LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE 1 — GENERALITES
Article 71
Au sens du présent livre, ne sont considérés ccmme orphelins mineurs que les orphelins enfants légitimes non mariés, âgés de moins de dix-neuf ans.
Sont toutefois considérés comme des enfants légitimes, Les enfants mineurs de précédent mariage d'un conjoint survivant, et les enfants mineurs à charge du militaire ou de l'assimilé, lorsque, dans ces deux cas, le défunt avait été leur soutien, Lorqu'ils sont atteints d'une ou de plusieurs infirmités incurables les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, les enfants désignés au présent article conservent, après leur majorité, le bénéfice des dispositions du présent livre. Toutefois, la jouissance des droits auxquels ils peuvent prétendre est "uspendue dès qu'ils sont en mesure de gagner leur vie.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 84-01 (ج.ر عدد 38 لسنة 1984)
تُمِّم بموجب Loi n° 90-01 (ج.ر عدد 6 لسنة 1990)
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 90-01 (ج.ر عدد 6 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-04 (ج.ر عدد 29 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 71. — Pour l'application du présent livre, ne sont considérés comme orphelins mineurs que les orphelins enfants légitimes non mariés, âgés de moins de dix-huit (18) ans et, jusqu'à l'âge de vingt-et-un (21) ans révolus pour les étudiants poursuivant leurs études, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq (25) ans révolus pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti.
Sont toutefois, considérés comme enfants légitimes au sens de la présente ordonnance, les enfants mineurs du précédent mariage d'un conjoint survivant et les enfants mineurs à charge du militaire ou de l'assimilé lorsque, dans ces deux
(2) cas, le défunt avait été leur soutien.
Sont également considérés comme enfants mineurs, les enfants célibataires, de sexe féminin, ou divorcés du vivant du de cujus non salariés ou les ressources dont ils disposent sont au plus égales au salaire national minimum garanti, quel que soit leur âge. ....................... (le reste sans changement) .................... ».
