Décret n° 77-165 du 5 novembre 1977 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce, p 903

Il est ouvert sur 1977, un crédit de quatre cent soixante et un mille dinars (461.000 DA) applicable au budget Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état Vu l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant finances pour 1977 et notamment son article 11; <A> annexé au présent décret. loi de

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Vu le décret n° 77-23 du 23 janvier 1977 portant répartition présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répudes crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par blique algérienne démocratique et populaire. l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de Fait à Alger, le 5 novembre 1977. finances pour 1977, au ministre du commerce; i N° DES CHAPITRES Houari BOUMEDIENE.

ETAT «A»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE III.

MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONNEL - REMUNERATIONS 31-11 Directions de wilayas du D'ACTIVITE commerce, des prix et des transports Rémunérations principales 275.500 31 12 Directions de wilayas du commerce, de prix et des transports Indemnités et allocations diverses 65.000 2ème Partie. - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-11 Directions de wilayas du commerce, des prix et des transports Prestations familiales ....... 120.500 Total des crédits ouverts 461.000 Arrêté du 5 septembre 1977 portant délégation de signature Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres au directeur des impots.

Le ministre des finances, du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret du 21 mai 1974 portant nomination de M. Abdelhamid Amrani en qualité de directeur des impôts;

Arrête :

Vu le décret n° 77-73 du 23 avril 1977 portant réorganisation des structures du Gouvernement;

Dans la limite de ses attributions, délégation 904 JOURNAL OFFICIEL DE LA est donnée à M. Abdelhamid Amrani, directeur des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes individuels et réglementaires, à l'exclusion des arrêtés

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1977.

Mohammed Seddik BENYAHIΑ.