Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine

Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole

Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)

Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)

Décret n° 83-111 du 5 février 1983 portant transfert de l'exercice de la tutelle sur les chantiers populaires de la révolution agraire

Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes