Ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975 relative à l'arbitrage obligatoire pour certains organismes
لا يتضمن هذا النص مواد مرقّمة، شأنه شأن مراسيم التعيين وإنهاء المهام. والعبرة بنسخة الجريدة الرسمية.
شجرة النص
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Loi n° 88-04
« toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment les dispositions : - de l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975, de l'ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975, de l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Loi n° 88-04
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
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Loi n° 85-07
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
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Loi n° 84-06
Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières
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Loi n° 84-16
Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national
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Décret n° 82-145
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
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Décret n° 76-51
Décret n° 76-51 du 19 mars 1976 portant composition de la commission nationale d'arbitrage
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Ordonnance n° 75-48
Ordonnance n° 75-48 du 17 juin 1975 relative à l'exécution des décisions de justice et des sentences arbitrales
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