Ordonnance n° 74-40 du 20 mars 1974 portant dissolution de la caisse algérienne d'intervention économique

La dévolution des biens meubles et immeubles de la caisse algérienne d'intervention économique, est fixée par decision conjointe du ministre des finances et du ministre du commerce qui en déterminera l'affectation.

Les dernandes de subvention au titre du soutien et de la péréquation des prix, sont instruites par le ministre du commerce (direction des prix) qui peut en confier l'étude à l'institut national des prix.

Un décret déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article 3 ci-dessus.

La présente ordonnance sera publiée au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1974.

Houari BOUMEDIENE.

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