Arrêté du 3 Moharram 1417 correspondant au 21 mai 1996, fixant la quotité garantie pour la couverture de risques liés à l'assurance-crédit à l'exportation

La quotité maximum garantie au titre des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation est fixée comme suit :

- risques commerciaux. : 80% risques politiques, de non-transfert et de catastrophes. : 90%

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1417 correspondant au 21 mai 1996.

Ahmed BENBITOUR.