Arrêté du 18 mai 1966 modifiant l'autorisation de programme et les crédits de paiement de l'opération : aménagement d'une aire d'irrigation de la plaine de Chéria - Programme 1963 », débudgétisée par arrêté du 4 septembre 1964, p

L'opération relative à l'aménagement d'une aire d'irrigation de la plaine de Chéria Programme 1963 débudgétisée par arrêté du 4 septembre 1964 est ainsi modifiée :

SITUATION ANCIENNE Autorisation Crédits de de N° de l'opération Libellé de l'opération propaiement gramme DA DA 13-31-3-32-01-33 Aménagement d'une aire d'irrigation de la plaine de Chéria Programme 1963 1.100.000 250.000 SITUATION NOUVELLE Autorisation Crédits de de N° de l'opération Libellé de l'opération propaiement gramme DA DA 13-31-3-32-01-33 Aménagement d'une aire d'irrigation de la plaine de Chéria Programme 1963 1:350.000 500.000 3 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La différence des autorisations de programme qui ressort des tableaux ci-dessus, soit 250.000 DA, sera prélevée sur l'opération réévaluée n° 13-31-3-32-11-33 de l'article 3 (Aires d'irrigation et moyenne hydraulique) du chapitre 11-13 du programme d'équipement public.

La différence des crédits de paiement qui ressort également des tableaux ci-dessus, soit 250.000 DA. sera prélevée des crédits de palement globaux du chapitre 11-13 du programme d'équipement public.

Le préfet du département de Annaba et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mai 1966.

P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances Salah MEBROUKINE Arrêté du 18 mai. 1966 portant exemption des droits de timbre et d'enregistrement en faveur de la caisse algérienne d'assurance vieillesse.

Le ministre des finances et du plan, Sur proposition du directeur des impôts et de l'organisation foncière;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de le législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole;

Vu le décret n° 65-2 du 11 janvier 1965 portant publication de l'accord algéro-français relatif aux régimes complémentaires des retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964;

Vu l'arrêté du 19 mars 1965 relatif à la liquidation des institutions de retraite complémentaire ;

Vu le code de l'enregistrement ;

Vu le code du timbre;

Arrête :

Sont exemptés du droit de timbre et des droits d'enregistrement prévus aux articles 447 et 806 du code de l'enregistrement, les actes et écrits constatant le transfert à la caisse algérienne d'assurance vieillesse (C.A.A.V.) des biens mobiliers et immobiliers appartenant aux caisses de retraite complémentaire.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mai 1966.

P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE