constantine. Sa capacité technique est de deux cents enfants. Art. 2. - Le directeur de l’administration générale et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 mai 1966. Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 13 mai 1966 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 13 mai 1966, M. Sid Ali Tiar est nommé en qualité de conseiller technique. Par arrêtés du 13 mai 1966, sont nommés en qualité de chargés de mission: MM. Mohamed Agag, Mohand Arezki Annabi, Mohamed Arezki Isli, Mohand Arab Oukashi, Said Sfaya, Ahmed Tabti Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. MINISTERE DU COMMERCE : Arrêté du 27 mai 1966 relatif aux conditions d’importation de parties de chaussures. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 64-233 du 10. août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels; Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux tributions du ministre du commerce; Vu l’arrêté du 4 mai 1965 portant création du groupement professionnel d’importation des cuirs et peaux (G.I.C.P.), notamment son article 2; Vu l’arrêté du 20 juillet 1965 soumettant au visa du groupement professionnel d’importation des cuirs et peaux, les importations de parties de chaussures relevant des positions tarifaires douanières 64-05 A, 64-05 BI et 64-05 BIL. Arrête : Article 1. A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, toutes les parties de chaussures reprises sous les positions tarifaires douanières : 64-05 A, 64-05 BI et 64-05 BII relèveront du monopole exclusif du groupement professionnel d’importation des cuirs et peaux (G.I.CP.). Art. 2. Les modalités d’application de ce monopole s’effectueront - dans les mêmes conditions que celles concernant les importations des produits prévus à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 1965 susvisé. Art. 3. Le directeur du commerce extérieur et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun qui fo

3 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 415 concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Vu l’arrêté du 5 avril 1966 portant organisation du certificat Journal officiel de la République algérienne démocratique et d’aptitude professionnelle d’éducateur; populaire. Fait à Alger, le 27 mai 1966, P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 2 mai 1966 fixant les lieu et date des épreuves du certificat d’aptitude professionnelle d’éducateur. Le ministre de la jeunesse et des sports, Sur proposition du directeur de la jeunesse et de l’éducation populaire; Vu le décret n° 63-227 du 3 juillet 1963 portant création de l’école nationale de formation d’éducateurs spécialisés; Vu le décret n° 65-31 du 4 février 1965 portant création d’un certificat d’aptitude professionnelle d’éducateur : Arrête : Article 1°r. Une session d’examen en vue de l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle d’éducateur s’ouvrira le 19 septembre 1966 à l’école nationale de formation d’éducateurs spécialisés d’Aïn Bénian (Alger). Art. 2. Le registre d’inscription sera ouvert à la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire, ministère de la jeunesse et des sports, 17 rue Harichet à Alger, du 19 juillet au 19 août 1966. Art. 3. Sont admis à se présenter aux épreuves du certificat d’aptitude professionnelle d’éducateur, les éducateurs stagiaires ayant accompli une année de stage pratique sanctionnée par une note au moins égale à 10/20, et ayant fait parvenir au directeur de la jeunesse et de l’éducation populaire, avant le 15 juillet 1966, la monographie prévue à l’article 4 de l’arrêté du 5 avril 1966 susvisé. Art. 4. Le directeur de la jeunesse et de l’éducation populaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1966. Abdelkrim BENMAHMOUD ACTES DES PREFETS Arrêté du 20 avril 1966 portant autorisation d’une prise d’eau par polipagt sur toued Amiguier. Par arrêté du 20 avril 1966 du préfet du département de Tlemcen, les consorts Belarbi, propriétaires agriculteurs à Lamiguier (commune de Bensekrane), sont autorisés à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued Amiguier en vue de l’irrigation de terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté qui ont une superficie de 2 ha 23 a et qui font partie de leur propriété. Le débit moyen dont le pompage est autorisé est fixé à 1,50 litre par seconde (débit continu). Le débit total de la pompe pourra être supérieur à cinq (5) litres par seconde, sans dépasser douze (12), mais dans ce cas, la durée de pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum douze (12) litres par seconde à la hauteur de quinze (15) mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage).. L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents de l’hydraulique dans l’exercice de leurs fonctions auront, à toute époque, libre accès auxdites installations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous. b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée. c) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du préfet, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938. d) Si les redevances ne sont pas acquittées aux termes fixés. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire, dans le cas où le préfet aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Amiguier. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le préfet, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds ci-dessus désigné et ne pourra, sans autorisation nouvelle, étre utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au préfet de Tlemcen dans un délai de six mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substituent à l’autorisation primitive.

416 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour la santé publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents de l’hydraulique ou de la santé publique. La présente autorisation est accordée moyennant le palement d’une redevance annuelle de deux dinars cinquante centimes (2,50 DA), à verser, à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juin 1966 Cette redevance pourra être revisée le 15 janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera: la taxe fixe de cinq dinars instituée par le décret du 30 octobre 1935 étendu à l’Algérie par le décret du 19 juin 1937 et modifié par la décision n° 58-015 homologuée par décret du 31 décembre 1958. Le permissionnaire sera tenu de se conformer tous les règlements existant ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage de cause. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 26 mai 1966 relatif à l’enquête sur l’institution éventuelle de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures. Par lettres des 20 novembre 1963 et 21 mai 1966, la Société nationale de recherche et d’exploitation des pétroles en Algérie (SN REPAL) et la Société nationale de transports et de commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont les sièges sociaux sont en Algérie, ont déposé, conformément à l’article 10 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, deux demandes concurrentes de permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Gassi El Adem », ayant une superficie de 600 km2 environ et portant sur une partie du territoire du département des Oasis. Les sommets du périmètre faisant l’objet desdites demandes sont les points définis ci-après dans le système de coordonnees Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 1 880.000 40.000 2 890.000 40.000 3 890.000 10.000 4 880.000 10.000 5 880.000 0.000 6 870.000 0.000 7 870.000 10.000 8 880.000 10.000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites joingnant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. En application des prescriptions de l’article 31 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, une enquête, portant sur l’institution éventuelle de permis de recherches sur la surface ainsi libérée aura lieu du 11 juin au 10 juillet 1966 inclus. Les observations du public seront adressées, pour être jointes au dossier de l’enquête, au directeur de l’énergie et des carburants, Immeuble Le Colisée », rue Zéphirin Roccas (Alger), par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 10 juillet 1966 inclus. Des demandes de permis, constituées dans les formes pres crites à l’article 10 du décret n°. 59-1334 du 22 novembre 1959, portant exclusivement sur les surfaces comprises dans le périmètre ci-dessus défini, pourront être déposées à la direction. de l’énergie et des carburants avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 10 juillet 1986. Les demandes déposées dans ces conditions ne donneront pas lieu à une nouvelle enquête. MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Circonscription de Constantine Affaires n° E. 1393, 82 CENTRE D’APPRENTISSAGE DE GARÇONS DE DJIDJELLI Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux suivants: -8 lot: équipement électrique. Les entrepreneurs, intéressés pourront recevoir, contre palement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques Imprimerie Officielle 7 nécessaires à la présentation de leurs offres en faisant la demande à M. Jacques Lambert, architecte, 15 rue Clauzel à Constantine. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’architecte. La date limite de la présentation des offres est fixée au mardi 7 juin 1966 à 17 heures et les plis devront être adressés’ à l’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics de Constantine. La liste des pièces à annexer aux offres ainsi que les dispositions de présentation seront données par l’architecte. Un appel. d’offres est lancé en vue de l’alimentation en eau potable de la ville d’Oued Zenati à partir des sources de Ben Meghouache (Tamlouka) en : Fourniture et pose de canalisation diamètre 150 m/m, longueur 8.200 m. Terrassements en grande masse et en tranchées. Fournitures et pose de matériel de pompages d’épuipements électriques et électro-mécaniques poste de transformation. Construction d’une station de pompage. Le montant des travaux est évalué approximativement à 850.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier à la subdivision de l’hydraulique urbaine et domaine públic, 4, rue Slimane Sellami à Constantine. Les offres devront parvenir avant le 9 juin 1966 à 18 heures à l’ingénieur en chef des travaux publics 7, rue Chettaïbi, à Constantine. Circonscription d’Alger Un appel d’offres est lancé en vue de l’aménagement de la route nationale n° 8 dans la section comprise entre les P.K. 17,100 et 19,650 vers le carrefour des Eucalyptus, afin de porter la plateforme à une largeur de 12 m. et une chaussée de 7 m. Le montant des travaux est évalué approximativement à 200.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier aux bureaux de l’arrondissement du service ordinaire, 225, bd Colonel Bougará El Biar. Les offres devront parvenir avant le 9 juin 1966 a 18 heures à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription d’Alger 14, bd Colonel Amirouche. ANNONCES Associations - Déclarations 14 janvier 1966. - Déclaration à la préfecture de Constantine. Titre: Education coranique pour la jeunesse musulmane d’Algérie ». Siège social: 15 place Négrier Constantinė. 17 janvier 1966. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: El Nahda El Islamia ». Siège social: Immeuble Pons à Saoula (Alger). et 9, rue Trollier - Alger