Ordonnance n° 78-02 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la sociéte SIF-BACHY p 61

Il est dressé un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation, objet de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de réglementation seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Les personnes physiques ou morales détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et d'en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout contrat ou engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.

Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1978.

Houari BOUMEDIENE