Ordonnance n° 96-06 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative à l'assurance crédit à l'exportation

Décret exécutif n° 02-293 du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance

Décret exécutif n° 99-75 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et les modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation

Arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'assurance et de garantie des exportations

Arrêté du 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997 d'assurance des exportations

Décret exécutif n° 97-388 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation

Arrêté du 3 Moharram 1417 correspondant au 21 mai 1996, fixant la quotité garantie pour la couverture de risques liés à l'assurance-crédit à l'exportation