Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature au directeur des impôts

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, directeur des affaires domaniales et foncières, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes individuels et réglementaires, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1977.

Mohammed Seddik BENYAHIA.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 6 novembre 197