CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 1er novembre 1977 portant nomination du directeur du darak-el-watani, p. 900. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 octobre 1977 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint de la sûreté nationale, p. 900. Décret du 31 octobre 1977 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Constantine, p. 900. Décret du 31 octobre 1977 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Douaouda, p. 900. Décret du 31 octobre 1977 portant exclusion du 1er vice-président de l’assemblée populaire communale de Froha, p. 900. Décret du 1er novembre 1977 portant nomination du directeur général de la sûreté nationale, p. 900. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 77-160 du 5 novembre 1977 approuvant l’accord de prêt n° 1427 AL signe le 30 septembre 1977 à Washington entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la recoristruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet port de Jijel », p. 900. Décret n° 77-161 du 5 novembre 1977 approuvant l’accord de prêt n° AL-5 signé à Tokyo (Japon) le 8 septembre 1977 entre le ministère des finances et le Fonds de la coopération économique d’Outre-Mer (Tokyo Japon), p. 901.

900 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 no. 1977 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 77-162 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire, p. 901. Décret n° 77-163 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 902 Décret n° 77-164 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des moudjahidine, p. 902. Décret n° 77-165 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce, p 903. Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur des impôts, p. 903. Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur du budget et du contrôle, p. 904. Arrête du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur des affaires domaniales et foncières, p. 904 Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur du trésor, da crédit et des assurances, p. 904 Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur de l’inspection des finarices, p. 904. Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au direçteur de l’administration générale, p. 904. Arrête du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du trésor, p. 905. Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur des finances extérieures, p. 905. MINISTERE DE L’EDUCATION Décret du 31 octobre 1977 mettant fin aux fonctions au seerétaire général du ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 905. Décret du ler novembre 1977 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’éducation, p. 905. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 5 octobre 1977 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires, p. 906. ACTES DES WALIS Arrêté du 30 avril 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1 ha 50 a au profit du ministère de l’éducation, nécessaire à l’implantation d’un CEM de 800 élèves à Dréan, p. 906. Arrête du 5 mai 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 4 ha dépendant des lots nº 567 et 568 du plan de lotissement de la commune, au profit du ministère de l’éducation, nécessaire à la construction d’un technicum avec extension à Dréan, p. 906. DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Decret du ler novembre 1977 portant nomination du directeur du darak-el-watani. Par décret du ler novembre 1977, M. le lieutenant-colonel Mustapha Cheloufi est nommé en qualité de directeur du darak-el-watani. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 octobre 1977 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint de la sûrete nationale. Par décret du 31 octobre 1977. il est mi fin aux fonctions de directeur général adjoint de la sûreté nationale, exercées par M. El-Hadi Khedir., appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 octobre 1977 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutit de la wilaya de Constantine. Par décret du 31 octobre 1977, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil execut de la wilaya de Constantine, exercées par M. Mohamed Salah Meggouache. Décret du 31 octobre 1977 portant exclusion du president de l’assemblée populaire communale de Douaouda Par decret du 31 octobre 1977, M. Daoudi Kechad est exc.u de l’assemblée populaire communale de Douaouda. Décret du 31 octobre 1977 portant exclusion du lor vice-président de l’assemblée populaire communale de Proha. Par décret du 31 octobre 1977, M. Khaled Benaïssa est exclu de l’assemblée populaire communale de Froha. Décret du les novembre 1977 portant nomination du directeur général de la sûreté nationale. Par décret du ler novenabre 1977, M. El-Hadi Khediri est nommé en qualité de directeur général de la sûreté nationale. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 77-160 du 5 novembre 1977 approuvant l’accord de prêt n° 1427 AL signé le 30 septembre 1977 à Washington entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour le financement du projet « port de Jijel ». Le President de la République, Sur se rapport du ministre des finances, Vula Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152: Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisan: l’adhesion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux et notamment son article 3;

6. novembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’accord de prêt n° 1427 AL signé le 30 septembre 1977 à Washington entre le Gouvernement de la Republique aigérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet port de Jijel »; Décrète : Article 1er. Est approuvé l’accord de prêt n° 1427 AL, signé lé 30 septembre 1977 à Washington entre le Gouver nement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et Le developpement (BIRD), pour le financement du projet port de Jijels. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fuit & Alger, le 5 novembre 1977. Houari BOUMEDIENE Décret n° 77-161 du 5 novembre 1977 approuvant l’accord dë prêt in AL-5 signé à Tokyo (Japon) le 8 septembre 1977 entre le ministère des finances et le Fonds de la coopération économique d’Outre-Mer (Tokyo - Japon). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des financés, Vu la Constitution et notamment son article 111-10°; Vu l’accord de prêt n° AL-5 signé le 8 septembre 1977 9 Tokyo (Japon) entre le ministère des finances et le Fonds de la coopération économique d’Outre-Mer (Tokyo Japon); Décrète : Article 1er, Est approuvé l’accord de prêt n° AL-5 signé à Tokyo (Japon) le 8 septembre 1977 entre le ministère des finances et le Fonds de la coopération économique d’Outre-Mer (Tokyo Japon). Art. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 novembre 1977. Houari BOUMEDIENE ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 901 Décret n° 77-162 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’agricuiture et de la révolution agraire.- Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 et notamment son article 11; Vu le décret n° 77-12 ju 23 janvier 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance nº 6-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 au ministre de l’agriculture et de la révolution agraire. Décrète : Article 15. Il est annulé sur 1977, un crédit de deux millions quatre vingt mille dinars (2.080.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire et au chapitre 36-11 « Subvention de fonctionnement aux commissariats de mise en valeur des périmètres ». Art. 2. Il est ouvert sur 1977, un crédit de deux millions quatre vingt milie dinars (2.080.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire et aux chapitres énumérés à l’état A annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la révolution agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent déeret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 novembre 1977. Houari BOUMEDIENE. «A» NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lêre Partie, - PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses (prime de technicité) 60.000 31 12 Direction de l’agriculture de wilaya - Indemnités et allocations diverses (prime de technicité) 31 42 Services extérieurs des forêts et 340.000 de la DRS - Indemnités et allocations diverses (prime de technicité) 360 000 81 81 Personnel coopérant Rémunérations principales 700,000 31 82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 300.000 31 ४० Administration centrale Traitement du personnel en conge de longue durée 5.000 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 84 01 Administration centrale Remboursement de frais 315.000 Total des crédits ouverts 2080.000 …….

902 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-163 đu 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 et notamment son article 11; Vu le décret n° 77-11 du 23 janvier 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 au ministre de l’intérieur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 novembre 1977 Décrète : Article 1ªr 11 est annulé sur 1977, un crédit de deux millions cinq cent mille, dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et au chapitre 34-32 Sûreté nationale Matériel et mobilier >. Art. 2. Il est ouvert sur 1977, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état < A > annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 novembre 1977. Houari BOUMEDIENE. ЕТАТ «А» N. DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE IIΙ. - ΜΟΥENS DES SERVICES 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-33 Sûreté nationale Fournitures 1.000.000 34-34 Sûreté nationale Charges annexes 1.500.000 Total des crédits ouverts 2.500.000 Décret n° 77-164 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des moudjahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 et notamment son article 11; Vu le décret n° 77-25 du 23 janvier 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, au ministre des moudjahidine; ETAT Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1977, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état « A > annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1977, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état < B > annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 novembre 1977. Houari BOUMEDIENE «A» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 21 Centres d’appareillage Rémunérations principales 50 000 …. 31 31 Centres de repos Rémunérations principales 100.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie. ACTION SOCIALE ASSISTANCE ET SOLIDARITE 46-05 Frais de rapat.iement des corps de chouhada 150.000 Total des crédits annulés 300.000

6 novembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 903 N° DES CHAPITRES ETAT LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONNEL - REMUNERATIONS 31 02 Administration centrale D’ACTIVITE Indemnités et allocations diverses 150.000 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-04 Administration centrale 24-90 Administration centrale Décret n° 77-165 du 5 novembre 1977 portant virement de au sein du budget du ministère du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Charges annexes … 100.000

• Parc automobile 50.000 Total des crédits ouverts 300.000 crédit Décrète : Article 1r Il est annulé sur 1977, un crédit de quatre cent soixante et un mille dinars (461.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre 31-01: < Administration centrale Rémunérations principales ». .. Art. 2. Il est ouvert sur 1977, un crédit de quatre cent soixante et un mille dinars (461.000 DA) applicable au budget Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état Vu l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant finances pour 1977 et notamment son article 11; annexé au présent décret. loi de Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Vu le décret n° 77-23 du 23 janvier 1977 portant répartition présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répudes crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par blique algérienne démocratique et populaire. l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de Fait à Alger, le 5 novembre 1977. finances pour 1977, au ministre du commerce; i N° DES CHAPITRES Houari BOUMEDIENE. ETAT «A» LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONNEL - REMUNERATIONS 31-11 Directions de wilayas du D’ACTIVITE commerce, des prix et des transports Rémunérations principales 275.500 31 12 Directions de wilayas du commerce, de prix et des transports Indemnités et allocations diverses 65.000 2ème Partie. - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-11 Directions de wilayas du commerce, des prix et des transports Prestations familiales ……. 120.500 Total des crédits ouverts 461.000 Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres au directeur des impots. Le ministre des finances, du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 21 mai 1974 portant nomination de M. Abdelhamid Amrani en qualité de directeur des impôts; Arrête : Vu le décret n° 77-73 du 23 avril 1977 portant réorganisation des structures du Gouvernement; Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation