Arrêté du 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997 d'assurance des exportations

En application de l'article 4 du décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les paliers d'octroi de garanties liées aux risques assurés pour le compte de l'Etat.

Les décisions d'octroi de garanties sont prises dans les conditions et limites ci-après : 1 Contrats d'exportation de durée inférieure ou égale à 12 mois : 1.1 - par la compagnie, pour les contrats d'exportation dont le montant est inférieur ou égal à vingt millions de dinars (20.000.000,00 DA); 1.2 par la commission, pour les contrats dont le montant est supérieur à vingt millions de dinars (20.000.000,00 DA) et inférieur ou égal à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA); 1.3 - par le ministre des finances, pour les contrats dont le montant est supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA). 2 Contrats d'exportation de durée supérieure à 12 mois : 2.1 par la commission, pour les contrats dont le montant est inférieur ou égal à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA); 2.2 - par le ministre des finances, pour les contrats dont le montant est supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 39

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1418 correspondant au 2 octobre 1997.

Abdelkrim HARCHAOUI.