Décret n° 77-163 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur, p
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1977, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 novembre 1977.
Houari BOUMEDIENE.
ЕТАТ «А»
N. DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE IIΙ. - ΜΟΥENS DES SERVICES 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-33 Sûreté nationale Fournitures 1.000.000 34-34 Sûreté nationale Charges annexes 1.500.000 Total des crédits ouverts 2.500.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 76-114
- Décret n° 77-11
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