Ordonnance n° 66-89 du 6 mai 1966 portant modification de l'article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires

Les fils de coton et de fibres textiles synthétiques ou artificiels discontinus, non conditionnés pour la vente au détail (n° 55-05 et 56-05 du tarif douanier), sont exclus du paragraphe B du tableau figurant à l'article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires (T.C.A.), pour être soumis au taux normal de la taxe à la production suivant le droit commun.

Ces mêmes produits :

Lorsqu'ils sont fabriqués en Algérie, continuent à bénéficier de l'exonération prévue par le décret n° 61-360 du 10 avril 1961 susvisé ;

- Lorsqu'ils sont importés, peuvent être admis, jusqu'au 30 juin 1957, par assimilation à des matières premières brutes, au régime des achats en franchise de la T.U.G.P. en application des dispositions de l'article 52 de la loi finances n° 63-494 du 31 décembre 1963.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE